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Procès Verbal - delegation legagneur affsociales sante seniors arr2026 236 du 9avr
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 00h58 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation legagneur affsociales sante seniors arr2026 236 du 9avr)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
République Française
US
Arrêté n°ARR2026-236
Département
du
Calvados
L
a
cnnanrilensananalmaniaan
1
Page
1/2
Commune-de
Ouistreham
99_AU-014-211404884-2026
04 09-ARR2026_236
g
Arrêté
portant
DELEGATION
DE
FONCTIONS
A
UN
ELU
x
Avec
délégation
de
signature
Ouistreham
Mme
Karine
LEGAGNEUR,
8e
Adjointe,
Riva-Bella
Déléguée
aux
Affaires
sociales
Commune
de
Ouistreham
Service Secrétariat
Général
LE
MAIRE
DE
OUISTREHAM,
RB/AM/AUL
à
:
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2122-18
qui
confère
au
secretariat.general@ville-ouistreham.fr
.
,
.
_
.
.
.
|
maire
d’une
commune
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
ou
sa
signature
à
un
Hôtel
de
Ville
-
Place
A.
Lemarignier
adjoint
ou
un
conseiller
délégué
;
14150
Ouistreham
Tél.02.31.97.73.25
VU
le
procès-verbal
des
élections
municipales
en
date
du
15
mars
2026
et
le
renouvellement
wwwouistreham-rivabella.fr
intégral
du
conseil
municipal
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du 30
0 3] 2026
qui
fixe
à 8
le
nombre
des
adjoints
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
30
mars
2026,
et
le
tableau
des
adjoints
et
du
conseil
municipal
établi
en
conséquence ;
VU
la désignation
de
Mme
Karine
LEGAGNEUR
en
qualité
de
8e
adjointe
au
maire
;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
de
l’administration
communale
et
pour
la
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
maire
à
des
adjoints
pour
que
certaines
formalités
puissent
être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Il
est
donné
délégation
de
fonctions
à
Madame
Karine
LEGAGNEUR,
8e
adjointe
au
maire,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
de
Ouistreham,
pour
intervenir
dans
les
domaines
de
compétences
suivants :
AFFAIRES
SOCIALES
ET SOLIDARITES
— SANTE
— SENIORS
4
Missions
affaires
sociales
et solidarité
:
-
Développement
et
suivi
de
la
politique
sociale
municipale
en
lien
avec
le CCAS,
et
notamment
les
actions
et
activités
sociales
du
centre
socioculturel
;
-
allocations
de
bourses
communales
existantes
et à venir
-
gens
du
voyage
;
-
associations
caritatives
;
Logement
:
-
logement
social,
-
logements
communaux
et
mobilhomes
;
-
nomades,
errants,
…
-
lutte
contre
l'habitat
indigne,
le
logement
insalubre,
l’incurie
Santé
:
-
Politique
en
faveur
de
la santé
-
Soutien
aux
structures
et
professionnels
de
la santé
-
Gestion
du
handicap
Séniors
:
-
Soutien
et
prévention,
lutte
contre
l'isolement,
animations
;
-
Accueil
des
Personnes
âgées,
et
maintien
à
domicile
Gestion
des
ERP
de
typeJ
et
U
: établissements
d’accueil
de
personnes
âgées
ou
handicapées,
établissements
de
soin
locaux/terrains
|
gestion
de
locaux
et espaces
publics
(y compris
travaux,
locations,
stationnement)
:
/moyens
-
structures
d'accueil
de
santé
(pôle
santé,
centre
de
Thalasso,
hôpital
de
jour...)
-
structures
d'accueil
des
séniors
et
convalescents
-
jardins
d'insertion
-
BELAMO
et salle
de
convivialité
-
Logements
communaux
et
Logements
sociaux
services
de
proximité
:
-
Tiers-lieu,
maison
des
associations
-
BELLAMO
et
salle
de
convivialité
Ressources
service
CCAS
centre
socioculturel
Service
ressources
humaines
partenaires
assos
caritatives
et
humanitaires,
mission
locale,
Ligue
contre
le cancer
EFS,
ARS,
CD14,
Pôle
Emploi,
bailleurs
sociaux...
commission
VIE
COMMUNALE
: membre
élu ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
14/84/2826
République
Française
,
Application
agréée
E-legalte com
:
Arrêté
n°ARR2026-236
Département
du Calvados
99_AU-014-211404884-2026 0409-ARR2026_236
Page
2 12)
Commune
de
Ouistreham
collèges
CCAS
: membre
élue
/ vice-présidente
Subdélégations
|
CONVENTIONS
ET
CONTRATS
DIVERS
: locations
et
mises
à
dispositions,
payantes
ou
gratuites,
dans
la
limite
de
12
ans
du
CM
Mandat
spécial
partenariat
avec
la
Ligue
contre
la
Cancer
Note
: la délégation
ne
dessaisit
pas
le
Maire
de
sa
compétence
; le bénéficiaire
agit sous
la surveillance
et sous
la responsabilité
du
Maire.
ARTICLE
2 :
Cette
délégation
s'accompagne
d’une
délégation
de
signature
des
actes
et documents
y afférents :
correspondance,
notes,
convocations,
procès-verbaux,
certificats,
autorisations
diverses
;
arrêtés,
conventions,
contrats,
déclarations
;
recherche
de
financements ;
engagements
financiers
:
bons
de
commandes,
devis,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
pour
les
compétences
déléguées.
KKK$
La
signature
par
le bénéficiaire
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: « Pour
le maire
et par
délégation
»
ARTICLE
3 :
Sous
la
tutelle
de
l’adjointe
déléguée
à
l’article
1,
tout
ou
partie
de
ces
compétences
peuvent
être
subdéléguées
à
un
conseiller
municipal,
par
arrêté
municipal
(se
référer
le cas
échéant
à l’arrêté
concerné).
ARTICLE
&
:
Ces
délégations
entraînent
pour
leur
bénéficiaire
le
versement
d’une
indemnité
de
fonction,
telle
que
déterminée
par
le
conseil
municipal.
ARTICLE 5 : Ces
délégations
et
les
indemnités
inhérentes
sont
accordées
à
compter
du
21
mars
2026
et
tant
que
le
présent
arrêté
ne
sera
pas
rapporté,
dans
la
limite
du
mandat
du
délégataire
et
du
maire.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
:
>
Transmis
pour
information
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
du
Calvados,
Monsieur
le
Trésorier
général,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
;
>
Inséré
au
Registre
des
arrêtés
du
Maire
>
Certifié
exécutoire
du
fait
de
o
sa
transmission
en
préfecture
le
o
sa
publication
sur
les
sites
communaux
www.ouistreham-rivabella.fr
et
http://ouistreham.e-legalite.com/
le
o
sanotification
le
spécimen
de Signature
de l’Adjoint délégataire
:
Fait
à
Ouistreham,
le
9
avril
2026
Le
Maire
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
les#deux
mois
à
partir
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification,
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent.
|
peut
faire
également
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).