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Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210226 015)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Assurance,
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clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :
CONVENTION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE ROYAT POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉSEAUX HUMIDES RUE DE LA GROTTE
DÉLIBÉRATION N°DEL20210226_015
Commission principale : 5 Eau
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 26 février 2021 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Jean- Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Olivier BIANCHI
Pierre SABATIER pouvoir à Dominique BRIAT
Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE
Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marcel ALEDO
N°DEL20210226_015
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Direction Cycle de l'Eau / 6267
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 26 FÉVRIER 2021 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
79
Conseillers
représentés :
4
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 3 février 2021
BUREAU du 12 février 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 26 février 2021
Direction Cycle de l'Eau / 6267
Muriel BURGUIERE
CONVENTION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE ROYAT POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉSEAUX HUMIDES RUE DE LA GROTTE
Clermont Auvergne Métropole dispose depuis le 1er janvier 2017 de l'ensemble des compétences liées au cycle de l'eau. La compétence "gestion des fontaines" est restée communale.
Clermont Auvergne Métropole doit réaliser des travaux d'assainissement et d'eau potable dans la rue de la Grotte à Royat. Sur la même emprise, la Ville de Royat souhaite renouveler son réseau d'eau de source alimentant le système d'arrosage du parc thermal et la blanchisserie des Thermes.
Du fait de la prépondérance des travaux métropolitains et des moyens humains de la Direction du Cycle de l'Eau compétents pour assurer la définition et le suivi de l'ensemble du chantier, il est proposé de désigner un maître d'ouvrage unique pour ces travaux, de confier cette fonction à Clermont Auvergne Métropole et d'établir une convention de délégation entre les deux maîtres d'ouvrage.
Le projet de convention est annexé au présent rapport.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de valider la désignation de Clermont Auvergne Métropole comme maître d'ouvrage unique pour les travaux de reprise des réseaux humides rue de la Grotte à Royat,
- d'approuver les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage désignée, fixant les modalités techniques et financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la Ville de Royat.
TOTAL VOTANTS : 83 = 79 Conseillers Présents + 4 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Christophe VIAL
N°DEL20210226_015
2/9
Direction Cycle de l'Eau / 6267 —
clermont
auvergne
métropole
CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA REPRISE
DES RESEAUX HUMIDES RUE DE LA GROTTE A ROYAT
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Vice-Président, Monsieur Christophe VIAL, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du
…..)
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La Ville de Royat, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel ALEDO, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville de Royat,
46 boulevard Barrieu - 63130 ROYAT, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ,
ci-après dénommée « la Ville», d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'opération vise à remplacer et étendre les réseaux humides rue de la Grotte à ROYAT, comprenant :
- les conduites métropolitaines d’eau potable, d'assainissement et d’eau pluviale.
- le réseau d'alimentation en eau de source, propriété de la mairie de Royat, pour l’arrosage du parc thermal.
La présente convention vient fixer les conditions, les obligations et les droits de chacun.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 OL
N°DEL20210226_015
3/9
Direction Cycle de l'Eau / 6267 CECI EXPOSE IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Royat et Clermont Auvergne Métropole conviennent ensemble de confier la maîtrise d'ouvrage unique de cette opération
à Clermont Auvergne Métropole.
La description et l'affectation des ouvrages concernés par la présente convention est présentée en annexe.
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités techniques et financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage en
fonction de la destination des ouvrages à réaliser et en fonction des compétences de la Ville et de Clermont Auvergne Métropole, qui
s'engagent à assurer la prise en charge des éléments qui correspondent à leurs champs de compétence.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Afin d'assurer la coordination de l'opération, les Parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux du projet
sera exclusivement assurée par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 3 — ÉTENDUE DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la maîtrise d'ouvrage telles qu’elles
résultent de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
Il est expressément convenu que la mission confiée au maître d'ouvrage désigné :
— s'étend à la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés,
— s'étend à toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme ou autres y compris le montage des dossiers afférents dans le
cadre d'une maîtrise d'ouvrage complète,
— s'étend au lancement, attribution, notification, signature, gestion et suivi de l'exécution des marchés d'études et des
marchés de travaux nécessaires à l'opération jusqu'à leurs réceptions définitives (apurement des comptes),
— s'étend à la gestion financière et comptable de l'opération,
— s'étend à la gestion administrative de l'opération,
— sous réserve des dispositions de l'article 8.2 5° du présent document, le maître d'ouvrage désigné est investi du pouvoir,
après avis de la Ville, de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la
responsabilité des constructeurs, des autres participants à l'acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et
actions introduites par ceux-ci,
— investit le maître d'ouvrage désigné du pouvoir, après avis de la Ville, de se prononcer sur le bien fondé des réclamations
indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers et liées aux conditions
d'exécution des marchés et notamment à l'indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les
sujétions normales du voisinage,
— s'étend à l’ensemble des aléas susceptibles d'impacter la réalisation de l'opération,
— s'étend à gérer toutes les demandes de subventions éventuelles ( constitution des dossiers techniques et administratifs
nécessaires à l'obtention des subventions),
— et, d'une manière générale, d'établir tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
La mission du maître d'ouvrage désigné prend fin dans les conditions fixés à l'article 9 de la présente convention.
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le Convention Page 2/7 métropole
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4/9
Direction Cycle de l'Eau / 6267 ARTICLE 4 - COORDINATION ET SUIVI DE L'OPÉRATION
Il est convenu que Clermont Auvergne Métropole, en tant que maître d'ouvrage désigné, assure l'élaboration des différents marchés
de travaux et leurs attributions.
La Ville aura accès, en présence du maître d'ouvrage désigné, au chantier. Elle sera informée, en temps utile, des dates prévues des
réunions de chantier et de la réception des ouvrages. Si la Ville a des observations, elle ne pourra les faire qu’au maître d'ouvrage
désigné.
ARTICLE 5 — EMPRISE DES TRAVAUX ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Pour la réalisation de l'opération qui fait l'objet de la présente convention, et jusqu'à l'expiration de celle-ci, Clermont Auvergne
Métropole est autorisée à occuper les domaines publics nécessaires à la bonne organisation des travaux décrits ci-dessus et ce, à
titre gratuit conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 6 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
6.1 Modalités de mise en œuvre du prix
Les deux parties acceptent les modalités de répartition financière, détaillée à ce stade à l'article 7.3.1 de la présente convention.
6.2 Principe de financement
A ce stade de l'opération, seule une estimation des coûts prévisionnels est connue, issue du projet établi par la Direction du Cycle de
l'Eau. Ces coûts servent de base à la définition des principes de financement. Ils seront amenés à évoluer en fonction du marché
notifié et des quantités réellement réalisées.
La Ville, au titre de sa compétence fontainerie prendra en charge l'intégralité des coûts affectés aux études et travaux de la réalisation du réseau d'eau
de source selon les modalités précisées à l’article 7.3. Les coûts liés au renouvellement du réseau d'eau potable, d'assainissement et d’eau pluvial sont
pris en charge par la Métropole.
6.3 Modalités de paiement des dépenses
6.3.1 Modalités de répartition
DÉPENSES PREVISIONNELLES
Coût en € HT Coût en € TTC
Dépenses prises en charge par la Métropole DCE.
Renouvellement du réseau potable 22 600,00 € 27 120,00 €
Renouvellement du réseau d'assainissement 86 484,00 € 103 780,80 €
Renouvellement du réseau d’eau pluvial 52 092,00 € 62 510,40 €
TOTAL Métropole DCE 161 176,00 € 193 411,20 €
Dépenses prise en charge par la Mairie de Royat
Renouvellement et extension du réseau d'eau de source 45 519,00 € 54 622,80 €
TOTAL CONSULTATION ESTIMATIF 206 696,00 €
Pour une bonne répartition des coûts entre les deux collectivités, les marchés de travaux devront présenter par financeur, les détails
de prix. Il en sera de même pour les factures relatives aux différents marchés.
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clermont auvergne
métropole
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Direction Cycle de l'Eau / 6267 6.3.2 Modalités de règlement
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à Clermont Auvergne Métropole, cette dernière devra régler l'intégralité des dépenses et
avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage de compétence communale.
En conséquence, pour les projets de compétence communale, conformément aux dispositions prévues au tome Il, titre 3, chapitres 3
et 4 de l'instruction M14, Clermont Auvergne Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au
compte 458 qui fera l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en recettes.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Clermont Auvergne Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera
à sa charge.
Le mandatement des dépenses sera assuré par Clermont Auvergne Métropole dans les délais réglementaires.
Clermont Auvergne Métropole sollicitera auprès de la Ville de ROYAT le remboursement des frais engagés, pour les projets
communaux, en un seul versement, sur la base des justificatifs correspondants.
La Ville de ROYAT inscrira à son budget de l'année 2021, les crédits correspondants. Elle s'engage à verser à Clermont Auvergne
Métropole la participation financière due, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit 30 jours.
6.4 Modalités de recouvrement des recettes
6.4.1 Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.)
En application des règles relatives au F.C.TV.A. la Ville, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, peut bénéficier d'une
attribution du fonds de compensation concernant les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par
Clermont Auvergne Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement.
En conséquence, pour les travaux réalisés pour son compte, la Ville de ROYAT se chargera de déclarer auprès des services
préfectoraux les dépenses éligibles au F.CTV.A. sur la base des états des dépenses acquittées transmis par Clermont Auvergne
Métropole.
6.4.2 Subventions
Conformément à l'article 3 de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole pourra solliciter des subventions pour le
compte des deux parties.
En cas d'octroi de subventions, Clermont Auvergne Métropole procédera, sous réserve d'un accord de l'organisme financeur, au
recouvrement de l'intégralité des subventions.
La part de subventions revenant à la Ville de ROYAT lui sera reversée au cours du trimestre suivant l'encaissement des fonds par
Clermont Auvergne Métropole.
En cas de financement global se rapportant à l'opération d'aménagement dans son ensemble et ne permettant pas de distinguer la
part revenant à chacune des deux parties, la part reversée à la Ville de ROYAT sera calculée au prorata du montant des travaux
réalisés pour le projet communal.
ARTICLE 7. RÉCEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
7.1 Réception des ouvrages
La Ville sera associée à la décision de réception des ouvrages lui revenant.
En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées de la façon suivante:
— | ns préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du CCAG - travaux _ Juvrage
Jne visite des ouvrages à réceptionner à laquelle seront convoqués la Ville, le maître d'ouvrage désigné, et
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Direction Cycle de l'Eau / 6267 les maîtres d'œuvre chargés du suivi des chantiers. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend
les observations présentées par la Ville pour les ouvrages la concernant, et qu'elle entend voir régler avant d'accepter la
réception.
— Le maître d'ouvrage désigné s'assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
— || transmet ses propositions à la Ville en ce qui concerne la décision de réception. Celle ci fait connaître sa décision au
maître d'ouvrage désigné dans les 20 jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision dans ce
délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d'ouvrage désigné.
— Le maître d'ouvrage désigné établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l'entreprise. Copie en est
notifiée à la Ville.
La réception emporte transfert au maître d'ouvrage désigné de la garde des ouvrages. || en est libéré dans les conditions fixées à
l'article 8.2.
7.2 Remise des ouvrages
7.2.1 Les ouvrages revenant à la Ville lui sont remis après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition
que le maître d'ouvrage désigné ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service de l'ouvrage.
7.2.2 Si la Ville demande une remise partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
7.2.3 La remise transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage à la Ville, et sera constatée par un procès verbal de remise
spécifique comportant un état des lieux, signé entre les représentants des Parties. Le maître d'ouvrage désigné en sera pleinement
libéré dans les conditions de l'article 9.
7.2.4 Toute remise où occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux,
consigné dans un procès-verbal signé des représentants de la Ville et du maître d'ouvrage désigné. Ce constat doit notamment faire
mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
7.2.5 Après la remise de l'ouvrage, restent dans la mission du maître d'ouvrage désigné la levée des réserves émises à la
réception et la reprise des désordres apparus pendant l'année de parfait achèvement.
La Ville doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations, et informera dans les meilleurs délais Clermont Auvergne
Métropole des désordres relevant du parfait achèvement qui apparaîtraient.
Toutefois, après la remise de l'ouvrage lui revenant, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action
contentieuse reste de la seule compétence de la Ville.
7.2.6 Le maître d'ouvrage désigné ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise
utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 8. ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MAÎTRE D'OUVRAGE DÉSIGNÉ
La mission de Clermont Auvergne Métropole prend fin par le quitus délivré par la Ville, ou par la résiliation de la convention dans les
conditions fixées à l'article 12.
Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage désigné après exécution complète de ses missions,et notamment :
— la réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
— la remise des ouvrages,
— l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
— la remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages
(marchés, certificats de conformité, DOE...),
— établissement du bilan général et définitif de l'opération,
— l'état des dossiers contentieux en cours.
La Ville doit notifier sa décision au maître d'ouvrage désigné dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus. A
l'issue d sence de décision vaut acceptation.
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Direction Cycle de l'Eau / 6267 Si à la date de l'achèvement de la mission, il subsiste des litiges entre le maître d'ouvrage désigné et certains de ses cocontractants
au titre de l'opération, le maître d'ouvrage désigné est tenu de remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celui-
ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
L'achèvement de la mission peut avoir lieu alors même que des actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d’avoir
donné lieu à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée à la date d'achèvement de la mission, et à condition qu'en ce cas
soit ouverte à la Ville la faculté de se substituer au maître d'ouvrage désigné dans la poursuite de ses actions.
L'achèvement de la mission décharge le maître d'ouvrage désigné de toute responsabilité envers la Ville à raison des conditions dans
lesquelles sa mission a été exécutée et des désordres susceptibles d’affecter les travaux réalisés en exécution de celle-ci.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉS
Le maître d'ouvrage unique désigné est tenu à une obligation de moyens et ne doit aucune indemnité aux Parties, en cas d'abandon
des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.
Concernant les ouvrages remis à la Ville, le règlement et les conséquences des litiges avec des tiers liés à l'existence des ouvrages, et
non aux conditions de leur réalisation, seront supportés par la Ville. qui s'engage à garantir intégralement Clermont Auvergne
Métropole sur ce point.
ARTICLE 10 — ADAPTATION DE LA CONVENTION
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s'effectuent par la conclusion d'un avenant entre les Parties.
ARTICLE 11 — RÉSILIATION
En cas de désaccord persistant entre les Parties, et après que toutes les voies de concertation aient été recherchées, chacune des
Parties peut résilier la convention pour se retirer de l'opération sous maîtrise d'ouvrage désignée.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives nécessaires à l'opération, la résiliation peut intervenir à l'initiative de
l’une ou l’autre des parties.
La résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre
partie, sous un préavis de six mois.
La résiliation de la présente Convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties
s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci.
Il est procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées par le maître d'ouvrage désigné et des travaux réalisés. Le
constat contradictoire fait l'objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le maître d'ouvrage désigné
doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. || indique enfin le délai dans lequel le
maître d'ouvrage désigné doit remettre l’ensemble des dossiers à la Ville.
En cas de résiliation de la Convention, le maître d'ouvrage unique doit transmettre à la Ville un arrêt des comptes effectué à la date
de prise d'effet de la résiliation.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie, auteure de la résiliation de remplir les obligations contractées
jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sous réserve de dommages subis par les autres cocontractants, du fait de la
résiliation anticipée de la présente Convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par
l’une ou l’autre des Parties, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse.
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Direction Cycle de l'Eau / 6267 ARTICLE 12 — ASSURANCES
Clermont Auvergne Métropole, dans l'hypothèse où des assurances de dommages seraient souscrites par ses soins pour garantir les
ouvrages contre des risques postérieurs à la réception et notamment de nature décennale, est réputée avoir stipulé pour la Ville
s'agissant des ouvrages ayant vocation à lui être remis à leur achèvement. Elle s'engage à faire état de cette situation auprès de ses
assureurs afin de la leur rendre opposable de sorte que la remise des biens à la Ville ne compromette pas la poursuite des garanties.
Les coûts résultant de ces polices d'assurances, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de franchises sont répartis
par projet entre les Parties par projet de la présente convention, y compris ceux résultant de sinistres et de mise en œuvre de
franchises.
ARTICLE 13 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification, par le maître d'ouvrage unique désigné, à chacune des
parties, après leur signature par chacune d'elles.
Elle prend fin à l'achèvement de la mission du maître d'ouvrage désigné conformément à l'article 9 de la présente Convention.
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de litige entre les Parties sur l'interprétation ou l'exécution de cette convention, celles-ci s'engagent à rechercher une issue
amiable par tous les moyens à leur disposition avant de porter ce litige devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 15 : ANNEXES
Les annexes ci-jointes font partie intégrante de la présente convention :
annexe 1 : Plan d'ensemble du projet d'aménagement avec les prises en charge de chaque maitre d'ouvrage.
annexe 2 : Comprenant un détail estimatif prévisionnel.
Fait en 2 exemplaires, à ,le
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA VILLE DE ROYAT
Christophe VIAL Marcel ALEDO
Vice-Président en charge du cycle de l’eau Maire de la ville de ROYAT
‘ clermont AINQTOne Convention Page 7/7 métropole
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Direction Cycle de l'Eau / 6267