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Procès Verbal - CM 2015 03 30 PV Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2015 03 30 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Ville de Tarare

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2015

Le Conseil municipal convoqué le 23 mars 2015 s'est réuni en séance ordinaire le 30 mars 2015 à

19h.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 29

Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 3

Nombre de conseillers municipaux absents excusés : 1

Présidence : M. Bruno PEYLACHON, Maire

Secrétaire élu : M. Romain POULARD

Présents : M. Bruno PEYLACHON, Mme Josée PERRUSSEL-BATISSE, M. Philipe TRIOMPHE, Mme Fabienne VOLAY, M. Alain PÉRONNET, Mme Laura GAUTIER M. Jean-Paul DUPERRAY, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Alain SERVAN, Mme Danielle SIMON, Mme Joëlle JACQUEMOT, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Florence STEINER, M. Véli KARADAG, Mme Rachelle GANA, M. Jean-Marc BUTTY, M. Nicolas CHAMPIN, Mme Lidia LEITAO, M. François DUPERRAY, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Mylène LAURENT, M. Romain POULARD, M. Jean-Luc ROCHE, Mme Najet AERNOUT, M. Michel FORGIARINI, Mme Céline LACOURBAS et Mme Solange CELLE

Absents représentés :

M. Yacine KARAZ ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE

M. Thomas CHADŒUF-HOEBERKE ayant donné pouvoir à Mme Solange CELLE Mme Karine RACINOUX ayant donné pouvoir à Mme Najet AERNOUT

Absente excusée : Mme Dalila WENDLING

M. le MAIRE ouvre la séance à 19 h et procède à l'appel des conseillers municipaux.

M. le MAIRE nomme M. POULARD secrétaire de séance et énonce les principaux points inscrits à l'ordre du jour de {a réunion.

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal de la séance du 23 février 2015

Mme AERNOUT dit que certains points ne sont pas repris dans le procès-verbal notamment pour le passage sur les associations où il manque des phrases entières ; la provision pour le comité des fêtes votée le mois précédent n'est pas mise dans le tableau des subventions. Au sujet des référents de quartier, elle lit : « M. TRIOMPHE relate que la proposition de désignation a été effectuée lors de la dernière commission municipale où son groupe d'opposition n'était pas représenté. » Elle redit que ce n'était pas une commission municipale mais un groupe de travail et que, s’il y en a eu:une, elle n’a pas été conviée. Elle poursuit par « Mme AFRNOUT estime qu'elle aurait pu être informée à titre de conseillère municipale ». Elle n'estime pas, c'est un droit. Enfin, elle cite : « M. le MAIRE informe aussi que M. Alain SERVAN a déposé plainte pour propos diffamatoires». Ce dépôt de plainte a été fait le 16 mars et non au 23 février comme indiqué.M. le MAIRE prend acte de ces remarques quant au procès-verbal qui est la retranscription la plus fidèle possible des échanges et des débats. Il rappelle que les séances sont enregistrées et remercie les services pour la qualité du travail effectué.

Mme AERNOUT ne remet pas en cause les services.

Le Conseil municipal approuve, à la majorité des suffrages exprimés moins sept contre - M. ROCHE, Mme AERNOUT (pouvoir de Mme RACINOUX), Mme CELLE (pouvoir de M. CHADŒUF- HOEBEKE), M. FORGIARINI et Mme LACOURBAS - le procès-verbal de la séance du 23 février 2015.

Compte rendu des décisions du Maire (Article L.2122-22 du CGCT)

DGS15-002 du 03-03-2015. Fixation des tarifs pour les concessions de cavurnes.

DGS15-003 du 16-03-2015. Marché à procédure adaptée pour les prestations techniques pour la fête des Mousselines 2015 attribué à la société Équalis, 69 290 Saint-Genis-les-Ollières, pour un montant de 45 702,83 €,

Le Conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions du Maire.

N°1 : RÉGULARISATION RÉTROACTIVE DE LA FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2012

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, expose que, par une requête en date du 30 mai 2012, quatre conseillers municipaux (Mme NOUIBAT, M. PIÉMONTÉSI, M. SAUCE et Mme DELANGLE), ont saisi le tribunal administratif de Lyon en vue de l'annulation de la délibération du 3 avril 2012 portant approbation du budget primitif 2012 de la Ville. Cette délibération avait été approuvée suite au débat d'orientation budgétaire qui s'était déroulé le 28 février 2012.

Le tribunal administratif de Lyon dans un jugement en date du 18 décembre 2014 a annulé la délibération litigieuse au motif que ni la note explicative de synthèse, ni le débat d'orientation budgétaire n'ont permis de donner une information suffisante aux conseillers municipaux sur les orientations générales envisagées pour le budget 2012 de la Ville.

Conformément à l'avis du Conseil d'État en date du 9 février 1989, l'annulation du budget primitif par le juge administratif a pour effet que cette décision est réputée n'être jamais intervenue et qu'en conséquence, elle doit faire l'objet d'une régularisation rétroactive par l'autorité compétente.

Dans ces conditions, suite à l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif 2012, la Ville de Tarare entend régulariser cette situation.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, fixe les taux d'imposition de 2012 avec effet rétroactif comme indiqué dans le tableau suivant :

Bases Taux

Bases Taux d'imposition | d'imposition | Produit fiscal d'imposition | d'imposition | prévisionnelles | proposé attendu en 2011 2011 pour 2012 pour 2012 2012

Taxe d'habitation 6 934 844, 00 € 20,65 % | 7 198 000, O0 € 20,65 % 1 486 387 €

Taxe foncière (bâti} | 9 402 365, 00 € 21,82 %| 9 721 000, O0 € 21,82 % 2 121 122€ Taxe foncière (non

bâti) 37 541,00 € 62,12 % 36 900, O0 € 62,12 % 22 922€N°2 : RÉGULARISATION RÉTROACTIVE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2012

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, expose que, par délibération en date du 3 avril 2012, suivant débat d'orientation budgétaire débattu le 28 février 2012, le Conseil municipal a approuvé le budget primitif Ville pour l'année 2012.

Par une requête en date du 30 mai 2012, quatre conseillers municipaux (Mme NOUIBAT, M. PIÉMONTÉSI, M. SAUCE et Mme DELANGLE), ont saisi le tribunal administratif de Lyon en vue de l'annulation de cette délibération du 3 avril 2072.

Le tribunal administratif de Lyon dans un jugement en date du 18 décembre 2014 a annulé la délibération litigieuse au motif que ni la note explicative de synthèse, ni ie débat d'orientation budgétaire n'ont permis de donner une information suffisante aux conseillers municipaux sur les orientations générales envisagées pour le budget 2012 de la Ville.

Conformément à l'avis du Conseil d'État en date du 9 février 1989, l'annulation du budget primitif par le juge administratif a pour effet que cette décision est réputée n'être jamais intervenue et qu'en conséquence, elle doit faire l’objet d'une régularisation rétroactive par l'autorité compétente.

En effet, cette régularisation ne peut pas être rendue valable par l'adoption ultérieure du compte administratif relatif à l'exercice, dont l’objet est uniquement de vérifier l'exécution de la totalité du budget et non d'en valider les fondements.

Dans ces conditions, suite à l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif 2012, la Ville de Tarare entend régulariser cette situation.

Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un nouveau débat d'orientation budgétaire pour l'année 2012 a été organisé lors de la séance du Conseil municipal le 23 février 2015.

Préalablement à la tenue de ce débat, les conseillers municipaux ont été destinataires d'une note de synthèse détaillée et complétée par les éléments identifiés comme insuffisants par le juge administratif lors de la séance du 28 février 2012, à savoir :

- les taux de la fiscalité locale ;

- les éléments relatifs au niveau d'endettement de la commune et son évolution ; - l'estimation financière globale des engagements pluriannuels et leur incidence sur le budget.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés moins 27 abstentions - M. PEYLACHON, Mme PERRUSSEL-BATISSE, M. TRIOMPHE (pouvoir de M. KARAZ), Mme VOLAY, M. PÉRONNET, Mme GAUTIER, M. DUPERRAY, Mme LIÈVRE, M. SERVAN, Mme SIMON, Mme JACQUEMOT, Mme PERRODON, M. COTTON, M. AGUERA, Mme STEINER, M. KARADAG, Mme GANA, M. BUTTY, M. CHAMPIN, Mme LEITAO, M. DUPERRAY, Mme RIVOIRE, Mme LAURENT, M. POULARD, M. FORGIARINI et Mme LACOURBAS - adopte le budget primitif de l’exercice 2012 avec effet rétroactif au 3 avril 2012 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

Dépenses de fonctionnement 13 899 164,18 €

Recettes de fonctionnement 13 899 164,18 €

Dépenses d'investissement 13 386 192,67 €

Recettes d'investissement 13 386 192,67 €N°3 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR IRA POUR LA RÉSIDENCE LE SAINT- CLÉMENT

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, informe que le bailleur Immobilière Rhône-Alpes a engagé des travaux de construction de 32 logements sociaux situés au 13 et 15 de la route de Saint Clément à Tarare. Ces travaux d’un montant total de 3 691 378 € sont financés par des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Mme PERRUSSEL-BATISSE développe, à la demande de M. FORGIARINE, les sigles suivants : PLUS : prêt locatif à usage social et PLAI prêt locatif accession intermédiaire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

> accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d'un montant total de 3 691 378 € souscrits par IRA auprès de la Caisse des dépôts et consignations ci-après Les caractéristiques des prêts :

au PLUS Caractéristiques PLUS PRU FONCIER PRU PLAI PLAI FONCIER

Financement 23 logements PLUS 9 logements PLAÏ

Montant 2 531 629 € 118 397 € 993 569 € 47 783 €

Durée de la période de 3 à 18 mois

préfinancement

Phase d'amortissement

Durée de la période 40 ans 50 ans 40 ans 60 ans

Périodicité Annuelle

Index Livret À

Taux du livret À en vigueur à [Taux du livret A en vigueur à la

la date d'effet + 60 pdb date d'effet + 20 pdb

Taux annuel de progressivité 0,5 %

Taux d'intérêt actuariel annuel

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 % double révisabilité limitée (DRL) ;

> accorde sa garantie pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux- ci, soit 18 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans au maximum. Elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur lImmobilière Rhône-Alpes, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.

Il'est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si l'emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

> _ s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci

> autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.N°4 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE MUSÉE TOCCATA

Mme GANA, conseillère municipale déléguée à l'animation des équipements culturels, explique que Monsieur BOFFARD, Tararien célèbre pour son action et son implication musicales, a constitué une collection privée d'instruments à clavier du clavecin au piano moderne. Dans la perspective de la création d'un musée, la Ville de Tarare souhaite sauvegarder la mémoire de Louis BOFFARD, en mettant en place une mission préparatoire complète composée de :

-__ Sauvegarde de la mémoire orale

-__ Mise à jour de la bibliographie

-__ Repérage des archives écrites et iconographiques

- Conduite d'entretiens complémentaires

-__ Rédaction d'une note d'intention.

Ce travail de sauvegarde et de compilation des informations sous une forme organisée de réflexions aura pour objet d'ouvrir un champ large d'expioitation future. Cette prestation peut être subventionnée par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et par la réserve parlementaire du député Patrice VERCHÈRE à hauteur de 5 000 € chacun.

M. le MAIRE précise que la participation de la Ville s'élèvera à 4 900 € et que l'objectif de cette opération est de sauvegarder le patrimoine culturel avec la réalisation de ce film qui restera la propriété de la Ville.

Le Conseil municipal, à Funanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter l'État pour son aide financière (5 000 €) dans ce dossier ; autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le député pour son aide financière (5 000 €) dans ce dossier et charge Monsieur le Maire de toutes formalités nécessaires à l'exécution de cette action.

N°5 : AVENANT N°6 AU CONTRAT D’AFFERMAGE EAU

Mme PERRUSSEL-BATISSE, première adjointe déléguée aux finances et à l'administration générale, explique que la Ville de Tarare a délégué la gestion de ses services publics de l'eau et de l'assainissement à Veolia eau-Compagnie générale des eaux par contrat d'affermage en date des 8 et 23 juillet 1993, assorti d'un cahier des charges eau et d'un cahier des charges assainissement. Ce contrat a été complété par cinq avenants, le dernier validé en séance du Conseil municipal du 18 septembre 2012.

L'exercice de la compétence assainissement est assumé par la communauté de communes de l'Ouest rhodanien (COR) à compter du 1% juillet 2014. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le contrat d'affermage conclu entre la Ville de Tarare et Veolia eau-Compagnie générale des eaux est transféré de droit à la COR à compter de cette même date.

Le présent avenant a pour objet concernant la ville de Tarare :

- _d’acter la remontée de compétence assainissement (eaux usées et eaux pluviales) à la communauté de communes de l'Ouest rhodanien, et de mettre en place un nouveau règlement de service de l’eau et pour le service de l'assainissement

- de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et règlementaires liées aux modalités d'abonnements aux services et au traitement des surconsommations, - de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et règlementaires liées au traitement des substances dangereuses et ainsi d'intégrer les analyses de micropolluants complémentaires effectuées dans le cadre de la réglementation recherche de substances dangereuses dans l’eau (RSDE),

- de mettre à jour les formules d'actualisation des prix, certains indices n'étant plus publiés.

Les dispositions du présent avenant, qui ne modifient pas la durée de l'affermage, telle qu'elle est fixée à l'article À-5 de l'avenant n° 2, prennent effet au 1°’ janvier 2015.Mme CELLE questionne sur une augmentation des tarifs pour l'assainissement.

M. le MAIRE n'est pas en mesure de répondre, l'assainissement étant une compétence de la COR, mais n'exclut pas le fait que ce soit une possibilité. Il indique également que, la Ville étant toujours partie au contrat d'affermage avec la section eau, le contrat est tripartite (Ville, COR et Veolia), répondant ainsi à une question de M. ROCHE.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modalités de l'avenant n°6 au contrat pour l'exploitation par affermage des services publics de l’eau potable et de l'assainissement et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

N°6 : DÉNOMINATION DES TERRAINS DE TENNIS GEORGES-VINSON

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, expose que, suite à la sollicitation de l'association Bonheur et bien-être, il est proposé d'honorer la mémoire de l'ancien maire Georges VINSON en attribuant son nom à un équipement municipal.

Georges VINSON est né le 12 février 1930 et décédé le 20 février 2013. Au cours de sa vie professionnelle et politique, il occupe différentes fonctions : médecin, député du Rhône de 1967 à 1968, maire de Tarare de 1971 à 1982, premier président du syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) des monts de Tarare de 1973 à 1982 et ambassadeur de France successivement aux Seychelles, Tanzanie, Thaïlande, Cambodge, Zaïre, Jamaïque et Bahamas, de 1981 à 1996.

Au cours de ses mandats de maire, s’il a œuvré tout particulièrement pour les personnes âgées avec la création des foyers d'hébergement, il a aussi porté son attention sur les sportifs : aménagement du stand de tir du Maroc, création du Boxing club de Tarare et de l'office des sports, construction des gymnases de la Plata, du stadium bouliste Lucien-Goutailler enfin des terrains de tennis.

Les deux premiers courts, à l'angle de l'avenue Édouard-Herriot et du boulevard Robert-Michon, ont disparu pour laisser place à un établissement de restauration rapide. Les quatre autres sont aménagés après la couverture de la Turdine en 1974 et inaugurés il y a 40 ans, en juin 1975, par Georges VINSON.

Considérant le souhaïit de la Ville de Tarare de rendre hommage à Georges VINSON, ancien maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, dénomme les terrains de tennis Georges-Vinson.

N°7 : CONVENTION D'OBJECTIFS COR/ÉPORAIVILLE

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture expose que l'établissement public foncier ouest Rhône-Alpes (Épora), est un partenaire essentiel du développement de la commune de Tarare. 1 accompagne la commune dans sa politique de renouvellement urbain depuis une dizaine d'années. L' Épora achète pour le compte de la commune des terrains ou des bâtiments stratégiques et réalise les travaux de démolition et de dépollution préalables à la remise sur le marché. Les terrains sont ensuite revendus soit à un opérateur immobilier, soit à la collectivité.

Plusieurs opérations immobilières ont ainsi été préparées par des interventions de l'Épora comme les Terrasses Véronèse, rue de la Chassagne ou la résidence Grenadine, rue de la République. Le bâtiment des Teintureries a également été initialement acheté par cet établissement. Plus récemment, c'est l'Épora qui a conduit pour la commune, les négociations avec Réseau ferré de France (RFF) pour la cession du futur terrain de l'hôpital.

Depuis 2013, l'Épora intervient également pour le compte de la communauté de communes de l'Ouest rhodanien (COR) sur la zone d'activités ouest.L'Épora a proposé à la Ville de Tarare et à la COR de signer une convention d'objectifs sur les six ans à venir afin de préciser les priorités d'intervention sur le territoire et de réserver les enveloppes financières nécessaires.

Cette convention d'objectifs ne remplace pas les conventions d'étude et de veille foncière ainsi que les conventions opérationnelles existantes (pour mémo, deux conventions d'étude et de veille foncière en 2012 : la première, multisites entre la Ville et l'Épora, la deuxième, pour l'entrée ouest entre la Ville, l'Épora et ia COR et une convention opérationnelle pour le site RFF, en 2014, entre la Ville et l'Épora) et à venir. Celles-ci restent nécessaires pour enclencher les interventions de l'Épora.

La convention prévoit que l'Épora réalisera au maximum pour 20 millions d'euros d'acquisition et de travaux de requalification foncière sur la période 2015-2020. Pour que l'établissement public puisse investir à ce niveau sur le territoire communal, il est nécessaire que ses fonds se reconstituent au fur et à mesure grâce à la vente des terrains acquis soit aux collectivités soit à des opérateurs. C'est pourquoi la convention prévoit également un montant minimal de cession à réaliser. Il est de 40,5 millions d'euros sur la période 2015-2020, dont 3,5 sur la période 2015-2017.

M. ROCHE interroge sur le devenir du terrain de l'ancienne friche Bel Air situé à l'angle des rues Savoie et de Verdun.

M. le MAIRE répond que, comme le projet initial d'une pépinière tertiaire (Ecoval) est déplacé dans le bâtiment des Teintureries, ce terrain, appartenant à la COR, devrait être vendu prochainement à un promoteur immobilier privé. I apportera l'information dès qu'elle sera confirmée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention d'objectifs entre la COR, l'Épora et la Ville de Tarare et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

N°8 : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC TDF

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, indique que la société TDF, qui fournit des stations radioélectriques aux opérateurs de radio et de téléphonie mobile, exploite un site sur le toit de la résidence de la Plata. Dans le cadre de la démolition programmée de la résidence, Immobilière Rhône-Alpes a donné congé à TDF.

TDF, ayant besoin de conserver une station à la Plata, s'est rapprochée de la Commune pour trouver un site alternatif. Le site le plus adapté se trouve dans l'enceinte du stade de la Plata, en haut du talus séparant le stade de la rue des Frères Lumière comme présenté sur le plan de situation. Un pylône de 20 m sera érigé. Son impact visuel sera limité par la proximité des mâts d'éclairage du stade qui atteignent 15 m.

La convention prévoit de donner une autorisation à TDF d'occuper le site pendant 20 ans moyennant une redevance comprenant une part fixe de 500 € par an et une part variable de 1 500 € multipliée par le nombre d'opérateurs.

M. ROCHE souhaite savoir si une étude sur les rayonnements électromagnétiques a été faite.

M. le MAIRE formule qu'il s'agit pour le Conseil municipal d'autoriser l'édification d’un pylône dans le cadre de la démolition d‘immeubles de la Plata et du transfert de ces équipements. Ce sont les opérateurs qui demandent l'autorisation d'émettre auprès de l'agence nationale des fréquences.

M. ROCHE demande si la Ville en sera informée et si les équipements seront de même type que les existants.

M. le MAIRE répond que si elle l'est, il transmettra les éléments et confirme le transfert d'installations similaires.M. SERVAN ajoute qu'avec ce nouveau pylône, on s’écarte des habitations.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention d'occupation du domaine public sur le site de la Plata avec la société TDF et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

N°9 : CHARTE DE TRANSFERT DES VOIES PRIVÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, expose que le territoire de la commune compte quelques voies privées. Deux cas de figure se présentent. Il s'agit le plus souvent de voies réalisées dans le cadre d’un lotissement et elles sont gérées par l'association syndicale des propriétaires. C'est le cas des lotissements Danguin ouest, Filatures, Vignon et de la cité Martin. Il y a aussi quelques cas de voies privées intégrées dans la propriété de chacun des riverains, comme le chemin de Campy.

Les habitants ont souvent du mal à s'organiser pour assurer l'entretien de ces voies privées. C'est pourquoi, la commune est régulièrement sollicitée pour transférer ces voies dans le domaine public communal.

Cette solution a bien évidemment des conséquences financières pour la commune. C'est pourquoi, celle-ci souhaite mettre des conditions au transfert des voies dans son domaine public.

Les demandes de transfert ne seront étudiées que si les associations syndicales ou les riverains signent le projet de charte. Cette charte n'engage par contre pas le Conseil municipal à accepter le transfert. Il pourra être refusé si, à l'issue de l'instruction, les conditions ne sont pas suffisamment remplies ou si la charge apparaît disproportionnée par rapport à l'intérêt général que représente la voie concernée.

L'acceptation du transfert sera également liée à celui de la communauté de communes de l'Ouest rhodanien en cas de réseaux d'assainissement présents sous la voie

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la charte de transfert des voies privées dans le domaine public communal.

N°10 : CLASSEMENT DU CHEMIN DE BELLEVUE DANS LE DOMAINE PUBLIC

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, expose que par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition à titre gratuit de la partie du chemin privé de Bellevue bordée par des habitations pour son incorporation dans le domaine privé de la commune.

À ce jour, la totalité des parcelles constitutives du chemin, comme visualisé sur l'extrait cadastral, jusqu’à la dernière habitation desservie, ont été achetées et des travaux ont été réalisés pour

améliorer la viabilité du chemin.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le classement des parcelles constitutives du chemin de Bellevue dans le domaine public communal.

N°11 : MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, expose que le plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé par le Conseil municipal le 19 novembre 2013.

Dix-huit mois après son approbation, le règlement du PLU s'avère un document répondant bien à son objet : il encadre les projets dans une optique de qualité urbaine, environnementale et paysagère

8sans les bloquer. Toutefois, la pratique montre que certaines règles peuvent être assouplies sans remettre pour autant en cause leur esprit. Par ailleurs, des mises en cohérence ou des adaptations des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), ont été discutées pour l'OAP gare avec l'Hôpital, dans le cadre de son projet de construction, et pour l'OAP Providence, avec l'association des riverains de la Providence. La modification proposée permettra également de corriger des oublis, de préciser des formulations et d'intégrer une évolution législative issue de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) concernant la construction en zone agricole.

Comme ces modifications ne réduisent pas des zones naturelles, ni ne réduisent ou augmentent de plus de 20 % les capacités de construction, elles peuvent être effectuées sous la procédure de modification simplifiée.

Le dossier de modification sera adressé en avril 2015 aux personnes publiques associées pour avis.

Ce dossier, accompagné des éventuelles observations des personnes publiques associées, sera mis à la disposition du public pendant un mois, à compter du 11 mai 2015. I! pourra être consulté soit sur le site Internet de la Ville, soit en mairie, aux heures d'ouverture de celle-ci. Le public disposera d'un registre en mairie pour faire ses observations.

Une information sera faite au public par voie d'affichage et par voie de presse huit jours au moins avant le début de la mise à disposition.

Le Conseil municipal sera appelé à tirer le bilan de cette mise à disposition et à approuver la modification, éventuellement amendée par les observations formulées par les personnes publiques associées où par le public.

M. SERVAN confirme à Mme AERNOUT, suite à son interrogation, qu'il n'est plus président de l'association des riverains de la Providence.

M. ROCHE demande s'il a toujours des liens. La même réponse négative est apportée.

Le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés moins sept contre - M. ROCHE, Mme AERNOUT (pouvoir de Mme RACINOUX), Mme CELLE (pouvoir de M. CHADŒUF- HOEBEKE), M. FORGIARINI et Mme LACOURBAS - approuve les modalités de mise à disposition du dossier de modification n°1 du plan local d'urbanisme de Tarare.

N°12 : CRÉATION ET DÉSIGNATION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION SUR LES PROJETS URBAINS

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, expose que, après s'être dotée d’un projet de territoire à l’occasion de Pélaboration du pian local d'urbanisme, la Ville de Tarare engage différentes démarches pour le mettre en œuvre.

Les principaux projets d'urbanisme portent sur le centre-ville, les quartiers gare et Plata.

Ces projets, dans leur conception et leur mise en œuvre, seront d'autant plus pertinents qu'ils bénéficieront des regards croisés d'experts, d'élus, d'habitants, d'acteurs du territoire.

C'est pourquoi il est proposé la création d'une commission de concertation « projets urbains ». Les projets lui seront présentés le plus tôt possible et à leurs différentes phases d'avancement de sorte qu'il y ait un véritable enrichissement mutuel entre les concepteurs et la commission.

Elle sera composée de quatre collèges et présidée par Monsieur le Maire.

1. collège élus : Monsieur le Maire et 10 conseillers municipaux désignés en respectant le principe de la représentation proportionnelle2. collège commerçants : 8 commerçants représentant la diversité du commerce à Tarare (forains/sédentaires, commerces/services, rue piétonne/rue de la République/rue Pêcherie...), sur la base d'un appel à candidature

3. collège habitants : 12 habitants représentant les différentes générations et les différents quartiers, sur la base d'un appel à candidature

4. collège institutionnels : 8 représentants des services en relation avec la population (éducation/ social-santé/culture/citoyenneté), sur invitation.

La commission sera amenée à travailler en sous-groupe, soit par collège, soit par thème. La méthode et le calendrier de travail seront définis avec elle.

La Commune recrüutera un intervenant extérieur pour l'aider dans l'organisation et l'animation des travaux de cette commission.

Mme CELLE interroge sur l'appel à candidatures : quand ? par quels moyens ?

M. le MAIRE indique qu'il sera lancé prochainement par tous les moyens de communication à disposition (Internet, Texto, presse).

À la question de Mme AERNOUT sur la différence du nombre de représentants des collèges, M. le MAIRE explique qu'il a semblé plus cohérent, plus adapté et plus représentatif de faire varier ce nombre en fonction du type de collège.

M. SERVAN exprime le souhait d’une présence effective des personnes désignées.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la création de la commission de concertation sur les projets urbains et les modalités de désignation de ses membres et désigne, après accord à l'unanimité du Conseil municipal d’un vote à main levée, les 10 représentants du Conseil municipal suivants : Alain SERVAN, Philippe TRIOMPHE, Antonio AGUËRA, Joëlle JACQUEMOT, Nicolas CHAMPIN, Virginie RIVOIRE, Florence STEINER, Solange CELLE, Michel FORGIARINI et Dalila WENDLING.

N°13 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET MODALITÉS DE CONCERTATION PRÉALABLE POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE

M. SERVAN, adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture, expose que, dans la décennie à venir, la priorité en matière d'urbanisme porte sur le centre-ville pour plusieurs raisons :

-__ Tarare n'est pas une ville dortoir ; les activités sont nombreuses. Et le centre-ville en accueille de nombreuses. Il est vital qu’il puisse offrir un cadre valorisant et adapté pour les retenir et les aider à se développer,

- le centre-ville est le cœur de la commune, là où les différentes populations se rencontrent, où prend sens l'expression de « ville à la campagne ». C'est incontestablement un des atouts de Tarare que d'être une cité conviviale. Cela implique que les Tarariens et les habitants des villages à l'entour aient plaisir à fréquenter le centre-ville,

- le centre-ville est touché par la vacance d'environ 500 logements et de nombreux immeubles sont entretenus a minima. Pour redonner confiance aux propriétaires et investisseurs, la Commune doit travailler sur l'environnement de ces logements.

Un premier diagnostic, conduit de septembre 2014 à février 2015 par l'agence d'urbanisme pour le développement de l'agglomération lyonnaise, a permis de préciser les objectifs généraux : 4- apaiser la circulation en ville pour une qualité de vie accrue et pour dissuader le transit 2- améliorer le confort de déplacement des piétons et des vélos 3- rénover progressivement les espaces publics

4- renforcer la présence du végétal

5- mieux organiser le stationnement des résidents, des visiteurs et des travailleurs

106- améliorer l'offre de logements

7- faciliter l'installation de commerces et de services

8- mettre en valeur le patrimoine

Sur tous ces points, des expertises sont en cours ou vont être engagées pour définir les stratégies . à poursuivre et les actions à mettre en œuvre.

L'agence d'urbanisme fera la synthèse de ces approches thématiques sous la forme d’un plan guide pour le développement du centre-ville.

Le plan guide aura trois volets :

4/ un diagnostic thématique le plus complet possible

2/ une stratégie de développement, à partir d'un débat sur plusieurs scénarios possibles 3/ un plan d'actions sur 10 ans pour la mise en œuvre de la stratégie retenue. Ce plan d'actions sera adapté en fonction des opportunités.

La municipalité souhaite que ces principaux partenaires d'une part, la population et les acteurs économiques et associatifs du territoire d'autre part, participent à l'élaboration du plan guide.

À cette fin, un comité de pilotage élargi a été institué, auquel participent la communauté de communes, la direction départementale des territoires, l'Épora et le CAUE du Rhône.

La concertation avec la population et les acteurs économiques et associatifs du territoire sur le plan guide sera menée à deux échelles.

Premièrement, la commission projets urbains sera consultée à chacune des phases du projet. Des groupes de travail pourront être constitués en son sein pour approfondir les différents thèmes abordés, en particulier le stationnement. Les points de vue pourront ainsi se confronter et s'enrichir mutuellement. L'objectif est de parvenir à une vision partagée du devenir du centre-ville et de la stratégie à adopter.

Deuxièmement, une concertation plus large sera menée pour que des habitants et des acteurs de la ville puissent poser des questions et faire part de leurs réactions. Cette concertation élargie prendra différentes formes pour toucher le plus de public possible.

Pour animer la commission projets urbains d'une part, définir et mettre en œuvre la concertation élargie, d'autre part, la Commune s’appuiera sur un intervenant extérieur. Le Conseil municipal sera appelé à se prononcer sur la méthodologie proposée par ce dernier.

M. FORGIARINI revient sur la « présence du végétal » et s'étonne du peu de fleurissement de la Ville.

M. TRIOMPHE et M. le MAIRE répondent que les services travaillent à la préparation des massifs et espaces verts.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les objectifs généraux de requalification du centre- ville et les principes de concertation autour de ce projet, étant entendu que ceux-ci seront affinés après la désignation d’un intervenant extérieur.

N°14 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL

M. TRIOMPHE, adjoint délégué aux ressources humaines, au cadre de vie, au commerce et à l'artisanat rappelle que, par délibération du 26 janvier 2015, le Conseil municipal a approuvé le tableau des effectifs du personnel municipal.

11Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le tableau des effectifs du personnel municipal modifié

ainsi, étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi que les charges

sociales s'y rapportant sont inscrits au budget aux articles et chapitres prévus à cet effet :

transformation d'un poste de technicien en technicien principal de 1" classe.

N°15 : MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

M.TRIOMPHE, adjoint aux ressources humaines, au cadre de vie, au commerce et à l'artisanat, rappelle que le Conseil municipal a adopté par délibération des 20/12/2004, 12/09/2005, 19/12/2005, 27/02/2006, 03/07/2006, 25/09/2006, 22/10/2007, 27/04/2009, 20/09/2010, 28/03/2011, 30/06/2011, 20/10/2011, 05/12/2011, 28/02/2012 et 03/04/2012, 11/03/2013, 19/11/2013, 23/06/2014, 17/11/2014 et 16/12/2014 les différents régimes indemnitaires applicables aux agents des différentes filières.

Considérant que, conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de Particle 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature et les conditions d'attributions du régime indemnitaire.

IE est proposé au Conseil municipal de fixer la nature des primes et indemnités autorisées pour le grade de technicien principal de 1'° classe

e Indemnité spécifique de service

Le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 a modifié le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service. L'indemnité spécifique de service est déterminée par un taux de base affecté d’un coefficient propre à chaque grade concerné. Le taux de base annuel est fixé à 361,90 €.

Le coefficient propre au grade de technicien principal de 1% classe est le suivant : 18 modulable individuellement au maximum à 1,1.

e Prime de service et de rendement

Le décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 a modifié le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement. Le corps des techniciens supérieurs du développement durable a ainsi été ajouté dans la liste des corps de fonctionnaires pouvant bénéficier de la prime de service et de rendement et devient le corps d'équivalence du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Le taux annuel de base maximum est fixé à 1 400 €. Le montant maximum individuel est égal au double du taux de base fixé pour le grade.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le régime indemnitaire pour le grade de technicien principal de 1% classe tel que prévu ci-dessus et conformément aux conditions fixées par la délibération du 24 décembre 2004 étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

N°16 : CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT DE LA SIRÈNE D’ALERTE

M. PÉRONNET, adjoint délégué au sport et à la sécurité, expose que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l'État mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l'ancien réseau national d'alerte (RNA) de l'État, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.

Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations {SAIP). I repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d'alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).

12Un principe de cotation nationale des zones d'alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures, avec une coordination de l'application des critères assurée par les états-majors interministériels de zone, pour déterminer des zones d'alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que l'intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1 ont ainsi été identifiées, sur un total de 4 744 zones pour l'ensemble du territoire métropolitain.

La sirène, propriété de l'État, installée sur un bâtiment municipal à savoir l'église Sainte-Madeleine est implantée dans une de ces zones d'alerte de priorité 1. Elle a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours. Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l'application SAIP et le réseau infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) du ministère de l'Intérieur. Le déclenchement manuel, en local, de la sirène par le maire de Tarare restera possible en cas de nécessité.

Cette sirène fait l'objet d’une convention qui fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l'entretien ultérieur du système afin d'assurer le bon fonctionnement de l'alerte et de l'information des populations.

Ainsi, le coût des opérations d'installation et de l'achat du matériel installé est pris intégralement en charge par l'État. Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations, ainsi que le fonctionnement des moyens de déclenchement manuels locaux, reste à la charge de la commune de Tarare. Le rapport de visite effectuée le 9 septembre 2014 précise les travaux préalables à réaliser par la Ville.

La présente convention est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction jusqu’à expiration du contrat de maintenance du matériel.

M. ROCHE s’enquiert du raccordement de l’autre sirène et des exercices mensuels.

M. le MAIRE confirme que seule la sirène installée sur l'église Sainte-Madeleine est concernée par ce dispositif d'alerte.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention entre l'État et la commune de Tarare relative au raccordement d'une sirène étatique au système d'alerte et d’information des populations (SAIP), étant précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

N°17 : PROTOCOLE PARTICIPATION CITOYENNE

M. PÉRONNET, adjoint délégué aux sports et à la sécurité, expose que la Ville de Tarare souhaite apporter une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance. Aussi, elle envisage la mise en place du dispositif participation citoyenne qui s'inscrit d’ailleurs dans la continuité de la convention de partenariat signée entre l'association des maires du Rhône et de la métropole de Lyon et la gendarmerie nationale le 5 février 2016.

Ce dispositif vise à :

- rassurer la population

- améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d'appropriation - accroître l'efficacité de la prévention de proximité.

Le protocole convenu entre le groupement de gendarmerie départementale du Rhône et la commune en précise les modalités opérationnelles.

Il'est établi pour une durée de deux ans renouvelable chaque année par tacite reconduction.

M. le MAIRE avise que cette démarche initiée par la gendarmerie a pour vocation d'encourager l'engagement citoyen sous forme d'action préventive et que l'État y apporte beaucoup d'intérêt attesté par la présence de monsieur le Sous-Préfet le 22 avril prochain pour la signature de ce protocole.

Le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés moins deux contre - Mme AERNOUT (pouvoir de Mme RACINOUX) - approuve le protocole participation citoyenne et sa mise en place ;

43autorise Monsieur le Maire à signer ce protocole avec le groupement de gendarmerie départementale du Rhône et habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

N°18 : DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN ÉLU

M. SERVAN, adjoint délégué intéressé dans l'affaire, sort de la salle, ne participant ni au débat ni au vote.

M. le MAIRE informe que la loi impose à l'administration d'assurer la protection fonctionnelle de ses agents ainsi que celie des élus. Ainsi, au titre de l'article L.2123-34 du Code général des collectivités territoriales, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

À cet effet, la Ville de Tarare a souscrit un contrat d'assurance « protection juridique » de manière à ce que, en particulier, les frais de procédure nécessaires à la défense des élus ou anciens élus faisant l'objet de telles poursuites pénales soient pris en charge par l'assureur.

L'adjoint délégué à l'urbanisme, voirie, travaux, patrimoine municipal, développement durable et culture a déposé une plainte le 16 mars 2015 étant victime de propos diffamatoires tenus à son encontre dans le cadre de la procédure d'appel à projets des jardins du Margaret.

Par courrier du 18 mars 2015, il a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle.

M. FORGIARINI demande qui est mis en accusation et si ce sont les Tarariens qui vont payer.

M. le MAIRE répond que M. Alain SERVAN a déposé plainte à l'encontre de M. Jean-Luc ROCHE et que le contrat d'assurance de la Ville couvre ce type de dossier.

À l'interrogation de M. FORGIARINI sur le droit de M. ROCHE à bénéficier de cette protection, M. le MAIRE explique que seuls les élus ayant délégation de signature peuvent en être bénéficiaires.

M. FORGIARINI trouve étonnant d'avoir attendu le 16 mars pour le dépôt de plainte.

M. le MAIRE n'est pas en mesure de répondre à la place de M. SERVAN.

M. ROCHE attendait ce dossier avec impatience et relève que ce sera éventuellement à un procureur de la République, éventuellement un juge, de se prononcer dans cette affaire. Il note qu'il a fallu attendre plus de trois mois. Cela va donner l'occasion à chacun de s’expliquer. Depuis trois conseils municipaux, des questions sont posées et les réponses toujours en attente. M. le MAIRE avait dit qu'elles seraient apportées en « femps utile », ce temps, semble-t-il, n'est pas encore venu. M. ROCHE constate que ce qui étaient des interrogations au mois de décembre sont peut être en train de devenir des certitudes chez de nombreux Tarariens.

M. le MAIRE réaffirme que toutes les réponses ont été apportées en commission d'urbanisme et lors d'un entretien demandé par M. ROCHE en présence de la responsable du service urbanisme et du directeur général de services. La justice tranchera.

M. le MAIRE relève les relations très importantes qui semblent exister entre M. ROCHE et M. FORGIARINI.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, met en œuvre la protection fonctionnelle relative aux frais de procédure et honoraires d’avocat ainsi qu'à tout autre frais de réparation des préjudices subis par l'adjoint concerné, la dépense non prise en charge par le contrat d'assurance sera imputée aux chapitres et articles prévus à cet effet.

14Communications et questions diverses

M. Jean-Paul DUPERRAY questionne Mmes CELLE et AERNOUT sur leurs réactions quand elies ont appris qu'un de leur collègue, issu de leur liste, avait participé à une réunion publique du Front national car, de son côté, il dit que certains élus ont été surpris voire choqués.

Mme CELLE répond que sa réaction ne le regarde pas. Tout le monde peut côtoyer, avoir des contacts avec des personnes de bords différents dans la vie, dans la famille. C'est quelque chose de personnel.

Mme AERNOUT rappelle que nous sommes en démocratie, chacun est libre de participer à ce qu'il veut. Si M. ROCHE a participé à cette réunion, c'est son droit.

M. ROCHE intervient pour présenter sa participation comme étant à titre personnel, et qu’elle n’engageait aucunement ni un parti politique auquel il n'appartient pas, comme il l’a déjà dit dans cette enceinte, ni un groupe.

Mme CELLE n'a jamais été convoquée aux commissions municipales vie associative, festivités et événementiel et culture dont elle est membre.

Mme LIÈVRE et Mme GANA rappellent que chacune de ces commissions a déjà été réunie avant la désignation de Mme CELLE et qu'elles le seront à nouveau prochainement {le 13 avril pour celle de la culture).

M. FORGIARINI remémore à M. le MAIRE ses prétendus propos contre le cumul des mandats et le questionne : comment va-t-il faire maintenant qu'il en a cinq (mairie, COR, Syder, Beaujolais et département) ?

M. le MAIRE ajoute dans la foulée qu'il est aussi marié et père de famille. Il lui rappelle ses propos tenus : qu'il serait un élu à plein temps et qu'à cet effet, il a démissionné de son poste de directeur général de sa société.

Mme AERNOUT fait la nuance entre maire et élu à plein temps.

M. le MAIRE souligne l'intérêt d’être dans le même temps maire et conseiller départemental.

M. FORGIARINI fait allusion aux résultats des dernières élections politiques en déclarant que son parti se rapproche de celui de M. le MAIRE et qu'il devrait en avoir peur.

M. le MAIRE formule qu'il n'est pas inquiet mais qu'il est effrayé par ses idées.

M. FORGIARINI rebondit s’interrogeant « pour quelqu'un qui se disait du Front national »

M. le MAIRE ironise en émettant l'appartenance de M. FORGIARINI à l'UMP et stoppe l'échange en concluant qu'il est là pour travailler dans l'unique intérêt de la commune de Tarare.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 08.