Compte-Rendu - CR CM 23 04 2014

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Compte-Rendu - CR CM 23 04 2014 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 04 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,

Compte rendu du Conseil Municipal du 23

avril 2014

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 23 avril 2014 à 20 H 30 sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire.

Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de :

• Gérard COTTREL, procuration donnée à Joël LE THOER

Secrétaire de séance: Denez DUIGOU

Date d’affichage des délibérations : 24 avril 2014

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 26

Votants : 27

Le Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des conseillers.

Véronique GALLIOT souhaite qu’un local soit mis à disposition de son groupe et demande que les débats au

Conseil municipal soient enregistrés et mis en ligne en open data.

I‐ APPROBATION DU COMPTE RENDU : annexe 1

Les différents correctifs et ajouts proposés par Mme Galliot sont intégrés au compte rendu.

VOTE : unanimité

II‐ VIE MUNICIPALE

A‐ Composition des commissions communales

Le Conseil municipal dispose d’une totale liberté dans la création de commissions municipales. Il n’y a d’obligation

de créer que les commissions d’appel d’offre.

Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions

soumises au conseil (art L2121‐22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil

municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

1

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art L 2121‐21 du CGCT), mais le Conseil municipal peut

décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au bulletin secret aux nominations ou aux présentations (même

article).

Dans les communes de 3500 habitants et plus, la composition des différentes commissions doit respecter le

principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de

l’assemblée communale (art. L 2121‐22 du CGCT).

Les commissions proposées composées de 9 élus titulaires (7 élus de la majorité et 2 élus de l’opposition) et 3

suppléants (2 élus de la majorité et un élu de l’opposition) sont les suivantes :

COMMISSION FINANCES – 9 MEMBRES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jérôme LE BIGAUT  Gwénaëlle FAVENNEC

Pascale MORIN Hervé PRIMA

David ROSSIGNOL Stéphane FARGAL

Anne MARECHAL

Marie HERVE GUYOMAR

Annaïg GUIDOLLET

Gilles GARCON

Véronique GALLIOT

Jean René HERVE

COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX– 9 MEMBRES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Denez DUIGOU Anne MARECHAL

David ROSSIGNOL Marie HERVE GUYOMAR

Joël LE THOER  Marc CORNIL

Annaïg GUIDOLLET

Hervé PRIMA

Myriam RIOUAT

Marie Hélène LE BOURVELLEC

Françoise ROBINO

Véronique GALLIOT

COMMISSION ECONOMIE PORT ENVIRONNEMENT– 9 MEMBRES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Pascale MORIN  Jean Paul GUYOMAR

Yannick PERON Myriam RIOUAT

Anne MARECHAL Véronique GALLIOT

Hervé PRIMA

Gérard COTTREL

Gilles GARCON

Joël LE THOER

Stéphane FARGAL

Marc CORNIL

2

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

COMMISSION CULTURE TOURISME SOLIDARITE 9 MEMBRES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Anne MARECHAL  Gilles GARCON

Marie Hélène LE BOURVELLEC Yannick PERON

Jean Paul GUYOMAR Jean René HERVE

Véronique LE CORVAIZIER

Myriam RIOUAT

Arnaud BOUGOT

Marie HERVE GUYOMAR

Françoise ROBINO

Catherine BARDOU

COMMISSION EDUCATION SPORTS JEUNESSE– 9 MEMBRES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jérôme LE BIGAUT  Véronique LE CORVAIZIER

Lydie CADET KERNEIS Pascale MORIN

Gilles GARCON Françoise ROBINO

Jean Paul GUYOMAR

Gérard COTTREL

Michèle ROTARU

Gwénaëlle FAVENNEC

Catherine BARDOU

Stéphane FARGAL

Le Maire informe qu’il souhaite que les réunions se réunissent environ une fois par mois, excepté la commission

finances, à raison de 2 à 3 fois par an.

VOTE : unanimité

B‐ Election de la Commission d’Appel d’Offres

La commission d’appel d’offres est régie par les articles 22 et 23 du Code des marchés publics. Elle a un caractère

permanent et est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.

Elle est investie d’un pouvoir de décision.

Ses membres sont élus :

• à la représentation proportionnelle au plus fort reste ce qui permet l’expression pluraliste de ses

membres,

• au scrutin de liste,

• au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L2121‐21 du CGCT)

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO est composée de 5 membres (4 élus de la majorité et 1 élu

de l’opposition) et d’un nombre égal de suppléants. L’élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités

que celle des titulaires.

3

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

Le président de la CAO est de droit le Maire.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Le Maire présente le dossier. Il indique que le vote peut se faire à bulletin secret. Le Conseil municipal à l’unanimité décide de voter à main levée.

COMMISSION D’APPEL D’OFFRE 5 MEMBRES

TITULAIRES SUPPLEANTS

David ROSSIGNOL Denez DUIGOU

Pascale MORIN Véronique LE CORVAIZIER

Jérôme LE BIGAUT Gilles GARCON

Annaïg GUIDOLLET  Marie HERVE GUYOMAR

Véronique GALLIOT  Jean René HERVE

VOTE : unanimité

C‐ Délégations auprès des instances extra communales

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses délégués au sein des groupements

intercommunaux,  associations et organismes suivants :

 Révision des listes électorales :      5 délégués

COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES 5 MEMBRES

Yannick PERON

Lydie CADET KERNEIS

Myriam RIOUAT

Joël LE THOER

Jean René HERVE

Vote : unanimité

 Conseil portuaire Doëlan – Pouldu Laïta‐ Pouldu plaisance

− Jacques JULOUX : titulaire

− Pascale MORIN : suppléante

Le Maire indique que les conseils portuaires sont précédés d’une commission ports qui permet à l’opposition de

s’exprimer.

VOTE :

CONTRE : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR : 21

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

4

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

Maire : Président       7 membres

CCAS 7 MEMBRES

Marie Hélène LE BOURVELLEC

Véronique LE CORVAIZIER

Marie HERVE GUYOMAR

Gérard COTTREL

Gilles GARCON

Catherine BARDOU

Jean René HERVE

Vote : unanimité

Syndicat d’eau de Riec : 2 délégués

− Hervé PRIMA

− Annaïg GUIDOLLET

VOTE :

CONTRE : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR : 21

Syndicat intercommunal de voirie de Quimperlé : 2 délégués

− Joël LE THOER

− David ROSSIGNOL

VOTE :

CONTRE : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR : 21

Syndicat départemental d’énergie du Finistère :   2 titulaires et 2 suppléants

− Jacques JULOUX : titulaire

− David ROSSIGNOL titulaire

− Annaïg GUIDOLLET : suppléante

− Yannick PERON : suppléant

VOTE :

CONTRE Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR 21

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

Comité National d’Action Sociale (CNAS) :    1 délégué

− Jacques JULOUX

VOTE :

CONTRE: Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR 21

Initiative pour les demandeurs d’emploi par la solidarité (IDES) : 2 délégués

− Véronique LE CORVAIZIER

− Marie Hélène LE BOURVELLEC

VOTE

CONTRE : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR 21

Association « Nuits étoilées Pouldu‐laïta » : 3 délégués

− Anne MARECHAL

− Yannick PERON

− Stéphane FARGAL

VOTE : unanimité

Office Municipal des Sports (OMS) : 3 délégués

− Jérôme LE BIGAUT

− Gilles GARCON

− Catherine BARDOU

VOTE : unanimité

Comité de jumelage avec la commune de Nava (Asturies) : 2 délégués

− Mme RIOUAT

− Anne MARECHAL

VOTE

CONTRE : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR : 21

 Association crèche « Les p’tits malins »       3 délégués

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

− Lydie CADET KERNEIS

− Gwénaëlle FAVENNEC

− Catherine BARDOU

VOTE : unanimité

DDTM service Risques et sécurité unité sécurité routière ; défense:    1 délégué :

− Yannick PERON

VOTE :

CONTRE : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR : 21

D‐ Majoration du crédit d’heures de délégation accordé aux élus

Un certain nombre de garanties sont accordées aux membres du Conseil municipal dans leur activité

professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au

service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédit d’heures.

Elles s’appliquent au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux ainsi qu’aux élus intercommunaux.

Le tableau ci‐dessous présente le montant du crédit dont peuvent bénéficier les élus :

Maire Adjoint Conseiller municipal

De 3 500 à 9 999 hab. 105 H 52h30 10h30

Les conseils municipaux des communes touristiques peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans

dépasser 30 % par élu.

Il est proposé au Conseil municipal de voter les montants de crédit d’heure suivants :

Maire Adjoint Conseiller municipal

De 3 500 à 9 999 hab 136 H 50 68 H 15 13 H 40

Le Maire présente le dossier. Le crédit d’heure est par trimestre. Il concerne fonction publique et salariés du

privé. Il présente également le dispositif de la majoration pour les communes touristiques.

VOTE

ABSTENTION : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean

René HERVE

POUR : 21

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

E‐ Fixation des indemnités des élus

Les modalités d’attribution et le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints sont fixés, dans la

limite des maximas établis par les articles L. 2123‐23 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Ces indemnités sont fixées en fonction de l’indice 1015 (indice brut terminal de la fonction publique) par

référence à la population de la commune.

Compte tenu de la population de Clohars‐Carnoët, l’indemnité du maire s’élève à 55 % de l’indice brut 1015,

indice majoré 821 (valeur du point au 01/03/2014 : 4,6303 €)

Le montant des indemnités attribuées au maire et aux adjoints sont détaillés dans les tableaux ci‐dessous.

Il est proposé au Conseil municipal, à compter du Conseil municipal d’installation du Maire et des adjoints, le 5

avril 2014 :

de fixer le taux de l’indemnité du Maire,

de fixer le taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints.

Le Maire présente le dossier.

Véronique GALLIOT souhaite savoir :

1/ s’il est prévu de diminuer les indemnités car c’est une proposition faite par leur liste qui pourrait représenter

25 000€ d’économies sur la durée du mandat affectées au développement de l’emploi par exemple.

2/ s’il est prévu d’indemniser tous les conseillers comme l’ont fait des villes comme Quimperlé ou Moëlan.

Le Maire répond qu’il ne propose pas de baisse des indemnités mais leur maintien au même montant que le

précédent mandat. Pour la seconde question il précise que les communes qui ont attribué des indemnités aux

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

conseillers sont, à part Moëlan, des chefs‐lieux de canton qui disposent à ce titre de fonds supplémentaires. Ces

communes disposent d’une enveloppe majorée de 15% pour les indemnités. Ainsi Arzano, Quimperlé ou Bannalec

ont pu donner une compensation aux conseillers. Le Maire rappelle que les crédits d’heures de décharge pris par

les élus ne sont pas rétribués par les employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Sur 8 adjoints, ils sont 7 à

travailler. Il indique par ailleurs que la commune a postulé pour être station classée de tourisme. Si nous

obtenons ce classement, une majoration des indemnités est possible. Les conseillers pourraient alors en

bénéficier.

VOTE

CONTRE : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR : 21

F‐ Délégations du Conseil municipal au Maire

L’article L. 2122‐22 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) autorise le Conseil municipal à déléguer

au Maire un certain nombre de missions qui relèvent de la compétence du conseil et dont l’exercice implique en

principe une délibération du conseil. Ces délégations ont vocation à assurer une simplification et une accélération

de la gestion des affaires de la commune.

Ainsi il est proposé au Conseil municipal de déléguer les compétences suivantes au maire qui pourra être chargé,

pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618‐2 et au a de l'article L. 2221‐5‐1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites suivantes :

‐ le montant de l’emprunt est limité au montant inscrit chaque année au budget de la collectivité, ‐ la durée des emprunts pour lesquels le maire reçoit délégation est limitée à 30 ans,  ‐ le maire décide du type d’amortissement et de la possibilité de procéder à un différé d’amortissement, ‐ les index proposés ne doivent pas faire référence à des devises étrangères (les emprunts obligataires ou les emprunts en devises sont exclus de la délégation du Conseil municipal au maire), ‐ le maire reçoit délégation pour procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation et peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci‐dessus ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords‐cadres d'un montant inférieur à 193 000 € HT* tant pour les marchés de service, de fournitures que de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Une information au Conseil municipal est transmise pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT ;

(*ce seuil est celui défini par le code des marchés publics et peut évoluer en cas de réforme de ce dernier, le seuil retenu étant celui des procédures formalisées)

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire ;

A ce titre, le Maire est autorisé à exercer le droit de préemption urbain visés aux articles L 211‐1 et suivants du Code de l’urbanisme, le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L 212‐1 et suivants.

De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département et au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres dans l’exercice du droit de préemption visés aux articles L 142‐3 et suivants du Code de l’urbanisme à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L 142‐1 et suivants du même code, lorsque le Département et le Conservatoire du littoral ont renoncé à exercer leur droit de préemption ;

De déléguer l'exercice de ces droits de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213‐3 de ce même code en assurant une information du Conseil municipal ;

15° Pour la durée du mandat, le pouvoir d’intenter en justice, au nom de la commune, les actions en justice (y compris constitution de partie civile) ou de défendre la commune dans l’ensemble des actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère et tout degré de juridiction.

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux en‐deçà du seuil de 40 000 € HT ;

17° De donner, en application de l'article L 324‐1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311‐4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332‐11‐2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° D'exercer, au nom de la Commune le droit de préemption défini par l'article L 214‐1 du Code de l'urbanisme ;

20° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240‐1 et suivants du Code de l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523‐4 et L 523‐5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Maire présente le dossier. Ces délégations sont identiques à celles du mandat précédent qui avaient fait

l’objet de précisions juridiques en cours de mandat.

Véronique GALLIOT a 5 remarques à formuler :

1/ si les conseillers de l’opposition sont suffisamment informés,  les délégations peuvent être adoptées.

2/ elle demande de modifier le libellé du n°12 sur les créations de classe

Le Maire précise que ces phrases sont extraites du Code Général des Collectivités Territoriales : la rédaction n’est

pas à revoir.

3/ 2 propositions apparaissent sans objet la 16 et la 21  la 16 relève des assurances et la 21 semble obligatoire.

4/ les délégations mentionnées aux alinéas 4 6 et 20 nécessitent des explications : qu’est‐ce que le louage de

choses par exemple ?

Le Maire explique que ces délégations permettent de ne pas encombrer le Conseil municipal comme c’est le cas

avec les conventions, qui sont extrêmement nombreuses.

Le Maire donne la définition des régies qui permettent aux agents ou aux élus de manier les deniers publics. Le

paiement par carte bancaire est encouragé.

Denez DUIGOU donne définition du droit de priorité tel que donné au code de l’urbanisme : art L240‐1 du code de

l’urbanisme.

5/ le Conseil municipal devra être systématiquement informé des décisions administratives dans le trimestre qui

suit la décision.

VOTE :

CONTRE : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR : 21

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

III‐ FINANCES

A‐ Subventions 2014 aux associations

Lors du Conseil municipal du 27 février 2014, l’assemblée a adopté le budget 2014 et inscrit une ligne de crédit de

137 000 € pour les subventions aux associations.

Il est proposé au Conseil municipal de voter les subventions 2014 aux associations telles qu’elles figurent en

annexe 2.

Jérôme LE BIGAUT présente le dossier.

Jacques JULOUX précise que les subventions, compte tenu du calendrier électoral sont proposées sur la base des

subventions votées en 2013. Afin d’éviter les difficultés de trésorerie des associations, il est proposé de les voter

en Conseil municipal directement sans passer par les commissions.

Jérôme LE BIGAUT donne les modifications qui concernent la subvention de la crèche, augmentée du fait du

nombre d’heures réelles de présence des enfants, et des subventions proposées aux nouvelles associations :

Klo’arc et le roller.

La dernière modification concerne Kloar danse. Suite à un accord avec l’association et à l’embauche de 2

musiciens pour accompagner certains cours (percussions), il est proposé d’augmenter la subvention.

Lydie CADET KERNEIS présente également la subvention de Notre Dame de la Garde qui accueille 68 enfants

Cloharsiens.

Françoise ROBINO demande pourquoi la subvention de Kloar danse passe de 1500€ à 2800€.

Jacques JULOUX explique que l’école est en convention avec le conservatoire de danse de Quimperlé : la danse

classique  est enseignée à Quimperlé et le jazz à Clohars. Les tarifs sont harmonisés et des cours sont ouverts avec

un musicien. L’autorisation de recruter ce musicien avait été demandée auprès de la municipalité qui avait

accepté.

Françoise ROBINO demande combien d’élèves compte l’école de danse.

Jacques JULOUX indique qu’il y a 70 élèves. L’association rencontre des difficultés : elle a dû pallier au départ

successif de 2 professeurs de danse et en recruter de nouveaux. Il y a également des interventions en milieu

scolaire.

Françoise ROBINO s’interroge sur les 8000€ versés à Kloar Musique.

Jacques JULOUX répond que la COCOPAQ paye un forfait élève de 270 € par an. Mais de fait, quand on applique

ce coefficient par enfant par trimestre ; par rapport aux coûts réels, cela augmentait tellement les charges de

l’association que cela portait le cout par adulte à plus de 380€ par trimestre. Toutes les écoles de musique du

territoire ont dû augmenter leur subvention aux écoles de musique. Il y a 128 élèves. La subvention de 600€ est

donnée pour la fête de la musique à qui est déléguée l’organisation de la fête. Ils ne l’ont pas eu l’année dernière

car la manifestation a été annulée, du fait de la météo.

Françoise ROBINO souhaite des explications sur la subvention versée au Lama.

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

Jacques JULOUX indique que cela est calculé par rapport au nombre de concerts donné par l’association le Lama :

environ 5/an et pour le festival DOMO qui a lieu pendant 2 jours avec des musiciens de musiques actuelles. La

subvention a baissé : elle était de 8 500€ au début du mandat et l’association perçoit également des subventions

de la Région ou de la COCOPAQ. Les coûts de fonctionnement de cette association ne sont pas comparables à

ceux d’autres associations. Organisatrice de spectacles elle doit payer des techniciens, cachets aux artistes et

s’acquitter de différents droits.

Jean Paul GUYOMAR précise que majoritairement, il y a 2000 adhérents dont les 2/3 sont de Clohars. La

fréquentation moyenne est d’environ 250 personnes à chaque concert.

Anne MARECHAL rappelle que cette association rayonne et donne une très bonne image de Clohars.

Françoise ROBINO demande ce que fait TREUSKAS.

Jacques JULOUX répond qu’Il s’agit de la restauration de costumes et objets bretons. Il y a une convention qui

définit notamment le fait que si l’association était dissoute, le patrimoine restauré reviendrait à la commune.

Françoise ROBINO se rappelle qu’il y a quelques années, il avait été défini qu’un montant par enfant était versé

aux associations et que la subvention dépendait du nombre d’enfants fréquentant cette dernière.

Jérôme LE BIGAUT explique que le fonctionnement a changé. La difficulté d’avoir des critères trop précis vient

compliquer les choses et peut gonfler artificiellement les chiffres. La réflexion à ce sujet pourra être poursuivie en

commission. Il précise aussi que certaines subventions ont disparu notamment celle de l’O3C puisqu’il n’y a plus

de course, ce que Jérôme LE BIGAUT regrette.

Lydie CADET KERNEIS précise que le montant par enfant ne s’était pas fait sur le sport mais sur l’éducation pour

les enfants scolarisés à l’extérieur, notamment les apprentis, ou DIWAN qui perçoit 220€ par élève

Catherine BARDOU demande comment nous parvient l’information du nombre d’enfants scolarisés à l’extérieur.

Lydie CADET KERNEIS répond que ce sont les établissements qui envoient une demande de subvention.

Catherine BARDOU demande ce qu’il en est des nageurs des 3 rivières.

Jérôme LE BIGAUT répond qu’il y a plusieurs associations non cloharsiennes qui comprennent des adhérents

cloharsiens comme le dojo ou les nageurs des 3 rivières. Il faut avoir une réflexion par rapport aux associations

sportives sur des activités qui ne sont pas proposées sur la commune. On subventionne des associations

extérieures, ce qui n’est pas forcément réciproque.

Marc CORNIL exprime son étonnement vis‐à‐vis de la subvention de 500€ pour la SNSM sachant que cette

association a perdu un contrat l’année dernière avec l’armée qui a généré une perte de recettes. Marc CORNIL

trouve cette somme ridicule mais peut être que la commune compense cela par la formation aux maîtres‐

nageurs ?

Jacques JULOUX explique que les sommes pour la formation sont désormais du ressort de la COCOPAQ et que ces

sommes qui représentent environ 5000 euros sont versées à la SNSM nationale. La commune finance à elle seule

le local de Clohars. C’est la seule station du secteur côtier jusqu’à TREGUNC et elle porte secours à tous les marins

des communes voisines. La somme versée est le signe de notre partenariat auprès de la SNSM. La SNSM est par

13

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

ailleurs destinataire de nombreux dons de particuliers et associations. Le Maire rappelle sa reconnaissance pour

les activités de cette association.

Gilles GARCON précise que la SNSM n’a pas perdu le marché avec l’armée mais c’est la SNSM qui a choisi d’arrêter

car elle n’était pas en mesure de répondre aux nouvelles demandes.

VOTE :

Chapitre social solidarité :

ABSTENTION : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean

René HERVE

POUR 21

Culture :

CONTRE: Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René

HERVE

POUR : 21

Enseignement formation :

ABSTENTION : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean

René HERVE

POUR : 21

Sports :

ABSTENTION : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean

René HERVE

POUR 21

Commerce tourisme environnement :

ABSTENTION : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean

René HERVE

POUR 21

Autres lignes de subvention : unanimité

Notre Dame de la Garde :

ABSTENTION : Denez DUIGOU

POUR 26

B‐ Création de tarifs pour l’affichage associatif

La commune s’est équipée de panneaux d’affichage dédiés à l’affichage associatif. Le Maire a pris un arrêté pour

réglementer ce dernier.

L’arrêté prévoit les tarifs suivants :

• Perte ou détérioration des clés ou du panneau :     20€

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

• Frais fixes d’intervention quel que soit le nombre d’affiches à déposer : forfait :  30€

• Frais de dépose par affiche s’ajoutant aux frais fixes d’intervention :        4€

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à appliquer ces tarifs.

Anne MARECHAL présente le dossier. L’affichage associatif est plus à destination des piétons sur les lieux fortement fréquentés.

Véronique GALLIOT demande si l’affichage est payant.

Anne MARECHAL explique que non, ce qui est facturé c’est l’enlèvement des affiches.

Jacques JULOUX indique que ce règlement pourra  être  revu en fonction des remarques qui seront faites au fur et à mesure des usages. Le règlement sera sur le site internet.

VOTE : unanimité

IV‐ PERSONNEL :

A‐ Autorisation de recruter des agents non titulaires dans le cadre de

remplacement d’agents fonctionnaires ou non titulaires momentanément

absents :

Conformément à l’article 3‐1 de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit : Exemples :

‐ Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer: le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement. ‐ en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

‐ Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la proposition du Maire et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Le Maire présente le dossier.

Véronique GALLIOT note que sur le principe, cela est normal de procéder au remplacement.

Marc CORNIL évoque la situation du remplacement du Capitaine de port. Il s’interroge sur le fait que l’adjoint au port actuel ne fasse pas le remplacement du Capitaine. Quels sont les éléments qui ont motivé le recrutement de la personne qui a commencé cette semaine ? Qui appréciera le travail de cette personne alors que personne n’est qualifié pour le faire ?

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

Jacques JULOUX répond que lorsqu’il y a des questions annexes, celles‐ci doivent être posées en question diverse. En ce qui concerne le travail réalisé par nos agents communaux, nous ne sommes pas autorisés à évoquer ces questions publiquement en conseil. Le Maire propose à M CORNIL de le recevoir pour lui donner les explications. Des remplacements se font en permanence, le Maire n’a p as à demander l’autorisation pour chaque poste à remplacer. La commission qui a procédé au recrutement était composée de la Directrice Générale des Services, du Directeur des Services Techniques et de l’adjoint au port.

VOTE : unanimité

B‐ Autorisation de recruter des agents non titulaires compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans nos services.

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants : ‐ pôle administratif : accueil

‐ pôle technique

‐ pôle cadre de vie

Ces agents assureront des fonctions d’agents d’accueil au sein du pôle cadre de vie, administratif et technique (ports) ou d’agent d’entretien pour le pôle technique, relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut 330, ou au maxi sur l’indice terminal du dernier grade de la catégorie hiérarchique concernée : indice brut 536).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Il est proposé au conseil municipal, d’adopter la proposition du Maire.

Le Maire présente le dossier.

Françoise ROBINO demande combien de personnes sont recrutés pour l’été ?

Jacques JULOUX explique que ce chiffre varie selon les années et les besoins. Il pourra lui être donné par la suite à la fin de la saison estivale.

Véronique GALLIOT demande qu’elle est la ligne de partage avec la COCOPAQ sur le tourisme.

Anne MARECHAL explique que l’animation est à la charge de la commune ; l’accueil, la promotion et l’information sont du ressort de la COCOPAQ.

Françoise ROBINO demande ce qu’il en est‐il des ASVP

Jacques JULOUX  répond que ce sont des personnels saisonniers ; il y en aura 2.

VOTE

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

ABSTENTIONS : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René HERVE

POUR : 21

C‐ Autorisation de créer deux postes en emplois d’avenir

1‐ Au sein du pôle technique : service espaces verts

Le gouvernement a créé le dispositif des emplois d’avenir pour les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’ils sont reconnus travailleurs handicapés, sans diplômes ou de niveau CAP/BEP en recherche d’emploi, présentant une forte motivation.

Le rôle de la collectivité lorsqu’elle fait le choix de recruter un emploi d’avenir est d’offrir à un jeune l’opportunité d’accéder à un 1er emploi et de lui donner les moyens de se former.

En contrepartie, l’Etat s’engage à verser une aide pour 3 ans à hauteur de 75% de la rémunération brute mensuelle au niveau du SMIC.

Au vue des besoins nouveaux du service espaces verts liés à l’augmentation du nombre d’espaces publics à entretenir et aux projets d’embellissement de la commune, il est proposé au Conseil municipal la création d’un emploi d’avenir à temps complet au sein du service espaces verts pour un an, renouvelable 2 fois, à compter du 2 mai 2014.

Le Maire présente le dossier. Il y a actuellement 4 agents au sein du service espaces verts. Ces emplois n’impactent pas le budget aujourd’hui.

Véronique GALLIOT note que c’est le cas aujourd’hui mais pas dans 3 ans lorsque ces agents seront intégrés.

Jacques JULOUX confirme mais cela correspond à des besoins de la commune, déjà exprimés depuis 2 ans par le responsable du pôle technique. Cela permet aussi d’impliquer des jeunes dans la vie active sans que cela soit supporté par la commune.

VOTE :

CONTRE : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise ROBINO Jean René HERVE

POUR : 21

2‐ au sein du pôle administratif : service entretien de bâtiments

Suite à un départ en retraite et à une réorganisation du service entretien de bâtiments, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste en contrat d’avenir à temps non complet (20/35H) pour l’entretien de la maison St Jacques et des bâtiments culturels, à compter du 24 avril 2014.

Le Maire présente le dossier. Le poste existait déjà.

VOTE

CONTRE : Françoise ROBINO

POUR : 26

D‐ Autorisation de créer un poste d’adjoint technique 2sde classe à TNC

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

La création d’équipements nouveaux (médiathèque) ou l’émergence de besoins nouveaux (forte utilisation de la salle des sports), nécessitent la création d’un poste d’adjoint technique 2eme classe à temps non complet, au sein du pôle administratif, service entretien de bâtiments.

Il est proposé au Conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet à raison de 23/35H, à compter du 24 avril 2014.

Jacques JULOUX présente le dossier. Cet emploi existe déjà dans le budget au titre des non titulaires.

VOTE : unanimité

V‐ DIVERS : Convention avec AMZER ZO : plan de défaillance électrique

Un partenariat a été convenu en 2011 avec la mutualité retraite 29‐56 pour établir un protocole d’urgence en cas

de défaillance électrique à la maison de retraite AMZER ZO.

Cette convention prévoit la procédure de déclenchement de l’alerte pour l’installation d’un alternateur à la

résidence AMZER ZO après 12h de coupure.

L’avenant à la convention prévoit l’installation d’une génératrice sur le TGBT de l’établissement dès 6 h de

coupure.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cet avenant à la convention.

David ROSSIGNOL présente le dossier.

M CORNIL observe que c’est une bonne chose mais il ne comprend pourquoi il faut 6 h pour activer le groupe

électrogène.

David ROSSIGNOL indique que les Services Techniques  sont en capacité d’intervenir dès que la maison de retraite

appelle. Par ailleurs, c’est la maison de retraite qui a fixé ce délai d’intervention.

Jacques JULOUX précise qu’en cas de coupure prévue de 6h, la maison de retraite est en droit de demander

l’installation du groupe. Il faut comprendre cette phrase ainsi.

Vote : unanimité

B‐ Constitution du jury d’assises 2014

Vu les articles 254 et suivants du code de procédure pénale,

Comme chaque année, il appartient à la Commune de dresser la liste préparatoire communale permettant

l’établissement de la liste départementale des jurés valable pour l’année suivante.

Le Conseil Municipal doit désigner neuf personnes par tirage au sort sur la liste électorale.

2189 : LE GAL Gérard Adrien

1341 : GUILLOU Michel

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

393 : CADIC Christophe

2107: LE DEUFF LOPIN Agnès

0377 : BRUYNOOGHE Thierry

0535 : COHEN Jujing

2294: LE GUELLEC GUYOMAR Marie

1184: GIDEL Denis

0202: BERNARS Mathieu

3527: ROBIN Doris

QUESTIONS DIVERSES

Lydie CADET KERNEIS  informe que la 5ème classe à St Maudet va être fermée par l’inspection académique. Les

effectifs sont à 95 aujourd’hui. Un certain nombre d’élèves ont déménagé dans l’année. A la rentrée, ils étaient

106.

Catherine BARDOU demande si la sectorisation n’a pas conduit à cette perte d’élèves.

Lydie CADET KERNEIS dément. La sectorisation a été fixée pour limiter l’apport d’enfants extérieurs à la

commune : de Moëlan ou Riec notamment. Il est difficile de payer des frais de scolarité pour des non cloharsiens.

Sur la commune, les demandes de dérogation sont acceptées.

Catherine BARDOU demande quel était l’effectif des écoles du bourg. Ce qui va se passer, à st Maudet, les

effectifs vont être très importants, contrairement au bourg. Pourquoi ne pas délocaliser les enfants ?

Jacques JULOUX indique que ce n’est pas possible. Les familles doivent avoir le choix d’inscrire leur enfant sur une

école à proximité de leur lieu de vie. Il y a un effet renforcé de la sectorisation communale. Ce qu’ont réclamé les

enseignants et les parents c’est d’élargir le secteur : nous allons le faire vers Doëlan.  Si les effectifs montent, il y

aura plus d’élèves dans les classes sans qu’il y ait une ouverture. Il faudrait qu’il y ait 110 élèves. Il faut faire

attention de ne pas trop ouvrir non plus pour pouvoir accueillir les futurs logements à Kernevenas. Tout est fait

pour tenter de préserver les intérêts des familles et des écoles.

Jacques JULOUX informe également des suites de la réunion sur la culture d’algues marines.

Pascale MORIN informe le Conseil municipal de la réunion : les représentants des pêcheurs plaisanciers étaient

également présents. Le dossier est très imprécis et rien n’est indiqué sur le déchargement à Doëlan. Sur les 2

dossiers du CEVA, il y a juste une carte qui pointe Doëlan uniquement. Il n’y a pas de fils conducteurs entre les

tonnages jours et annuels. Il y a beaucoup d’incohérences. Une autre réunion s’est tenue hier matin avec les élus

et présidents d’association. Il n’y a pas eu de réponses concrètes aux questions posées. Nous proposons de réunir

la commission économie ports environnement pour discuter de cette question ainsi que le conseil portuaire.

Marc CORNIL a obtenu des informations écrites par d’autres biais. Lorsque l’on est concerné par un dossier, on

fait tout ce que l’on peut pour obtenir les informations.

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COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT  Compte rendu du Conseil municipal du 23 avril 2014

Jacques JULOUX a demandé à ce que les pêcheurs puissent être contactés par l e comité départemental qui les

représentait pour exprimer leurs doléances. Ce soir, l’objet est d’informer le Conseil municipal et d’informer que

la commission économie ports environnement  va y travailler. Le dossier est arrivé pendant les vacances de Noël

et en période électorale, il n’était pas possible de travailler sur ce dossier. Désormais, ce n’est plus le cas, et nous

l’annonçons ce soir.

Françoise ROBINO a une question pour l’adjoint aux travaux pour le chemin qui va à la crique de Porsach. Les

DICT ont‐elles été demandées ?

David ROSSIGNOL indique que cela a vraisemblablement été fait par son prédécesseur. Les regards d’adduction

vont être débouchés et rebouchés.

Françoise ROBINO demande si la commission des sites a‐t‐elle été saisie pour ce chemin. Elle informe également

que la ligne téléphonique a été coupée.

Denez DUIGOU répond que c’est un chemin communal faisant partie du domaine public de la commune. Il n’y a

pas besoin de demande. Pour la ligne téléphonique, David ROSSIGNOL se rapproche des services.

Marc CORNIL demande ce qu’il en est au sujet du chemin côtier derrière la capitainerie qui permet le passage des

piétons pendant la saison pour aller à Groix. Un détour pourrait jouer en défaveur de la navette. Ce chemin sera‐

t‐il remis en état avant la saison ?

Jacques JULOUX répond que cela ressort des compétences des commissions ou toutes ces questions peuvent être

traitées. Nous avons l’intention de lancer la procédure pour rétablir la servitude de passage des piétons sur le

littoral (SPPL) et nous allons proposer une négociation à l’amiable aux propriétaires concernés. A défaut, il faudra

entamer une procédure.

Marc CORNIL note enfin que la totalité des usagers maritimes est dans l’attente d’une aire de carénage adaptée à

tous les navires fréquentant nos ports. La municipalité a‐t‐elle l’intention d’engager quelque chose en la matière

où aurons‐nous l’occasion d’en débattre ?

Jacques JULOUX répond que nous aurons l’occasion d’en débattre et le lieu approprié est en commission.

Jérôme LE BIGAUT informe des manifestations prévues pour le WE : canicross et BUT et battle samedi soir.

¼ d’heure citoyen

Pas de question

La séance est  levée à 23h16