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Déliberation - 19e6a55aea9cc52b37b22769ae538db2
Document publié le Dimanche 9 octobre 2022 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 19e6a55aea9cc52b37b22769ae538db2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
se le 18/11/2022
le 18/11/2022
I : 015-21 1500108-20221009-20221009011-DE.
République française Département du Cantal
COMMUNE D’ARCHES
[___ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
[ Ayant pris part à la délibération : 7 +3 représentés |
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le neuf octobre à dix heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le vingt-sept septembre deux mil vingt-deux s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE,
maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Thierry CHAMBON, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT.
Absents représentés : Nathalie CHEYMOL représentée par Thierry CHAMBON {pouvoir en date du 3 octobre 2022)
Didier CHAUVET représenté par Yves MAGNE
(pouvoir en date du 6 octobre 2022)
Agnès LAPORTE représentée par Michel BATTUT
{pouvoir en date du 4 octobre 2022)
Absente excusée : Effy CAULUS
Le conseil municipal élit à l'unanimité des membres présents et représentés Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.
| Délibération n° 20221009011 |
DELEGATION AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020/05/23/006 DU 23 MAI 2020)
| Classement thématique : 5.4 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu sa délibération n°2020/05/23/006 du 23 mai 2020 portant délégation au maire en vertu de l'article L.2122-22
du code général des collectivités territoriales,
considérant que l'article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
permet certaines extensions du champ des délégations,
vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales modifié en application de cette loi,
considérant qu'il y a lieu d'étendre en conséquence le champ des délégations accordées au maire dans le cadre
de la délibération susvisée,
sur proposition du maire, Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le
ID : 015-211500103-20221009-20221009011-DE
décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, après en avoir délibéré d'ajouter à la liste
des délégations du conseil municipal au maire fixées par la délibération n°2020/05/23/006 le point suivant :
15°) à autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article
L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation vaut pour toute la durée du mandat restant à courir
Fait et délibéré à Arches,
La Secrétaire de séance,
Yves MAGNE Nelly GREGOIRE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr: 18/11/2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site internet www.arches.fr
A Arches, le 18 novembre 2022
Le Maire, :
< Ÿ L .
Yves MAGNE
Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https:/citoyens.telerecours.fr ou déposée
ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.