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Déliberation - CM5.2021 du14jun SYNTHESE DES DECISIONS PRISES EN
Procès Verbal - delegation lextreyt affscolaires jeunesse arr2026 232
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 00h58 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation lextreyt affscolaires jeunesse arr2026 232)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
26/84/2826
’
Application agréée E-legalite com
:
Arrêté
n°ARR2026-232
22_AG-014-211404884-2026
04 09-ARR2026_232
Page
1/2
République
Française
Département
du
Calvados
Commune
de
Ouistreham
Arrêté
portant
DELEGATION
DE
FONCTIONS
A
UN
ELU
D
Avec
délégation
de
signature
Ouistreham
Mme
Charlotte
LEXTREYT,
4e
Adjointe,
Riva-Bella
Déléguée
aux
Affaires
scolaires
et
à
la Jeunesse
Commune
de
Ouistreham
Service Secrétariat
Général
LE
MAIRE
DE
OUISTREHAM,
RB/AM/AUL
.
.
.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2122-18
qui
confère
au
secretariat.general@ville-ouistreham.fr
.
:
.
ue
.
.
.
:
maire
d’une
commune
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
ou
sa
signature
à
un
Hôtel
de
Ville - Place
A
Lemarignier
adjoint
ou
un
conseiller
délégué :
14150
Ouistreham
Tél.02.31.97.73.25
VU
le
procès-verbal
des
élections
municipales
en
date
du
15
mars
2026
et
le
renouvellement
wwwoüistreham-rivabella.fr
intégral
du
conseil
municipal ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
30/03/2026
qui
fixe
à 8
le
nombre
des
adjoints
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
30
mars
2026,
et
le
tableau
des
adjoints
et
du
conseil
municipal
établi
en
conséquence ;
VU
la désignation
de
Mme
Charlotte
LEXTREYT
en
qualité
de
4e
adjointe
au
maire
;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
de
l’administration
communale
et
pour
la
continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
maire
à
des
adjoints
pour
que
certaines
formalités
puissent
être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Il
est
donné
délégation
de
fonctions
à
Madame
Charlotte
LEXTREYT,
4e
adjointe
au
maire,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
de
Ouistreham,
pour
intervenir
dans
les domaines
de
compétences
suivants :
AFFAIRES
SCOLAIRES
-JEUNESSE
Délégation
de
fonction
lui est
donnée
dans
ces
domaines
et
notamment
pour
les
missions
suivantes
:
Missions
Politiques
d'Education,
d'accueil,
de
soutien
et
de
protection
aux
enfants
et jeunes
de
0 à 25
ans;
Affaires
scolaires
: gestion
des
écoles
et
associations
de
parents
d'élèves,
restauration
scolaire,
transports
scolaires,
pédibus,
Accueil
des
mineurs
: accueils
périscolaire
et
extrascolaire
;
Affaires familiales
dont
-
bourses,
dispositifs
et
autres
aides
à
destination
des
jeunes
et
de
leur
famille
: b.
au
permis,
Petits
Boulots,
dispositif
Argent
de
Poche,
aide
au
BAFA...
-_
Violences
sur
mineurs
-
Insertion
et
Prévention
de
la délinquance
-
Séjours,
échanges
Éducation
civique
: Conseil
local
des
jeunes,
conseil
municipal
des
enfants
Contrat
CAF
«
Enfance
et Jeunesse
»
Gestion
des
locaux
communaux
dédiés
aux
domaines
de
compétence
(voir
plus
après),
y compris
travaux
et
locations
Gestion
des
ERP
de
type
R (locaux
d'enseignement,
colonies
de
vacances,
crèches) :
visites
périodiques,
commissions
plénières
moyens
:
locaux
scolaires
locaux/terrains
|
-
Établissements
scolaires
publics
et
privé
(hors
logements)
/équipements
-
Restaurants
scolaires
locaux
et
espaces
accueil
jeunesse
:
-
accueils
péri/extrascolaire,
garderie,
-_
RPE
(RAM)
et crèche
-_
Parcs et
jeux
pour
enfants
:
-
auberge
de
jeunesse
(projet)
Ressources
H
-
Service
Education
/ jeunesse,
dont
personnels
des
écoles,
service
restauration
scolaire,
service
transport
scolaire
dont
pédibus,
service
Animation
enfance/jeunesse
-_référente
famille
-
animateur
de
proximité
-
Jeunes
en
contrat
(dans
le cadre
de
dispositifs
d'aide...)
partenaires
- APE
et
assos
de
parents
d'élèves
- Education
Nationale,
Académie
de
Normandie
et
Equipes
pédagogiques
: écoles
communales,
publiques
et
privées,
collège
- Association
Crèche
Les
P'tits
Mousses
-
CAF
-
CD14/
PMI
- Animateur
du
RPE
(RAM)
«
Farandole
» et SIVU
des
RAM
de
la
Côte
de
Nacre
- Mission
locale ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
26/84/2826
République
Française
L
Application
agrée
E-legalite
com
1
Arrêté
n°ARR2026-232
Département
du
Calvados
22_AG-014-211404884-2026
0409-ARR2026_232
Commune
de
Ouistreham
Page
za
- CCAS
commission
Vie
Communale
: membre
élu
collèges
-
Comité
de
suivi
du
Restaurant
scolaire
-
Comité
d'attribution
des
bourses
et
aides
-
conseils
d'école
et
CA
du
collège
-
Conseil
d'administration
Crèche
Les
P'tits
Mousses
-
SIVU
des
RAM
-
Conseil
local des
jeunes
-
CLSPD
-
CME...
Subdélégations
|
CONVENTIONS
ET
CONTRATS
DIVERS
pour
locations
et
mises
à dispositions,
payantes
ou
gratuites,
dans
la
limite
de
12
ans
(5ed)
du
CM
TARIFS
des
services
extrascolaires,
cantine...
(2e
.d)
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
pour
financement
de
travaux
et
l’achat
d'équipement
aux
écoles
et
lieux
d'accueil
enfance
et
jeunesse
(26e
d)
;
Signature
des
ACTES
NOTARIES
et
CONTRATS
pour
les
cessions,
achats
et
locations,
ainsi
que
pour
les
servitudes
votées
par
le
conseil
municipal
en
cas
d'empêchement
du
maire;
CONTENTIEUX
ET
ASSURANCES
: déclarations
de
sinistres,
frais
d'avocats,
notaires,
huissiers
et
experts,
recours,
actions
en
justice
et
transactions
(max.1000€)
Note :
la délégation
ne
dessaisit
pas
le Maire
de
sa
compétence
; le bénéficiaire
agit sous
la surveillance
et sous
la responsabilité
du
Maire.
ARTICLE
2 :
Cette
délégation
s'accompagne
d’une
délégation
de
signature
des
actes
et
documents
y afférents
:
Correspondance,
notes,
convocations,
procès-verbaux,
certificats,
autorisations
diverses
;
Arrêtés,
conventions,
contrats,
déclarations,
avis
;
Recherche
de
financements
;
Engagements
financiers
:
bons
de
commandes,
devis,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
pour
les
compétences
déléguées.
KR
La
signature
par
le bénéficiaire
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: « Pour
le maire
et par
délégation
»
ARTICLE
3 :
Sous
la
tutelle
de
l’adjointe
déléguée
à
l’article
1,
tout
ou
partie
de
ces
compétences
peuvent
être
subdéléguées
à
un
conseiller
municipal,
par
arrêté
municipal
(se
référer
le cas
échéant
à
l'arrêté
concerné).
ARTICLE
4
:
Ces
délégations
entraînent
pour
leur
bénéficiaire
le
versement
d’une
indemnité
de
fonction,
telle
que
déterminée
par
le
conseil
municipal.
ARTICLE 5 : Ces
délégations
et
les
indemnités
inhérentes
sont
accordées
à
compter
du
21
mars
2026
et
tant
que
le
présent
arrêté
ne
sera
pas
rapporté,
dans
la
limite
du
mandat
du
délégataire
et
du
maire.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera :
>
Transmis
pour
information
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
du
Calvados,
Monsieur
le
Trésorier
général,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
;
>
Inséré
au
Registre
des
arrêtés
du
Maire
>
Certifié
exécutoire
du
fait
de
o
sa
transmission
en
préfecture
le
o
sa
publication
sur
les
sites
communaux
www.ouistreham-rivabella.fr
et
http://ouistreham.e-legalite.com/
le
o
sa
notification
le
spécimen
de
Signature
de
l’Adjoint
délégataire
:
Mme
Charlotte
LEXTREYT
am,
le
9
avril
2026
Le
Maire
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification,
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent.
Il
peut
faire
également
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).