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Arrêté - Arrêté n°ARR 0101
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0101)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Sélestat” Alsace Centrale
Arrêté n°101.2025
(SAU/LG)
ARRETE DU MAIRE
Objet_: Travaux de modification du réseau GAZ par l'entreprise SOBECA de HOCHFELDEN - 46 RUE DU HEYDEN
Le Maire de la ville de Sélestat
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ;
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1etR,. 417-11 ;
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription ;
- Vu le Code Pénal ;
- Vu le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat et ses avenants ;
- Vu la demande en date du 20/02/2025 émise par SOBECA demeurant 2 rue de la 2ème Division Blindée 67270 HOCHFELDEN représentée par Monsieur Jean-Philippe HAAS aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation ;
- Considérant que des travaux sur réseaux où ouvrages de gaz rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 10/03/2025 au 21/03/2025 RUE DU HEYDEN ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter du 10/03/2025 et jusqu'au 21/03/2025, les prescriptions suivantes s'appliquent au 46 RUE DU HEYDEN :
*. Le stationnement des véhicules est interdit. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ;
* La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h ; . Des travaux de Génie civil pour la modification du réseau GAZ vont occasionner une gène pour la circulation des usagers, interdisant l'accès au trottoir et la circulation des piétons ;
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur là signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de
Page 1 sur2 prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par SOBECA.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 4
En tout état de cause, là continuité du cheminement des piétons et des cycles protégée de la circulation devra être maintenue aux abords immédiats du chantier ou déviée sur le trottoir d'en face.
ARTICLE 5
SOBECA demeurera entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 6
L'entreprise évitera toute activité hors de l'emprise du chantier.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9
M. le Commandant de Police et M. le Directeur Général des Services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée à SOBECA.
Fait à Sélestat, le 5 FEV. 207
Le Maire de ia ville de Sélestat
Marcel BAUER
DESTINATAIRES :
e SOBECA
M. le Commandant de Police
M. le Directeur Général des Services de la Mairie
Direction Générale des Services - registre des arrêtés
Directeur adjoint du pôle aménagement et cadre de vie
M. le Commandant de Police municipal
Le responsable Sécurité
SDIS 67
GrDF KINGERSHEIM
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2 sur 2 Sélestat” PE Rue du HEYDEN ace Centrale
TEN° 101208 O . Travaux de modification de 4
date: 25 FEV. 2025 Marcel BAUER coffret GAZ
— SAU — 21/02/2025