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Déliberation - d585e9d2ab5afafc2827387dd5d3210a
Document publié le Dimanche 3 avril 2022 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - d585e9d2ab5afafc2827387dd5d3210a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture te 07/04/2022
Reçu en préfecture le 07/04/2022
Affiché Rtidinrbnenenet dl durs SN
HD Q6.211500103-20220408-20220403009-DE
République française
COMMUNE D’ARCH
| __ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
| Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
| Ayant pris part à la délibération : 10 |
SEANCE DU 3 AVRIL 2022
L'an deux mil vingt-deux et le trois avril à neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le vingt-deux mars deux mil vingt-deux s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Agnès LAPORTE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT.
Absente excusée : Effy CAULUS
Secrétaire: Nathalie CHEYMOL
| Délibération n°20220403009 |
RECOURS APRES LA DECISION PREFECTORALE REFUSANT LA DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE D’ARCHES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC POUR ADHERER A LA COMMUNAUTE DE COMUNES SUMENE-ARTENSE
| Classement thématique : 5.7 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu sa délibération n°20210221001 du 21 février 2021 demandant le retrait de la commune d’Arches de la
communauté de communes du Pays de Mauriac pour adhérer à la communauté de communes Sumène-Artense,
vu la décision en date du 14 mars 2022 de Monsieur le Préfet du Cantal refusant cette demande,
entendu l'exposé fait par le maire des différentes étapes de la procédure :
- délibération favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Sumène-Artense en
date du 15 avril 2021 ;
- délibérations favorables concordantes de l’ensemble des 16 communes de la communauté de
communes Sumène-Artense ;
- avis favorable sur le retrait de la commune d’Arches de la communauté de communes du Pays de
Mauriac rendu par la Commission départementale de la coopération intercommunale réunie en
formation restreinte le 15 décembre 2021 ;
- avis défavorable de la Commission départementale de la coopération intercommunale réunie en
formation plénière le 11 février 2022 (par 21 voix contre 15) ;
- entretien du maire avec Monsieur le Préfet le 10 mars 2022 en préfecture ;
considérant que la décision de refus de Monsieur le Préfet est contraire aux souhaits de la commune et de
l'ensemble des collectivités consultées dans la procédure,
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'envisager dans un premier temps un recours gracieux auprès
de Monsieur le Préfet en vue de la révision de cette décision et, le cas échéant, un recours hiérarchique auprès
du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
considérant que la communauté de communes Sumène-Artense pourrait envisager la même procédure,
sur proposition du maire, Envoyé en préfecture le 07/04/2022
Reçu en préfecture le 07/04/2022
Affiché le
ID :1015-211500103-20220403-20220403009-DE
décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré :
1°) d'autoriser le maire à former auprès de Monsieur le Préfet du Cantal un recou
de sa décision du 14 mars 2022 par laquelle il a refusé la demande de retrait
communauté de communes du Pays de Mauriac pour adhérer à la communauté de communes Sumène-Artense ;
2°) en fonction de l’évolution de ce recours gracieux, d'autoriser le maire à former, s’il l'estime nécessaire, un
recours hiérarchique auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
3°) d'approuver la conduite d'une action conjointe avec la communauté de communes Sumène-Artense tant pour
le recours gracieux que pour l’éventuel recours hiérarchique, si celle-ci en est d'accord ;
4°) de confier au maire le soin de mettre en œuvre la présente décision en lien avec la communauté de
communes Sumène-Artense en recourant au besoin aux conseils de son choix.
Fait et délibéré à Arches,
Au registre sont les signatures …
P trait conf . +6 D'A ne coniorme eÙ — $e
Yves MAGNE
Date de l'affichage en mairie ou de la notification :
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de l'affichage en mairie ou
de la notification.
À Arches, le
Le Maire,
tape Yves MAGNE
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, BP 129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX ST.