Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DGS 2024 07 ARRETE MODIFICATIF NOMINATION REGISSEU
Déliberation - DECISION DGS 2024 046 MODIFICATION REGIE RECETTES
Déliberation - DECISION DGS 2024 043 CLOTURE REGIE TENNIS RP
Déliberation - DECISION DGS 2024 044 CLOTURE REGIE MARCHE NOEL RP
Déliberation - DECISION DGS 2024 042 CLOTURE REGIE COPIE URBA RP
Déliberation - DECISION DGS 2024 047 CREATION REGIE RECETTES ADMI
Déliberation - DECISION DGS 2024 032 CONTRAT BALAYEUSE RP
Déliberation - DECISION DGS 2024 050 CONVENTION PACT ANNEE 2024 R
Déliberation - DECISION DGS 2024 049 CONTRAT THEATRE DE LANTE RP
Déliberation - DECISION DGS 2023 045 CONVENTION DE MISE A DISPOSI
Déliberation - DECISION DGS 2024 045 Modification Regie Davance rp
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 045 Modification Regie Davance rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240523-DGS 2024 045-AR
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n° en | . COMMUNE DE LUYNES
CC DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
| = DECISION Décision ü Vue 23/05/2024 iluynes
PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE D'AVANCES POUR
LE PAIEMENT DE DIFFÉRENTES DÉPENSES N° DGS/2024/045
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à La création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Locaux,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
VU Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023 autorisant Le Maire à créer (modifier ou
supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
VU La décision n° DGS 2017/84 en date du 20 novembre 2017 portant création d'une régie d'avances pour le
paiement de différentes dépenses,
CONSIDÉRANT que depuis la création de cette régie des modifications sont intervenues et de ce fait des
adaptations sont nécessaires pour tenir compte du fonctionnement constaté et des observations du comptable public,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mai 2024,
DÉCIDE
Article1 :
La décision n° DGS 2017/84 en date du 20 novembre 2017 susvisée est annulée et remplacée par la présente
qui prend en compte l'évolution du fonctionnement de la régie d'avances pour Le paiement de différentes dépenses énumérées à l’article 4 ci-dessous.
Article 2 :
ILest institué auprès du service financier de la commune de LUYNES, une régie d’avances intitulée « Régie d’avances pour le paiement de différentes dépenses ».
Article 3 :
Cette régie est installée au service financier de la commune de LUYNES sis Hôtel de Ville Place des Victoires
37230 LUYNES.
Article 4 :
Cette régie prévoit le paiement des dépenses suivantes :
- Frais et transports avec véhicules communaux, en location ou personnels (agents, élus)(carburant,
tickets de stationnement, frais d'autoroute...) articles 6251 - 65312 - 60622.
Remboursement des déplacements extérieurs au territoire de La commune (titre de transports divers :
SNCF, RATP, …) et frais de repas dans Le cadre des fonctions des élus sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission - article 65312.
Remboursement des tarifs liés à des affranchissements - article 6261.
Menues dépenses administratives occasionnelles (hypothèse où le fournisseur n'accepte pas des mandats administratifs) - articles 6064 - 60632 - 6068.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE FEUILLET DE DÉCISION DU 23/05/2024 N° DGS/2024/045 PAGE 2/2 | N° LUYNES
OBJET PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE D’AVANCES POUR LE PAIEMENT DE DIFFÉRENTES DÉPENSES
Article 5 :
Les dépenses désignées à l'article 4 ci-dessus sont payées en numéraire.
Article 6 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 € (CINQ CENTS EUROS).
Article 7 :
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses tous les
mois ou au minimum une fois par trimestre.
Article 8 :
Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par arrêté du Maire sur avis conforme du
Comptable assignataire.
Article 9 :
Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès Le pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'ORLÉANS dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de L'État dans Le
département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 12 :
Monsieur le Maire de La commune et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui te
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’indre-et-Loire dans le cadre du contrôle de
légalité.
Fait à LUYNES, Le 23 mai 2024
Le Comptable Public _ Le Maire,
Le Comptable prie Par dél2e1 "
Ê ut NT \ ë myffie LAURENT iiues 2] Us
| coctic/ fes Finances PUBS } Inspeciiee es — Ke aa
Bertrand RITOURET
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Certifié exécutoire par : Reçu en préfecture le 05/06/2024
- sa transmission au contrôle de légalité le : 0.5. JUIN. 2024 serons mon ninvenaeon ven Publié le S L C
- sa publication sur le site internet de la commune le : (.5.JUIN..2024 verre ID : 037-213701394-20240523-DGS 2024 045-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr