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Déliberation - DECISION DGS 2024 042 Cloture Regie Copie Urba rp
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 042 Cloture Regie Copie Urba rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
; T Publié le
ID : 037-213701394-20240523-DGS_2024_042-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES a rs , DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
(37)
12? , Décision
a — DÉCISION 23/05/2024
a
iluynes PORTANT CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES
ΠCONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS
DES COPIES D’EXTRAITS CADASTRAUX N° DGS/2024/042
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023 autorisant le Maire à créer
(modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal en date du 05 juin 2003 portant création d'une régie de recettes pour
l'encaissement des produits des copies d'extraits cadastraux,
CONSIDÉRANT la non-activité de cette régie au cours de ces trois dernières années, il est proposé
avec l'accord du Comptable Public de La clôturer à compter du 1°’ juin 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
La régie de recettes pour l'encaissement des produits des copies d’extraits cadastraux, créée par
arrêté municipal en date du 05 juin 2003 susvisé, est clôturée à compter du 1° juin 2024.
Article 2 :
En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et du mandataire de la dite régie.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès le pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLÉANS dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de
L'État dans le département et de sa publication sur le site internet de La commune.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél: 02 47 55 35 55 - Fax: 02 47 55 52 56
www. luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE FEUILLET DE DÉCISION DU 23/05/2024 N° DGS/2024/042 PAGE 2/2 | N° LUYNES
OBJET PORTANT CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS DES COPIES D’EXTRAITS CADASTRAUX
Article 4 :
Monsieur le Maire de la commune et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui Le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire dans le cadre du contrôle
de légalité.
Fait à LUYNES, Le 23 mai 2024
Le Maire,
Bertrand RITOURET
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20240523-DGS 2024 042-AR
Certifié exécutoire par : 2 ] MAI 2024
- sa transmission au contrôle de légalité le : esse
- sa publication sur le site internet de la commune le : …d.7.MA.2024 mn
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