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Document publié le Samedi 30 janvier 2021 par la commune de Plourivo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 01 2021 affichage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE PLOURIVO - COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 30 JANVIER 2021 – 09H30
Date de convocation : 25 janvier 2021
Ouverture de la séance à 9h40
Présents : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; M. HORELLOU Pascal, Mme ALLAIR Marie-Annick, adjoints ; M. Claude LE HENAFF ; Mme DONNART Sylvie ; M. LE FLOCH Alain ; Mme RICARD Lydie ; M. LE GOFF Stéphane ; M. LE POURSOT Loïc ; Mme BALCOU Mélanie ; M. LE PAPE Cédric ; Mme ROLLAND Jeanne ; M. DANNIC Jean-Yves ; M. GALAIS Alain ; Mme OLICHON Catherine, conseillers municipaux.
Assistent également à la séance : Mme COLORADO Hélène, secrétaire générale ; les représentants de la presse locale (Ouest- France, Le Télégramme, La Presse d’Armor)
Absents excusés : M. Philippe RIOU.
Procurations : MME GUEGAN Elodie à M. LE FLOCH Alain; M. HORELLOU Pascal à Mme Véronique CADUDAL ; Mme PRUDHOMME Catherine à Mme RICARD Lydie; Mme HAVET Frédérique à Mme DONNART Sylvie. Secrétaire de séance : Mme Sylvie DONNART.
Approbation du compte-rendu de la séance du 14 décembre 2020
Mme Le Maire soumet le compte-rendu au vote.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, − VALIDE le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2020.
Finances : participation classe ULIS de Paimpol, années scolaire 2020-2021 La Commune de Paimpol a fixé la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de l’Ecole Gabriel Le Bras de PAIMPOL pour l’année scolaire 2020-2021 à 702 € par enfant (1 seul enfant concerné).
Pour rappel, la contribution pour l’année scolaire précédente était de 687.81 € Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, suivant l’avis de la commission finances,
− VALIDE le paiement à la commune de Paimpol de la participation communale aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de l’Ecole Gabriel Le Bras pour l’année scolaire 2020-2021 à 702 € par élève (1 enfant).
Matériel : achat d’outillages et matériels divers services techniques
La commission travaux réunie le 26 janvier a examiné différents devis concernant l’achat des équipements suivants :
1. Lave-linge / sèche-linge :
Propositions :
DIGITAL (8 Kg) Siemens : 1089.99 € HT soit 1308.00 TTC
DIGITAL (8 Kg) ASKO Matériel recommandé : 1 631,66€ HT soit 1 958 € TTC BENECH (7 Kg) BOSCH : 949.84 € HT soit 1 139.80 € TTC
BLANC BRUN : Pas de réponse.
Après avoir examiné les différents devis proposés, la commission travaux a émis un avis favorable sur la proposition de DIGITAL concernant un lave-linge 8 KG et un sèche-linge à condensation de marque ASKO, plus robuste et mieux adapté à l’usage qui en sera fait, pour un montant total de 1 631.66 € HT soit 1 958 € TTC.
2. Perfo-batterie :
Propositions étudiées :
SOFIBAC (MAKITA DHR202RTJ 2 bat) : 430.78€ HT soit 516.94 TTC
PROLIANS ( HIKOKI, 1 bat) : 368.32 € HT soit 441.99 TTC
LOCARMOR (MAKITA DHR243RTJ, 2 bat) : 520.00 € HT soit 624 TTC
LE GALLAIS ((MAKITA HR166DSMJ 2 bat) : 384.75 € HT soit 461.70€ TTC 2
CDELEC( MILWAUKEE M18 Fuel 2 bat) : 478.38 € HT soit 574.06€ TTC
SIDER(MAKITA DHR171RTJ 2 bat) : 312.38 € HT soit 376.70€ TTC
PMS (MAKITA DHR202RTJ 2 bat) : 396.05 € HT soit 475.26 € TTC
Le choix de la commission travaux se porte sur la proposition de PMS pour l’achat d’un modèle MAKITA DHR202RTJ avec pack de 2 batteries et coffret chargeur au prix de 396.05 € HT soit 475.26 € TTC.
3. Débroussailleuse-guidon :
La commission travaux a retenu le modèle ECHO SRM420TES PRO (tête fil et lame offerts) proposé par l’entreprise PMS au prix de 576.75 € HT soit 692.10 € TTC.
Propositions étudiées :
LE GALLAIS (MAKITAMS246UE) : 505.01 € HT soit 606.01€ TTC
LOCARMOR (STIHL FS70C-E) : 315.00 € HT soit 378 € TTC
PMS ( ECHO SRM420TES PRO) : 576.75 € HT soit 692.10 €.
4. Moto-pompe thermique eaux chargées :
Après avoir étudié les différentes propositions, tenant des besoins du service, la commission travaux émet un avis favorable sur l’offre de l’entreprise PMS concernant une pompe à eau FP 75 KO SEMI TRASH 50m3/h + kit tuyau aspiration et refoulement 75 mm au tarif de 612.54 € HT soit 735.05 € TTC. Propositions étudiées :
SOFIBAC (32 m 3/H) : 595.04€ HT soit 714.05€ TTC
PROLIANS (54 m3/H) : 634.07 € HT soit 760.89€ TTC
LOCARMOR (72 m3/H) : 1 233.82 € HT soit 1 480.58 € TTC
LE GALLAIS (36 m3/H) : 775.04 € HT soit 930.05€ TTC
PMS (50 m3/H) : 612.54 € € HT soit 735.05 € TTC.
M. Stéphane LE GOFF s’interroge sur l’utilité de reconduire le contrat de location des vêtements de travail. Madame Le Maire répond que cela sera étudié.
M. Alain GALAIS s’interroge sur la réalisation d’un inventaire du matériel des services techniques. Madame le Maire précise que cet inventaire a été réalisé et est destiné à un usage interne. Madame Le Maire propose de passer au vote et de suivre les préconisations de la commission sur ces différents achats.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission travaux,
− VALIDE l’achat des matériels suivants :
− Un lave-linge et un sèche-linge ASKO auprès de l’entreprise DIGITAL pour un montant de 1 631,66€ HT soit 1 958 € TTC ;
− Un perfo-batterie de marque MAKITA DHR202RTJ avec pack de 2 batteries et coffret chargeur au prix de 396.05 € HT soit 475.26 € TTC auprès de l’entreprise PMS ;
− Une débroussailleuse-guidon de marque ECHO SRM420TES PRO (tête fil et lame offerts) auprès de l’entreprise PMS au prix de 576.75 € HT soit 692.10 € TTC ;
− Une pompe à eau (moto-pompe) FP 75 KO SEMI TRASH 50m3/h + kit tuyau aspiration et refoulement 75 mm au tarif de 612.54 € HT soit 735.05 € TTC auprès de l’entreprise PMS.
Programme de voirie
Il s’avère que le service voirie de Guingamp Paimpol Agglomération propose un marché d’enrobés en rase campagne, sous forme de marché à bons de commande.
Claude LE HENAFF, conseiller délégué à la voirie, a rencontré le technicien en charge de ce service. Le service est basé historiquement sur les secteurs de Callac et Bourbriac mais l’idée est d’installer une antenne sur le secteur Nord, peut-être sur le secteur de Pontrieux.
Le marché arrive à échéance fin mars mais va être relancé pour 1 an avec renouvellement pour 2 ans. La procédure est la suivante : 3
La commune doit avant tout déterminer les routes concernées ; la commission travaux émet un avis sur la proposition suivante :
Année n : les Quatre Vents (au niveau du n°65 jusqu’au n°68)
Année n+1 : chemin François Ollivier (pour partie)
Année N+2 : route du Loudour (+ Saint Ambroise Kerban ?) et petite section entrée de Penhoat vers Chemin François Ollivier
Le technicien de GPA se rend sur place et chiffre les travaux, y compris s’il y a des traversées de pluvial à prévoir. Le conseil municipal devra autoriser Madame Le Maire à signer la convention qui va lier la commune à GPA. La rémunération actuelle de l’assistance à maîtrise d’ouvrage est de 1.5 % du montant HT des travaux mais devrait augmenter sur le prochain marché (probablement 2.5%) pour tenir compte des coûts réels de fonctionnement du service
Le technicien assure le suivi des travaux.
Il sera donc impératif de coordonner les travaux ou au moins en prévoir l’emprise. L’entreprise attributaire du marché (actuellement COLAS) intervient dans un délai de 2 mois maxi à compter de la signature du bon de commande.
L’avantage est que la commune n’a pas d’appel d’offres à lancer, peut espérer une diminution des coûts et gagne en rapidité d’exécution après la prise de décision.
De plus, en cas d’urgence sur un secteur, ou si le budget le permet, il est toujours possible de lancer un 2ème bon de commande sur une même année.
Il s’agit donc de valider les routes concernées et autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec GPA.
Madame le Maire précise qu’une enveloppe de 100 000 € TTC est allouée chaque année à la voirie et qu’il faut prioriser les choix en fonction de l’état des routes.
M. Jean-Yves DANNIC estime que pour cette année, les crédits devront être augmentés à 150 000 € et interroge sur le fait que le chemin François Ollivier ne soit indiqué que pour partie ; Mme Le Maire rappelle que la longueur de cette voie rend difficile la réalisation sur un seul exercice, compte tenu du montant des travaux.
Mme le Maire mentionne que l’aménagement de sécurité du carrefour boulevard des Ecureuils / route de Plounez devra être coordonné avec le programme de voirie.
M. Alain GALAIS propose d’y installer 4 STOP ; Madame le Maire précise que cela n’est envisageable qu’en zone urbaine.
A la question de M. Jean-Yves DANNIC concernant la réception de travaux, Mme Le Maire répond qu’elle aura lieu quand les travaux seront terminés et c’est à ce moment qu’on peut émettre des réserves. M. Alain GALAIS annonce qu’on ne sait jamais quand sont réalisés les travaux. Mme Le Maire rappelle que le rôle des élus est de donner les ordres ; ensuite, les services exécutent et les agents assurent le suivi.
M. Alain GALAIS demande pourquoi la commission travaux n’est pas invitée à vérifier si les travaux sont bien faits, ajoutant qu’il n’y a qu’à Plourivo que c’est comme çà.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission travaux,
− VALIDE l’adhésion au marché à bons de commande de Guingamp Paimpol Agglomération ; − AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention et tout autre document se rapportant à cette adhésion ; − VALIDE l’inscription des secteurs suivants au programme de voirie :
les Quatre Vents (au niveau du n°65 jusqu’au n°68)
chemin François Ollivier
route du Loudour (+ Saint Ambroise Kerban ) et petite section entrée de Penhoat vers Chemin François Ollivier
− PRECISE que les coûts du programme de voirie ainsi déterminé seront répartis sur 3 exercices budgétaires.
Bâtiments : rénovation logement allée de Buttevant
Il s’agit de profiter des travaux d’isolation et de peinture en cours pour remettre aux normes et rénover la salle de bains actuellement équipée d’une baignoire «sabot », ne répondant plus aux normes d’accessibilité. 4
La commission travaux a émis un avis favorable sur la proposition de l’entreprise RICHARD consiste en la pose d’une étanchéité complète de la pièce avec pose d’une cabine de douche et déplacement et remplacement de la VMC.
Le coût des travaux s’élève à 3 337 € HT soit 4 004.40 € TTC.
Madame Le Maire propose au conseil municipal de valider ces travaux.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission travaux,
− VALIDE les travaux de rénovation (salle de bains + VMC) du logement situé 2 Allée de Buttevant (étage, porte droite) pour un montant de 3 337 € HT soit 4 004.40 € TTC, auprès de l’entreprise RICHARD.
Bâtiments : réseau informatique école de Penhoat
Le 12 octobre dernier, l’exécutif avait donné un accord de principe sur des travaux permettant une meilleure utilisation des PC. Les travaux sont confiés à Audeva, en charge de la maintenance informatique de la commune, qui a proposé d’installer un vrai réseau avec baie de brassage selon un chiffrage estimé à 2 312.16 € TTC, hors main d’œuvre.
Compte tenu de la configuration des locaux et de l’installation actuelle, il est obligatoire de mettre en place un câblage dans toutes les salles, ajouter une quantité suffisantes de prises RJ15 et de prises murales pour assurer la conformité de l’installation en prévision de l’arrivée de la fibre, ce qui porte le montant total de l’opération à 3 962.87 € HT soit 4 755.44 € TTC, main d’œuvre comprise.
Madame Le Maire propose de valider cette dépense, rappelant qu’à l’arrivée de la fibre, tout sera prêt. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE la mise en place, par l’entreprise AUDEVA, d’un réseau informatique à l’école maternelle de Penhoat pour un coût de 3 962.87 € HT soit 4 755.44 € TTC.
Syndicat Départemental d’Energie (SDE) : financement des opérations ponctuelles de rénovation de l’éclairage
public.
Afin de répondre aux besoins de rénovations ponctuelles sur l’éclairage public (remise en état de divers foyers isolés suite à pannes, accidents ou vandalisme), le Syndicat Départemental d’Energie doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.
Pour simplifier cette procédure et ainsi améliorer les délais d’intervention relatifs aux besoins de rénovations ponctuelles, le Syndicat propose d’affecter une enveloppe annuelle de 6 000 € dans la limite de laquelle Madame Le Maire sera habilitée à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE.
Conformément au règlement en vigueur, cette enveloppe financière à la charge de la commune représente 70% du coût HT des interventions réalisées par le SDE dont le montant s’élève donc à 8 571.43 € HT pour 2020. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 70 % majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur le coût du matériel (si matériel non standard) conformément au nouveau règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture de l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8%.
Mme Jeannette ROLLAND annonce avoir été interpellée par des habitants pour une extinction de l’éclairage public à 18h, compte tenu du couvre-feu.
Mme Le Maire rappelle que c’est aussi une question de sécurité pour les enfants qui reviennent de l’école et qu’en cette période difficile, çà ne ferait qu’alourdir la morosité ambiante.
Mme Mélanie BALCOU rappelle que nombreux sont ceux qui rentrent du travail après 18h. Mme le Maire conclut que les LED permettent de ne pas consommer trop d’énergie. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE l’affectation d’une enveloppe annuelle de 6 000 € dans la limite de laquelle Madame Le Maire sera habilitée à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE. Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2041582 du budget 2021. 5
Syndicat Départemental d’Energie (SDE) : rénovation de l’éclairage public des abords de la Mairie et route de Paimpol.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a proposé plusieurs projets de rénovation. Les montants indiqués correspondent au coût total des travaux majorés de 8 % de frais d’ingénierie : − Foyers FA155 et FA128, route de Paimpol : 2 190.24 € TTC correspondant à la dépose, fourniture et pose de 2 lanternes LED reste à charge de 1 318.20 € pour la commune ;
− Rénovation de l’éclairage public aux abords de la mairie : 32 400 € (variante incluant les 3 bornes à rénover) – reste à charge de 19 500 € pour la commune :
descriptif : plan de récolement, dépose des bornes existantes, confection de 20 ml de tranchée EP, remblaiement, construction de 30 ml de réseau souterrain, confection de 2 remontées aéro-souterraines, confection de 15 boîtes souterraines de raccordement des bornes EP, fourniture et pose de 3 coffrets, 8 bornes, 3 lanternes, 3 consoles façade et 1 boîtier PC guirlandes ; Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission travaux, − APPROUVE les projets de rénovation de l’éclairage public suivants :
Foyers FA155 et FA128, route de Paimpol : 2 190.24 € TTC correspondant à la dépose, fourniture et pose de 2 lanternes LED reste à charge de 1 318.20 € pour la commune ; Rénovation de l’éclairage public aux abords de la mairie : 32 400 € (variante incluant les 3 bornes à rénover) - reste à charge de 19 500 € pour la commune ;
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 70 % calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, sur la base de la facture de l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8%.
Les montants sont indicatifs et le montant définitif pourra être revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du SDE se font en une ou plusieurs fois, selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci. Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2041582 du budget 2021.
Personnel communal : création de postes suite avancement de grade à l’ancienneté et inscription sur liste d’aptitude.
Mme Le Maire informe que des agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade. L’avancement de grade, régi par les articles 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984, est la procédure qui permet, à l’intérieur d’un cadre d’emploi, d’accéder au grade immédiatement supérieur. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021. Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création du poste correspondant au grade d’avancement.
D’autre part, un agent ayant obtenu le concours d’adjoint administratif principal 2ème classe, Madame Le Maire propose de créer le poste en adéquation avec le grade obtenu et les fonctions occupées. L’impact financier a été présenté en commission finances qui a émis un avis favorable sur ces créations de postes. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE la création des postes suivants :
Au titre de l’ancienneté :
adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (durée hebdomadaire de service 26h30) adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (durée hebdomadaire de service 19H) Au titre de l’inscription sur liste d’aptitude au concours externe d’adjoint administratif principal 2ème classe : adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet (durée hebdomadaire de service 18h). 6
Personnel communal : ratios promus / promouvables.
Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le nombre d’agents pouvant être promus à un grade par rapport au nombre d’agents remplissant les conditions d’accès à ce grade.
Mme Le Maire rappelle que l’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement.
Mme Le Maire propose de fixer un ratio promus / promouvables de 100 %, commun à tous les cadres d’emplois de la collectivité, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Vu l’avis favorable de principe du Comité Technique Départemental en date du 12 janvier 2021, − DECIDE de fixer un ratio promus / promouvables de 100 %, commun à tous les cadres d’emplois de la collectivité, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.
Personnel communal : mise en place du forfait mobilités durables. 7
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Dans la fonction publique territoriale, une délibération de l'organe délibérant de la collectivité est nécessaire pour acter le versement du forfait à ses agents, (dans la limite de ce qui est prévu pour la FPE, à savoir 200€ par an) et le nombre de jours minimal de déplacement pour que l'agent soit éligible au bénéfice de cette prime (toujours dans la limite de ce qui est prévu pour la FPE, à savoir 100 jours minimum). Pour bénéficier du forfait, l'agent devra effectuer une déclaration sur l’honneur auprès de son ou de ses employeurs, au plus tard le 31 décembre de n’année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligible. L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
Pour l’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel, ce contrôle de la part de l’employeur n’est pas une obligation mais une possibilité.
Le forfait sera versé l'année suivant celle du dépôt de déclaration. Il est exclusif de toute autre prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suivant l’avis favorable de la commission finances, par 16 voix pour et 2 abstentions (Mme Jeannette ROLLAND et M. Alain GALAIS),
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, 8
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
− DECIDE :
− d’instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents communaux dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
− d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Mme Le Maire demande à M. Alain GALAIS s’il veut bien donner les raisons de son abstention ; M. Alain GALAIS répond qu’il faut avoir confiance dans les agents, que si certains veulent utiliser leur vélo c’est leur problème et ajoute que les élus n’ont rien.
Mme Le Maire précise qu’une attestation sur l’honneur engage celui qui la produit.
Rythmes scolaires
Chaque année, les maires ont la possibilité de réajuster les horaires des écoles publiques de leur commune pour une mise en œuvre à la rentrée scolaire suivante.
Ces demandes de modification sont ensuite étudiées par les services de la Direction départementale de l’Education Nationale avant d’être présentées en Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) pour une application en septembre.
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 permet en outre aux communes qui le souhaitent, de solliciter une dérogation afin d’organiser les enseignements sur 4 jours au lieu de 4 jours et demi. En 2018, la commune de Plourivo avait demandé et obtenu cette dérogation, valable pour les 3 années scolaires suivantes.
Par conséquent, pour la rentrée de septembre 2021, la commune doit constituer un nouveau dossier. Un sondage a été préalablement réalisé auprès de l’ensemble des familles afin de recueillir leur avis sur le maintien ou non de la semaine à 4 jours.
Les résultats de ce sondage sont les suivants :
Ecole maternelle : avis favorable au maintien des rythmes scolaires sur 4 jours (manque 1 réponse) Ecole du Bourg : sur 78 réponses, 75 favorables à 4 jours, 2 s’estiment non concernées car entrée en 6ème en septembre et 1 famille a émis un avis défavorable.
Le conseil d‘école réuni le jeudi 28 janvier a rendu un avis favorable sur la poursuite de l’organisation de la semaine sur 4 jours.
Il est donc proposé de solliciter le renouvellement de la dérogation permettant une organisation sur 8 demi- journées par semaine avec le mercredi totalement libéré.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, en accord avec le conseil d’école,
Considérant que les résultats du sondage réalisé constatent la volonté des familles de maintenir le rythme scolaire actuel,
− DECIDE de solliciter une dérogation afin d’organiser les enseignements sur 4 jours, selon les horaires suivants :
Ecole maternelle de Penhoat : 8h40 – 11h40 / 13h20 – 16h20
Ecole élémentaire du Bourg : 8h30 – 12h / 14h – 16h30
− AUTORISE Mme Le Maire à effectuer les démarches nécessaires en ce sens auprès de la direction académique des services de l’Education Nationale. 9
Intercommunalité : rapports 2019 sur la qualité des services
Conformément aux articles L 2224-5 et L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire présente au Conseil Municipal les rapports de l’année 2019, retraçant les aspects techniques et financiers de ces compétences exercées par Guingamp Paimpol Agglomération.
Les tarifs de l’assainissement collectif sont différents selon les communes et témoignent des fonctionnements différents des anciennes communautés de communes mais Guingamp-Paimpol Agglomération travaille sur une convergence équitable.
Concernant l’eau potable, M. Jean-Yves DANNIC se réjouit de la validation de la construction de l’usine d’eau au moment de la fusion des intercommunalités. Il ajoute que c’est toujours dans le secteur du Goëlo que le tarif de l’eau est le plus élevé.
Mme le Maire précise que la construction est en cours, à la Petite Tournée. M. Jean-Yves DANNIC relève que l’activité du SPANC est insuffisante sur Plourivo.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − APPROUVE les rapports 2019 des services suivants de Guingamp-Paimpol-agglomération : Service de l’Eau,
Service Assainissement collectif,
Service assainissement non collectif,
Service Déchets.
Intercommunalité : pacte de gouvernance – avis sur le volet 1.
Globalement, il s’agit de poser les bases de la relation Agglomération / communes et Agglomération / citoyens, et finalement de réinterroger la bonne articulation et la place entre l’action de l’Agglomération et celle des communes, des habitants, des acteurs associatifs et institutionnels.
L’agglomération souligne ainsi l’interdépendance entre son action publique, celle des communes, des citoyens et acteurs du territoire, en allant au-delà des dispositions de l’article L.5211-11-2 de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Contexte : se saisir de la loi du 27/12/2019 pour définir un cadre de travail en commun Le cadre réglementaire :
L’article L.5211-11-2, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, énonce qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’EPCI à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant deux débats communautaires et délibérations éventuelles : • l’un sur le pacte de gouvernance,
• et l’autre sur les conditions et modalités de consultation du Conseil de Développement.
Une opportunité pour notre territoire de cordonner notre action publique L’enjeu principal réside dans la co-construction efficace de notre action publique : agglomération, communes, citoyens, comment recréer du lien ?
Comment penser, élaborer, décider, financer, évaluer ensemble notre action commune ? Par délibération n°2020-12-07 en date du 15/12/2020, l’agglomération a souhaité entériner un cap commun à tous en scellant, au sein d’un Pacte de gouvernance une feuille de route commune (agglomération-communes- citoyens), au service de l’animation de notre territoire. 10
Une méthode participative mise en place dès septembre 2020
Partager un horizon
commun, et les
moyens de l’atteindre
Réussissons le Pacte de gouvernance : des pistes à explorer ensemble, de façon réciproque, en 2021
Idées exprimées par les élu(e)s et technicien(ne)s des communes et de l’agglomération en atelier de co-
construction, et en séminaire organisé en février 2020
Pour mener à bien l’engagement... Des pistes à creuser :
n°1 « Participer à l’émergence des
politiques publiques de
l’agglomération » :
Poursuivre les rencontres techniques du réseau des
secrétaires/directeur.ice.s généraux de services,
Informer le conseil municipal, fluidifier les échanges
entre les services intercommunaux et les communes,
être à l’écoute du terrain
n°2 « Contribuer à la prise de décision » Préparer les réunions en amont, tendre vers des supports et des formats dynamiques
n°3 « Être relais de la vie de
l’agglomération (informations,
décisions) »
Utiliser les outils d’information (site Internet...) pour
relayer les actualités de l’agglomération, bien
appréhender le territoire, se positionner en relai du
contenu et des motivations des décisions
intercommunales...
n°4 « Renforcer le lien entre
l’agglomération et les citoyens »
Tendre vers une représentativité territoriale, avoir
une relation linéaire pendant tout le mandat, associer
les citoyens à l’évaluation de nos politiques
publiques...
M. Jean-Yves DANNIC affirme son attachement à la rédaction d’un pacte financier et fiscal par lequel la gouvernance pourra se faire avec fluidité.
M. Jean-Yves DANNIC se félicite de l’information désormais transmise aux élus municipaux. 11
Entendu le rapport de Mme Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − DECIDE :
- D’acter que les conseils municipaux sont amenés, dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d’agglomération, à se prononcer sur le contenu du volet 1 du Pacte de gouvernance ; délai à l’issue duquel le conseil d’agglomération se prononcera définitivement sur le Pacte de gouvernance ; - De valider que les engagements listés ci-dessus constitueront le socle de base du futur pacte de gouvernance et structureront les liens Communes / Agglomération et Conseil de développement / Agglomération ;
- D’acter la nécessaire contribution de tous les élu(e)s et agents à la réussite de ce pacte de gouvernance ; - D’acter qu’il conviendra d’enclencher courant 2021 la mise en œuvre concrète de ces engagements (par exemple les mutualisations, le circuit de décision d’un projet ou d’une action, la création d’un conseil de développement...) ;
- D’acter la mise en place d’un groupe de travail qui étudiera les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’agglomération en vue d’une installation courant 2021 ; - D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à ce sujet.
Intercommunalité : convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines »
Depuis le 1er janvier 2020, Guingamp-Paimpol Agglomération exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence « Eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.
Les contours de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sont en cours de définition : établissement des aires urbaines sur lesquelles le patrimoine est transféré, identification des installations constituant ce patrimoine, analyse des coûts de gestion et d’investissement.
En conséquence, les flux financiers liés à ce transfert ne sont pas identifiés à ce jour. Ils seront établis dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et feront l’objet de délibérations concordantes entre les communes et GPA.
Pour l’année 2020, GPA confie à la commune la gestion de la compétence « Eaux pluviales urbaines », le temps de finaliser la grille du service type qui, appliquée aux installations communales, établit le coût du service, homogène sur l’ensemble du territoire.
GPA et les communes devront adapter cette évaluation en fonction du service réellement mis en œuvre par chaque commune, en fonction de sa situation géographique, urbaine, topographique ... Cette évaluation permettra à la CLECT d’établir les attributions de compensation correspondant aux charges transférées.
Dans l’attente de la définition précise de la compétence et de la politique de gestion des Eaux Pluviales Urbaines, la commune continue à exercer les missions qui en relèvent.
M. Jean-Yves DANNIC avance que cette compétence génère de gros travaux dans de nombreuses communes et donc des coûts très élevés.
Mme Le Maire ajoute qu’il faut déterminer l’aire de ces eaux pluviales urbaines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE la convention proposée par Guingamp-Paimpol Agglomération ; − AUTORISE Mme le maire à signer ladite convention. 12 13
Urbanisme : information sur la procédure d’inventaire du PLUi
Mme Le Maire aurait souhaité organiser une réunion publique mais les conditions sanitaires ne le permettent pas.
Du 27 janvier au 31 mars, Guingamp-Paimpol Agglomération réalise un inventaire du patrimoine d’intérêt local, des changements de destination et des activités économiques isolées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Cette concertation vise à co-construire le futur document.
Pour cela, GPA propose d’ouvrir 3 inventaires à destination du public afin de : • Recenser l’ensemble des éléments qu’il souhaiterait voir identifier dans le PLUi ; • Prendre en compte les projets personnels
L’objectif est d’identifier :
1. le patrimoine d’intérêt local,
2. les activités économiques isolées (STECAL),
3. les changements de destination de bâtiments
afin de construire le règlement et le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Cet inventaire est réalisé dans le cadre de l’élaboration du règlement et plan de zonage, régissant l’utilisation des sols sur l’agglomération.
C’est la troisième phase du PLUi après le diagnostic et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), adopté en 2019.
A son adoption en 2023, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal fixera les grandes orientations d’aménagement du territoire de l’agglomération pour les 10 ans à venir, définira les règles applicables aux permis de construire et autorisations d’urbanisme et remplacera les documents communaux.
1. Inventaire du patrimoine d’intérêt local :
Aujourd’hui, 150 édifices sont classés, ou inscrit, à l’ordre des Monuments Historiques. Dans le cadre du PLUi, toutes les dispositions réglementaires nécessaires (et obligatoires) doivent être mises en place pour protéger ces monuments.
Cependant, ces 150 bâtiments ne représentent pas à eux seuls l’histoire de notre territoire. GPA propose donc, en vertu de l’Art L.151-19, Code de l’Urbanisme de : « répertorier les éléments de paysage, les quartiers, les îlots d’immeubles, les espaces publics et les bâtiments nécessitant des règles de préservation/protection spécifiques »
Si certaines communes ont pu, par le passé, établir un recensement sur ce sujet (PLU communaux, inventaires indépendants, travail d’associations, ...), il s’agit ici d’uniformiser les connaissances sur l’ensemble du territoire. Toutefois, les travaux déjà effectués peuvent servir de base de travail et peuvent être actualisé lors de cet inventaire.
Qu’est-ce que le patrimoine au vu du Code de l’Urbanisme ?
Cet inventaire a pour objet l’identification d’éléments bâtis, ou non bâtis dans le cadre de l’élaboration du PLUi. Il ne s’agit en aucun cas d’un inventaire exhaustif du patrimoine sur notre territoire. Il convient de référencer uniquement les éléments patrimoniaux nécessitant une protection en terme d’aménagement et d’urbanisme. Notre territoire s’est construit essentiellement autour de grandes périodes historiques. Pour renforcer l’identité de l’Agglomération, il est proposé d’identifier le patrimoine correspondant aux périodes/domaines indiqués par le SCoT :
Les éléments témoins de croyances et pratiques religieuses (dolmen, église, chapelles, ...) ; Les éléments civils et militaires (château, rempart, fortification, ...) ;
Les éléments témoins de l’époque féodale (moulin, manoir, ...) ;
Les infrastructures et ouvrages civils (pont, aqueduc, ...) ;
Les éléments témoins de l’épopée des Terre-Neuvas et de la modernisation du littoral datant du XIXème siècle ;
Les éléments bâtis témoins des débuts de l’industrie dans la région ;
Les édifices caractéristiques de l’architecture traditionnelle (Manoirs, Maison d’armateur, ...). 14
2. Les activités économiques isolées (STECAL)
Qu’est-ce qu’un STECAL ?
Les changements de destinations et l’installation d’équipements collectifs ne répondant pas à eux seuls aux besoins de constructions dans les zones agricoles ou naturelles, le Code de l’Urbanisme (Art L.151-13) prévoit la possibilité d’identifier, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées, les STECAL. Ces secteurs ne peuvent être délimités que lorsqu’il s’agit :
de constructions ;
d’aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage ; de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Seules les activités ayant des projets d’extension dans les 10 prochaines années doivent être identifiées.
3. Les changements de destination de bâtiments
Dans un document d’urbanisme, il existe 4 types de zonages :
« U » : les zones urbanisées ;
«AU» : les zones à urbanisées ;
« A » : les zones agricoles ;
« N » : les zones naturelles.
Parmi ces zonages, seules les zones «U» et «AU» permettent les nouvelles constructions à vocation d’habitation. Cependant, le Code de l’Urbanisme (Art L.151-11 et L.151-12) permet d’identifier des bâtiments « remarquables » en zone «A» ou en zone «N» pouvant faire l’objet d’un changement de destination et ainsi créer une nouvelle habitation dans un zonage non prévu à cet effet initialement.
Il existe d’autres exceptions pour les maisons d’exploitant agricole assimilées à des «logements de fonction» et les équipements collectif d’intérêt général.
Pour prétendre au changement de destination, les bâtiments doivent être identifiés, pastillés, au document graphique du PLUi.
Si le bâtiment n’est pas identifié, aucun projet de rénovation/réhabilitaon ne pourra être autorisé Cependant, cette désignation n’ouvre pas de droits systématiques au changement de destination mais permet au porteur du projet de saisir la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les secteurs agricoles, ou la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) pour les secteurs naturels.
Un avis favorable de ces commissions est nécessaire pour permettre et autoriser la réalisation du projet au stade du permis de construire.
Pour anticiper le passage des dossiers en commission, le PLUi ne retiendra que les bâtiments susceptibles de recueillir un avis favorable. Pour cela, le service urbanisme a retenu les critères suivants : − L’emprise au sol du bâti doit être au moins de 40 m² ;
− Le raccordement, ou la mise en place d’un système d’assainissement, doit être réalisable. Dans le cas d’une mise en place d’un système d’assainissement non collectif, une superficie de 500m² minimum sera exigée ; − Le bâtiment ne doit pas être en état de ruines (minima 3 murs porteurs) ; − Le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou de patrimoine culturel rural (des prescriptions spécifiques à la préservation du patrimoine s’appliqueront via le règlement d’urbanisme) ; − Le bâtiment doit être situé à plus de 200m d’un bâtiment d’élevage (identifié par la Chambre d’Agriculture, Diagnostic Agricole 2018) en exploitation ou ayant cessé toute activité agricole depuis moins de 2 ans ; − Le bâtiment doit être situé en dehors des secteurs agricoles stratégiques identifiés et délimités par le futur PLUi ;
− Le bâtiment doit être situé en dehors des zones de servitude d’utilité publique (marge de recul, ...) et des zones de protections aux abords des installations de production d’énergies renouvelables incompatibles avec l’habitat identifiées dans le cadre du PLUi.
Pour participez et faire part de ses remarques, trois possibilités sont offertes au public : 15
• compléter le formulaire sur le site internet de l’agglomération : https://www.guingamp-paimpol- agglo.bzh/grands-projets/inventaire-du-plui/
• télécharger, compléter et transmettre le formulaire d’indentification par mail au service Urbanisme et droits des sols : https://www.guingamp-paimpol-agglo.bzh/grands-projets/inventaire-du-plui/ • se rendre en mairie (ou la mairie du projet) sur les horaires d’ouvertures habituelles
Divers :
M. Alain GALAIS évoque les dimensions du nouveau colombarium, qu’il estime trop petit. M. Stéphane LE GOFF précise que ce choix était collectif.
M. Alain GALAIS demande que la salle polyvalente soit nommée Salle Pierre LHOSTIS afin de lui rendre honneur.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h55.