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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - arr150 2026delegationsignaturepierre prioton
Document publié le Dimanche 24 mai 2026 à 03h06
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - arr150 2026delegationsignaturepierre prioton)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
05/05/2626
we
E-leqaite
2-2026 05 04-ARR150_202€
Fe
sions
Fe.
hi Ine
N° 150-2026
pnne DE
COMMUNES
Objet
: Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Pierre
Prioton
04/05/2026
Le
président
de
la communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
;
Vu
l’article
L 5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le président
à donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
;
Vu
la délibération
n°
044-2026
du
09
avril
2026
portant
élection
du
président
;
Considérant
que
le
volume
des
affaires
traitées
nécessite,
dans
un
souci
de
bonne
administration
des
affaires
communautaires,
d'accorder
une
délégation
de
signature
à
des
agents
de
la
collectivité
;
ARRETE
Article
1:
À
compter
du
4
mai
2026
délégation
de
signature
permanente
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Pierre
Prioton,
directeur
des
ressources
humaines
et de
la transition
numérique
pour
:
-
Toute
commande
hors
et sur
marché,
passée
par
un
agent
placé
sous
son
autorité
hiérarchique,
-__
Tout
acte
dont
un
agent
placé
sous
son
autorité
hiérarchique
à
lui-même
reçu
délégation
de
signature,
-_
Fiches
de
frais
de
déplacements,
- _
Dépôt
de
plainte,
- __
Convention
de
stage
et rapport
ou
évaluation
de
stage,
le cas
échéant,
-
États
des
lieux
de
biens
pour
lesquels
la communauté
de
communes
est
utilisatrice
ou
bailleur,:
et les
bons
de
réservation
le cas
échéant
-
Courriers
d'administration
courante,
-
Tout
document
(dont
l'annexe
à
la
convention-cadre
de
partenariat
entre
une
commune
et
l'intercommunalité,
valant
devis
et
la
facture)
émis
dans
le
cadre
d’une
prestation
de
services
réalisée
par
la communauté
de
communes
pour
le compte
d’une
commune
membre.
Article
2:
La
signature
des
pièces
et
actes
listées
à
l'article
1 du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
«
par
délégation
du
président
».
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
DU
E
J4 Le
Fait et décidé
à Arandon-
Pains,
le 04/05/2026
7
T
«
Le
président
Jean-Yves
Brenier F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/85/72
Arrêté
150-2026
du
04/05/2026
rendu
exécutoire
par
télétransmission
Conformément
aux
dispositions
du
Code
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratifs
d'appel,
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
La
Tour
du
Pin,
- date
de
sa
publication
et/ou
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
l'une
ou
l'autre
des
échéances
suivantes
:
- date
de
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.