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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 807b9d06831097252500b3db9d75ba1d)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID :015-211500103-20251107-20251107003-DE
ARCHES Cantal ®
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
| Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
| Ayant pris part à la délibération : 8 + 1 représenté |
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le dix-sept octobre deux mil vingt-cinq s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents: Thierry CHAMBON, Jean-Michel BATTUT, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL,
Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT
Absente représentée : Agnès LAPORTE représentée par Nathalie CHEYMOL (pouvoir en date du 3 novembre 2025)
Absents excusés : | Effy CAULUS, Marcel DESAYMONS
Le conseil municipal élit à l’unanimité des membres présents Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.
| Délibération n°20251107003 |
RETRAIT DE LA COMMUNE D’ARCHES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC POUR ADHERER A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUMENE-ARTENSE : SUSPENSION DE LA DEMANDE JUSQU’AU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES EN 2026
| Classement thématique : 5.7
Le Conseil municipal d'Arches,
vu sa délibération n°20250822001 du 22 août 2025 par laquelle il a confirmé son souhait de reprendre la
procédure dérogatoire prévue à l'article L5214-26 du code général des collectivités territoriales, engagée à la
suite de sa délibération n°2021/02/21/001 du 21 février 2021, visant à demander au représentant de l'Etat dans le
département d’autoriser la commune d’Arches à se retirer de la communauté de communes du Pays de Mauriac
pour adhérer à la communauté de communes Sumène-Artense, à la suite de l'annulation par jugement du
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 avril 2025 de la décision de refus prise par le préfet du
Cantal le 14 mars 2022,
considérant qu'en conclusion de la réunion en préfecture organisée le 24 juin 2025 et d’un commun accord avec
les services de l'Etat, la reprise rapide de la procédure était conditionnée à la confirmation aussi bien par le
conseil municipal de la commune d’Arches que par le conseil communautaire de la communauté de communes
Sumène-Artense des délibérations de 2021 demandant ou approuvant le retrait-adhésion,
considérant qu’à ce jour le conseil communautaire de la communauté de communes Sumène-Artense n'a pas
procédé à cette confirmation, Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 015-211500103-20251107-20251107003-DE
considérant que la conclusion de la procédure nécessite une nouvelle saisine de la commission départementale
de la coopération intercommunale et qu'en l'absence de confirmation de la communauté de communes Sumène-
Artense, l'ordre du jour de la prochaine réunion de cette instance, fixée au 1° décembre 2025, ne prévoit pas
l'examen de ce dossier,
considérant que, dans ces conditions, une nouvelle décision préfectorale ne pourra vraisemblablement intervenir
avant le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026,
considérant en conséquence, qu’il y a lieu de revoir la délibération n°20250822001 du 22 août 2025 en ce qu'elle
exprimait le souhait d'une reprise immédiate de la procédure dérogatoire de retrait-adhésion pour envisager
désormais cette reprise après la mise en place des instances exécutives des communes et des communautés de
communes qui suivra le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, après en avoir délibéré :
1°) de décider qu'il confirmera par une nouvelle délibération à prendre après la mise en place des instances
exécutives des communes et des communautés de communes qui suivra le renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de mars 2026, sa demande de reprise de la procédure dérogatoire prévue à
l’article L5214-26 du code général des collectivités territoriales visant à demander au représentant de l'Etat dans
le département d'autoriser la commune d’Arches à se retirer de la communauté de communes du Pays de
Mauriac pour adhérer à la communauté de communes Sumène-Artense ;
2°) d'informer les services de l'Etat, la communauté de communes Sumène-Artense et la communauté de
communes du Pays de Mauriac de cette position.
Fait et délibéré à Arches,
Le Maire, La Secrétaire de séanc
Jupe
Yves MAGNE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr: 12 novembre 2025
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site internet www.arches.fr
À Arches, le 12 novembre 2025
J'Aque
Yves MAGNE
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https://citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.