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Conseil Municipal - CM 2026 03 30 annexes
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 03 30 annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
P a g e 1 | 29
Rapport n°1 Annexe n°1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
23 FÉVRIER 2026
Le Conseil municipal, convoqué le 9 février 2026 pour les points 2 à 4 et le 16 février 2026 pour les autres points, s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 23 février 2026 à 19 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 4
Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Damien PERRIER
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain PÉRONNET, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Jean-Marc BUTTY, Mme Laura GAUTIER, Mme Danielle SIMON, M. Alain SERVAN, M. Maurice SADOT, Mme Chantal MÉRARD, M. Christian CHERMETTE, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Rachelle GANA, Mme Sandrine PORCHÉ, Mme Lidia LEITAO, M. Hichem CHOUIKHI, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, M. Damien PERRIER, Mme Michèle MITTON, Mme Solange CELLE, M. Jean-François PIÉMONTÉSI et Mme Kristin ZIMMERMAN
Absents représentés :
Mme Sylvie ROSSET ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine PERRODON Mme Marie TRICAUD ayant donné pouvoir à Mme Rachelle GANA M. Adrien REY ayant donné pouvoir à Mme Fabienne VOLAY
M. Pierre CHANEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc BUTTY
Absent excusé : M. Slim MAZNI
M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h 00.
Mme VOLAY, première adjointe, procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
Le Conseil municipal, sur proposition de M. le MAIRE, nomme M. PERRIER secrétaire de séance.
M. le MAIRE donne ensuite lecture des principaux points inscrits à l’ordre du jour de la séance qui est le suivant : P a g e 2 | 29
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 janvier 2026
FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
2. Fixation des taux des impôts directs locaux 2026
3. Contributions au Syder 2026
4. Budget primitif 2026
5. Modification d’une autorisation de programme/ crédits de paiement 6. Admission en non-valeur de créances éteintes
7. Subvention de fonctionnement 2026 au CCAS
8. Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et immobilisations – précisions
9. Procès-verbal de mise à disposition de biens informatiques entre la COR et la Commune de Tarare dans le cadre du plan d'actions en matière informatique de la COR
SOLIDARITÉS
10. Maison du pouvoir d’achat : remboursement des abonnements transports
AMÉNAGEMENT ET PATRIMOINE
11. Rapport annuel 2025 de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
12. Convention 2026 avec l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise
13. Révision du plan local d’urbanisme (PLU) : prise en compte du décret n°2023-195 du 22
mars 2023
14. Régularisation foncière : déclassement d’une partie de la parcelle AV 41 pour l’immeuble
11 bd Voltaire
15. Baux à construction avec IRA
15.1 Prorogation du bail à construction pour l’immeuble 5 place du Château 15.2 Cession de l’assiette foncière pour l’immeuble 31, 33 rue Gambetta 15.3 Cession de l’assiette foncière pour l’immeuble 7, 9 rue du Château 15.4 Transformation du bail à construction pour l’immeuble 11 bd Voltaire
COMMERCE
16. Acquisition du fonds de commerce 11 place du Marché
SÉCURITÉ
17. Convention de partenariat et d'objectifs relative à la sécurité et à la sûreté de la gare de Tarare - gare sécurité renforcée
Compte rendu des décisions du Maire (Article L.2122-22 du CGCT)
o Décisions relatives à la renonciation de l’exercice du droit de préemption urbain suite au dépôt de déclarations d’intention d’aliéner (DIA 2026) : P a g e 3 | 29
N° PARCELLE CADASTRALE ADRESSE NATURE DU BIEN/ OBSERVATIONS SUPERFICIE EN M²
1 AD 166 20 rue Pelletier immeuble vendu en totalité non précisé
2 AZ 209 1 rue de la République appartement (lot 22) 95,33
4 AZ 285 6 rue de la République appartement (lot 6 à créer) 60,20
5 AT 196 60 rue du Café Jonas immeuble vendu en totalité non précisé
6 AZ 559 28 rue Gaston-Salet appartement (lot 13), une cave 42,03
7 AS 19 11 avenue Jean-Jaurès immeuble vendu en totalité non précisé
8 AV 283 29 rue Cornil appartement (lot 4) 70,70
9 AC 51 4 rue Émile-Zola local (lot 36), garage 21,08
10 AZ 559 28 rue Gaston-Salet appartement (lot 18), cave 82,89
11 AH 277 1 route de Saint-Clément immeuble vendu en totalité non précisé
12 AH 324 9 rue du Pigeonnier immeuble vendu en totalité non précisé
13 AH 70 8 rue Étienne-Dolet appartement (lot 6) 101,49
14 AE 40 59 rue Jean-Moulin appartement (lot 2), garage 170,23
15 AB 92 26 avenue Charles-de-Gaulle appartement (lot 9), cave 91,16
16 AH 432 16 rue Étienne-Thomassin appartement (lot 3) 54,05
17 AZ 626 2 rue Ledru-Rollin un local non précisé
18 AZ 285 6 rue de la République immeuble vendu en totalité non précisé
19 AB 92 26 avenue Charles-de-Gaulle appartement (lot 9), cave 91,16
20 AZ 621 7 rue de la République appartement (lot 32) 47,07
21 AB 283 1 rue Portelle appartement (lot 4), cave 48,60
22 AB 283 1 rue Portelle appartement (lot 1), cave 65,50
23 AB 283 1 rue Portelle appartement (lot 2), cave 74,40
24 AB 283 1 rue Portelle appartement (lot 5), cave 48,80 P a g e 4 | 29
o DGS26-06 du 23 janvier 2026 : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de services pour l’entretien du complexe sportif du Viaduc et des gymnases de la Plata (Trois Vallées, Jourlin et Perrier) avec la société NPP P2A domiciliée 332 route de Sain Bel 69210 L’Arbresle pour un montant minimum de 7 000,00 € HT et un montant maximum de 100 000,00 € HT pour une période initiale allant de sa date de notification au 31 décembre 2026 reconductible tacitement pour une période de 12 mois.
o DGS26-07 du 5 février 2026 : Avenant n°1 pour le lot n°6 (plâtrerie peinture isolation) au marché public de reconstruction des vestiaires du SC Tarare rugby d’un montant de moins 675,00 € HT avec la société ECEN, ce qui porte à 61 861,56 € HT le montant total du marché pour le lot n° 6.
o DGS26-08 du 11 février 2026 : Constitution partie civile (dégradations d’un véhicule de police municipale).
Mme ZIMMERMAN questionne sur la fourchette aussi large pour un marché d'entretien entre 7 000 et 100 000 € et sur le coût prévisible d'entretien des équipements sportifs.
M. le MAIRE répond que c'est plus proche de 7 000 que de 100 000 et admet que la fourchette a été prise de manière large.
RAPPORT N°1 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2026
M. le MAIRE rappelle l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales qui indique notamment que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 janvier 2026 est ainsi annexé au présent rapport.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 janvier 2026 annexé à la délibération.
RAPPORT N°2 : FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, rappelle que, dans le cadre du nouveau référentiel M57, afin de respecter les délais légaux fixés par l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport a été envoyé le 10 février 2026 aux membres du Conseil municipal.
Elle rappelle ensuite qu'il a été proposé, lors du débat d’orientation budgétaire du Conseil municipal du 26 janvier 2026, de ne pas modifier les taux d’imposition par rapport à 2025.
La taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2013, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Il est proposé de maintenir les taux comme suit : P a g e 5 | 29
Bases
2025
Bases
prévisionnelles
2026
Taux 2026
Taxe d’habitation (résidences secondaires) 559 796 17,11 % Taxe foncière sur bâti 12 206 000 35,08 % Taxe foncière non bâti 47 600 68,79 %
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe les taux des impôts directs locaux 2026 comme
indiqué dans le tableau ci-dessus et charge M. le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux et de transmettre l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des
réformes fiscales complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné
d’une copie de la présente décision.
RAPPORT N°3 : CONTRIBUTIONS AU SYDER 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, rappelle que, dans le cadre du nouveau référentiel M57, afin de respecter les délais légaux fixés par l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport a été envoyé le 10 février 2026 aux membres du Conseil municipal.
Elle présente l’estimation faite par le syndicat départemental d’électricité du Rhône (Syder) du montant de la participation de la Ville de Tarare aux charges syndicales pour l’année 2026, à savoir 446 005,84 €, répartie ainsi :
- Contribution administrative : 14 166,56 €
- Charges liées aux travaux effectués : 278 266,75 €
- Charge de maintenance exploitation de l’éclairage public :
- Régularisation sur la maintenance 2025 : -16 946,00 €
- Régularisation sur la consommation 2025 : -72 981,47 €
- Provision maintenance 2026 : 28 900,00 €
- Provision électricité 2026 : 214 600,00 €.
Il appartient à la collectivité de décider de tout ou partie de la fiscalisation ou de la budgétisation de cette participation. À défaut, il sera appliqué le recouvrement direct sur les contribuables pour la totalité de la participation.
Il est proposé de budgétiser une partie de la contribution.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
M. PIÉMONTÉSI note, que l'année dernière, en 2025, M. le MAIRE avait proposé l'inverse, c'est à dire la budgétisation de la part des travaux qui s'élevait à 284 060 € et la fiscalisation des autres charges qui s'élevaient à 336 506 €. Cette année, M. le MAIRE propose de fiscaliser la part des travaux qui s'élève à 278 266 € et de budgétiser les autres parts des contributions au Syder pour 167 739 €. M. PIÉMONTÉSI interroge sur ce changement de méthode. P a g e 6 | 29
M. le MAIRE dit que ce n’est pas en soi un changement de méthode puisque la collectivité a toute latitude sur cette répartition entre budgétisation et fiscalisation. Il relève surtout la baisse des charges soulignant que la partie fiscalisation est passée de plus de 330 000 € à 278 000 € et que la partie budgétisation de 284 000 à 167 000 €, ce qui est une très bonne nouvelle. Il n’y a pas eu de méthode fixée tout au long du mandat et, à plusieurs reprises, il y a eu des changements dans la répartition.
M. PIÉMONTÉSI fait remarquer qu’avec cette méthode, M. le MAIRE veut surtout alléger les charges générales du budget pour 2026 et améliorer le solde de gestion puisque les charges sont diminuées ainsi de 167 739 €. Il constate effectivement que la part fiscalisée va diminuer puisque globalement la part des interventions du Syder a été plus faible en 2025. Mais pour autant, il aurait souhaité que les contribuables de la taxe foncière qui sont les seuls contribuables qui participent à l'équilibre du budget, soient épargnés, ce qui n’est pas le cas avec cette démarche.
Pour M. le MAIRE, c'est une double bonne nouvelle puisqu’effectivement les contribuables payeront moins et que le budget baissera d'à peu près 120 000 €.
M. PIÉMONTÉSI et ses colistières votent contre cette répartition qui est, selon eux, très malicieuse.
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés moins trois contre - Mme CELLE, M. PIÉMONTÉSI, Mme ZIMMERMAN -, approuve le principe de la fiscalisation c’est-à-dire prélèvement direct auprès des contribuables dans le cadre des impôts locaux de la part des travaux soit 278 266,75 € et le principe de la budgétisation pour les autres parts soit 167 739,09 €.
RAPPORT N°4 : BUDGET PRIMITIF 2026
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, rappelle que, dans le cadre du nouveau référentiel M57, afin de respecter les délais légaux fixés par l’article L. 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport et ses annexes ont été envoyés le 10 février 2026 aux membres du Conseil municipal.
Elle rappelle ensuite que, lors de la séance du 26 janvier 2026, s'est tenu le débat d'orientation budgétaire, acte préalable au vote du budget, conformément à l'article L.23121 du CGCT. Le budget primitif prévoit et autorise l'ensemble des recettes et dépenses de la commune pour l'année, réparties dans le document établi en deux sections, fonctionnement et investissement. L'instruction budgétaire M57 apporte plus de souplesse puisqu'elle autorise la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des deux sections. Cette fongibilité des crédits permet notamment d'ajuster, dès que le besoin paraît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections et d'améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et de la réactivité opérationnelle.
Mme PERRUSSEL-BATISSE propose un budget primitif de la Ville qui s'élève, pour 2026, toutes sections confondues, à 17 436 979,33 € ne portant pas mention des résultats 2025 qui seront affectés par le Conseil municipal, après les élections municipales.
Ce budget a été étudié par la commission finances et administration générale du 16 février 2026 et a recueilli un avis favorable de cette commission. P a g e 7 | 29
Dans la maquette budgétaire selon la M57 réglementaire, il est constaté :
- de la page 9 jusqu'à la page 21, la présentation générale du budget avec la balance
générale des dépenses en investissement et en fonctionnement et la balance
générale des recettes en investissement et en fonctionnement
- de la page 22 à 44, le vote du budget avec l'investissement (vue d'ensemble, détails
des dépenses, détails des recettes) et idem pour le fonctionnement
- de la page 45 à 160, les annexes dont la présentation croisée (pages 45 à 109), l'état
de la dette, les amortissements, les provisions, les engagements hors bilan, les
subventions versées, l'état du personnel et autres éléments d'information.
Le budget primitif proposé est à l'équilibre en dépenses et en recettes, tant en fonctionnement qu'en investissement, incluant les opérations d'ordre. Il s'élève à 14 420 077,69 € en fonctionnement et 3 016 901,64 € en investissement, selon la répartition suivante, 82,70 % pour le fonctionnement 17,30 % pour l'investissement suivant la clôture des actions PPI.
Dans la continuité du débat d'orientation budgétaire, ce budget 2026 est fondé sur les dépenses obligatoires, les recettes constantes, les réalisations d'investissement en cours dans le cadre de la clôture du PPI et tient compte notamment en investissement de l'amortissement prévisionnel (1 200 000 €), de la mobilisation de nouvelles recettes sollicitées en début d'année, du fonds de compensation de la TVA attendu (980 000 €), de la taxe d'aménagement prévisionnelle.
La Ville de Tarare ne souhaitant pas augmenter la pression fiscale, les taux communaux demeurent inchangés depuis 2014, y compris la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
L’annuité de la dette (1 227 515,63 €) est couverte par les recettes propres de la Ville.
Alors, naturellement, une gestion prudente est toujours de mise pour maintenir une santé financière relativement stable malgré la pression budgétaire amplifiée ces dernières années. Les ajustements en fonctionnement se révèlent particulièrement délicats pour maintenir un niveau de service satisfaisant tout en gérant les coûts, mais demeurent efficaces puisque la Ville parvient à maintenir un autofinancement.
Mme PERRUSSEL-BATISSE détaille de la façon suivante :
- Le budget de fonctionnement
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les dépenses de gestion sont en diminution de 4,62 % et représentent 12,8 M d'euros. Il est constaté la diminution des charges à caractère général de 10,67 % par rapport à l'année 2025 qui était une année de fête des Mousselines représentant d'ailleurs 30,67 % des dépenses de gestion, en lien avec les coûts de l'énergie, des fluides, des carburants ; la diminution des autres charges de gestion courante de 15,7 %. (Il s'agit là notamment des coûts de participation au budget du CCAS pour 193 041,57 €, au comité de gestion pour 42 146 €, à l'Ogec Notre-Dame pour 277 179,59 €, aux centres sociaux pour 510 413,34 €, au Syder pour 167 739,09 €.) ; l'augmentation des charges de personnel de 1,35 % malgré la hausse des cotisations retraite représentant d'ailleurs 56,94% des dépenses de gestion, la masse salariale étant de 7 342 373 € avec, au 1er janvier 2026, 150 agents.
Quant aux recettes de fonctionnement, elles doivent permettre d'équilibrer le budget de fonctionnement pour faire face aux dépenses nécessaires pour assurer le fonctionnement des services, l'entretien des bâtiments, le maintien de la qualité de service public. Il faut noter que, P a g e 8 | 29
sur la plupart des recettes réelles de fonctionnement, la Ville n'a pas directement de levier possible car elles ne dépendent pas totalement des décisions de l’assemblée délibérante.
À la lecture des graphiques qui ont été communiqués, la répartition des recettes réelles de la section de fonctionnement se présente ainsi : les impôts et taxes restent stables ; les dotations, subventions, participations accusent une légère hausse de 1,81 % ; les produits des services et du domaine sont en légère baisse de moins 1,89 % ; les autres produits de gestion courante sont en baisse de 6,41 % et l'atténuation des charges est en baisse de 37,58 %.
Concernant la fiscalité locale directe, afin de tenir l’engagement de ne pas augmenter la pression fiscale, comme cela a déjà été évoqué, les taux communaux d'imposition demeurent inchangés depuis 2014, y compris celui la taxe d'habitation qui concerne désormais seulement les résidences secondaires. Le produit attendu est estimé à 5 315 598,69 € auquel s’ajoutent la taxe additionnelle sur les droits de mutation, 10 000 €, prévus au titre des actes délivrés pour acquisition et cession de biens immobiliers et 1 998 556 € de produits indépendants, des taux votés comprenant le fonds national de garantie individuelle des ressources, 1 048 810 €, la DCRTP, 451 336 €, et les allocations compensatrices, 498 410 €.
Concernant les autres recettes directes, elles restent stables. L'attribution de compensation de la COR, 1 332 812,79 € (idem à 2024 et 2025) ; la dotation de solidarité communautaire, 366 989 € ; le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, 121 116 €. Les dotations et participations évoluent de 1,8 %. La dotation forfaitaire est composée d'un montant lié au nombre d'habitants auquel s'applique un écrêtement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant dépasse un seuil, pour 2026, elle devrait s'élever à 1 091 395 €. La DSU s'élève à 1 804 775 € et la DNP à 117 716 €. Hors DGF, il faut noter les subventions pour la saison culturelle émanant du Département pour 45 000 €, de la Région pour 25 000 € et de la COR pour 40 000 € et le soutien à France services de la part de l'État pour 47 500 €. Parmi les recettes de fonctionnement, sont à considérer aussi les produits des services, inscrits au chapitre 70, qui, malgré leur dynamisme, ne représentent que 4,53 % des recettes réelles de fonctionnement. Ce sont, par exemple, les concessions au cimetière, les redevances et droits liés aux services culturels, de loisirs extrascolaires, périscolaires et d'enseignement (la restauration, les études surveillées, les garderies) et autres produits de gestion courante comme la verbalisation des dépôts sauvages et la location des salles municipales.
L'évolution des dépenses et recettes de gestion ne fait pas apparaître d'effet ciseau.
Concernant l'épargne, le constat est le suivant : épargne de gestion 101,6 % ; épargne brute 122,8 % ; épargne nette 169,7 % ; taux d'épargne de gestion 100,2 %. La capacité d'autofinancement, la CAF, s'élève à 111,8 % marquant ainsi le renforcement de la capacité d'investissement en prévision d'un nouveau PPI après les élections municipales.
- Le budget d’investissement
En 2026, les crédits inscrits se limitent strictement aux engagements financiers déjà contractés pour les projets en cours. Pour permettre l'achèvement des actions PPI de cette fin de mandat, l'enveloppe d'équipement basique s'élève à 1 928 623,11 € et correspond à l'acquisition du bâtiment J.-B. Martin, la rénovation thermique de l'école élémentaire de la Plaine, le complexe sportif (AP/CP pour 647 303,27 €), les vestiaires du rugby et les études.
Le fonds de compensation de la TVA est la principale aide de l'État en investissement. En lien avec les investissements de l'année N-1, il devrait s'élever à 980 000 €. Le taux est inchangé pour 2026 et demeure à 16,40 %. P a g e 9 | 29
Les subventions annoncées s'élèvent à 345 827,50 € et correspondent à l'aide pour la rénovation thermique de l'école élémentaire la Plaine et aux amendes de police.
Quant aux cessions, il s'agit essentiellement de la vente de l'AST de l'ordre de 435 000 €.
M. le MAIRE intervient pour demander confirmation à Mme CELLE de la bonne réception du tableau des acquisitions et des cessions qu’elle avait sollicité lors du dernier conseil municipal.
Mme CELLE confirme avoir reçu le tableau pour 2025 mais pas pour le mandat comme l’avait demandé M. PIÉMONTÉSI.
M. le MAIRE communiquera ce tableau bien qu’il suffise de compiler les listes annexées lors du vote des comptes administratifs. Pour éviter toute confusion, il donne lecture de la liste des cessions qui ont été prévues sur l'année 2025, document qui était habituellement présenté en annexe du compte administratif : parking Denave, en décembre 2025 ; bâtiment rue de Thizy en date du 22 septembre 2025 ; une Vefa boulevard Garibaldi en date du 16 juin 2025 ; impasse Platière, une régularisation foncière en date du 16 juin 2025 ; une acquisition de régularisation foncière 8 rue d'Arras, avenue des Belges ; un transfert de propriété parking avenue Édouard-Herriot ; avec différentes délibérations dont la dernière date du 22 septembre 2025, la cession des salles Robert-Magat et Hippolyte-Champier, autrement dit les locaux de l'AST, pour 434 000 €.
Mme PERRUSSEL BATISSE poursuit avec la dette. Pour l'année 2026, l’annuité de la dette est de 1 227 515,63 €. Les prêts en cours se répartissent à 49,83 % à taux fixe et 50,17 % à taux variable. Parmi les organismes prêteurs, on notera la Caisse des dépôts et consignation pour 59 % et la caisse d'épargne Rhône-Alpes pour 20 %. Les ressources propres permettent de couvrir l’annuité de la dette qui se répartit, pour 2026, de la manière suivante : en investissement, 946 000 € (remboursement du capital de la dette) et en fonctionnement, 281 515,63 € (remboursement des intérêts de la dette).
Mme PERRUSSEL-BATISSE conclut ainsi sa présentation : le budget primitif de 2026 s'élève, toutes sections confondues, à 17 436 979,33 € dont en fonctionnement 14 420 077,69 € et en investissement 3 016 901,64 €.
M. PIÉMONTÉSI, ne participant pas à la commission des finances, regrette de n’avoir pu, au préalable, échanger sur ce budget, comme c'est la tradition dans les commissions. Il a écouté avec beaucoup d'attention et, avec ses colistiers, ils ne partagent pas le constat que M. le MAIRE fait.
Pour eux, la Ville a eu la chance d'avoir le maintien de toutes ses recettes de fonctionnement, ses recettes de gestion : la fiscalité avec les bases qui ont augmenté normalement ; elle a échappé à la menace du Dilico 2 sinon elle aurait carrément été mise sur la paille. Face à ce maintien des recettes et, pour faire apparaître des indicateurs de gestion avec une embellie extraordinaire, M. PIÉMONTÉSI dit que M. le MAIRE a décidé de sabrer dans les dépenses courantes de fonctionnement pour faire apparaître une épargne de gestion qui augmente de 101 %, une épargne brute qui augmente de 122 % et un autofinancement de 111 %, ce qui est un petit peu irréaliste.
En ce qui concerne la réduction des dépenses, là effectivement, il peut comprendre pour la fête des Mousselines, pour la subvention au CCAS. Par contre, pour les autres dépenses du chapitre des charges à caractère général, il s'interroge beaucoup plus. Et de citer la réduction des dépenses affectées à la médiathèque, moins 20 % : la culture, c'est la base, du plus jeune au plus ancien et surtout quand on n'a pas les moyens forcément de s'acheter les livres et qu'on voudrait pouvoir consulter les dernières éditions. Il continue avec les dépenses d'entretien des terrains et bâtiments, moins 8 % : c'est terrible de réduire cette dépense d'entretien parce qu'on sait à quoi cela mène. D’ailleurs, il note que M. le MAIRE l'a dit assez P a g e 10 | 29
souvent avec la salle de l'AST et leur a reproché pendant six ans de ne pas l'avoir entretenue. Il fait remarquer que les prédécesseurs de la même famille que M. le MAIRE ne l’ont pas fait pendant 40 ans et qu’aujourd'hui, la Ville a dû la refaire. M. PIÉMONTÉSI enchaîne avec les frais d'honoraires et de conseil, moins 47 % sans trop savoir à quoi cela peut correspondre ; les contrats de prestations de services, moins 13 % ; les crédits alloués à l’apprentissage, moins 58 %, ce qui est surprenant parce qu’ici même, tous avaient partagé le constat que c'était une bonne dépense. Il trouve cela dommage pour les jeunes qui veulent rentrer sur le marché du travail. Il a bien conscience que les dépenses de personnel et l'ensemble des charges sociales génèrent une très forte rigidité dans la confection du budget. D’après lui, M. le MAIRE fait le constat que tout va bien alors que les Tarariens qu’il rencontre font le constat que tout se dégrade malheureusement et que rien ne s'arrange, bien au contraire et qu’ils se demandent si M. le Maire et son Conseil ne sont pas déconnectés des réalités de leur quotidien.
M. PIÉMONTÉSI formule que le mandat se termine avec un résultat de fonctionnement déficitaire de l'exercice 2025 ; que l’annuité d'emprunt est en très forte progression et atteint 1,2 million d'euros, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de la strate démographique ; que les ressources tirées de la fiscalité restent peu dynamiques, les bases de la taxe foncière évoluant peu, que c'est le reflet tout naturellement du manque d'attractivité de la ville ; que M. le MAIRE a beaucoup investi, ce qu’il, avec ses colistiers ne lui ont pas reproché, avec l'aide de l'État et de ses amis politiques de la COR, du Département et de la Région ; qu’ils ont approuvé chacune de ces opérations même si pour l'une des plus récentes, le complexe sportif, ils ont toujours dénoncé le lieu de son implantation en disant qu’elle ne profitait pas à l'attractivité, à l'image de la ville, le complexe sportif étant soigneusement caché sous le viaduc, à l'entrée d'une zone d'activités. Selon eux, la Ville a beaucoup investi mais elle n'a pas amélioré son image d'attractivité.
M. PIÉMONTÉSI enchaîne en disant que, selon M. le MAIRE, les résultats de cette présentation budgétaire serait l'affichage et il cite le rapport « d'une dynamique favorable pour la réalisation des projets structurants de la Ville et le maintien des services publics ». Alors, il s’interroge : comment peut-on faire croire aux Tarariens que les services publics vont être maintenus quand l'ensemble des crédits qui permettent d'assurer leur fonctionnement baisse de 10 % soit de 475 000 €.
Avec ses colistiers, il constate que, fin 2025, la Commune dispose d'un résultat global de fonctionnement à affecter au budget 2026 de 1,9 M d'euros, ce qui est confortable. Le solde excédentaire des restes à réaliser devrait permettre de reporter la totalité de ce résultat en report à nouveau de la section de fonctionnement, donc lors du vote du budget supplémentaire 2026. Pourtant, M. le MAIRE n'affiche pas de programme pluriannuel d'investissement alors même que des engagements financiers très lourds ont été pris dans l'opération J.-B. Martin. Pour eux, on est très loin, avec cette présentation, de l'esprit de sincérité budgétaire voulu par le plan comptable M57, esprit qu’ils avaient ici salué unanimement et qui est aujourd'hui méprisé. À leur avis, la méthode de M. le MAIRE n'est pas bonne et le projet proposé de budget primitif ne peut pas déboucher sur une amélioration de la qualité de vie des Tarariens ni sur l'amélioration de l'attractivité de la ville. Ils votent évidemment contre ce budget.
M. le MAIRE, pour en revenir à la commission des finances, constate que la minorité a brillé par son absence.
M. PIÉMONTÉSI rappelle qu’il n’en est pas membre et dit ne pas être responsable des présences de ses collègues.
M. le MAIRE le questionne pour savoir s’il a lu le rapport de présentation.
M. PIÉMONTÉSI répond avoir lu le budget, ce qui est plus intéressant. P a g e 11 | 29
M. le MAIRE ne croit pas qu’il l’ait lu parce que tout son propos est juste un propos politique pour sa dernière et n'a rien à voir avec le rapport de présentation. Pour sa part, il a mis qu’il n’avait pas de commentaire particulier parce que, comme cela a été expliqué, il s’agit d’un budget qui n'implique et qui n'impacte que les dépenses contraintes et les dépenses pour faire fonctionner a minima la collectivité. Et c'est bien normal en période de renouvellement démocratique. Il redit que ce budget est une première étape avant un budget supplémentaire qui sera voté au mois d'avril avec le prochain Conseil municipal. Pour lui, M. PIÉMONTÉSI a tenu des propos politiques sur le mandat, mais certainement pas sur ce budget. Ce budget ne prévoit pas de PPI puisque c’est bien évidemment le nouveau Conseil municipal qui le prévoira ainsi que toutes les décisions en termes de dépenses de fonctionnement, d'investissement. Il explique que ce budget étant a minima, en prévoyant uniquement les dépenses contractuelles, les dépenses ont évidemment baissé et qu’elles seront revues au mois d'avril. M. le MAIRE pense que la minorité devrait voter ce budget avec seulement les dépenses obligatoires parce que, sans budget, la collectivité ne peut plus fonctionner et qu’elle devrait apprécier la décision qui a été prise de proposer un budget supplémentaire au nouveau Conseil municipal, après les élections.
M. PIÉMONTÉSI laisse la responsabilité à M. le MAIRE d'expliquer aux Tarariens que la décision de diminuer les crédits affectés aux services publics de 475 000 € est faite pour leur bien.
M. le MAIRE dit que M. PIÉMONTÉSI n’a pas compris : seules les dépenses contractuelles et les dépenses obligatoires ont été inscrites et il y aura un budget supplémentaire, comme dans quasiment toutes les collectivités, au mois d'avril. Il répète que ce dernier n’a pas lu son rapport.
Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés moins trois contre - Mme CELLE, M. PIÉMONTÉSI, Mme ZIMMERMAN -, adopte le budget primitif 2026 de la Ville de Tarare par chapitre conformément au document annexé à la présente délibération et autorise M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à hauteur de 7,5 % à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.
RAPPORT N°5 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, rappelle les délibérations du Conseil municipal des 29 mars 2021, 21 mars 2022, 27 mars 2023,13 novembre 2023, 2 avril 2024 et 31 mars 2025 qui ont créé et modifié une autorisation de programme avec ouverture de crédits de paiement (AP/CP), pour le complexe sportif inscrit au programme pluriannuel d’investissement (PPI).
Au vu des réalisations, l’autorisation de programme et crédits de paiement nécessite d’être révisée.
Il est nécessaire au moment du budget primitif 2026 de délibérer sur ces modifications. P a g e 12 | 29
Conformément aux dispositions réglementaires, le suivi de ces autorisations de programme est retracé dans les documents budgétaires à l’annexe correspondante.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification de l’AP/CP présentée ci-dessus dans le cadre du vote du budget primitif 2026 et autorise M. le Maire à mandater et à liquider les dépenses correspondant aux crédits de paiement 2026 indiqués dans le tableau ci-dessus.
RAPPORT N°6 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, rappelle que les comptables publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Ils sont seuls habilités à manier les fonds appartenant à ces collectivités et à recouvrer leurs recettes à l'exception des régies de recettes et d’avances qui peuvent être mises en place.
En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction ou une annulation du titre, la remise gracieuse de la dette accordée par la collectivité ou l'admission en non-valeur de la créance.
Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge des créances irrécouvrables ou éteintes, relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis.
C'est dans ce cadre que le comptable public assignataire a adressé à la Ville l’admission en non-valeur de créances éteintes à la suite de décisions liées à des situations de surendettement auprès de deux usagers pour un montant de 582,40 € pour le premier et de 1 765,15 € pour le deuxième.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le conseil municipal, à l’unanimité, admet en non-valeur l'intégralité des créances éteintes pour un total de 2 347,55 € établies par le comptable public de Tarare et autorise que la dépense soit imputée à l'article 6542 - créances éteintes - du budget de la Ville au titre de l'exercice 2026.
Autorisations de programme en euros Montant des crédits de paiement en euros
N° ou intitulé
de l'AP
Pour mémoire
AP votée y
compris
ajustement
Révision de
l'exercice
2023
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour
2024
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/2026)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre du BP
2026
Restes à
financer sur
l'exercice
2027
Restes à
financer
(exercice
au-delà de
2027)
1
(Délibérations
des 29-03-
2021 ; 21-03-
2022 ; 27-03-
2023 ; 13-11-
2023 ; 02-04-
2024 et 31-03-
2025)
PROGRAMME
NOUVEAU
COMPLEXE
SPORTIF 10 080 000,00 1 390 000,00 11 470 000,00 10 767 665,49 702 334,51 0,00 0,00 P a g e 13 | 29
RAPPORT N°7 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2026 AU CCAS
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, propose au Conseil municipal d’allouer une subvention de 193 041,57 € au centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville de Tarare pour son fonctionnement sachant que, par délibérations n°4 du 1er décembre 2025 et n°4 du 26 janvier 2026, deux acomptes de 40 000 € chacun lui ont déjà été attribués.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le conseil municipal, à l’unanimité, verse une subvention de 193 041,57 € au CCAS de la Ville de Tarare pour l'année 2026 étant précisé qu'une avance d’un montant total de 80 000 € a déjà été mandatée.
RAPPORT N°8 : PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2024 – FIXATION DE LA DURÉE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS - PRÉCISIONS
Mme PERRUSSEL-BATISSE, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, rappelle la délibération du Conseil municipal n°2 du 11 décembre 2023 fixant la durée et le mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre du passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l’amortissement à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Après deux ans d’application, il convient de préciser les dérogations prévues dans la délibération précitée comme suit :
- Les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur ou égal à 500,00 € TTC qui dérogent à la règle du prorata temporis sont à amortir sur un an à compter du 1er janvier de l’année N+1
- Le compte 204XXX ne fera pas l’objet d’un suivi globalisé
- Les subventions de plus de 500,00 € TTC seront à amortir au prorata temporis en fonction des durées prévues à la délibération du 11 décembre 2023.
Les autres dispositions de la délibération du 11 décembre 2023 restent inchangées.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable le 16 février 2026.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, précise les dérogations de la façon suivante :
o déroge à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur ou égal à 500,00 € TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur un an au 1er janvier de l’année N+1
o le compte 204XXX ne fait pas l’objet d’un suivi globalisé, étant précisé que les subventions de plus de 500,00 € TTC seront à amortir au prorata temporis en fonction des durées prévues à la délibération du 11 décembre 2023.
M. le MAIRE s’adresse à Mme PERRUSSEL-BATISSE : « Chère Josée, un petit clin d'œil parce que j'ai pris un peu de temps et je me suis, Josée, aperçu que tu as présenté depuis 2014 plus de 430 rapports, 430 rapports, à notre conseil municipal dans les domaines de ta délégation c'est à dire la finance, la commande publique et l'administration générale. Et, à P a g e 14 | 29
chaque fois, je dois bien le dire, avec méthode, avec clarté, on l'a vu encore ce soir, et avec toute la rigueur nécessaire à ta fonction. Je voudrais te remercier personnellement, mais je crois que mes collègues peuvent s'associer à ces remerciements, j'en suis sûr, pour ton travail, ton implication et ta collaboration précieuse avec nos services, merci Josée. »
Cette intervention est suivie d’applaudissements.
RAPPORT N°9 : PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE BIENS INFORMATIQUES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’OUEST RHODANIEN (COR) ET LA COMMUNE DE TARARE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTIONS EN MATIÈRE INFORMATIQUE DE LA COR
Mme VOLAY, première adjointe déléguée à l’éducation, rappelle que, depuis la création de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) en 2014, l'informatique et le numérique des écoles du territoire sont gérés par le service systèmes d’informations, transition numérique (SITN) de la COR, dans le cadre du transfert de cette compétence communale. En 2019, cette compétence définie dans les statuts de la COR a été étendue à l'informatique des communes de façon globale, avec le transfert et la gestion du matériel et des contrats liés à ces équipements.
Un plan d'actions, adopté par délibération du conseil communautaire n° COR 2024-364-CC du 28 novembre 2024, a été conçu pour clarifier les responsabilités de chaque entité, définir précisément le périmètre d’intervention du service SITN pour cette compétence et redonner de la liberté souhaitée par les communes sur certaines thématiques. Ce plan, centré sur des enjeux communs aux mairies, a pour objectif d'optimiser, uniformiser et sécuriser les systèmes.
Certaines missions précédemment couvertes par la compétence informatique COR globale ne sont donc aujourd’hui plus prises en charge et relèvent à nouveau de la compétence communale, comme par exemple l’informatique pour les bibliothèques, les agences postales ou encore pour les élus.
L’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que le transfert de compétences entraîne le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.
L’article L.1321-1 de ce même CGCT précise que la mise à disposition de biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Il convient donc que la COR restitue à la Commune tous les matériels informatiques nécessaires à l’exercice de sa compétence informatique et listés dans le procès-verbal annexé au présent rapport. Cette restitution prendra la forme d’une cession à titre gratuit quelle que soit la valeur nette comptable (VNC) du bien. Pour les cessions dont la VNC est égale à zéro, la cession sera non budgétaire et pour les biens dont il reste une VNC, les crédits sont à prévoir en dépenses et en recettes.
La COR a ainsi approuvé, par délibération du conseil communautaire n°COR 2025-378-CC du 10 décembre 2025, ce procès-verbal de mise à disposition de biens et équipements dans le cadre de son plan d’actions en matière informatique.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal établi contradictoirement entre la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien (COR) et la Ville de Tarare relatif à la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence P a g e 15 | 29
informatique et annexé à la présente délibération ; accepte la cession à titre gratuit des immobilisations listées dans le procès-verbal ; autorise M. le Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et dit que les crédits nécessaires aux cessions sont prévus au budget.
RAPPORT N°10 : MAISON DU POUVOIR D’ACHAT : REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS TRANSPORTS
Mme Virginie RIVOIRE et Mme Sandrine PORCHÉ, conseillères municipales intéressées par
l’affaire, sortent de la salle ne prenant part ni au débat ni au vote.
Mme PERRODON, adjointe déléguée aux solidarités, cohésion sociale et seniors, rappelle les délibérations du Conseil municipal du 20 juin 2022 portant création d’une branche transports au sein de la maison du pouvoir d’achat et celles des 22 septembre 2025 et 26 janvier 2026 portant modification de cette branche transports.
Ainsi, les habitants de Tarare qui ont souscrit un abonnement aux TCL peuvent, sur présentation d’une facture nominative et d’un justificatif de domicile, bénéficier d’un remboursement de la Ville à hauteur de 50 % de l’abonnement souscrit pour : - les abonnements scolaires annuels, « 2 zones voisines (sauf zone 1) » ou « toutes zones sauf zone 1 (abonnement plafonné) »
- Les abonnements 11-17 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements 18-25 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements étudiants 26-27 ans, 1 mois et annuel « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements familles nombreuses, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements 26-64 ans, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements retraités de 60 ans et plus, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) »
- Les abonnements 65 ans et plus, 1 mois* « 2 zones voisines (sauf zone 1) » - Les abonnements solidaires réduits 1 mois toutes zones
- Les abonnements solidaires réduits 12 mois toutes zones
- Les abonnements solidaires réduits boursier 1 mois toutes zones - Les abonnements solidaires réduits boursier 12 mois toutes zones. *Les abonnements notés d’un astérisque ne disposent pas d’une offre annuelle.
Il est précisé que, pour les paiements par mois, les pièces justificatives sont à envoyer par trimestre et que la prise en charge financière de la Ville s’effectue dans la limite de la dépense totale engagée par l’usager et ce, notamment en cas de remboursements par d’autres organismes.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge en partie les abonnements des bénéficiaires dont la liste est annexée au présent rapport.
Sur ce rapport, la commission municipale finances et administration générale a rendu un avis favorable en date du 16 février 2026.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, procède au remboursement à hauteur de 50 % de l’abonnement souscrit parmi les abonnements cités ci-dessus et ce, pour un montant de 264,75 € et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. P a g e 16 | 29
RAPPORT N°11 : RAPPORT ANNUEL 2025 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, travaux et patrimoine municipal, rappelle l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission a notamment pour rôle d’établir un rapport annuel, témoignant de son activité et de l’évolution de l’intégration du handicap au sein de la cité. Ce rapport annuel, joint en annexe, doit être présenté au Conseil municipal, avant d’être transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Il a été présenté et approuvé par cette même commission lors de sa réunion du 10 février 2026.
M. TRIOMPHE apporte les précisions suivantes : depuis 2015, 242 dossiers ont été déposés en mairie et envoyés à la DDT et, pour l'année 2025 uniquement, 13. Toujours depuis 2015, 89 établissements recevant du public (ERP) ont fait l'objet d'une déclaration d'accessibilité dont 2 sur l'année 2025. Sur cette mandature, la Ville a investi un peu plus de 500 000 € sur les bâtiments ERP.
Le Conseil municipal, prend acte de la présentation du rapport annuel 2025 de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées annexé à la présente délibération
RAPPORT N°12 : CONVENTION AVEC L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE MÉTROPOLITAINE LYONNAISE POUR 2026
M. Alain SERVAN, conseiller municipal intéressé par l’affaire, sort de la salle, ne prenant part ni au débat ni au vote.
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, indique que la Ville de Tarare souhaite poursuivre son partenariat avec l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise pour l’année 2026, selon les modalités de la convention annexée au rapport.
Ce partenariat permet d’assurer une continuité d’accompagnement sur les projets d’envergure engagés sur les années précédentes.
Le programme de l’année se décompose ainsi :
- Accompagnement de la Ville en assistance à maitrise d’ouvrage urbaine pour des demandes ponctuelles liées à l’avancée des projets : 3 jours
- Accompagnement sur la révision du plan local d’urbanisme (PLU) (relectures des documents en lien avec les diverses études menées par l’agence) : 2 jours - Abords usine J.-B. Martin : poursuite de la mission démarrée en 2025 sur le traitement des abords de l’ancienne usine (orientations, fiches actions, outils, références, …) : 17 jours.
Les missions réalisées par l’agence d’urbanisme en 2026 correspondront à 22 jours, soit 17 600 euros. À ce montant, s’ajoute l’adhésion annuelle de la Ville de Tarare à ladite agence d’urbanisme fixée à 5 000 euros.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026. P a g e 17 | 29
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat entre la Ville de Tarare et l’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise pour 2026, annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire ou son représentant à signer et à exécuter ladite convention ainsi que ses documents afférents.
RAPPORT N°13 : RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : PRISE EN COMPTE DU DÉCRET N°2023-195 DU 22 MARS 2023
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, rappelle que la Ville de Tarare a prescrit la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) par délibération du Conseil municipal n°6 du 16 mai 2022.
Un décret n°2023-195 a été pris en date du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Il est rappelé que le Code de l’urbanisme, dans ses articles R. 151-27 et R. 151-28, définit les destinations des constructions à savoir : exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de service ; équipements d'intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Chaque destination est ensuite composée de plusieurs sous-destinations.
Ce décret n°2023-195 apporte plusieurs modifications concernant le PLU notamment : - Concernant les destinations et sous-destinations pouvant être réglementées pour le PLU, notamment :
o La création d’une nouvelle sous-destination « lieu de cultes » dans la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics »
o La création d’une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités de secteurs primaire, secondaire et tertiaire »
- Concernant les annexes du PLU, l’ajout dans la liste d’annexes dont : o Les périmètres où la pose de clôtures est soumise à déclaration préalable o Les périmètres où le ravalement de façades est soumis à autorisation o Les périmètres où le permis de démolir a été institué.
Étant donné que la prescription de la révision du PLU de la Ville de Tarare est antérieure à ce décret, il convient de délibérer afin de faire application, dans la procédure d’élaboration du PLU, des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme dans leur dernière version issue dudit décret n°2023-195.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
Mme ZIMMERMAN voudrait savoir où on en est dans la révision du PLU.
M. BERTHOLON explique que les différentes concertations ont eu lieu les années précédentes. Actuellement, le travail porte sur le détail du tracé des zones, la rédaction du règlement. Attache a été prise également avec la commune voisine, Vindry-sur-Turdine, qui est également dans une procédure de révision pour s'accorder notamment sur les zones limitrophes comme par exemple du côté de l'avenue Édouard-Herriot, de la Grange Cléard et du boulevard de la Turdine. La Ville est donc plutôt dans une phase de finalisation avec l’arrêt du projet du PLU à l'été, suivi de la concertation publique, l'enquête publique sur laquelle tout P a g e 18 | 29
le monde sera invité et notamment les personnes publiques associées, mais également les Tarariens à prendre connaissance de ce qui sera arrêté par le Conseil municipal à l'été, de donner leurs éventuels commentaires et remarques qui seront ensuite traités et arbitrés et ce, pour une approbation définitive à horizon début 2027.
Il semble à Mme ZIMMERMAN que ce processus est assez long quand même, presque cinq ans. Elle n’a pas le souvenir d’une telle durée de révision du PLU qui avait eu lieu quand elle est arrivée à Tarare.
M. le MAIRE répond qu’une révision de PLU, c’est, en gros, un mandat voire plus.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la prise en compte des diverses modifications apportées par le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et, ainsi, appliquer les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme, dans leur dernière version issue dudit décret, dans la procédure de révision du PLU de la Ville de Tarare prescrite le 16 mai 2022.
RAPPORT N°14 : RÉGULARISATION FONCIÈRE : DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AV 41 POUR L’IMMEUBLE SIS 11 BOULEVARD VOLTAIRE
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, rappelle que, par une délibération en date du 25 juin 1990, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’un bail à construction au bénéfice de Habitat d’entre Rhône et Loire (HRL) devenu Immobilière Rhône-Alpes (IRA), pour la construction d’un immeuble de logements sociaux sur le site des anciens bains-douches à savoir la parcelle AV 41 d’une surface de 1 127 m². À cette fin, le bail à construction a été signé entre la Commune de Tarare et la société Habitat d’entre Rhône et Loire (HRL) les 21 et 27 novembre 1990.
Ce bail a été conclu pour une durée de 35 années consécutives ayant commencé à courir le 1er novembre 1990 pour se terminer le 31 octobre 2025.
Par suite de l’arrivée du terme, la Commune s’est trouvée propriétaire des constructions édifiées par HRL, en application des dispositions visées dans le bail à construction.
La Commune n’ayant pas intérêt à gérer les logements dépendant de la construction édifiée par HRL, et compte tenu de la volonté de la Commune de garder la propriété du local d’activité situé au rez-de-chaussée, il a été convenu avec Immobilière Rhône-Alpes (IRA), venant aux droits de HRL, de conclure un bail emphytéotique portant sur les logements situés en étages.
Lors de l’analyse des documents relatifs à l’établissement du bail emphytéotique, il est apparu que la parcelle objet du bail à construction accueillait antérieurement les bains publics de la Ville de Tarare. Après recherches dans le registre des délibérations, aucune décision constatant la désaffectation à l’usage du public de la parcelle AV n°41, et son déclassement du domaine public n’a été prise par le Conseil municipal en amont de la délibération du 25 juin 1990, autorisant la signature du bail à construction.
Les bains publics ayant été détruits préalablement à la conclusion du bail à construction signé les 21 et 27 novembre 1990, et la parcelle AV n°41 n’ayant pas été à la suite affectée à un service public ou à l'usage direct du public à même date, il y a lieu de considérer que cette dernière avait fait l’objet, à cette date, d’une désaffectation matérielle qu’il convient de constater dans le cadre du projet actuel.
Par ailleurs, il est précisé que le parking situé au-devant de l’immeuble, à l’angle du boulevard Voltaire et de la rue Cornil a été ouvert à l’usage du public dès l’achèvement des constructions. Il en est de même en ce qui concerne l’escalier et la coursive faisant la jonction entre le parking et la rue Cornil. Dès lors, compte tenu des règles de la domanialité publique et de l’accession P a g e 19 | 29
opérée suite à l’arrivée du terme du bail à construction, ces ouvrages font partie du domaine public de la Commune.
La rédaction de l’acte notarié destiné à être publié au service de la publicité foncière sera établi, à frais partagés entre IRA et la Commune, préalablement au bail emphytéotique.
Afin de clarifier la situation juridique de la parcelle précitée et de sécuriser les actes ultérieurs notamment la conclusion d’un nouveau bail emphytéotique au profit d’IRA portant sur le bâtiment édifié sur cette parcelle à usage de logements en étages et local d’activité au rez-de- chaussée, il convient de constater au préalable la désaffectation et de procéder au déclassement de la portion de la parcelle AV n°41, formant l’assiette du bâtiment.
Par suite, il est proposé de constater la désaffectation du terrain d’assiette de l’immeuble édifié 11 boulevard Voltaire et dont la Ville est propriétaire, d’environ 450 m² (en violet sur le plan annexé) et de prononcer son déclassement du domaine public.
Le parking, l’escalier et la coursive (en vert sur le plan annexé) sont maintenus dans le domaine public de la Commune, du fait de leur affectation à l’usage du public.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
M. PIÉMONTÉSI reformule en disant que l'immeuble qui est boulevard Voltaire appartient à la commune et que, désormais, elle a un bail emphytéotique avec IRA.
M. le MAIRE explique que l'emprise foncière appartenait à la commune du moment où il y a eu un bail à construction mais dont le terme, à l’époque, n’avait pas été envisagé comme d’ailleurs pour d’autres baux à construction comme il sera vu dans les rapports à suivre. Aussi, de fait, arrivé à l'issue du bail à construction, le propriétaire du terrain devient le propriétaire de l’édification. Il reprend que la Ville n'a pas vocation à gérer du logement social puisqu'il y a des bailleurs sociaux qui ont cette compétence-là. Donc, il a été convenu de désaffecter et de déclasser la parcelle, ce qui n’avait pas été fait au moment de la rédaction du bail à construction. Cela permet de faire une division parcellaire. C'est une très bonne opération pour la commune puisqu’elle devient de fait propriétaire, non pas des logements sociaux dont elle n'a pas la compétence de gérer, mais du rez-de-chaussée qui est la maison de santé Bel Air. Pour zéro euro, la Ville devient propriétaire. C'est pour cela qu’elle a participé aux aménagements de la maison de santé, l'a mise en location et a pu ouvrir cette belle maison de santé avec l'arrivée de deux nouvelles installations de médecins.
Si M. PIÉMONTÉSI comprend bien, au terme du bail à construction, le preneur qui est devenu le bailleur est devenu propriétaire en même temps.
M. le MAIRE indique que cela est l’objet du prochain rapport. L’actuel rapport parle de la désaffectation et du déclassement de cette partie-là pour séparer effectivement les deux parties de l'immeuble. Ensuite, on rentrera un peu plus en détails parce que ce qui existe ici existe sur d'autres sites de la ville de Tarare. Car, à une époque, effectivement, il y a eu beaucoup de baux à construction qui se sont mis en place.
M. PIÉMONTÉSI dit que ce déclassement aurait dû être fait depuis très longtemps.
M. le MAIRE répond que le déclassement aurait dû effectivement se faire en 1990. Il ne veut pas juger ce qui a été fait.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, constate la désaffectation préalablement à la signature du bail à construction intervenue en novembre 1990 ; approuve le déclassement de la partie de P a g e 20 | 29
la parcelle AV 41 concernant uniquement l’assiette foncière de l’immeuble édifié au 11 boulevard Voltaire à Tarare (69170) en violet sur le plan annexé à la présente délibération ; autorise M. le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents et les actes à intervenir constatant les résolutions prises ci-dessus et prend acte que les frais se rapportant à l’état descriptif de division en volumes seront supportés à hauteur de moitié entre IRA et la Commune.
RAPPORT N°15 : BAUX À CONSTRUCTION AVEC IRA
M. BERTHOLON, adjoint délégué à l’urbanisme et à la culture, indique que, selon les dispositions des articles L.251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), un bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. La durée d’un bail à construction est comprise entre 18 et 99 ans. Une fois le bail arrivé à terme soit les parties ont convenu de l’issue de l’immeuble et du foncier au sein dudit bail soit l’ensemble du bâti devient propriété du bailleur.
Ainsi, au cours des années 1980, la Ville de Tarare a conclu avec Habitat d’entre Rhône et Loire (HRL) devenu Immobilière Rhône-Alpes (IRA), huit baux à construction pour construire ou réhabiliter des immeubles destinés à accueillir des logements sociaux. Depuis, IRA gère l’ensemble des logements sociaux concernés par ces baux.
Un certain nombre de ces baux à construction sont arrivés ou arrivent prochainement à terme. Dès lors, il convient de se prononcer sur l’issue de ces baux qui n’a pas nécessairement été prévue au moment de leur signature.
RAPPORT 15.1: PROROGATION DU BAIL À CONSTRUCTION POUR L’IMMEUBLE SIS 5 PLACE DU CHÂTEAU
Concernant l’immeuble Puits d’amour situé 5 place du Château, ce dernier a fait l’objet d’un bail à construction conclu le 28 novembre 1988 pour une durée de 36 ans soit jusqu’au 27 novembre 2024.
Ce bail ne prévoit pas l’issue de la construction à son terme. Aussi, conformément à l’article L.251-2 du CCH, le bâti devient propriété de la Ville une fois le bail échu.
La Commune s’était accordée avec IRA pour qu’elle poursuive la gestion de ces logements sociaux pour lesquels des travaux importants sont à envisager, sans que cela soit formalisé par écrit, mais l’exécution du bail à construction s’est poursuivie dans les conditions initiales.
À cette date, la gestion des logements est toujours assurée par IRA, la Ville n’a toujours pas vocation à les gérer, et aucun autre projet n’est prévu pour l’heure sur cette parcelle.
Afin de sécuriser les rapports à venir, la Commune et IRA se sont entendues pour que leur accord verbal, relatif à la prolongation de la durée du bail à construction, soit réitéré par acte authentique aux termes d’un avenant valant prorogation.
Dans ces conditions, il est proposé de proroger ledit bail à construction pour une durée de 63 années à compter du 28 novembre 2024 et ce, jusqu’au 27 novembre 2087.
Les frais d’actes seront divisés à parts égales entre la Ville et IRA. P a g e 21 | 29
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
M. le MAIRE indique qu’il s'agit d'un certain nombre de régularisation pour des opérations qui datent des années 80 et des années 90. Le premier cas concerne un bail à construction qui a été mis en place sans prévoir l’issue à son terme. Il est proposé, compte tenu notamment des travaux très importants à envisager, de poursuivre avec ce bail à construction.
M. PIÉMONTÉSI, tout d'abord, s’adresse à Mme PERRUSSEL-BATISSE pour lui indiquer qu’avec ses colistiers, ils se sont associés à l'hommage que M. le MAIRE lui a rendu et que, tout au long du mandat, ils ont salué son sérieux. Ils n'ont pas souvent été d'accord sur les dossiers les plus importants évidemment mais pour autant, cela n'empêche pas qu’elle a leur considération. Il voulait lui dire à titre personnel et au titre de son équipe.
M. PIÉMONTÉSI, avec le rappel des obligations du preneur, de l'article L.251-1 du Code de la construction, a l'impression qu’avec ce premier dossier, le preneur est très éloigné du respect de ses obligations. Sur ce bail à construction qui est échu depuis maintenant plus d'un an et qui se prolonge apparemment alors qu’il ne peut pas y avoir de tacite reconduction d'un bail à construction, il pose la question : depuis novembre 2024, quelle est la position du preneur et du bailleur, la mairie, sur ce dossier ? Il dit qu’apparemment tous les logements ont l'air d'être vides dans cet immeuble. Et pourtant, dans le rapport, il est écrit que le preneur continue à gérer les logements : il ne sait pas trop en quoi consiste la gestion de logements qui sont vides.
Pour lui, il y a une grosse défaillance du preneur IRA, parce que cet immeuble est soutenu sur la rue Stéphane-Dalud par des étais de chantier. Cela interpelle quand même parce que cela met en cause le sérieux du preneur IRA mais aussi la crédibilité au niveau de la veille juridique de ce dossier. Il veut bien admettre qu’il y ait beaucoup de dossiers mais quand il voit un bail qui est échu depuis plus d'un an, il peut quand même se poser la question de savoir pourquoi et qu'est-ce qu'on va en faire. Avec ses colistiers, ils sont contre pour repartir pour 63 ans avec IRA.
M. le MAIRE ne sait pas quoi dire devant les propos de M. PIÉMONTÉSI concernant IRA, propos qui n'engagent que lui. Il interroge alors : est-ce que M. PIÉMONTÉSI souhaite que la Ville devienne propriétaire de ce bâtiment et qu'elle y mette des millions d'euros pour essayer d'en faire quelque chose ? Est-ce que c'est son rôle ? M. le MAIRE pense que non. Il mentionne le temps de travail à tous pour trouver des solutions à ces dossiers qui s’approche des trois ans faisant remarquer la complexité juridique. Il conclut que ce travail est arrivé à terme.
M. PIÉMONTÉSI reprend le rapport « des travaux à envisager ».
M. le MAIRE dit que la Ville n’envisage rien du tout.
M. PIÉMONTÉSI constate qu’il y a des travaux. Pour lui, un contrat de bail à construction est un acte authentique qui lie les parties dans les obligations qu'elles ont les unes et les autres. Il mentionne l’immeuble qui dispose d’une belle situation dans un quartier historique de la ville et d’au moins huit logements.
M. le MAIRE questionne à nouveau : M. PIÉMONTÉSI souhaite-t-il que la Ville de Tarare devienne propriétaire et engage dix millions d'euros de travaux ? S’il est contre ce rapport, cela correspond à cette option et alors, il faut qu’il lui dise. Mais il pense que ce n’est pas la bonne solution.
Mme ZIMMERMAN aurait pensé que M. le MAIRE ait un peu de pouvoir sur IRA pour mettre les logements un peu plus aux normes, en bon état pour les habiter. P a g e 22 | 29
Pour M. le MAIRE, c'est au bailleur social d'engager les travaux effectivement pour louer.
Mme ZIMMERMAN demande si IRA va faire les travaux.
M. le MAIRE informe que, dans un bail à construction, il y a obligation de faire les travaux.
M. PIÉMONTÉSI tient à expliquer leur vote. Ils savent que la solution n'est pas de pouvoir tout démolir, éventuellement refaire. Ils votent contre parce qu’ils dénoncent ce mode de pratique d’IRA. Selon eux, ce n’est vraiment pas normal qu’un an et demi après le terme du bail, le Conseil soit là à délibérer sur ce qu'il aurait fallu faire.
M. le MAIRE constate ce vote contre même s’ils savent que la proposition qui est faite ce soir est la bonne.
Pour M. PIÉMONTÉSI, 63 ans lui paraissent beaucoup.
M. le MAIRE répond que cette durée est liée au montant des travaux.
Le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés moins trois contre - Mme CELLE, M. PIÉMONTÉSI, Mme ZIMMERMAN -, approuve la prorogation pour 63 ans du bail à construction conclu avec IRA le 28 novembre 1988 pour l’immeuble Puits d’amour situé 5 place du Château et autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents
RAPPORT 15.2 : CESSION DE L’ASSIETTE FONCIÈRE POUR L’IMMEUBLE SIS 31, 33 RUE GAMBETTA
Concernant l’immeuble situé 31,33 rue Gambetta, ce dernier a fait l’objet d’un bail à construction conclu le 1er juillet 1987 pour une durée de 40 ans soit jusqu’au 30 juin 2027.
Ce bail prévoit qu’à son issue, les constructions deviennent la propriété d’IRA. Toutefois, dès lors que rien n’est précisé concernant l’assiette foncière sur laquelle est construit l’immeuble, elles demeurent propriété de la Ville une fois ce bail échu.
Or, la Ville n’a aucun intérêt à conserver le foncier sur lequel est construit l’immeuble de logements sociaux ayant vocation à appartenir à IRA.
Aussi, il est proposé de céder l’assiette foncière des parcelles AS 52 d’une superficie de 292 m² et AS 53 d’une superficie de 715 m² pour l’immeuble situé 31, 33 rue Gambetta à IRA conformément à l’avis rendu par le service des Domaines en date du 8 octobre 2025, pour un montant de 90 000 euros (ce qui correspond à la valeur vénale du terrain encombré selon l’avis des Domaines).
Les frais d’actes seront divisés à parts égales entre la Ville et IRA.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
M. le MAIRE dit que ce dossier, globalement, n’est pas une mauvaise opération pour la Ville : propriétaire de 350 m², une maison de santé et la vente du terrain à 90 000 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la cession à IRA de l’assiette foncière des parcelles AS 52 de 292 m² et AS 53 de 715 m² pour l’immeuble situé 31,33 rue Gambetta pour un montant de 90 000 euros et autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes afférents. P a g e 23 | 29
RAPPORT 15.3 : CESSION DE L’ASSIETTE FONCIÈRE POUR L’IMMEUBLE SIS 7, 9 RUE DU CHÂTEAU
Concernant l’immeuble situé 7, 9 rue du Château, ce dernier a fait l’objet d’un bail à construction conclu le 5 juin 1987 pour une durée de 35 ans soit jusqu’au 5 juin 2022.
Ce bail prévoit qu’à son issue, les constructions deviennent la propriété d’IRA. Toutefois, dès lors que rien n’est précisé concernant l’assiette foncière sur laquelle est construit l’immeuble, elles demeurent propriété de la Ville une fois ce bail échu.
Or, la Ville n’a aucun intérêt à conserver le foncier sur lequel est construit l’immeuble de logements sociaux ayant vocation à appartenir à IRA.
Aussi, il est proposé de céder l’assiette foncière des parcelles AB 50 d’une superficie de 62 m² et AB 161 d’une superficie de 90 m² pour l’immeuble situé 7, 9 rue du Château à IRA conformément à l’avis rendu par le service des Domaines en date du 9 février 2026 pour un montant de 3 800 euros.
Les frais d’actes seront divisés à parts égales entre la Ville et IRA.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
Si le sujet est identique au précédent, M. PIÉMONTÉSI fait toutefois remarquer que ce bail à construction est échu depuis 2022. Il demande, au terme de ce bail à construction, ce qui s'est passé.
M. le MAIRE répond qu’IRA a continué la gestion des logements sociaux puisque la Ville n'a pas de compétences pour le faire.
M. PIÉMONTÉSI demande en vertu de quoi.
M. le MAIRE énonce en vertu des compétences d’IRA.
M. PIÉMONTÉSI insiste : au terme de ce bail à construction, c'est la Ville qui est devenue propriétaire et, auquel cas, on aurait un bail emphytéotique ?
M. le MAIRE reprend le rapport pour dire que la Ville n’est pas devenue propriétaire, les constructions sont devenues la propriété d'IRA mais que rien n'avait été prévu pour l'assiette foncière. C’est pour cela que la décision est de vendre le terrain au prix estimé par les Domaines de 3 800 €. Donc, une fois les actes signés, IRA sera propriétaire des constructions et des terrains et là, il ne sera plus question de bail à construction ni de bail emphytéotique, l'opération étant réglée.
M. PIÉMONTÉSI constate sur cet immeuble que, là aussi, pendant la durée du bail à construction, le preneur n'a pas respecté ses engagements de bon entretien des logements. Il a rencontré des gens par hasard qui habitent dans cet immeuble et ils lui ont signalé des problèmes d'isolation sur les fenêtres, d'odeurs dans les caves à tel point qu’ils ne peuvent rien mettre dans ces caves. Pour lui, il s’agit d’un nouveau cas de figure où IRA, en sa qualité de preneur, ne respecte pas ses engagements du bail à construction. Aujourd’hui, apparemment IRA serait devenue propriétaire de l'immeuble.
M. le MAIRE réfute puisque le Conseil n’a pas encore délibéré. P a g e 24 | 29
M. PIÉMONTÉSI répète sa question : le bail étant à échéance en 2022 et ne pouvant pas avoir de tacite de reconduction pour un bail à construction, en vertu de quoi IRA encaisse-t- elle des loyers depuis 2022 ? Pour lui, la situation est ubuesque.
Pour M. le MAIRE, ce n’est pas ubuesque. C'est juste une situation qui date de 30 ans et qu'il faut à un moment donné solutionner. Il invite M. PIÉMONTÉSI à envoyer une belle lettre à IRA s’il dénonce effectivement sa pratique. Ils ne sont pas ici pour juger la bonne gestion ou la mauvaise gestion d'IRA ; ils sont là pour trouver des solutions puisque la Ville est partie prenante de ces baux à construction. Des solutions qui ont été compliquées à trouver, à la suite d’années de travail entre les parties et les notaires, sont aujourd’hui proposées. Et ce sont de très bonnes solutions puisque la Ville devient propriétaire de 350 m² et qu'elle vend des terrains dont elle n’imaginait pas être propriétaire pour plus de 90 000 €. Ce qui est important, c'est qu'IRA soit effectivement propriétaire et puisse agir et tenir son rôle de bailleur en faisant les travaux nécessaires.
Pour M. PIÉMONTÉSI, ils ne sont pas seulement là pour approuver l'aspect patrimonial d'une opération. Même s’ils vont voter pour, ils ne peuvent pas ne pas tenir compte de la situation des gens qui occupent ces logements. Il demande à M. le MAIRE de rappeler solennellement à IRA ses obligations qui ne sont pas respectées.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la cession à IRA de l’assiette foncière des parcelles AB 50 d’une superficie de 62 m² et AB 161 d’une superficie de 90 m² pour l’immeuble situé 7, 9 rue du Château pour un montant de 3 800 euros et autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes afférents.
RAPPORT 15.4 : TRANSFORMATION DU BAIL À CONSTRUCTION POUR L’IMMEUBLE 11 BOULEVARD VOLTAIRE
Concernant l’immeuble situé 11 boulevard Voltaire, un bail à construction a été conclu le 1er novembre 1990 pour une durée de 35 ans soit jusqu’au 31 octobre 2025. Ce bail ne prévoit pas l’issue des constructions à son terme. Aussi, conformément à l’article L.251-2 du CCH, l’immeuble devient propriété de la Ville une fois le bail échu.
Cet immeuble, construit sur la parcelle AV 41, est actuellement constitué de dix logements sociaux ainsi que d’une cellule commerciale de 350 m2 au rez-de-chaussée qui dispose d’une entrée indépendante à celle de l’immeuble, située au 11 bis boulevard Voltaire. Il est en outre précisé qu’il n’y a aucune partie commune entre la cellule commerciale et les logements sociaux. Il est rappelé que la Ville n’a pas vocation à gérer les logements sociaux à la place d’un bailleur social, en l’espèce IRA. Néanmoins, concernant la cellule commerciale, celle-ci accueille depuis le début de l’année 2026 la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) Bel Air avec notamment trois médecins généralistes dont deux nouvelles installations. Aussi, dans le cadre de la stratégie que développe la Ville pour stabiliser et accroitre l’offre de santé sur le territoire, elle souhaite conserver la propriété de ce bien.
Par ailleurs, afin qu’IRA conserve la gestion des logements sociaux de façon pérenne et dans les mêmes conditions qu’actuellement, il est proposé de conclure un bail emphytéotique (BE) avec cette dernière pour une durée de 99 années.
Le loyer convenu avec IRA s’élève à un euro payable annuellement.
Il est rappelé que l’escalier et la coursive formant partie du bâti existant et reliant le parking public à la rue Cornil sont ouverts et affectés à l’usage du public. Dès lors, ils font partie à ce titre du domaine public de la Commune. P a g e 25 | 29
Compte tenu de l’imbrication du domaine public de la Commune avec le surplus du bâtiment dépendant de son domaine privé, il convient de procéder à une division en volumes préalablement à l’établissement du bail emphytéotique comme suit et précisé sur les plans annexés au présent rapport :
- des volumes correspondant à l’escalier et à la coursive faisant partie du domaine public de la Ville (Volumes 1.1, 1.2, 1.3)
- un volume formant la cellule commerciale accueillant la MSP Bel Air, et le parking situé à l’arrière de ladite cellule commerciale avec son porche d’accès (Volume 2.1) - des volumes correspondant aux 10 logements sociaux gérés par IRA (Volumes 3.1 et 3.2).
Concernant le parking public situé à l'intersection des rue Cornil et boulevard Voltaire, en bleu sur le plan de division et la portion du trottoir devant l’immeuble boulevard Voltaire, en jaune, sur ledit plan, il est proposé de les isoler du bâti existant et de procéder ainsi à une division parcellaire en amont de l'état descriptif de division en volumes.
Les frais de géomètre relatifs à cette création seront divisés à parts égales entre la Ville et IRA de même que les frais d’acte.
Par ailleurs, les conditions tenant à la répartition des charges entre IRA en sa qualité de preneur et de la Ville en tant que propriétaire seront prévues aux termes du cahier des charges inclus dans l’état descriptif de division. Les modalités de gestion de l’immeuble dans son entier seront établies dans le cadre du bail emphytéotique dont le projet est à disposition à la mairie de Tarare.
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
M. PIÉMONTÉSI dit que, dans le cadre du bail emphytéotique, il n’y a plus aucune obligation pour le bailleur d'entretenir les logements. Quand il voit les pratiques d’IRA dans le cadre d'un bail à construction, il est un petit peu sceptique sur son comportement dans le cadre d'un bail emphytéotique. Il interroge pour savoir s’il est possible d'inclure dans le bail emphytéotique, puisque la Ville est propriétaire, des contraintes particulières imposées au bailleur pour qu’il respecte certaines conditions d'entretien des logements.
M. le MAIRE ne peut pas laisser M. PIÉMONTÉSI dire des choses qui ne sont pas vraies. Aujourd'hui, ce dernier met en doute fortement les agissements d’IRA. M. le MAIRE se met en faux sur ces propos.
M. PIÉMONTÉSI dit qu’il constate.
M. le MAIRE rétorque que non et qu’il met en accusation des gens qui ne sont pas là pour se défendre. Il réitère qu’il met en faux ces propos. Il pense que, dans 99 ans, leurs successeurs auront une pensée pour eux parce qu'ils ont débloqué une situation qui était très compliquée depuis plus de 30 ans.
Pour M. PIÉMONTÉSI, M. le MAIRE ne répond pas à sa question. Il formule que la sécurité des locataires n’est pas le problème de M. le MAIRE
M. le MAIRE réfute et dit que tous les bailleurs sont des gens responsables. Pour lui, M. PIÉMONTÉSI met en doute la responsabilité et même la probité d’IRA et cela est scandaleux. Il répète que ce sont des gens responsables, que ce soit IRA ou d'autres bailleurs. Les baux à construction ou emphytéotique leur permettent de poursuivre la gestion des P a g e 26 | 29
logements sociaux et d'investir parce que le travail s’effectue sur du long terme. Et de conclure un bail emphytéotique sur 99 ans, cela permet justement à IRA d'engager des travaux importants, par exemple l'isolation. M. le MAIRE s'en félicite. Selon lui, il est toujours possible de mettre en accusation des gens et c'est un petit peu facile. Il termine en répétant qu’il se met en faux de ce que M. PIÉMONTÉSI vient de dire concernant le bailleur IRA.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la division parcellaire préalable isolant le parking public et la portion du trottoir du surplus du tènement (formé par le bâti existant, l’escalier et la coursive) selon le plan de division annexé à la présente délibération ; approuve la division en volumes du bâti existant (dont l’escalier et la coursive) comme suit :
- des volumes correspondant à l’escalier et à la coursive faisant partie du domaine public de la Commune
- un volume formant la cellule commerciale accueillant la MSP Bel Air, et le parking situé à l’arrière de ladite cellule commerciale avec son porche d’accès
- des volumes correspondant aux 10 logements sociaux gérés par IRA. approuve le projet de bail emphytéotique avec IRA d’une durée de 99 années pour la gestion des logements sociaux situés 11 boulevard Voltaire moyennant le loyer de un euro payable annuellement et autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’état descriptif de division en volumes et le bail emphytéotique ainsi que l’ensemble des actes afférents nécessaires à l'aboutissement de cette opération.
RAPPORT N° 16 : ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE 11 PLACE DU MARCHÉ
M. AGUERA, conseiller municipal délégué aux relations avec les commerçants et aux marchés et foire, expose que la SARL Le Centre exploitant un fonds de commerce de café restaurant sis 11 place du Marché à Tarare (69170) a été déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare selon l’annonce publiée dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du 12 décembre 2025. La SELARL MJ Synergie a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Dans ce contexte, eu égard à l’emplacement stratégique en plein centre-ville de la commune de cet emblématique commerce, et afin de faciliter la mise en cohérence des activités commerciales du secteur, il est aujourd’hui proposé d’acquérir ledit fonds avec pour projet de le rétrocéder dans les prochains mois afin que ce dernier soit de nouveau exploité par l’initiative privée. À cette fin, le repreneur sera choisi dans le cadre d’un appel à projets à venir.
Une décision et un avenant seront produits pour acter ce changement de locataire dans le contrat de location.
Aussi, la présente acquisition a pour objet le fonds de commerce incluant ses éléments incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne et clientèle) au prix de 20 000 € net vendeur ainsi que ses éléments corporels à savoir l’ensemble des biens mobiliers appartenant au fonds (mobiliers, matériels etc.) au prix de 15 000 € HT et net vendeur, hors frais de vente.
Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, par ordonnance du 9 février 2026, a autorisé la SELARL MJ Synergie à poursuivre la vente de gré à gré au profit de la Ville de Tarare dudit fonds de commerce.
Par ailleurs, il est rappelé que l’acquisition d’une licence de débits de boisson de 4e catégorie est en cours. Elle a été approuvée par délibération du Conseil municipal de Tarare n°19 en date du 26 janvier 2026 et est soumise à l’approbation du Conseil municipal de Les Sauvages le 4 mars 2026. Cette licence IV pourra être attachée au fonds de commerce objet de ce rapport. P a g e 27 | 29
Sur ce rapport, la commission municipale urbanisme, travaux et patrimoine a donné un avis favorable en date du 16 février 2026.
M. PIÉMONTÉSI pose une question concernant la licence IV : elle ne faisait pas partie des éléments incorporels du fond de la SARL le Centre ?
M. le MAIRE a déjà répondu à cette question lors du conseil municipal précédent.
M. PIÉMONTÉSI lui demande de lui rappeler parce qu’il ne l’a pas noté.
M. le MAIRE lui rappelle la délibération du dernier conseil concernant l’achat d’une licence IV à la commune de Les Sauvages. S’il y en avait eu une, la Ville n'en aurait pas acheté.
M. PIÉMONTÉSI demande alors comment était exploité ce fonds de commerce.
M. le MAIRE dit qu’il n’y avait pas de licence IV dans le fonds de commerce.
Pour M. PIÉMONTÉSI, il s’agit d’une anomalie et que cette précision n’avait pas été apportée dans le procès-verbal
M. le MAIRE note l’intérêt stratégique d'acheter ce fonds de commerce et que tout le monde est d’accord.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’acquisition du fonds de commerce situé 11 place du Marché à Tarare (69170), appartenant à la SARL Le Centre moyennant le prix de 35 000 € ventilé de la façon suivante : 20 000 euros net vendeur pour les biens incorporels et 15 000 € HT et net vendeur pour les biens corporels et inscrit la dépense et les frais annexes au budget de la Commune, chapitre et article correspondants. Il autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant à l’acquisition aux conditions ordinaires et habituelles en la matière, ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.
RAPPORT N°17 : CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS RELATIVE À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE LA GARE DE TARARE - GARE SÉCURITÉ RENFORCÉE
M. PÉRONNET, adjoint délégué à la sécurité, aux cadre de vie et développement durable, expose que la sécurité et la sûreté des gares, en tant qu'espaces publics stratégiques, impliquent une coordination entre plusieurs acteurs, notamment la Région, autorité organisatrice des mobilités, les forces de sécurité de l'État, la police municipale et les exploitants des infrastructures de transport.
À cet effet, pour renforcer la sécurité dans et aux abords des gares, la Région Auvergne- Rhône-Alpes a mis en place un dispositif appelé gare sécurité renforcée. Devant les résultats probants constatés, elle poursuit son déploiement à de nouvelles gares dont celle de Tarare.
Ainsi, la convention de partenariat et d'objectifs dans ce domaine, annexée au présent rapport, définit les rôles et responsabilités de chaque partenaire. Elle entrera en vigueur le jour de la signature par le dernier signataire, pour une durée de trois ans.
Il est à noter notamment que la Région financera des aménagements liés à un renforcement de l’éclairage de la gare, que la Ville projette l’installation de quatre nouvelles caméras aux abords de la gare et qu’elle a déjà mis en place le déport d’images vers la brigade de gendarmerie nationale de Tarare.
Mme ZIMMERMAN a été personnellement affectée par la sécurité dans cette zone quand la vitre de sa voiture a été brisée et sans résolution de cette affaire. Elle s'intéresse donc à la P a g e 28 | 29
sécurité. Pour elle, sur la place de la Gare, aucun piéton n'est en sécurité vu le nombre de cars qui passent et qui se garent depuis l’automne 2025, sans oublier les voitures. Les piétons dont 500 par jour sont des lycéens et une centaine sont de nouveaux riverains, sans compter les passagers des trains qui arrivent à la gare à pied, font face à une insécurité urbaine chaque fois qu'ils se déplacent dans cette zone. Elle voudrait savoir ce qui est proposé pour régler ce problème d'insécurité.
M. le MAIRE constate que cette intervention n’est pas vraiment le sujet du rapport, mais il va y répondre quand même.
Pour Mme ZIMMERMAN, la sécurité est un terme assez vaste.
M. le MAIRE informe du gros travail réalisé avec le Cerema sur tout le quartier de la gare, un quartier très dynamique pour tout un tas de raisons, notamment la présence de la gare, mais aussi de services publics, d'équipements publics et du lycée. Ce travail entrepris depuis maintenant quelques mois n'est pas encore tout à fait terminé. Les conclusions permettront de mettre en place, au point de vue de la circulation, des déplacements et des modes doux, des mesures pour ce quartier.
À la proposition de Mme ZIMMERMAN sur le timeline de douze mois, M. le MAIRE acquiesce.
M. le MAIRE questionne sur qui détient la compétence d'aménagement des abords des gares.
Mme ZIMMERMAN évoque la Région puis la SNCF.
M. le MAIRE apporte alors la réponse à savoir la COR. Il poursuit en disant que la Ville va travailler en collaboration avec la communauté d’agglomération pour aménager le pourtour de la gare.
À la question de Mme ZIMMERMAN pour savoir si on sera donc plus en sécurité sur cette zone, M. le MAIRE confirme.
M. le MAIRE enchaîne avec une deuxième question : combien de personnes fréquentent la gare tous les jours ?
Mme ZIMMERMAN ne se souvient plus.
M. le MAIRE annonce 2 000 personnes.
Mme ZIMMERMAN plaisante « Ce n’est pas Sport 2000 ».
M. le MAIRE sourit « non, ce n’est pas Sport 2000, c'est 2 000 ! »
Considérant l’intérêt de renforcer et de coordonner l’action des partenaires institutionnels dont l’État, l’autorité judiciaire, la gendarmerie nationale, les opérateurs ou gestionnaires de transports concernés et les collectivités territoriales, en l’occurrence la Région Auvergne- Rhône-Alpes et la Ville de Tarare, pour améliorer la prévention et la lutte contre les incivilités, développer la lutte contre la fraude et les atteintes à la sécurité publique ainsi que la lutte contre la radicalisation violente et les actes de terrorisme en gare de Tarare,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat et d'objectifs relative à la sécurité et à la sûreté de la gare de Tarare - gare sécurité renforcée - avec la Sous- Préfecture de Villefranche-sur-Saône, le Procureur de la République, la gendarmerie nationale du Rhône, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les opérateurs ou gestionnaires de transports concernés, annexée à la présente délibération et autorise M. le Maire ou son représentant à signer et à exécuter ladite convention et tout document afférent. P a g e 29 | 29
Après les délibérations, M. le MAIRE prend la parole ainsi :
« Parce que nous sommes au dernier conseil municipal de ce mandat, mes chers collègues, avant de clore cette séance et d'ailleurs au-delà, de cette mandature, je souhaitais prendre quelques minutes pour tout simplement vous dire merci. Merci à chacune et à chacun d'entre vous. Merci pour le temps que vous avez donné, l'énergie que vous avez consacrée et quelque soient, on l'a vu ce soir, les convictions défendues avec passion mais toujours dans l'intérêt de notre commune.
Alors, un conseil municipal, c'est un lieu de débat, parfois de désaccord, mais aussi et surtout un lieu où l'on décide. Et durant ces années, nous avons partagé des choix complexes, on l'a vu ce soir. Et malgré nos différences d'approche, de sensibilité, nous avons avancé ensemble avec un objectif commun, l'intérêt général de notre Ville. Je crois pouvoir dire que cette mandature aura été marquée par un esprit de responsabilité. Les décisions prises ont été importantes, elles ont eu un impact concret sur le quotidien de nos concitoyens. Et chacune, chacun d'entre vous a assumé ce rôle d'élu, avec sérieux et toujours avec le sens du devoir.
Ce soir est un moment bien évidemment un peu particulier. Un moment de bilan, bien sûr, mais aussi un moment d'émotion. Et je pense tout spécialement à celles et ceux qui, à l'issue de ce mandat, ont fait le choix de ne pas se représenter. Ce choix n'est jamais anodin. Il dit quelque chose de la vie qui avance, des priorités qui évoluent, parfois de la fatigue aussi. Car l'engagement municipal est exigeant, il demande de la disponibilité.
À vous qui partez ce soir, je veux dire très clairement : votre engagement a compté. Une décision, une idée, une vigilance, un regard différent, tout cela a contribué à construire ce que notre Ville est aujourd'hui. Même si l'action publique est collective, elle est faite d'engagements individuels. Chaque engagement mérite d'être reconnu et respecté. Vous pouvez avoir la satisfaction du devoir accompli et vous avez la reconnaissance de notre Ville.
Je souhaite également saluer celles et ceux qui ont assumé leur mandat dans des contextes parfois difficiles, entre vie professionnelle, vie familiale et responsabilités publiques. Être élu municipal, c'est souvent faire des sacrifices personnels.
Enfin, permettez-moi une note plus personnelle, être maire, c'est présider cette assemblée, mais c'est surtout avoir la chance de travailler avec des femmes et des hommes engagés, sincères et profondément attachés à leur territoire. Pour cela, je vous remercie très sincèrement. Je veux aussi avoir un mot particulier pour plusieurs membres de mon équipe qui m'ont accompagné depuis 2014 ou 2020 au sein de cette assemblée, Josée, Laura, Alain, Rachel, Sandrine, Christian. Chacun à votre manière, vous avez agi, vous avez contribué à faire avancer Tarare. Vous m'avez soutenu, vous avez su jouer collectif. Je ne l'oublierai jamais et je souhaite, ce soir, vous témoigner mon immense gratitude.
L'engagement ne s'efface pas, il reste dans les projets réalisés, dans les décisions prises et dans les mémoires collectives à tout jamais de notre Ville. Merci à vous toutes et à vous tous ».
Cette intervention est ponctuée d’applaudissements.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 52.
Le secrétaire Le président Damien PERRIER Bruno PEYLACHON P a g e 1 | 15
Ce Rapport n°2 Annexe n°2
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
21 MARS 2026
Le Conseil municipal, convoqué le 16 mars 2026, s’est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 21 mars 2026 à 11 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1
Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire sortant, puis M. Alain PÉRONNET, doyen d’âge du Conseil municipal, puis M. Bruno PEYLACHON, Maire
Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe
TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON,
Mme Élodie BOURRAT, M. Alain PÉRONNET, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Jean-
Marc BUTTY, M. Denis SPITZ, Mme Chantal MÉRARD, M. Marcel COTTON,
M. Antonio AGUERA, Mme Michèle MITTON, M. Ferhat COPUR, Mme Sandrine
MACOUDIÈRE, M. Jean-Gabriel BILLION, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie
RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, Mme Céline LE DROUECPEET, Mme Vanessa
FRÉNÉAT, Mme Nathalie FOUCHÈRE, M. Joachim ANDRÉ, M. Geoffroy
DUCHAMP, M. Damien BANDIER, M. Redha BENRABAH, M. Pierre CHANEL,
M. Sylvain BILLAMBOZ, Mme Dominique BEN ATOUIL, M. Régis NUMA et
Mme Océane-Nourya BÂTON
Absente représentée :
Madame Marie-Florence JACQUET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE
M. le MAIRE sortant, Bruno PEYLACHON, ouvre la séance à 11 h 00.
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le MAIRE sortant porte à la connaissance le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 :
Électeurs inscrits : 6 816
Votants : 3 569
Nuls : 42
Blancs : 55
Suffrages exprimés : 3 472
Majorité absolue : 1 737 P a g e 2 | 15
Ont obtenu :
Liste de M. Bruno PEYLACHON : 2 522 voix
Liste de M. Sylvain BILLAMBOZ : 950 voix
Ont été déclarés élus :
M. Bruno PEYLACHON
Mme Fabienne VOLAY
M. Philippe TRIOMPHE
Mme Marie-Christine PERRODON
M. Thomas BERTHOLON
Mme Élodie BOURRAT
M. Alain PÉRONNET
Mme Fabienne LIÈVRE
M. Jean-Marc BUTTY
Mme Lidia LEITAO
M. Antonio AGUERA
Mme Virginie RIVOIRE
M. Pierre CHANEL
Mme Sandrine MACOUDIÈRE
M. Geoffroy DUCHAMP
Mme Michèle MITTON
M. Damien BANDIER
Mme Émilie MAIRE
M. Joachim ANDRÉ
Mme Vanessa FRÉNÉAT
M. Rheda BENRABAH
Mme Chantal MÉRARD
M. Marcel COTTON
Mme Céline LE DROUECPEET
M. Jean-Gabriel BILLION
Mme Nathalie FOUCHÈRE
M. Ferhat COPUR
Mme Marie-Florence JACQUET
M. Denis SPITZ
M. Sylvain BILLAMBOZ
Mme Dominique BEN ATOUIL
M. Régis NUMA
Mme Océane-Nourya BÂTON
En conséquence, M. le MAIRE sortant les déclare installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
En vertu de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il propose que le Conseil municipal nomme M. Pierre CHANEL, le plus jeune élu, en qualité de secrétaire de séance
Il laisse ensuite la présidence de l’assemblée au doyen d’âge, M. Alain PÉRONNET.
Ce dernier procède à l’appel nominal par ordre d’âge et constate que la condition de quorum est remplie. P a g e 3 | 15
N°1 : ÉLECTION DU MAIRE
M. PÉRONNET, conformément aux dispositions réglementaires, donne lecture des articles ou extraits des articles suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à l’élection du Maire.
Article L.2122-4 :
« Le conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. (…).»
Article L.2122-4-1 :
« Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. »
Article L.2122-7 :
« Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Article L.2122-8 :
« La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé (…). »
Article L.2122-10 :
« Le Maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. (…).»
Article L2122-12 :
« Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures. »
M. PÉRONNET invite alors les conseillers municipaux à procéder à l’élection du Maire.
Pour l’organisation de cette élection, il propose au Conseil municipal de désigner deux assesseurs : Mme Nathalie FOUCHÈRE et Mme Dominique BEN ATOUIL et un secrétaire, M. Pierre CHANEL.
Il rappelle que cette élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité relative au 3e tour.
Il demande de bien vouloir faire connaître qui se porte candidat.
Seul M. Bruno PEYLACHON est candidat au poste de Maire. P a g e 4 | 15
M. PÉRONNET laisse le soin au secrétaire de distribuer les bulletins de vote et enveloppes. Les conseillers municipaux se déplacent ensuite à tour de rôle pour assurer un scrutin secret et regagnent leur place. Le secrétaire passe enfin auprès de chaque conseiller avec l’urne pour recueillir son vote.
1er tour
Résultats :
Votants : 33
Nuls : 0
Blancs : 0
Suffrages exprimés : 33
Majorité : 17
A obtenu : Bruno PEYLACHON : 33 voix
Des applaudissements accompagnent ces résultats.
M. PÉRONNET déclare M. Bruno PEYLACHON, ayant obtenu l’unanimité, élu Maire de la Commune de Tarare.
Suivent des applaudissements.
M. PÉRONNET le déclare installé dans ses fonctions et lui cède la place de président de l’assemblée.
Mme VOLAY et M. TRIOMPHE remettent l’écharpe de Maire à M. PEYLACHON sous de nouveaux applaudissements.
Ensuite, M. le MAIRE prononce le discours suivant :
« Mesdames, Messieurs, chères Tarariennes, chers Tarariens,
Je veux vous dire que c'est, avec beaucoup d'émotion, de gratitude et de sens de responsabilité que je prends aujourd'hui la parole après cette séquence démocratique. Je reconnais que 100 %, ça ne m'était jamais arrivé.
Les Tarariennes et les Tarariens ont fait le choix de renouveler leur confiance à l'équipe municipale que j'ai l'honneur de conduire. Le score que nous avons obtenu est élevé, supérieur même à celui de 2020. Il traduit, je crois, la reconnaissance du travail accompli depuis plusieurs années et la dynamique que connaît aujourd'hui notre ville.
Pour autant, ce résultat n'est pas un aboutissement. C'est d'abord une responsabilité. La confiance se mérite chaque jour, elle nous oblige à être à la hauteur de l'espérance placée en nous. C'est dans cet esprit que, dès le lendemain de l'élection, nous nous sommes remis au travail pour préparer la mise en œuvre du programme que nous avons proposé aux Tarariennes et aux Tarariens. Une ville qui s'embellit, une ville qui protège, une ville qui se développe.
Je mesure également l'honneur particulier qui m'est fait aujourd'hui. En effet, pour la première fois depuis Joseph Rivière, élu en 1947, un maire de Tarare réalise trois mandats successifs. C'est pour moi une immense fierté mais surtout un engagement supplémentaire envers notre ville.
Cette nouvelle étape ne change pas notre manière de travailler. Elle renforce simplement notre détermination et notre exigence. La transformation de Tarare doit se poursuivre avec la même énergie, la même volonté et la même passion. Pour cela, je peux compter sur une équipe solide. Nous avons choisi la stabilité, l'expérience mais aussi le renouvellement. P a g e 5 | 15
Mesdames, Messieurs, chers collègues, les années qui viennent seront importantes pour notre ville.
Lors des mandats précédents, nous avons profondément transformé Tarare en lui donnant des infrastructures de qualité, le théâtre, l'hôpital, le complexe sportif, les opérations de rénovation urbaine, la reconquête des friches industrielles.
Aujourd'hui, une nouvelle étape s'ouvre. La grande priorité de ce mandat sera la poursuite de l'embellissement de Tarare. Nous allons investir pour transformer notre cœur de ville et les grands axes tarariens. Nous voulons une ville plus végétalisée, plus agréable à vivre, encore plus attractive. Comme ce fut le cas avec la transformation de la RN7 en 2018, les Tarariennes et les Tarariens vont progressivement voir leur ville sous un autre angle. Tarare va s'embellir et renforcer son identité.
Ce mandat verra également aboutir un projet auquel nous tenons particulièrement, le projet Jean-Baptiste Martin. Ce bâtiment emblématique de notre ville, vide depuis près de 50 ans, va enfin connaître une nouvelle vie. Sa renaissance sera un symbole fort du renouveau de Tarare.
Je tiens à vous partager une conviction : notre ville possède de nombreux atouts. Je suis certain que nous sommes mieux placés que d'autres pour répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain. Notre position géographique d'abord, avec l'autoroute et le développement de la gare. Notre dynamisme économique et la dynamique des projets qui animent Tarare. Le fait aussi que notre ville offre des services dignes d'une commune de 20 000 habitants ou d'une sous-préfecture alors même que notre taille est plus modeste. Et surtout, nous avons un tissu associatif remarquable et une richesse humaine incomparable. Car le cœur battant de Tarare, ce sont les Tarariennes et les Tarariens qui font vivre notre ville, ses quartiers, ses associations, ses commerces, ses entreprises.
Si nous continuons à travailler avec ambition et constance, je suis convaincu que, dans les années qui viennent, Tarare poursuivra sa dynamique. Les zones d'activités continueront à se développer, notre centre-ville sera transformé, de nouveaux habitants choisiront de venir vivre ici, attirés par l'énergie et l'image renouvelées de notre commune. C'est cette ambition que nous porterons ensemble.
Je veux aussi adresser un message très simple à tous les habitants : je suis le Maire de tous les Tarariens, pas seulement de ceux qui nous ont accordé leur confiance. La démocratie municipale repose sur l'écoute, le dialogue, la proximité. Ma porte est ouverte à chacune et à chacun. Ce message vaut évidemment aussi pour vous, mesdames, messieurs de l'opposition. J'espère des discussions plus apaisées que ne fut la fin de cette campagne électorale, ce qui appelle une grande vigilance de ma part.
Mes chers collègues, avec humilité mais avec détermination, avec l'amour de notre ville, nous allons poursuivre ensemble le travail engagé pour Tarare, pour les Tarariennes et pour les Tarariens. Je vous remercie. »
M. le MAIRE poursuit cette séance du Conseil municipal en donnant lecture de l'ordre du jour à suivre :
- Fixation du nombre d’adjoints au Maire
- Élection des adjoints au Maire
- Lecture de la charte de l’élu local
- Délégation du Conseil municipal au Maire
- Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
- Principe et fixation des majorations des indemnités de fonction du Mair et des adjoints
- Création d’un emploi de collaborateur de cabinet. P a g e 6 | 15
N°2 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
M. le MAIRE rappelle que la création du nombre d'adjoints au maire relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
L’effectif du Conseil municipal de Tarare étant de 33 conseillers, le pourcentage donne un effectif maximum de neuf adjoints.
M. le MAIRE propose la création de huit postes d'adjoint au maire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe le nombre d'adjoints au maire de la commune de Tarare à huit et ce, pour la durée du présent mandat.
N°3 : ÉLECTION DES ADJOINTS
M. le MAIRE invite à procéder à l’élection des adjoints. Il expose que, selon l’article L.2122-7- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »
L’article L. 2122-4 du même code dispose que « le conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret ».
Le Conseil municipal vient de fixer à huit le nombre d’adjoints au maire.
Pour l’organisation de cette élection, M. le MAIRE propose au Conseil municipal de désigner deux assesseurs : Mme Nathalie FOUCHÈRE et Mme Dominique BEN ATOUIL et un secrétaire, M. Pierre CHANEL.
Il a reçu la liste candidate suivante composée de :
1. Mme Fabienne VOLAY
2. M. Philippe TRIOMPHE
3. Mme Marie-Christine PERRODON
4. M. Thomas BERTHOLON
5. Mme Élodie BOURRAT
6. M. Alain PÉRONNET
7. Mme Fabienne LIÈVRE
8. M. Jean-Marc BUTTY.
Ces personnes sur cette liste sont donc candidates pour les postes d’adjoints.
M. le MAIRE laisse le soin au secrétaire de distribuer les bulletins de vote et enveloppes. Les conseillers municipaux se déplacent ensuite à tour de rôle pour assurer un scrutin secret et regagnent leur place. Le secrétaire passe enfin auprès de chaque conseiller avec l’urne pour recueillir son vote.
1er tour P a g e 7 | 15
Résultats :
Votants : 33
Nuls : 0
Blancs : 0
Suffrages exprimés : 33
Majorité : 17
A obtenu : liste Fabienne VOLAY : 33 voix
Sont élus adjoints au Maire de Tarare, à l’unanimité :
Mme Fabienne VOLAY
M. Philippe TRIOMPHE
Mme Marie-Christine PERRODON
M. Thomas BERTHOLON
Mme Élodie BOURRAT
M. Alain PÉRONNET
Mme Fabienne LIÈVRE
M. Jean-Marc BUTTY.
RAPPORT N°4 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
M. le MAIRE expose que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local vient compléter certaines dispositions déjà existantes dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L.1111-12 du CGCT dispose désormais que : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »
Par ailleurs, l’article L.2121-7 de ce même code précise que : « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L.1111-12. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre » à savoir le titre II du Livre I de la partie du CGCT consacrée aux communes : conditions d’exercice des mandats municipaux - articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28.
M. le MAIRE donne ainsi lecture de la charte de l'élu local.
Article L.1111-13 du CGCT
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. P a g e 8 | 15
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
Article L.1111-14 du CGCT
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Le Conseil municipal, prend acte de la lecture par M. le Maire de la charte de l'élu local et de la remise à chacun des conseillers municipaux d’une copie de cette charte et du chapitre consacré aux conditions d'exercice des mandats municipaux de ce même code (articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28), étant précisé que ces articles ont été transmis de façon dématérialisée. P a g e 9 | 15
RAPPORT N°5 : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le MAIRE expose que, selon l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines attributions.
Il est proposé au Conseil municipal les délégations suivantes avec des conditions ou des
limites qu’il va fixer par la présente délibération. Il est précisé que la numérotation reprise ci-
dessous correspond à celle dudit article L.2122-22 et que le Maire doit rendre compte de
l’exercice de ces délégations à chacune des réunions du Conseil municipal.
M. le MAIRE précise que ces délégations sont faites pour faciliter le travail de l'administration et pour ne pas ralentir le fonctionnement de la collectivité. Il apporte une modification pour la délégation 4° : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite des seuils en vigueur pour les marchés de fourniture de services et de travaux », la partie relative aux avenants « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % » étant supprimée.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :
1° : arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2° : fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, jusqu’à 3 000 euros par occupation, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3° : procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires et ce, jusqu’à 2 000 000 euros.
• Les emprunts ainsi contractés pourront être conclus pour toute durée,
• Ils pourront comporter tout type d’amortissement, qu’il s’agisse d’un amortissement constant, d'un amortissement linéaire, d’un amortissement in fine ; avec ou non possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
• La commune pourra également retenir toute périodicité de remboursement, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle,
• Les contrats d’emprunt pourront en outre intégrer tout type d’indexation, notamment sur taux fixe, taux variable ou tout autre indice sous-jacents prévue dans la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales (charte Gissler), dès lors que leur structure respecte les règles en vigueur et contribue à une gestion active et maîtrisée de la dette.
• Les emprunts pourront prévoir la possibilité d’un remboursement anticipé, total ou partiel, la possibilité de renégociations ou avenants nécessaires dans l’intérêt des finances de la commune P a g e 10 | 15
• Les contrats de prêts souscrits pourront comporter des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ; la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts ; la faculté de réduire ou allonger la durée du prêt, modifier la périodicité et le profil de remboursement ; la faculté de renégocier ou réaménagements d’emprunt.
4° : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des seuils en vigueur pour les marchés de fournitures, de services et de travaux
5° : décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
6° : passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° : créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8° : prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9° : accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
10° : décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
11° : fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
12° : fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
13° : décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
14° : fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15° : exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de 400 000 euros par bien
16° : intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
• en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou cassation, dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir, du contentieux de pleine juridiction, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux intéressant la Commune de Tarare ou nécessitant de faire valoir ses intérêts
• en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales, commerciales, prud’homales, à compétence générale ou spécialisée, tant en première instance qu’en appel ou cassation, dans le cadre de tous les contentieux ou affaires même gracieuses, intéressant la Commune de Tarare ou nécessitant de faire valoir ses intérêts P a g e 11 | 15
• en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes ainsi que devant les organismes non juridictionnels de règlement amiable des litiges dans le cadre de toutes procédures nécessitant de faire valoir les intérêts de la Commune de Tarare • constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la Commune de Tarare du fait d’infractions pénales, ainsi que de veiller aux consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures • en demande, en défense ou en intervention et représentation devant la Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de première instance de l’Union européenne dans le cadre de toute procédure nécessitant de faire valoir les intérêts de la Commune de Tarare
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
17° : régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre
18° : donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19° : signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20° : réaliser les contrats de lignes de trésorerie dans la limite de 1 500 000 euros par an
21° : exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fixé par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code
22° : exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 400 000 euros par bien
24° : autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre
25° : exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne
26° : demander à tout organisme financeur, pour tout projet d’investissement et/ou de fonctionnement inscrit au budget communal ou au plan pluriannuel d’investissement de la Commune, l'attribution de subventions dès lors qu’elles ne sont grevées d’aucune contrepartie pouvant avoir une influence sur des domaines de compétences exclusives du conseil municipal
27° : procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant du champ d’application du P a g e 12 | 15
permis d’aménager, du permis de construire, de la déclaration préalable, du permis de démolir et des certificats d’urbanisme
28° : exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
29° : ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement
30° : admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation
31° autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du paragraphe 3° de l’article L.2122-22 du CGCT relatifs à la réalisation des emprunts prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
N°6 : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
M. le MAIRE rappelle que les règles de droit commun prévoient des indemnités pour les maires, adjoints et certains conseillers municipaux pour compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Ces indemnités dont les montants ont été revus dans la Ioi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local sont régies par les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le montant des indemnités est fonction de la strate démographique de la collectivité et se calcule en application d’un taux par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, au maximum soit, pour la commune de Tarare, à 67.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Toutefois, M. le Maire, à sa demande, et à titre d’exemplarité, souhaite bénéficier d’un taux inférieur soit 64.22 %. Il tient beaucoup à cette exemplarité.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal accompagne cette délibération.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions - M. BILLAMBOZ, Mme BEN ATOUIL, M. NUMA et Mme BÂTON -, décide que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité maximale du maire soit 67.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique et du produit de 28.60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre théorique d’adjoints ; fixe, dans la limite de l’enveloppe et à compter de la date de son élection, le 21 mars 2026, le montant des indemnités du maire, à sa demande, à 64.22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; fixe, dans la limite de l’enveloppe et à compter de la date d’installation dans leur fonction, les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués aux taux suivants : P a g e 13 | 15
- adjoints : 22.02 % de l’indice brut terminal de la fonction publique - conseillers municipaux délégués : 9.42 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter de la date d’installation dans leur fonction, automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et inscrites au budget article 65311 et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
N°7 : PRINCIPE ET FIXATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
M. le MAIRE expose que conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut voter des majorations des indemnités de fonction des élus communaux.
Dans les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), ces indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l’article L.2123-23 soit, pour la commune de Tarare, dans la strate 20 000 à 49 999 habitants. Le taux maximal de la majoration est fixé à 90 % pour le Maire et à 33 % pour ses adjoints
De plus, une majoration de 15 % peut être appliquée dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton, qui est le cas de la commune de Tarare.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal accompagne cette délibération.
M. BILLAMBOZ voudrait signaler qu’avec ses colistiers, ils débutent un mandat non pas dans l'opposition mais dans la minorité. C'est dans cet esprit-là qu'ils voudraient être perçus. De leur côté, ils espèrent ne pas avoir de jugement de valeur et de position retranchée systématique et avoir un apprentissage aussi de leur mandat. Aujourd'hui, il découvre, dans cette notion de taux maximum, une notion présentée d'une certaine manière qui dit « je fais un effort en passant à 85 % au lieu de 90 %, je fais un effort à 64 % au lieu de 67 % ». Il entend et il trouve que cela est louable et tout va bien. Toutefois, il se pose la question très naïve suivante : quand on évoque un taux maximum de 90 % en mathématiques, peut-être existe-t- il un taux minimum de 0 % ? donc entre 0 et 90 ? Il trouve que de passer à 85 % est un geste mais qui est quand même très mesuré.
M. BILLAMBOZ, au démarrage de cette mandature qui va durer six ou sept ans, voudrait faire part à M. le MAIRE de son état d'esprit. Il souhaite vraiment avoir un comportement responsable par rapport à toute la population : notamment le fait qu’ils ont la possibilité d'essayer d'apporter leur pierre à l'édifice aux côtés de M. le MAIRE. Ils sont une vraie minorité, donc il ne sait pas comment elle sera entendue. Il fait constater que, dans leurs premières démarches, ils essaient de tendre une main. Il n'empêche que, dans la volonté d'une transparence par rapport à la population, il est clair qu’ils seront attentifs au fait que cette indemnité soit en cohérence avec la gestion de la Ville. À ce titre, ils s’abstiendront.
M. le MAIRE a bien noté ce propos. Il souligne que c'est sa décision de diminuer ce taux. Il invite à regarder dans la presse dans les jours à venir le nombre d'élus ou de maires qui souhaitent diminuer leur indemnité. Il dit qu'il n'y en aura certainement pas beaucoup. Il n’a pas de sujet-là dessus, chacun est libre de faire ce qu'il veut. Eux, ils le font depuis 2014 et ils vont continuer sur ce principe-là. Il conçoit que M. BILLAMBOZ est en apprentissage. Il rappelle que la loi prévoit 100 %, cela veut dire qu'on n'est plus obligé de passer l'indemnité du maire au Conseil municipal parce que, de droit, il a 100 %. Et ce n’est que quand il renonce P a g e 14 | 15
à avoir 100 % que la fixation de l’indemnité doit passer en Conseil municipal. Il dit avoir une équipe exemplaire qui se veut exemplaire. Ce qui est vrai pour lui sur son renoncement est vrai également pour les adjoints qui renoncent aussi à une partie de leurs indemnités. Effectivement, M. BILLAMBOZ a tendu une main. Comme M. le MAIRE lui a dit quand M. BILLAMBOZ l’a félicité l’autre jour, il s'adaptera à l’opposition, à la minorité et à ses positions.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions - M. BILLAMBOZ, Mme BEN ATOUIL, M. NUMA et Mme BÂTON -, applique, à compter de l’installation dans leur fonction, le principe de la majoration des indemnités de fonction du maire et des adjoints ; fixe, en tant que commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) la majoration correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à 85.50 % pour le Maire dans la limite du plafond maximal de 90 % et à 25.41 % pour les adjoints dans la limite du plafond maximal de 33 % ; fixe à 15 % la majoration au taux précédemment octroyé en tant que commune siège du bureau centralisateur du canton ; précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter de l’installation dans leur fonction, automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et inscrites au budget article 65311 et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°8 : CRÉATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
M. le MAIRE informe le Conseil municipal que, conformément au Code général de la fonction publique notamment les articles L.333-1 à L.333-11 ainsi que R.333-1 à R.333-15 et au décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, dans chaque collectivité, l’autorité territoriale peut former un cabinet dont les membres lui sont directement rattachés dans sa double responsabilité politique et administrative.
La notion d’emploi de cabinet renvoie aux seules fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique de l’autorité territoriale et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.
À cet égard, l’autorité territoriale choisit librement les personnes qu’elle souhaite recruter sans procédure préalable formalisée. Néanmoins, l’article L.333-2 du même code pose l’interdiction d’emploi de membres de la famille.
En outre, l’article R.333-6 dudit code précise que l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet d’un maire est d’une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants.
Les fonctions de collaborateur de cabinet prenant fin, au plus tard, en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté, il est proposé, suite à l’installation du nouveau conseil municipal le 21 mars 2026, de créer à compter de ce 21 mars 2026, un emploi de collaborateur de cabinet.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, crée un emploi de collaborateur de cabinet à temps
complet à la date du 21 mars 2026 ; inscrit au budget les crédits nécessaires pour permettre
à M. le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet. Le montant des crédits sera
déterminé de façon à ce que : P a g e 15 | 15
- d’une part, Le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité, - d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou au fonctionnaire titulaire du grade administratif le plus élevé dans la collectivité
mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le MAIRE lève la séance à 12 h 08, sous les applaudissements.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON