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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°268 du 10 septembre 2025
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°268 du 10 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-268
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-09-05-00013 - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de
services à la personne SAP /901340505 WULLENS Fanny (2 pages) Page 3
2025-09-08-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP949982961 - SABRI Allan (2 pages) Page 5
2025-09-08-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989717863 - DASSONNEVILLE Coralie (2 pages) Page 7
2025-09-04-00021 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942737875 - CRUPELANDT Béatrice
(2 pages) Page 9
2025-09-05-00012 - Récépissé portant annulation de récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP443284252 - ECLAIR SCIE SARL (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-09-09-00020 - Décision 88-2025 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-09-10-00001 - Arrêté T25-349N relatif aux travaux de dépose de signalisation sur
la nationale N227 (4 pages) Page 15
2025-09-10-00003 - Décision T25-344N relative aux travaux de réfection de boucles de
comptage sur l'autoroute A1 (4 pages) Page 19
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-01-00052 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du PCRP
DUNKERQUE au 1er septembre 2025 (1 page) Page 23
2025-09-01-00053 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers Le Quesnoy au 1er septembre 2025 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 24
2025-09-01-00054 - Délégation de signature du responsable du PCE Lille en matière
de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 26
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2025-09-09-00016 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - Valérie
VAN WYNSBERGHE WATTRELOS (2 pages) Page 32
2025-09-09-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire -
ROMMELAERE- BERGUES (4 pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée relative au projet de construction d'un
ensemble immobilier à usage d'habitation et de deux cellules locatives rue du
Chanoine Rigaut situé sur la commune d'Illies (3 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-09-09-00019 - Arrêté portant délégation de signature du directeur du SGCD -
9 septembre 2025 (10 pages) Page 41 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
iberté |
Été RECEPISSE N° Fraternité
SAP / 901340505
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-296
Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Fanny WULLENS, dirigeante de l’entreprise individuelle WULLENS Fanny ayant pour enseigne «Fan'Clean»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle WULLENS Fanny enseigne «Fan’Clean» sise 30 RUE DE CASSEL à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) en tant que siège social, sous le n° SAP /901340505 Acte 2025-296 à compter du 6 août 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Îlen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre : |
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d’être exercées par le déclarant uniquement au domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail. :
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
I peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS;) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LilLE CEDEX - Tét 03.7400.6272- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 septembre 2025
Pour.le préfet et par subdélégation
Æe respôrr: ke du Pôle inclusion et emploi,
Lo # \
Hugues VERSAEVEL
Direction dés solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
- Tél 03.7400.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr 2 Bd de Stra: _ Direction Départementale de l'Emploi, E X du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-300
ddets- can volenciannesnand. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949982961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° SORBEE 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SABRI Allan - Enseigne commerciale Allan Services, sise 105 Rue de Bondues - Bât. 2 - Appt 215 - 59200 Tourcoing, le 01/09/2028 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) .
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 01/09/2025 par M. SABRI Allan en qualité de dirigeant, pour l'organisme Allan Services dont l'établissement principal est situé 105 Rue de Bondues - Bât. 2 Appt 215 59200 Tourcoing et enregistré sous le N° SAP949982961 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 08/09/2025
Pour le Préfèt et par délégation
Le responsable du service inclusion
ÿ
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PREFET.
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-299
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989717863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
. Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DASSONNEVILLE Coralie, sise 11 rue de la gare - Appt 5 - 59173 RENESCURE, le 26/08/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 26/08/2025 par Mme DASSONNEVILLE Coralie en qualité de dirigeante, pour l'organisme DASSONNEVILLE Coralie dont l'établissement principal est situé 11 rue de la gare - Appt 5 - 59173 RENESCURE et enregistré sous le N° SAP989717863 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement dela déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 08/09/2025
Pour le Préfetet par délégation
Le FRA du service inclusion
LY N
{\
Brahim BOUKPILEN \ \ Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-156
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942737875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim ;
| Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942737875, délivré le 26/05/2025 à l'entreprise individuelle CRUPELANDT Béatrice, enseigne commerciale Béaservices59, dont l'établissement principal est situé 54 Rue Florimond Desbarbieux 59170 CROIX ;
Vu la déclaration modificative déposée, le 29/08/2025, par Mme CRUPELANDT Béatrice en qualité de représentante légale de l’entreprise Béaservices59, pour ajout d'activité ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet du Nord
Constate :
Article1 - l’entreprise CRUPELANDT Béatrice, enseigne commerciale Béaservices59, dont l'établis- sement principal est situé 54 Rue Florimond Desbarbieux 59170 CROIX est enregistrée sous le N° SAP942737875 avec l'activité supplémentaire suivante :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial délivré le 26/05/2025, restent inchangées ;
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 04/09/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
j
La
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÈÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gourv.fr
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP443284252
‘ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par intérim;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à la SARL ECLAIR SCIE, sise 31 route de Marchipont 59990 ROMBIES ET MARCHIPONT, gérée par M. Samuel ZIDOURI et enregistrée sous le n° SAP443284252, à compter du 30/11/2012 ;
Vu la consultation du fichier INSEE par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord - site de Valenciennes et l'avis de situation au répertoire SIRENE indiquant la cessation d'activité de ladite entreprise au depuis le 31/12/2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1°- Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à la SARL ECLAIR SCIE, enregistrée sous le n° SAP443284252 est annulé à compter du 31/12/2022, date de fermeture de l'établissement principal.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Valenciennes, le 05/09/2025
Pour le Préfet et par délégation .
Le responsable du service inclusion
KL }
Brahim BOUKFILEN
Voies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS) - Site de Valenciennes - Service SAP - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - 75703 PARIS cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit rejet, devant le Tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 88/2025
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires’et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 2 septembre 2025 par M Guy FOUQUART, trésorier de l'association Canoë Kayak Club Quesnoysien, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Basse Deûle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M Guy FOUQUART, trésorier de l'association Canoë Kayak Club Quesnoysien, d'organiser une course de canoë kayak le 11 novembre 2025 de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00 du PK 28.850 au PK 31.000 sur le canal de la Basse Dee dans le département du Nord' sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle est accordée. Article 2 : il ÿ aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 11 novembre 2025 de 10h30à 12h30 et de 14h00 à 16h00 du PK 28.850 au PK 31.000 sur la commune de RAA SUr- Deûle. Le stationnement se fera:
- en amont de l'écluse de Comines au PK 54.900;
- en amont de l'écluse de Quesnoy-sur-Deûle au PK 28.440.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans.lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général. ‘
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies Navigables de France, Mme la maire de Quesnoy-sur-Deûle, M Guy FOUQUART, trésorier de l'association Canoë Kayak Club Quesnoysien, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 09 SEP. 2075
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Quesnoy-sur-Deûle
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M Guy FOUQUART, trésorier de l'association Canoë Kayak Club Quesnoysien
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwinord.gouvifr EE =
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Nationale N227 - Travaux de dépose de signalisation - Fermeture de
bretelle - Commune de Villeneuve d'Ascq.
Arrêté n°T25-349N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de l|la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande du SIRO en date du 05 septembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District
de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
nationale N227, dans le sens Belgique vers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N227, de nuit
uniquement, du mercredi 10 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025, de 21h00 à 05h00,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
De nuit, du mercredi 10 septembre 2025 au jeudi 11 septembre 2025, de 21h00 à 05h00
Repli : De nuit, du jeudi 11 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025, de 21h00 à 05h00
Sur la route nationale N227, sens Belgique vers Lille :
© Fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 7 de la RN227 :
Pour palier à cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à : Les usagers
poursuivront sur la route métropolitaine M628 et emprunteront la bretelle d'entrée n°2 de
l'échangeur 5 de la N227 afin de retrouver leur itinéraire initial. ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par la societe AXIMUM.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la societe AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du SDIS du Nord,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
<<<
<<<<<<< M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
À Lille, le 10/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du District de Lille,
Maxime MOUTON
Maxime Signature
numérique de
MOUTON _ Maxime MOUTON
maxime.mo Maximemouton
Date : 2025.09.10
uton 07:54:36 +02'00' EE =
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A1 - Travaux de réfection de boucles de comptage -
Fermeture de bretelles - Communes de Lesquin, Faches-Thumesnil et Ronchin.
Arrêté n°T25-344N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de l|la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande du District de Lille en date du 05 septembre 2025, par laquelle M. Le Chef du District
de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A1, sens Paris
vers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, de nuit uniquement, du jeudi
30 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation
des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en une seule phase.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l'autoroute AT, dans le sens Paris vers Lille :
+ __ Fermeture des bretelles de sortie n°1 et n°2 de l'échangeur 20 de l’autoroute A1 :
Pour palier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste en : Les usagers poursuivront sur l'A et prendront la direction de l’A22 vers Gand. Sur le TCA22, ils prendront la direction de l'A27 vers Bruxelles puis de l'A23 vers Valenciennes. Ils poursuivront sur l’A23 et prendront la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 1 de l'autoroute A23. Sur la M655, ils poursuivront jusqu'au giratoire et effectueront un demi-tour. Sur la M655, ils emprunteront la bretelle d'entrée N355 de l'échangeur 1 de l’A23 en direction de Lille. Sur l’'A23, ils prendront la direction de l’A22 vers Paris, puis de l'AT vers Paris. Ils emprunteront ensuite la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 20 de l'A afin de retrouver leur itinéraire initial. ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par la société AXIMUM.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Lille 4 Cantons.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du SDIS du Nord,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
<<<
<<<<<<< M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
À Lille, le 10/09/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du district de Lille
Maxime MOUTON
Maxime Signature
numérique de
MOUTON. Maxime MOUTON maxime m maxime.mouton
Date : 2025.09.10
outon 13:37:22 +02'00' DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine dénommé PCRP de Dunkerque, Hazebrouck
et Armentières.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement
où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans [a limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- BOUREL Pascal
- DUVAL Yohan
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
- NGUYEN Thi
- DOBBELAERE Vincent
- DUMONT Pascal
- DUMOUSSET Catherine
- HUVENT Christophe
- MALACARI Frédérique
- MELLIET Corinne
- PAUWELS Antoine
- Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2025.
A Dunkerque, le 01/09/2025
Le responsable du PCRP
METEYER Patrick
Î nspecteur divisionnaire | DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE LE QUESNOY
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LE QUESNOY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des _ finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et SEE publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Magalie CORME, Contrôleur des Finances Publiques adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
| contentieuses gracieuses
Dominique LEPOUTRE Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Hélène LEJEUNE | | | Contrôleur 2000€ : | 2000€
Sandrine BUISSET | Agent administratif | 2000 € 2 000 €
Sandrine COUSIN . Agent administratif 2000€ 2 000 €
Mickael WERY | Agent administratif 2.000 € 2.000 € Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite - Durée Somme maximale
£ | pu maximale pour laquelle un Prénom et Nom -__ Grade des décisions des délais de | délai de paiement
gracIeuses | paiement | peut être accordé
Marie-Pierre DURIEUX Contrôleur | 5.000€ 12 mois 10.000 € Principal |
—. Contrôleur 5.000 € 12 mois 10.000 € Hélène LEJEUNE
Sandrine BUISSET Agent administratif| 2 000€ 12 mois 5 000€
Article 5 Publication.
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PCE de LILLE
Adresse du PCE
5 Rue PIERRE LEGRAND
59046 LILLE CEDEX
Décision de délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de LILLE Monsieur BRELOT Loïc
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
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Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
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Lille, le 01/09/2025 Loïc BRELOT
nspactaur nrindoai des Finanr: Publiq...
PGE dE
AE
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
LEDET François Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BOUKHORSSA Chakir Inspecteur 15 000 € 15 000 €
IOUIRI Viviane Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEGROUX Geoffroy Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ELUARD Marie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
PONTHIEU Guillaume Inspecteur 15 000 € 15 000 €
SIUSKO Valérie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
MACHU Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025
A LILLE , le 01 septembre 2025
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
de LILLE
Loïc BRELOT Æ | PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 prononçant jusqu'au 6 juillet 2028, sous le numéro 23-59-0022, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Assistance Funéraire et Logistique du Nord », sise 40 bis, rue des Martyrs de la Résistance à MARQUETTE-LEZ-LILLE, et gérée par monsieur Julien VANDERHAËGHE;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 février 2025, établissant la conformité technique jusqu'au 20 février 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HC-118-PC :
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Julien VANDERHAEGHE le 25 mars 2025 et complétée les 15 avril 2025 et 4 juillet 2025 ;
Considérant le changement de véhicule ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 6 juillet 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
La SARL « Assistance Funéraire et Logistique du Nord », sise 40 bis, rue des Martyrs de la Résistance à MARQUETTE-LEZ-LILLE, immatriculée sous le SIRET: 829 643 774 00013, et gérée par monsieur Julien VANDERHAEGHE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités : funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : HC-118-PC et Fj-659-AT ;
-le transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GT-105-LD ;
- l'organisation des obsèques ; :
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillärds et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2023 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, d’ être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE cedex;
- d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la” décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
-.d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille,le / 8 SEP, 2075
pour le préfet et par délégation,
le dur
2/2 E |
PRÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2022 prononçant jusqu'au 14 janvier 2027, sous le numéro 22-59- 0037 l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «Pompes Funèbres DUPLOUY- VANDERHAEGHE », sise 167 rue du général de Gaulle à MONS-EN-BAROEUL, et gérée par monsieur Julien VANDERHAEGHE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 février 2025, établissant la conformité technique jusqu'au 20 février 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HC-118-PC ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur julien
VANDERHAEGHE le 25 mars 2025 et complétée les 15 avril 2025 et 4 juillet 2025 ;
Considérant le changement de véhicule :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2. ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 9 février 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :
La SARL « Pompes Funèbres DUPLOUY-VANDERHAEGHE » sise 167, rue du général de Gaulle à MONS- EN-BAROEUL, immatriculée sous le SIRET: 799 414 610 00029, et gérée par monsieur Julien VANDERHAEGHE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
-le transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : HC-118-PC et FJ- 659-AT ;
- le transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GT-105-LD ;
- l'organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; |
- la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 9 février 2022 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le / 8 REP, 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur
de la réglementation et de la citoyenr
Ne ane VÉRBEKE
2/2 FE . PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur. à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18juillet 2024 prononçant jusqu'au 17 mai 2029, sous le numéro 24-59-0305,
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Valérie VAN WYNSBERGHE », sise 261, rue Carnot et 11, rue de Toul à WATTRELOS, et gérée par monsieur Julien VANDERHAEGHE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 21 février 2025, établissant la conformité technique jusqu'au 20 février 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé HC-118-PC :
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur Julien VANDERHAËEGHE le 25 mars 2025 et complétée les 15 avril 2025 et 4juillet 2025 :
Considérant le changement de véhicule ;
Considérant la Conformité du dossier présenté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2 ARRÊTE
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
La SARL « Pompes Funèbres Valérie VAN WYNSBERGHE » sise 261, rue Carnot à WATTRELOS, immatriculée sous le SIRET: 834 937 633 00016, et gérée par monsieur Julien VANDERHAËGHE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : HC-118-PC
et FJ-659-AT ;
- le transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GT05-LD ;
- l'organisation des obsèques ;
.- la fourniture des housses, des cercueils et de. leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations-et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation
du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° d‘habilitation | Date de fin de validité
Soins de « DV Thanato » 47, rue Boidoduc à 21-59-0656 01/10/2026 conservation LILLE
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2024 restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE cedex;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le/ 8 SEP, 2025
pour le préfet et pa élégation,
directeur
de la réglementation et de la citgyghneté
Bhane/ ŸERBEKE
2/2 RE J
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur:
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223- 56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté; :
Vu l'ärrêté préfectoral du 6 mai 2019 prononçant jusqu'au 22 mai 2025, sous le numéro 19-59-1126, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Services funéraires ROMMELAERE », sise 34 bis, rue du Port à BERGUES et gérée par monsieur Frédéric ROMMELAERE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 mai 2025 établissant la conformité technique jusqu'au 6 mai 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bière immatriculé AG-326-WR ;
Vu l'accord de sous-traitance en date du 19 septembre 2022 établi avec la SAS « HYGECO Post Mortem Assistance » sise 12-16, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES SUR SEINE, immatriculée sous le SIRET : 494 411 390 00219, et gérée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°19-59-1126 formulée le 1° avril 2025 par monsieur Frédéric ROMMELAERE, gérant de la SARL « Services funéraires ROMMELAËRE » sise 34 bis, rue du port à BERGUES, et complétée les 24 mai 2025, 19 juin 2025 et 20 août 2025; Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La SARL « Services funéraires ROMMELAERE », sise 34 bis, rue du port à BERGUES, immatriculée sous le SIRET : 828 421 552 00013 et gérée par monsieur Frédéric ROMMELAERE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AG-326-WAR : - l'organisation des obsèques :
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant : ‘
Activité Entreprise Adresse N° | Date de fin de
d’habilitation validité
Soins de SAS « HYGECO Post 12-16 rue Sarah 20-92-0216 08/12/25
conservation Mortem Assistance» | Bernhardt
ASNIERES SUR SEINE
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0447
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 23 mai 2030.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- NOn-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE cedex ; |
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur lé site internet http:/{www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le { 9 SEP. 2925
pour le préfet et par délégation, DT ‘
le d
de la réglementation et del En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative au projet de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de deux cellules locatives rue du Chanoine Rigaut situé sur la commune d'illies
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à l'opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de deux cellules locatives situé rue du Chanoine Rigaut à Illies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 déclarant d'utilité publique le projet sus-cité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de l'opération sus-citée ;
Vu le courrier de la métropole européenne de Lille en date du 14 août 2025 sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire selon la forme simplifiée ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du Nord au titre de l’année 2025 ;
Vu le dossier constitué en application des dispositions de l’article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée A 611 n'ont pas été notifiés de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant ouverture de l'enquête publique dans les formes prévues aux articles R131-3 et R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'il y a lieu de procéder à une enquête parcellaire complémentaire ; Considérant que l'identité des propriétaires est connue d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant et qu'il peut donc être fait usage des dispositions de l'article R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'organiser une enquête parcellaire dite simplifiée ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet et calendrier de l'enquête
Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire dite simplifiée en vue de l'acquisition, par la métropole européenne de Lille, de la parcelle cadastrée A 611, située sur la commune d'Illies, nécessaire à la réalisation du projet de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation et de deux cellules locatives, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 octobre 2020, prorogé par arrêté préfectoral du 19 mai 2025.
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs, à la préfecture du Nord (siège de l'enquête) - 12-14 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex, du mercredi 8 octobre 2025 à 9h00 au mercredi 22 octobre 2025 à 17h00.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : * __ Madame Valentine FATHI, chargée d'affaires foncières à la métropole européenne de Lille Coordonnées téléphoniques : 03 20 21 62 29
Courriel : vfathi@lillemetropole.fr
Article 2 - Nomination du commissaire enquêteur
Monsieur Guy MENEZ, ingénieur commercial à la retraite, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur et recevoir les observations et propositions du public formulées pendant la durée de l'enquête.
Article 3 - Dispense du dépôt du dossier en mairie et de la publicité collective
En application de l'article R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la métropole européenne de Lille est dispensée du dépêt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R131-5 du même code.
Article 4 - Notifications aux propriétaires et transmission des observations
La notification prévue à l’article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sera faite par la métropole européenne de Lille aux propriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À cette notification sera joint un extrait du plan parcellaire et les personnes intéressées seront invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur :
*__ Soit par la voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture du Nord
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
A l'attention de Monsieur Guy MENEZ
12-14 rue Jean Sans Peur
CS 20 003
. 59 039 Lille Cedex
+ Soit par courrier électronique à l'adresse pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr.
Toutes observations réceptionnées avant le mercredi 8 octobre 2025 à 9h00 et après le mercredi 22 octobre 2025 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur. Article 5 - Fin de l'enquête
Dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Nord (bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) le procès-verbal de l'opération et son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de Lille et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 10 SEP, 207%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER E Secrétariat général commun PRÉFET départemental du Nord DU NORD
Liberté
Égutité
Fraternité
Sacrétariat général
commun départemental du Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départémental du Nord
Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord
Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvélle organisation territoriale de là République :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-6810 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu té décret n° 2016-1266 du 28 septembre 2046 portant fixation du nom êt du chef-lieu de la région Häuts-de- France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des sécrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2026 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun départemental du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 2 janviér 2024 portant nomination de M. Fabièn LORENZO, directeur du sécrétartat général commun départemental du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant délégation générale et d'odonnancement secondaire à M. Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;.
Vu l'érrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant délégation de signature aux agénts du secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu la cireulaire n° 5828/5G du 18 novernbre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 rnai 2015 portant charte de la déconcentration :
ARRÊTE
Aigle 1%: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabièn LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord, délégation. est accordée à Monsieur Bruno MATHIS, directeur-adjoint du secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer les actes de réglementation généralé et d'ordonnancement secondaire mentionnés à l'article 1% et à l'articte 2 dé l'arrêté du 14 octobre 2024 susvisé portant délégation générale et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Fabièn LORENZC. L- SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Atticle 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Charlotte COURMONT, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Nord à l'effet de : - signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans lés matières relevant des bureaux
placés sous son autorité, notamment en ce qui concerne la gestion des carrières et des rémunérations, les prestations d'action sociale et l'accompagnement des personnels soutenus par le secrétariat général commun départemental ;
- Signer les arrêtés à caractère automatique relatifs à la gestion du personnel ;
- signer les états liquidatifs relatifs à la prise en charge en paie des heures supplémentaires, astreintes, comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de sujétion et d'expertise, remboursements transport, jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de l'unité opérationnelle Nord du BOP 354 Hauts-de-France ;
- engager juridiquement les dépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur les programmes et centres financiers repris à l'article 4 du présent arrêté.
Sont exclus de cette délégation :
- les actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines,
- les actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie,
- les autorisations de télétravail,
- les décisions d'affectation de personnel, reclassement et promotion,
- les saisines du conseil de discipline et rapports à son attention,
- les sanctions disciplinaires,
- les décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel,
- les actes impliquant un changement statutaire,
- les contrats d'apprentissage,
- les contrats de recrutements de personnels temporaires,
- les conventions financières,
les dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros.
Bureau de la gestion des carrières
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marine GALLETY, cheffe de bureau de la gestion des carrières et de la paie et, en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, à M. Denis DAVID et Mme Marjorie BOUTARFA, ses adjoints, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité à l'effet de signer les attestations, certificats administratifs lès correspondances, copies certifiées conformes, bordereaux d'envoi, certificats administratifs, visas de pièces annexes et tous documents et actes de gestion courante relatifs : - aux transmissions dans le cadre de la prise en charge en paie des heures supplémentaires, astreintes, comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de sujétion et d'expertise, remboursements transport, jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de l'unité opérationnelle Nord du BOP 354 Hauts-de-France, à l'exclusion des états liquidatifs d'un montant supérieur à 10 000 euros ;
- aux attestations de travail destinées à Pôle emploi,
Délégation est en outre donnée à Monsieur Joffrey DI QUAL, chef de la section des campagnes collectives et du temps de travail, pour signer les attestations de solde de congés ou de solde de jours travaillés.
Bureau des prestations et de l’action sociale
Atticle 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEROY, en sa qualité de cheffe du bureau des prestations et de l'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Saïd BOUDAMDAN, son adjoint, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents.
Délégation de signature est également donnée à Mme Régine LEROY à l'effet d'engager juridiquement les dépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur les programmes et centres financiers suivants :
- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DRB80 et 0124-CDRJ-DR80,
NE - Programme 155, centre financier 0156-CDCT-D059,
- Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR, = Programme 206, centre financier 0206-DRS9-POS9,
- Programme 216, centres financiers 0216-CPRH-CDAS,
- Programme 215, centre financier 0216-DRÉ69-TO59,
- Programme 217, céntre financier 0217-SGAC-ASPR,
= Programme 354, centre financier 0354-DR69-DP59.
Article 5 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Régine LEROY, cheffe du bureau des prestations et de l'action sociale, dans la limite des enveloppes qui lui sont accordées pour :
- éngagéer là procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), dé porter à la connaissance dés céntrés de services partagés Chorus et des centres de gestion financière le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant le priorisation de ces derniers pour les centres financiers énumérés à l'articlé 4 du présent arrêté.
- préndré, dans l'application CHORUS-DT. les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des professionnels de soutien relevant du budget de l'action sociale et valider lés actes relatifs à la prisé en charge financière des déplacements de ces mêmes personnels (réservation de billets de train at d'hôtel rotarnment) sur le centre financier 0216-CPRH-COAS.
Atticlé 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine LEROY, la délégation qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Saïd BOUDAMDAN, son adjoint.
Article 7 - Délégation est en outre donnée à Mme Corinne ANTKOWIAK pour saisir et valider dans l'application
CHORUS-OT, én tant que gestionnaire, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des professionnels de soutien indiqués à l'articte 5.
il. SERVICE DU RECRUTEMENT, DE L'ATTRACTIVITÉ, DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE LA PERFORMANCE
Article 8 - Délégation de signature est donnée à Madame Julie LAURAIN, cheffe du service du recrutement, de l'attractivité, de la proféssionnalisätion ét dé là performance du secrétariat général commun départemental du Nord à l'effet de :
+ Signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les matières relevant des buréaux placés sous sôn autorité, notamment la fonction de conseil en ressources humaines, k& préparation, l'organisation at le Suivi des travaux dés instances paritaires et l'accompagnement des personnels soutenus par lé secrétariat général commun départemental ;
- Signer les contrats et conventions de recrutement d'agents non-titulairés, apprentis et volontaires du service civique ;
- signer les conventions de stage, gratifiés ou non :
- signer les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de formation, séminaires et assimilés dont lé montant n'excède pas 10 000 €.
Sont éxclus de cette délégation :
- les actes relevant d'une compéténce régionale 8n matièré dé ressources humaines,
- lès actes concérnant lés personnéls âdministratifs de police et gendarmerie,
- és décisions d'afféctätion de personnel,
- les décisions où arrêtés portants constitution ou modification de tà composition des commissions ou instancs,
- les dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie LAURAIN, ta délégation qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté sera exercée par Mme Elise COQUELLE-HARRAS, adjointe de ta cheffé du service du recrutement, de l'attractivité, de la professionnalisation et de la performance du secrétariat général commun départemental du Nord. Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement
Atticle 10 - Délégation de signature est donnée à Mme Jamila AJUAU, en qualité de cheffe du bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement, et, en cas d'absence où d'empêchement, à Mme Audrey DESPLANQUE, son adjointe, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité pour les correspondances, copies certifiées conformes, bordereaux d'envoi, certificats administratifs, visas de pièces annexes et documents relatifs :
- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budgétaire, démographique et fonctionnel ;
- à la préparation et à l'organisation des recrutements de personnels titulaires où non titulaires (contractuels, apprentis, volontaires de service civique et stagiaires) ;
- les conventions et documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et universitaires ne
donnant pas lieu à gratification ;
- les attestations de présence des stagiaires, gratifiés ou non;
- la correspondance courante liée à l'activité du bureau.
Service régional de la formation
Atticlé 11 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA en sa qualité de cheffe du service régional de la
formation, pour:
- signer les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de formation, séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 €;
- prendre dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des : formateurs intérnes occasionnels et valider les actes relatifs à la prise en charge financière des déplacements de ces mêmes personnels (réservation de billets de train et d'hôtel notamment) sur les centres financiers 0216-
CPRH-CFOD et 0354-DR59-DMUT ;
- engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros sur les programmes et centres financiers suivants :
- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD,
-_ Programme 354, centre financier 0354-DRS59-DMUT et 0354-DR59-DP59,
Atticle 12 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA sur les centres financiers listès à l'article 11 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée pour engager la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus le service fait et
de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Atticle 13- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, les délégations qui lui sont conférées par les articles 11 et 12 du présent arrêté seront exercées par Mme Céline BEVE, son adjointe.
Atticle 14 — Délégation est en outre donnée à Mmes Claire LOURME et Valérie VAN-HAUWAERT ainsi qu'à Monsieur Hervé HELLEBOID pour :
- saisir ou valider les demandes d'achat et engagements juridiques hors marchés, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, pour les opérations se rapportant aux centres financiers identifiés à l'article 11 ;
- saisir et valider dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des formateurs internes occasionnels sur le centre financier 0216-CPRH-CFOD et 0354-DR59- DP29.
Ill - SERVICE DES FINANCES ET DES ACHATS
Atticle 15 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et
des achats du secrétariat général commun départemental du Nord, dans les matières relevant des bureaux placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et documents, à l'exception :
- des arrêtés portant réglementation générale,
- des arrêtés attributifs de subventions, - du courriër rninistériél,
- des ciréulaires portant instructions généräles,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
- des actes rélévant dé là procédure de passétion des marchés publics.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick SENÉCHAL, chef du service des finances et dés ächats du sécrétariat général commun départemental du Nord, pour:
- Signér tous documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au réglement des marchés, accords cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services ;
- éngager juridiquement les dépenses de fonctionnement, d'investissement, de contentieux, ainsi que les frais médicaux, dans la limite de 10 006 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants :
- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80,
- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-0S59,
- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D0558,
- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DRS9, 0216-CPRH-CREÈH et 0216-CPRH-CRHD,
- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-JURI,
- Programme 448, centre financier 0348-DP59-DD69,
- Prégramme 349, centre financier 0349-HDFR-DT59,
- Programme 354, centres financiers 0354-DR659-DP69, 0354-DR59-DMUT, 0354.CPNÉ-DRS9 et 0354- CNUM-CANF,
- Programme 362, centre financier 0363-CDIE-DRS9,
- Programme 363, centré financier 0363-CDMA-DR59,
- Programme 723, centrés financièrs 0723-CINT-CIAT et 0723-DR69-DD58 ;
- engager la procédure de dépénsé ou dé recette par là validation des éxpressions de besoins préalablement contrôlées par les äapprovisionneurs :
- porter à là connaissance du centre de services partagés Chorus, du service facturiér et des centres de gestion financière le service fait, signer les ordres de payer et piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation de ces derniers :
- toutes correspondances et tous docurnénts relatifs à l'activité du centre dé services partagés régional Chorus placés sous son autorité: demandes dé paiement, engagements juridiques, titres dé perception, visas exécutoires, déclarations de conformité dans le cadre des travaux d'inventaire et paiements par avance,
Délégation est également accordée à Monsieur Patrick SÉNECHAL, chef du service des finances et des achats du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :
- valider la saisie des pièces de marchés dans les outits dédiés interfacés avec Chorus :
- valider lés actes relatifs à la prise en charge financière des déplacements des personnels (réservation de billets dé train et d'hôtel notamment) et des dépenses de cartes achats pour les centres de facturation suivants :
- FACO00005$9 — DDTM NORD,
FAC0000059 — SECURITÉ ROUTIÈRE,
FAC0000059 — DDPP NORD,
FAC0000059 — DDI DDETS NORD,
FAC00G0059 — NORD,
FAC0000058 - SGC NORD,
4
4
4
Adidté. 16 - En câs d'absence ou d'empéchement de M. Patrick SENECHAL, les délégations qui lui sont conférées par l'article 15 du présent arrêté sont accordées à Mme Natacha PETIT son adjointe, également cheffe du bureau dés finances ét des achats et, en l'absénce ou en cas d'empéchement de cette dernière, à Mmé Géraldiné GUILLAUME, son adjointe.
Délégation ést én outre donnée à Madame Natacha PETIT, cheffe du bureau des finances et des achats, en tant que référénte cartes achats pour le département du Nord et pour les centres de facturation listés à l'article 15 du présent arrêté, Bureau des finances et des achats :
Atticle 17 — Délégation est donnée à Mmes Anne LOUVART, Lydie VERMERSCH, Géraldine GHESQUIERE, Géraldine GUILLAUME, Valérie RAMOEN, Evelyne AGEZ, Aurélie BRASSART, Assya SID et à Messieurs Antoine BAVIER, Jean-Clotaire TANJAMA, Mamadou CAMARA, Franck TIBECHE et Xavier SEGUIN pour :
- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les demandes d'achats pour les opérations se rapportant au budget centralisateur et aux centres de responsabilités de l'ensemble des services de la préfecture du Nord, des directions départementales interministérielles, du secrétariat général commun départemental du Nord;
- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des demandes d'achats ;
- porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus, le service fait, signer les ordres de payer transmis au comptable assignataire et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Cette délégation s'applique sur les centres financiers suivants :
- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80,
- Programme 147, centre financier 0147-NOPI-PR59,
- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-DS59,
- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059,
- Programme 176, centre financier 0176-CCSC-DNOR,
- Programme 207, centre financier 0207-DPCP-DP59,
- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DR59, 0216-CNUM-CSTI, 0216-CPRH-CREH et 0216- CPRH-CRHD,
- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-JURI,
- Programme 232, centre financier 0232-CVPO-DP59,
- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD59,
- Programme 349, centre financier 0349-HDFR-DT59,
- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPNE-DR59,
- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DR59,
- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DR59,
- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD69.
Atticle 18 - Délégation est en outre donnée à M. Patrick SENECHAL, à Mme Natacha PETIT à Mmes Évelyne AGEZ, Géraldine GHESQUIERE, Géraldine GUILLAUME, Aurélie BRASSART, Valérie RAMOEN et Assya SID ainsi qu'à messieurs Mamadou CAMARA, Xavier SEGUIN et Franck TIBECHE, pour prendre, dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des agents de préfecture, direction départementales intérministérielles, du secrétariat général commun départemental du Nord.
Atticle 19 - Délégation est donnée à MM. Xavier SEGUIN et Franck TIBECHE pour saisir les pièces de marchés
dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
Bureau de la dépense, centre de services partagés Chorus régional
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Régis BROUILLARD, chef du bureau de la dépense, centre de services partagés régional Chorus au secrétariat général commun départemental du Nord, pour toutes déclarations, copies, correspondances courantes et tous documents relatifs :
- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur secondaire ;
- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord ;
- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :
- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer, écritures hors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;
- aux paiements par avance. Article 21 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis BROUILLARD), la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 20 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline FARINARO, adjointe du chef du bureau de la dépense, centre de services partagés régional Chorus.
Régies d'avances et de recettes
Article 20 - Délégation de signature est donnée à Mme Lydie VERMERSCH, régisseur régional d'avances et de recettes au secrétariat général commun départemental du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents comptables relatifs :
- à l'encaissement des droits de photocopies at des droits de chancellerie ;
- aux S8Cours urgents versés aux agents.
Article 214 - En cas d'absence de Mme Lydie VERMERSCH, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 20 du présent arrêté sera exercée par son suppléant, M, Antoine RAVIER,
IV - SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE
Artigle 22 - Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie CARON, cheffe du sérvicé de l'Immobilier et de B logistique du secrétariät général commun départemental du Nord, à l'effét de signer les décisions,
correspondances, bordereaux, copies, visas de pièces annexes, états liquidatifs et tous documents relatifs :
- à ta conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,
- à la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),
- à la préparation, l'exécution et au réglement des marchés, accords cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services,
- à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directions départementales interministérielles et de le préfecture du Nord,
- à la gestion des archives et la gestion électronique des documents,
- aux inventaires des résidences,
- à là réprogräphie,
- à là gestion logistique des DOI et des services de la préfécture,
+ au courrier des DD ‘
Sont exclus de cette délégation :
- lès arrêtés portant réglementation généralé,
- les arrêtés attributifs de subventions,
- le courrier ministériel,
- les circulaires portant instructions générales,
- les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
- les actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et leurs avenants.
Délégation est également donnée à Madame Mélanie CARON, cheffe du service de l'immobilier et de la logistique du secrétariat général commun départemental du Nord, pour:
- engager juridiquement les dépenses d'investissement dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants :
- Programme 448, centre financier 0348-DP69-D059,
- Programme 354, centres financiers 0364-DR59-DP68 et 0354-CPNE-DRSS9,
- Programme 562, centres financiers 0362-CDIE-DRSS,
- Programme 363, centres financiérs 0363-CDMA-DR68 et 0363-DITP-DRS59,
- Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT ét 0723-DR59-D068 :
- engager là procéduré dé dépéense ou dé recette par là validation des expressions dé bésoins préalablèment contrôlées par les approvisionneurs ;
- porter à la connaissance du servicé support le sérvice fâit, signer les ordres de payér ;
- valider la saisié des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus. Article 23 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie CARON, les délégations qui lui sont conférées par l'article 22 du présent arrêté sont accordées dans les mêmes termes à M. François BOT, son adjoint, chef du bureau de la logistique.
Bureau de la logistique
Article 24 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOT, adjoint de la chetfe du service de l'immobilier et de la logistique et chef du bureau de la logistique, délégation de signature est donnée à M. François DELAHAŸE, son adjoint, chef de la section logistique, à l'effet de signer les décisions, Correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directions
départementales interministérielles et de la préfecture du Nord,
- à la gestion des archives et la gestion électronique des documents,
- aux inventaires des résidences,
- à la reprographie,
- à la gestion logistique des DDI et des services de la préfecture,
- au courrier des DDI.
Délégation de signature est en outre donnée à M. François DELAHAYE pour engager juridiquement les dépenses relevant du bureau de la logistique dans la limite des instructions qui lui seront données, pour un montant maximum de 1 500 € TTC par opération, sur les centres financiers définis à l'article 22.
Bureau de l'immobilier et des prestations internes
Article 25 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mélanie CARON, cheffe de service, et François BOT son adjoint, délégation de signature est donnée à M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et des preslalions internes, dans les matières relevant du bureau de l'immobilier et des prestations internes, à l'effet de Signer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes ét tous documents relatifs :
-_ à la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,
- à la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),
- à la préparation, l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services,
En cas d'absence où d'empêchement simultanée de Mélanie CARON, cheffe de service, et François BOT son adjoint, délégation est donnée en outre à M. David MATOS pour engager juridiquement les dépenses relevant du bureau de l'immobilier et des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront données, pour un montant maximum de 5 000 € TTC par opération, au titre des programmes et centres financiers définis à l'article 22.
Aticle 26 - Délégation est donnée à Mme Capucine MAYEUR pour saisir les pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
Délégation est donnée en outre à Madame Capucine MAYEUR ainsi qu'à Messieurs Antoine KOERS,
Christophe PAURON et Fabien STARCZEWSKI pour :
-_ formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les expressions de besoins pour les opérations se rapportant au budget immobilier centralisateur et aux centres de responsabilités de l'ensemble des services de la préfecture du Nord, des directions départementales interministérielles du Nord :
«porter à la connaissance du service support le service fait et signer les ordres de payer transmis au comptable assignataire.
Atticle 27 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et des prestations internes, délégation de signature est donnée à M. Laurent LETOQUART, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et des prestations internes et chef de la section des prestations internes, uniquement dans les matières relevant de la section des prestations internes et pour engager juridiquement les dépenses liées à l'activité de la section des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront données, pour un montant maximum de 1 500 € TTC par opération, au titre des programmes et centres financiers définis à l'article 22.
V - SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE
Atticle 28- Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MIELCAREXK, chef par intérim du service des systèmes d'information et de la transformation numérique, pOur lès correspondances courantes et copies relatives :
+ à la stratégie du système d'information,
à la qualité de la relation clients,
au conseil auprès des décideurs locaux,
au pilotage du portefeuille de projets,
à la gestion des compétences internes au SIDSIC,
au pilotage de l'activité « Modernisation »,
au pilotage de la démarche « méthode et qualité »,
à la gestion de la continuité des liaisons gouvernementales,
à l'ingénierie de formation,
à la gestion des conventions et délégations,
à la gestion administrative et financière,
au contrôle de gestion,
à la communication.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 29 : Délégation de signature est donnée à M, Alexandre MIELCAREXK, au titre du programme 354 et le centre financier 0354-DR59-DP59 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour : + engager juridiquement des dépenses d'un montant ne dépassant pas 10 000 euros TTC pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ; $
+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 30 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MIELCAREXK, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 28 et 29 du présent arrêté seront exercées par M. Franck COQUEL, chef de bureau des études et de la transformation numérique par intérim.
Atticle 31: Délégation de signature est donnée à M. Bruno SCHMITT, chef du bureau support utilisateurs et de la maintenance et à M. Nicolas GOUVY. chef du bureau déploiement et administration des infrastructures à l'effet d'engager juridiquement, au titre du programme 354 et le centre financier 0354-DR59-DP59, des dépenses relevant de leur champ de compétences respectifs pour un montant ne dépassant pas 2 000 €.
Article 32 : L'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant délégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental du Nord est abrogé.
Article 33 : Monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et RUPS au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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