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Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 11 51 Renouvellement convention PM PN RetourPref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Renouvellement de la
convention de
coordination entre la
police municipale et la
police nationale
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
22
Suffrages exprimés
27
Le Conseil a été
convoqué le :
l8 novembre 2025
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 25 novembre 2025
2025-1.1,-5r
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY'Iès'MACON (71850)
Séance du : VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
(24 NOYEMBRE 202s)
Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-quatre novembre deux mille vingt-cinq à 18h30, en salle du conseil,
sous la présidence de Madame Christine ROBIN' Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, GAGNEAU Claudine' DUVERNAY Florian, BUHOT Patrick CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre,
COCHET Grégory, BERNARDET Pailine, BMSSEUR Loii, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne, JETON- DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, MONTEIX Anne, PERRIN Jacques, RENAUD
sylvain, RosslcNoL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, VOISIN Laurent.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à Mme le Maire, CHERCHI Mickael est excusé
et donne pouvoir à GAGNEAU Claudine, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loii' PETIT Jean-Pierre est excusé et donne pouvoir à JETON-DESROCHES Béatrice, MCINNE Christiane est excusée et donner pouvoir à LOPEZ Patrick.
Absents : BEAUDET Adrien ; GARLET Teddy
Rapporteur : Grégory COCHET
EXPOSE
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
L'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure dispose que: (Dès lors qu'unservice de police municipole comporte ou moins trois emp,ois d'ogent de police municipale (.'.)' une
convention de coordinotion des interuentions de lo police municipole et des forces de sécurité de
I'Etot est conclue entre le moire de lo commune (...), l, représentont de I'Etot dons Ie dépanement et le procureur de Ia République territoriolement compétenL ))
La convention de coordination de la commune a été approuvée en conseil municipal le I I
juillet 2022 et signée le 7 septembre 2022. Deux avenants sont venus la modifier en octobre 2023 et octobre 2024.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans et renouvelable Par reconduction expresse des parties.
ll est proposé au conseil municipal de renouvelée la convention de coordination Pour une
durée de trois ans.
Délibération 2025-17-51.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment I'article L.5 l2-4 ;
YU la convention de coordination adopté Ie I I juillet 2022;
YU l'avenant n'l à la convention de coordination adopté le l8 septembre 2023 ; YU I'avenant n'2 à la convention de coordination adopté le l3 septembre 2024 ; VU I'avis favorable des commissions réunies du l2 novembre 2025,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après interventions de M. LOPEZ et de Mme Ie Maire,
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la convention de coordination enrre la police municipale et la police nationale.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait certifié