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Procès Verbal - delegation chretien urba amenagement arr2026 229
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 00h58 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation chretien urba amenagement arr2026 229)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
.
.
.
le
17/84/2826
a
a
Application agréée
E-legalte com
u
Arrêté
n°ARR2026-229
Écrire
de
USER
AEN
22_AG-014-211404864-2026
04 09-ARR2026_229
Page
1/2
Arrêté
portant
DELEGATION
DE
FONCTIONS
A
UN
ELU
A
Avec
délégation
de
signature
Ouistreham
M.
Pascal
CHRETIEN,
ler
Adjoint,
Riva-Bella
Délégué
à
l'Urbanisme
et
à
l'Aménagement
du
territoire
Commune
de
Ouistreham
Service
Secrétariat
Général
LE
MAIRE
DE
OUISTREHAM,
RB/AM/AUL
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2122-18
qui
confère
au
maire
d’une
commune
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
où
sa
signature
à
un
Hôtel
de
Ville
-
Place
A.
Lemarignier
adjoint
où
un
conseiller
délégué
;
14150
Ouistreham
secretariat.general@ville-ouistreham.fr
Tél.02.31.97.73.25
VU
le
procès-verbal
des
élections
municipales
en
date
du
15
mars
2026
et
le
renouvellement
www.ouistreham-rivabella.fr
intégral
du
conseil
municipal
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
3042/2026
qui
fixe
à 8
le nombre
des
adjoints
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
30
mars
2026,
et
le
tableau
des
adjoints
et
du
conseil
municipal
établi
en
conséquence
;
VU
la
désignation
de
M.
Pascal
CHRETIEN
en
qualité
de
1er
adjoint
au
maire
;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
de
l’administration
communale
et
pour
la continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
maire
à
des
adjoints
pour
que
certaines
formalités
puissent
être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Il
est
donné
délégation
de
fonctions
à
Monsieur
Pascal
CHRETIEN,
1er
adjoint
au
maire,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
de
Ouistreham,
pour
intervenir
dans
les
domaines
de
compétences
suivants
:
URBANISME
AMENAGEMENT
- ENVIRONNEMENT
Missions
Urbanisme
:
-
Planification
urbaine
et
aspects
réglementaires:
plan
local
d'urbanisme
(PLU
et
PLUi),
schéma
de
cohérence
territoriale
et
autres
documents
;
-
Enquêtes
et
suites
à donner
aux
infractions
des
règles
d'urbanisme
;
-
Urbanisme
opérationnel
: élaboration
et
gestion
des
opérations,
rénovation
et
développement
urbain
;
-
instruction
et
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
;
-
contentieux
de
l’urbanisme
;
-
Contrôle,
Instruction
et
délivrance
des
autorisations
relatives
aux
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
-
politique
et
actions
foncières
liées
à
l’urbanisme
opérationnel
: droit
de
préemption
urbain,
réserves
foncières,
cessions
et
acquisitions,
relations
avec
Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
;
-
occupation
des
sols
: servitudes.
Aménagement
et cadre
de
vie
:
-
travaux,
grands
projets
publics-privés,
suivi
des
réalisations
des
nouvelles
constructions
et
installations
municipales
;
-
mobilier
urbain
-
accessibilité
des
locaux
publics
et
privés
;
-
prévention
des
risques
(PPMR
submersion
marine,
immeubles
en
péril,
organisation
des
secours...)
-
entretien
des
espaces
publics
et
privés
Environnement
:
-
Sensibilisation
et
Protection
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité
-
Développement
durable,
éco-citoyenneté,
déplacements
doux,
…
-
Gestion
des
espaces
naturels,
études
environnementales,
politique
de
l'arbre
-
Politique
de
l'eau
(dont
GEMAPI,
risques
inondations),
gestion
des
déchets
Gestion
du
Domaine
communal
et
du
Patrimoine
: cessions,
acquisitions,
réserves
foncières,
limites
territoriales,
domaine
public,
domaine
privé,
aménagement
et
entretien
du
cimetière
locaux/terrains
gestion
de
locaux
et
espaces
publics
(y compris
travaux)
:
/moyens
-
ERP :
visites
de
sécurité,
mises
aux
normes,
travaux
…
-
locaux
et terrains
communaux
/ domaine
public
et
privé
de
la commune
-
Littoral
-
espaces
naturels
et
protégés
Ressources
-
service
Aménagement
et
Urbanisme
-_
Services
Techniques
(et service
Gestion
des
espaces
publics
de
Caen
la
mer)
: travaux,
entretien,
permissions
de
voirie,,,
-
service
Environnement
-
secrétariat
général
: ERP,
procédures
gestion
du
domaine
public
et
privé
de
la
commune
partenaires
-
assos
défense
de
l'environnement
et
biodiversité
(dont
chasse
et
pêche) l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
17/04/2826
République
Française
L
Application
agrése
E-legakte
com
1
Arrêté
n°ARR2026-229
Département
du
Calvados
22_AG-014-211404864-2026
04
09-ARR2026_229
Page
2/2
Commune
de
Ouistreham
-
CLM
(voirie,
littoral,
OM,
Eau
et
espaces
verts,
DCE)
/ CAEN
METROPOLE
— AUCAME
/
-
DDTM,
Région
Normandie
(CRN),
CD14
-
Syndicats
SDEC,
Ports
de
Normandie,
Syvedac,
Eau
du
Bassin
Caennais...
commission
FINANCES
-URBANISME
ET AMENAGEMENT
: membre
de
droit
collèges
Commissions
plénières
de
sécurité
des
ERP
SDEC
…
Subdélégations
|
URBANISME :
offres
de
la
commune
aux
expropriés,
reprises
d'alignement,
avis
préalable
aux
opé.
EPF,
AU
relatives
à
la
démol”,
du
CM
transf”
ou
édif”
de
biens
communaux,
diagnostics
d'archéologie
préventive,
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
Signature
des
ACTES
NOTARIES
et
CONTRATS
pour
les
cessions,
achats
et
locations
votées
par
le
conseil
municipal
en
cas
d’empêchement
du
maire
;
PATRIMOINE
: affectation
et
délimitation
des
propriétés
communales,
Concessions
cimetières
;
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
pour
travaux,
investissement
et
achat
CONTENTIEUX
ET
ASSURANCES : frais
d'avocats,
notaires,
huissiers
et
experts,
actions
en
justice
et
transactions
(max.1000€)
Note :
la délégation
ne
dessaisit
pas
le Maire
de
sa
compétence;
le bénéficiaire
agit sous
la surveillance
et sous
la responsabilité
du
Maire.
ARTICLE
2 :
Cette
délégation
s'accompagne
d’une
délégation
de
signature
des
actes
et
documents
y afférents
:
Ÿ”_
correspondance,
notes,
convocations,
procès-verbaux,
certificats,
autorisations
diverses
;
Ÿ
arrêtés
d'autorisation
d'urbanisme
: déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
certificats
d'urbanisme
opérationnel
;
arrêtés
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP) ;
arrêtés
relatifs
aux
déclarations
préalables
et
demandes
d'autorisation
d’un
dispositif
publicitaire,
d’une
pré-enseigne
ou
d’une
enseigne
;
lettre
de
renonciation
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
;
arrêtés
et
avis
motivés
dans
le cadre
des
visites
de
contrôle
des
ERP ;
conventions,
contrats,
déclarations
;
engagements
financiers
: bons
de
commandes,
devis,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
pour
les
compétences
déléguées. marchés
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à 90
000€
;
$ & KKK$K
La
signature
par
le
bénéficiaire
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: « Pour
le maire
et par
délégation
»
ARTICLE
3
:
Sous
la
tutelle
de
l’adjoint
délégué
à
l’article
1,
tout
ou
partie
de
ces
compétences
peuvent
être
subdéléguées
à
un
conseiller
municipal,
par
arrêté
municipal
(se
référer
le cas
échéant
à
l’arrêté
concerné).
ARTICLE
4 :
Ces
délégations
entraînent
pour
leur
bénéficiaire
le
versement
d’une
indemnité
de
fonction,
telle
que
déterminée
par
le
conseil
municipal.
ARTICLE
5
:
Ces
délégations
et
les
indemnités
inhérentes
sont
accordées
à
compter
du
21
mars
2026
et
tant
que
le
présent
arrêté
ne
sera
pas
rapporté,
dans
la
limite
du
mandat
du
délégataire
et du
maire.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera :
>
Transmis
pour
information
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
du
Calvados,
Monsieur
le
Trésorier
général,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
;
>
inséré
au
Registre
des
arrêtés
du
Maire
>
Certifié
exécutoire
du
fait
de
©
satransmission
en
préfecture
le
o
sa
publication
sur
les
sites
communaux
www.ouistreham-rivabella.fr
et
http://ouistreham.e-legalite.com/
le
o
sanotificationle
4%
à,
ax]
Tové
spécimen
de Signature
de l’Adjoint
délégataire
:
Fait
à
Ouistreham,
le
9
avril
2026
M.
Pascal
CHRETIEN
Le
Maire
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification,
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent.
Il
peut
faire
également
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).