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Procès Verbal - delegation zeys finances ar2026 230 du 9avr
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 00h58 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation zeys finances ar2026 230 du 9avr)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
oo
|
le
15/64/2626
République
Française
a
Application
agrée
E-legalte com
1
Arrêté
n°’ARR2026-230
Département
du
Calvados
39-AU-014-211404864-2026
04 09-ARR2026_25
0
Page
1 /3
Commune
de
Ouistreham
Arrêté
portant
DELEGATION
DE
FONCTIONS
A
UN
ELU
Avec
délégation
de
signature
#
Ou
istreham
Mme
Laurie
ZEYS,
2e
Adjointe,
Riva-Bella
Déléguée
aux
Finances
et
aux
Ressources
Humaines
Commune
de
Ouistreham
Service
Secrétariat
Général
LE
MAIRE
DE
OUISTREHAM,
RB/AM/AuL
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2122-18
qui
confère
au
secretariat
general@uile-ouistreham ft
aire
d'une
commune
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
ou
sa signature
à un
Hôtel
de Ville - Place
A. Lemarignier
adjoint ou
un conseiller délégué ;
14150
Ouistreham
VU
le
procès-verbal
des
élections
municipales
en
date
du
15
mars
2026
et
le
renouvellement
Tél.02.31.97.73.25
intégral
du
conseil
municipal
;
'
www.ouistreham-rivabella.fr
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
30
mai
2026
qui
fixe
à
8
le
nombre
des
adjoints
;
VU
le
procès-verbal
de
l’élection
du
maire
et
des
adjoints
du
30
mars
2026,
et
le
tableau
des
adjoints
et
du
conseil
municipal
établi
en
conséquence;
VU
la désignation
de
Mme
Laurie
ZEYS
en
qualité
de
2e
adjointe
au
maire
;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
de
l’administration
communale
et
pour
la continuité
du
service
public,
il est
nécessaire
de
donner
délégation
de
fonctions
et
de
signature
du
maire
à
des
adjoints
pour
que
certaines
formalités
puissent
être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Il'est
donné
délégation
de
fonctions
à
Madame
Laurie
ZEYS,
2e
adjointe
au
maire,
sous
la surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire
de
Ouistreham,
pour
intervenir
dans
les
domaines
de
compétences
suivants
:
HAPANNEES)
Missions
Finances
-
Instruction,
préparation
et
exécution
budgétaire
;
-
Ordonnancement
;
=
Mise
en
recouvrement
des
recettes
;
-
Étude
et
incidence
financière
des
projets
municipaux
;
-
Gestion
des
emprunts
et
de
la
dette,
réaménagements
des
prêts
;
-
Étude
des
aides
accordées
aux
associations,
aux
particuliers
et aux
entreprises
-
Suivi
des
régies
: création/suppression,
nomination
des
régisseurs
Commande
publique
et Concessions
de
service
public
-
Suivi
des
procédures
de
marchés
publics,
appels
d'offres
et
délégations
de
service
public
;
-
Suivi
des
services
et
équipements
mis
en
délégation
Recherche
de financements
:
-
Subventions,
-
suivi
des
financements
européens
-
Contrats
de
territoire
Commerce
et développement
économique
-
commerce
sédentaire
et
non
sédentaire,
artisanat,
débits
de
boissons.
-
pêcheurs,
-
occupation
du
domaine
public
à caractère
commercial,
forains
et
circaciens
-
activités
à caractère
touristique,
campings.
-
politique
d'aménagement,
partenariats,
e-commerce
-
programme
Petites
Villes
de
Demain
(PVD)
locaux/terrains
|
gestion
de
locaux
et
services
publics
en
délégation
ou
affermage
(hors
sportifs
et
culturels)
:
/moyens
-
casino
(DSP)
-
camping
(DSP)...
domaine
public
et
locaux
commerciaux
:
-
Halle
aux
poissons
-
Marchés
d'approvisionnement,
foires
-
Rues
aménagées
pour
le commerce
-
Locaux
commerciaux
-
Terrain
des
cirques
-
Campings...
Ressources
Pôle
Finances,
Services
PVD
et gestion
des
droits
de
place
Secrétariat
général
(décisions
du
maire,
contrats
de
DSP
et
leurs
avenants,
conventions
AOT,
débits
de
boissons...)
Agents
des
services
en
charge
de
la commande
publique République
Française
’
Département
du
Calvados
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
15/04/2826
Apf{
HCMION
à
Arrêté
n’ARR2026-230 Page
2/3
rébe
E-legaite com
:
99_AU-014-2114048:
-20260403-ARR2026
_23
Commune
de
Ouistreham
Régisseurs
partenaires
Délégataires
: SFCRB,
…
Région
Normandie
- fonds
européens
/ CD14,
contrats
de
territoire...
CU
CIM
commission
FINANCES-URBANISME
: membre
de
droit
collèges
Commission
d'appel
d'offres
et
commission
de
délégation
: présidence
en
l’absence
du
maire;
CLECT Comités
de
suivi
des
DSP
Subdélégations du
CM
Signature
des
ACTES
NOTARIES
et
CONTRATS
pour
la
location
de
choses
n’excédant
pas
12
ans
et
pour
les
cessions,
achats
et
locations
votées
par
le conseil
municipal
en
cas
d’'empêchement
du
maire
;
FINANCES : lignes
de
trésorerie
max.2000
000€,
gestion
des
emprunts,
demandes
de
subventions,
renouvellement
des
adhésions
COMMANDE
PUBLIQUE
: marchés
et
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
au
seuil
défini
par
décret
ALIENATION
: acceptation
des
Dons
et
legs,
cessions
de
biens
mobiliers
de
moins
de
4600€
REGIES
COMPTABLES :
création/suppressions
CONTENTIEUX
ET
ASSURANCES :
contrats
d'assurance
et
indemnités
de
sinistre,
rémunérations,
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts,
actions
en
justice
pour
défendre
la
commune ;
Missions
Ressources
humaines
-
Recrutements
;
-
Procédures
disciplinaires
et/ou
contentieuses
;
-
Étude
et
Suivi
de
l’évolution
de
la
carrière
des
agents
: fiches
de
poste,
promotions,
besoins
de
formations,
entretiens
professionnels,
départs
en
retraite
;
-
Étude
des
primes
et
avantages
sociaux
des
agents
;
-
Gestion
du
temps
de
travail
des
agents
: annualisation,
périodicité,
congés,
arrêts,
missions;
-
Suivi
et
modifications
de
l’organigramme
: organisation
des
services,
directions
‘ Mutualisation
des
services
:
-
Contrats
-
Développement
de
la
mutualisation
des
services,
avec
les communes
où
la CU
-
Suivi
des
services
mis
en
délégation
Hygiène
et sécurité
-
Prévention
des
risques
-
Étude
des
besoins
des
services
/ des
agents
-
Développement/
maintien
du
Bien-être
au
travail
: développement
d'actions,
équipements,
actions
de
cohésion
Dialogue
social
-
Actions
de
communication,
lettre
interne
-
CST
-
Coordination
avec
les
représentants
du
personnel
et
les
syndicats
-
Gestion
des
conflits
Commande
publique
et achats
-
Suivi
des
procédures
de
marchés
publics,
appels
d'offres,
mises
en
concurrence,
demandes
de
devis
pour
les
produits,
équipements
et
services
du
service
RH
;
-
Achats
des
fournitures
et
mobiliers
des
services
%
locaux/terrains /moyens
locaux
des
services
véhicules
des
services
administratifs
Ressources
Direction
Générale
Pôle
Ressources
Humaines
Autres
Directions
Agents
en
charge
de
la commande
publique
Référent
prévention
Partenaires
Syndicats
professionnels
et
représentants
du
personnel
Communes
mutualisées
et
CU
CDG14 Assurances
Risques
statutaires
/
RC
et
VAM
Mutuelles
et
autres
partenaires
/ prestataires
/ fournisseurs
commission
FINANCES-URBANISME
: membre
de
droit
collèges
CST
—
représente
le
maire
en
son
absence
Subdélégations du
CM
COMMANDE
PUBLIQUE
: marchés
et
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
au
seuil
défini
par
décret
CONTENTIEUX
ET
ASSURANCES
: contrats
d'assurance
et
indemnités
de
sinistre,
rémunérations,
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts,
actions
en
justice
pour
défendre
la commune ;
Note
: la délégation
ne
dessaisit
pas
le Maire
de
sa
compétence
; le bénéficiaire
agit sous
la surveillance
et sous
la responsabilité
du
Maire. ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
15/84/2826
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
Arrêté
n°ARR2026-230
99_AU-014-211404884-20260409-ARR2026_230
Page
3/3
République
Française
Département
du
Calvados
Commune
de
Ouistreham
ARTICLE
2
:
Cette
délégation
s'accompagne
d’une
délégation
de
signature
des
actes
et
documents
y afférents
:
Télétransmission
des
flux financiers
;
correspondance,
notes,
convocations,
procès-verbaux,
certificats,
autorisations
diverses
;
arrêtés,
conventions,
contrats,
déclarations
;
actes
notariés
;
ordres
de
mission
;
commande
publique,
achats
: signature
des
actes
et
pièces
en
l’absence
du
maire
recherche
de
financements
;
engagements
financiers
: bons
de
commandes,
devis,
bordereaux
de
mandats
et
de
recettes,
liquidation
de
la
paie,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
budget.
Notes
de
service
Procédures
contentieuses
KKKKKKK SK Ÿ Ÿ
La
signature
par
le
bénéficiaire
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: « Pour
le maire
et par
délégation
»
ARTICLE
3 :
Sous
la
tutelle
de
l’adjointe
déléguée
à
l'article
1,
tout
ou
partie
de
ces
compétences
peuvent
être
subdéléguées
à
un
conseiller
municipal,
par
arrêté
municipal
(se
référer
le cas
échéant
à l’arrêté
concerné).
ARTICLE
4
:
Ces
délégations
entraînent
pour
leur
bénéficiaire
le
versement
d’une
indemnité
de
fonction,
telle
que
déterminée
par
le
conseil
municipal.
ARTICLE
5
:
Ces
délégations
et
les
indemnités
inhérentes
sont
accordées
à
compter
du
21
mars
2026
et
tant
que
le
présent
arrêté
ne
sera
pas
rapporté,
dans
la
limite
du
mandat
du
délégataire
et
du
maire.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
:
>
Transmis
pour
information
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
du
Calvados,
Monsieur
le
Trésorier
général,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
;
inséré
au
Registre
des
arrêtés
du
Maire
Certifié
exécutoire
du
fait
de
Oo
sa
transmission
en
préfecture
le
o
sa
publication
sur
les
sites
communaux
www.ouistreham-rivabella.fr
et
http://ouistreham.e-legalite.com/
le
o
sanotification
le
VV
spécimen
de
Signature
de
l’Adjoint
délégataire
:
Fait
à
Ouistreham,
le
9
avril
2026
Mme
Laurie
ZEYS
A
TD
Le
Maire
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification,
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent.
|
peut
faire
également
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).