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Procès Verbal - delegation dajon lamare culture patrimoine com arr2026 234
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 00h58 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation dajon lamare culture patrimoine com arr2026 234)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Justice et droit,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
|
le
17/84/2826
République
Française
’
Application agréée
E-legaite
com
:
Arrêté
n°ARR2026-234
Département
du
Calvados
22
AG-014-211404884-2026
0409-ARR2026,
234
Page 1
/2
Commune
de
Ouistreham
—
|
Se
Arrêté
portant
DELEGATION
DE
FONCTIONS
A
UN
ELU
a
Avec
délégation
de
signature
Ouistreham
Mme
Françoise
DAJON-LAMARE,
6e
Adjointe,
Riva-Bella
Déléguée
à
la Culture,
au
Patrimoine
et
à
la
Communication
Commune
de
Ouistreham
Service
Secrétariat
Général
LE
MAIRE
DE
OUISTREHAM,
RB/AM/AUL
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2122-18
qui
confère
au
maire
d’une
commune
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
ou
sa
signature
à
un
Hôtel
de
Ville
- Place
A.
Lemarignier
adjoint
ou
un
conseiller
délégué
;
14150
Ouistreham
Tél.02.31.97.73.25
VU
le
procès-verbal
des
élections
municipales
en
date
du
15
mars
2026
et
le
renouvellement
www.ouistreham-rivabella.fr
intégral
du
conseil
municipal ;
secretariat.general@ville-ouistreham.fr
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
30/02/
2026
qui
fixe
à 8
le
nombre
des
adjoints
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
30
mars
2026,
et
le
tableau
des
adjoints
et
du
conseil
municipal
établi
en
conséquence ;
VU
la désignation
de
Mme
Françoise
DAJON-LAMARE
en
qualité
de
6e
adjointe
au
maire
;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
de
l’administration
communale
et
pour
la
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
maire
à
des
adjoints
pour
que
certaines
formalités
puissent
être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Il est
donné
délégation
de
fonctions
à
Madame
Françoise
DAJON-LAMARE,
6e
adjointe
au
maire,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
de
Ouistreham,
pour
intervenir
dans
les domaines
de
compétences
suivants
:
CULTURE
— PATRIMOINE-COMMUNICATION
Missions
Politique
culturelle
:
-
Développement
et suivi
de
la
politique
culturelle
;
-
Gestion
des
Associations
culturelles
et/ou
artistiques
-
Gestion
des
équipements
culturels
-
Gestion
de
l’Ecole
de
musique
-
Accueils
de
tournage
-
Artistes
en
résidence
Protection
et
valorisation
du
patrimoine
historique
et/ou
culturel :
-
Patrimoine
bâti,
mobilier,
écrit.
-
Gestion
des
archives
communales
Communication
:
-
Refonte
de
la communication
au
public
des
événements
et
des
informations
municipales
;
-
Suivi
de
la
rédaction
du
bulletin
municipal ;
-
Réseaux
sociaux
-
Promotion
de
l’image
de
la Ville
: Marketing
territorial,
Gestion
des
ERP
de
type
L,
P, S,T,
Y et CTS
: salles,
salles
de
danse,
salles
de
spectacle,
bibliothèques
et
archives,
salles
d'exposition,
musées,
Dansoir
locaux/terrains
|
Gestion
de
tous
locaux,
bâtiment
et
services,
existants
ou
à venir,
qui
auraient
pour
destination
principale
une
activité
culturelle
:
/moyens
-
Centre
socioculturel
/ école
de
musique
-
Bibliothèque
-
Cinéma
-
Archives
-
Monuments
historiques
(église
Saint-Samson...)
et musées
-
Maison
des
artistes
-
Salles
de
spectacle,
de
danse,
de
conférence
et d'exposition
Ressources
Personnel
Centre
Socioculturel
(direction,
administration,
licences
spectacles...)
Personnel
filière
Culturelle
(dont
enseignants
école
de
musique)
Bibliothécaires Archiviste Cabinet
et
Service
communication
Partenaires
Associations
culturelles
(coordination,
encadrement
des
bénévoles...)
DRAC Archives
départementales
/ BDP
Office
de
tourisme
communautaire
Commission
VIE
COMMUNALE
: membre
de
droit ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/04/2826
République
Française
L
Application
agréée
E-legakte
com
1
Arrêté
n°ARR2026-234
Département
du
Calvados
22_AG-014-211404884-2026
04
09-ARR2026_234
Page
2
12
Commune
de
Ouistreham
Collèges
CA
associations
culturelles
Subdélégations
|
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
pour
financement
de
travaux
sur
des
bâtiments
et
à
l’achat
d'équipements
liés
à
la compétence
;
du
CM
CONVENTIONS
ET
CONTRATS
DIVERS :
locations
et
mises
à
disposition
gratuites
ou
payantes
dans
la
limite
de
12
ans;
TARIFS
: préparation
des
tarifs
et
droits
prévus
au
profit
de
la commune
au
sein
des
services
du
CSC,
école
de
musique...
MSP
pour
remplacer
le
maire
dans
le
cadre
des
réunions
et
invitations
des
Commune
des
Chemins
du
Mont-Saint-Michel,
Route
des
Abbayes
Normandes,
Fondation
du
Patrimoine.
Note :
la délégation
ne
dessaisit
pas
le Maire
de
sa
compétence
; le bénéficiaire
agit sous
la surveillance
et sous
la
responsabilité
du
Maire.
ARTICLE
2 :
Cette
délégation
s'accompagne
d’une
délégation
de
signature
des
actes
et
documents
y afférents :
Correspondance,
notes,
convocations,
procès-verbaux,
certificats,
autorisations
diverses
;
Arrêtés,
conventions,
contrats,
déclarations
;
Recherche
de
financements
;
Engagements
financiers
: bons
de
commandes,
devis,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
pour
les
compétences
déléguées.
&KKKSK
La
signature
par
le
bénéficiaire
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: « Pour
le maire
et par
délégation
»
ARTICLE
3 :
Sous
la
tutelle
de
l’adjointe
déléguée
à
l’article
1,
tout
ou
partie
de
ces
compétences
peuvent
être
subdéléguées
à
un
conseiller
municipal,
par
arrêté
municipal
(se
référer
le cas
échéant
à l’arrêté
concerné).
ARTICLE
4
:
Ces
délégations
entraînent
pour
leur
bénéficiaire
le
versement
d’une
indemnité
de
fonction,
telle
que
déterminée
par
le
conseil
municipal.
ARTICLE 5 : Ces
délégations
et
les
indemnités
inhérentes
sont
accordées
à
compter
du
21
mars
2026
et
tant
que
le
présent
arrêté
ne
sera
pas
rapporté,
dans
la
limite
du
mandat
du
délégataire
et
du
maire.
ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
sera
:
>
Transmis
pour
information
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
du
Calvados,
Monsieur
le
Trésorier
général,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
;
>
Inséré
au
Registre
des
arrêtés
du
Maire
>
Certifié
exécutoire
du
fait
de
o
sa
transmission
en
préfecture
le
o
sa
publication
sur
les
sites
communaux
www.ouistreham-rivabella.fr
et
http://ouistreham.e-legalite.com/
le
o
sanotificationle
A%-
«ay vd
2026
spécimen
de
Signature
de
l’Adjoint
délégataire
:
Fait
à
Ouistreh
Mme
Françoise
DAJON-LAMARE
m,
le
9
avril
2026
Le
Maire
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification,
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent.
Il
peut
faire
également
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).