Convocation - 2014 avril 17

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Convocation - 2014 avril 17 Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Convocation - 2014 avril 17)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

MAIRIE

20, rue de Verdun

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

-------------------

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE

A VINGT HEURES TRENTE

Convocations & affichage le 10 avril 2014

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme PIGNAT Danielle, maire,

Mme HEQUET Emilie, 2ème adjoint,

Mme FOULON Muriel, 3ème adjoint,

M. TONINI Dino, 4ème adjoint,

Mme PAIN Céline, 5ème adjoint.

Membres : MM. DELAUNAY Frédéric, FOURAY Gilles, VOTTIER Didier, Mme FLOCH Françoise, M. FOUTEL Matthieu, Mme COUSON Séverine, M. HEBERT Reynald, Mme HANIN Céline, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, MM. THILL Jean-Jacques, QUESSE Bernard, Mme HACHE Florence, MM. GERBER Alain, TERREUX Bertrand.

ABSENTS EXCUSÉS : M. CASTRES Jacques, Mmes HAUBERT Florence, CHEVALIER Séverine.

ABSENT : /

REPRÉSENTÉS : M. CASTRES par M. THILL, Mme HAUBERT par M. TONINI, Mme CHEVALIER par M. TERREUX.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PAIN Céline

**************2

1 – DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le maire expose que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de déléguer certaines compétences au Maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La Loi liste 24 matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières délégués, en ajouter, voire en enlever au cours du mandat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable pour confier à Madame le maire les délégations suivantes et ce pour la durée du mandat.

Pour une plus grande lisibilité la numérotation de l’article L 2122-22 du CGCT est conservée. 1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2º De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite maximum de 2.500 € ;

3º De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et à l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite maximum de 1.000.000 €. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7º De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ; 17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € ;

19º De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;3

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Conformément à l’article L 2122-23, le maire a la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du conseil municipal, le conseil municipal émet un avis favorable à cette subdélégation.

2 – COMMISSIONS COMMUNALES

Madame le maire propose au conseil municipal de créer les commissions communales suivantes, dont elle fera partie automatiquement :

* Commission Aménagement du territoire : Adjoint Mme Emilie HEQUET Urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, plan local d’urbanisme), bâtiments communaux, espaces verts, environnement, voirie (trottoirs, chemins de randonnées, réseaux eau- assainissement-électrique), transports en commun, accessibilité, déchets.

Membres : Mme HEQUET Emilie, M. CASTRES Jacques, M. DELAUNAY Frédéric, M. FOURAY Gilles, M. HEBERT Reynald, M. FOUTEL Matthieu, M. THILL Jean-Jacques, M. QUESSE Bernard, Mme HACHE Florence.

* Commission Sports – Jeunesse – Affaires scolaires : Adjoint M. Jacques CASTRES Equipements sportifs, relations associations sportives, service jeunesse, conseil municipal des jeunes, relations avec la petite enfance, groupe de réflexion et d’échanges autour du temps du midi, relations avec les écoles.

Membres : M. CASTRES Jacques, Mme PAIN Céline, M. DELAUNAY Frédéric, M. LEFAUCHEUR Marcial, M. THILL Jean-Jacques, Mme CHEVALIER Séverine.

* Commission Finances – Vie économique : Adjoint Mme Muriel FOULON Budget (montage, suivi), marché des producteurs, relations avec les acteurs économiques, équipements commerciaux, gestion du parc locatif.

Membres : Mme FOULON Muriel, M. CASTRES Jacques, Mme HEQUET Emilie, M. TONINI Dino, Mme PAIN Céline, M. DELAUNAY Frédéric, M. FOURAY Gilles, M. FOUTEL Matthieu, Mme HANIN Céline, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme HACHE Florence, M. GERBER Alain, M. TERREUX Bertrand, Mme CHEVALIER Séverine.

* Commission Culture – Vie municipale – Communication : Adjoint M. Dino TONINI Service culture et bibliothèque, programmation culturelle, relations avec les associations culturelles, organisation des fêtes communales, communication MAG / Tambour, site internet. Membres : M. TONINI Dino, Mme HEQUET Emilie, Mme FOULON Muriel, M. VOTTIER Didier, M. FOURAY Gilles, Mme HAUBERT Florence, Mme FLOCH Françoise, Mme COUSON Séverine, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, M. THILL Jean-Jacques.

* Commission Affaires sociales – Personnes âgées : Adjoint Mme Céline PAIN Organisation voyage, repas, spectacle intercommunal, colis des personnes âgées ; accessibilité (identification des problèmes), relations acteurs sociaux, lien population, personnes âgées. Membres : Mme PAIN Céline, Mme FOULON Muriel, M. TONINI Dino, M. DELAUNAY Frédéric, Mme FLOCH Françoise, Mme HANIN Céline, Mme BOURALY Isabelle.4

* Commission d’appel d’offres (CAO) et Commission des marchés à procédure adaptée (MAPA)

Le maire est président de droit. Doivent être désignés 3 titulaires et 3 suppléants La CAO et la MAPA étudient les offres et les candidatures des marchés publics.

La commission d’appel d’offres et la commission des marchés à procédure adaptée sont composées des membres suivants :

Présidente : Mme PIGNAT Danielle, maire

Membres titulaires : M. CASTRES Jacques, M. GERBER Alain, Mme HEQUET Emilie Membres suppléants : M. DELAUNAY Frédéric, M. QUESSE Bernard, M. HEBERT Reynald

* Centre Communal d’Action Sociale CCAS

Le maire est président de droit. Doivent être désignés minimum 4 membres élus et 4 non membres (obligatoirement un membre représentant les associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un membre représentant les associations familiales, 1 membre représentant les retraités ou les personnes âgées, un membre représentant les personnes handicapées). Le CCAS est chargé de mettre en œuvre la politique d'action sociale de la commune. Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques (État, Département, Caisse d'Allocations Familiales...) et privées (associations et organismes divers). Ses missions : secours d'urgence, aides financières, subventions aux associations à caractère social ; animations pour les seniors.

Le centre communal d’action sociale est composé des membres suivants :

Présidente : Mme PIGNAT Danielle, maire

Membres du conseil municipal : Mme PAIN Céline, M. TONINI Dino, M. DELAUNAY Frédéric, Mme FLOCH Françoise, Mme BOURALY Isabelle, M. TERREUX Bertrand.

* Commission électorale

Le maire est président de droit. Un délégué de l’administration sera désigné par le Préfet. Un délégué sera choisi par le Tribunal de Grande Instance.

Doit être désigné un délégué du conseil municipal.

La commission électorale a pour mission de statuer sur les demandes d’inscription déposées en mairie depuis le 1er janvier, d’examiner la liste nominative transmise par l’INSEE, et de procéder aux radiations.

- Délégué : M. DELAUNAY Frédéric

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la création des commissions et désignations des membres ci-dessus énumérées.

3 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Madame le maire présente au conseil municipal les délégations aux divers organismes extérieurs dont la commune fait partie.

* Syndicat Intercommunal des Collèges de Darnétal

Doivent être désignés deux délégués titulaires et deux délégués suppléants

Délégués titulaires : MM. CASTRES Jacques, DELAUNAY Frédéric

Délégués suppléants : Mmes PAIN Céline, FOULON Muriel5

* Syndicat Départemental d’Énergie

Doivent être désignés un délégué titulaire et un délégué suppléant

Délégué titulaire : M. CASTRES Jacques

Délégué suppléant : Mme HEQUET Emilie

* CNAS (Comité National d’Action Sociale pour le personnel territorial) Doivent être désignés deux délégués : un pour les élus, un pour le personnel communal Délégué des élus : M. HEBERT Reynald

* AIPA Association Intercommunale pour le maintien à domicile des Personnes Agées entre Seine et Bray (Soins infirmiers à domicile)

Doivent être désignés un délégué membre du conseil municipal et un délégué membre du CCAS. Délégué du conseil municipal : Mme FOULON Muriel

* Correspondant Défense

Doit être désigné un correspondant dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.

Délégué : M. THILL Jean-Jacques

* Communauté de l’Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe CREA - Commission Intercommunale des Impôts Directs : Elle intervient pour participer à la mise à jour des bases d’imposition des locaux commerciaux et industriels et bien assimilés proposées par l’administration fiscale.

Désignation d’une personne domiciliée sur la commune et d’une personne domiciliée hors commune. M. DELAUNAY Frédéric

- Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges : Elle est chargée d’évaluer les transferts de charges entre les communes et les communautés.

Désignation d’une personne : Mme FOULON Muriel

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la désignation des délégués ci-dessus cités.

4 – INDEMNITÉ DES ÉLUS

Madame le maire présente au conseil municipal l’enveloppe globale des indemnités. Les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (art. L 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l'exercice de ces mandats, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du CGCT.

Maire : Le montant est voté par le conseil municipal dans la limite d'un taux maximal (43 %) en référence à l'indice 1015 et variant selon la taille de la commune.

Adjoints : Les adjoints ayant reçu une délégation perçoivent également une indemnité. A égalité de charge, le conseil municipal doit indemniser ses adjoints de la même manière. Le barème, est établi en pourcentage (16,5 % taux maximum).

Conseillers municipaux délégués : Dans les communes de moins de 100000 habitants, le conseil municipal peut voter l'indemnisation des conseillers municipaux, (maximum de 6 %).6

L'octroi de ces indemnités ne doit pas entraîner un dépassement de l'enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées aux maires et ses adjoints, soit 5.398,07 € par mois. Madame le maire propose d’appliquer le taux de 41 % pour le maire, de 13,5 % pour les adjoints et de 5,6 % pour les conseillers municipaux délégués.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, HEQUET, FOULON, PAIN, HAUBERT par procuration, FLOCH, COUSON, HANIN, BOURALY, HACHE, MM. CASTRES par procuration, TONINI, DELAUNAY, FOURAY, VOTTIER, FOUTEL, HEBERT, LEFAUCHEUR, THILL, QUESSE, GERBER) et 2 « ABSTENTIONS » (M. TERREUX, Mme CHEVALIER par procuration) émet un avis à l’application de ces taux (41 % maire, 13,5 % adjoint, 5,6 % conseiller municipal délégué), et ce à compter du 4 avril 2014, date d’installation du maire et des adjoints, soit une enveloppe de 4.976,12 € par mois.

L’indemnité suivra l’évolution de l’indice.

5 – TRAVAUX SYNDICAT ÉLECTRIQUE

Faute de réception des documents ce dossier ne peut être présenté à ce conseil, il sera remis au prochain conseil municipal.

6 – PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE FRAIS DE SCOLARITÉ

Madame le maire présente au conseil municipal la demande exceptionnelle présentée par une famille de la commune souhaitant inscrire leur fille âgée de 3 ans dans une école maternelle de Mont saint Aignan, afin de faciliter un rapprochement auprès des grands-parents qui gèrent les rendez-vous médicaux de cet enfant.

Les deux parents travaillent, et l’enfant de par son état de santé (maladie chronique) peut nécessiter un protocole d’urgence auxquels sont formés les grands-parents domiciliés à Mont Saint Aignan Les parents ont fournis le certificat médical justifiant ce rapprochement.

De ce fait, la commune de Mont Saint Aignan réclame une participation pour les frais de scolarité conformément à la Loi du 13 août 2004 n°2004-809, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment les articles concernant la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées, et conformément aux articles R212-21 et suivants du Code de l’Education.

Exceptionnellement, et du fait de ce cas précis, le conseil municipal doit donner son accord sur cette participation aux frais de scolarité soit 340 € l’année.

Monsieur GERBER demande si l’état de santé de l’enfant nécessite la mise en place de personnel supplémentaire ?

Madame le maire : Non, juste une surveillance attentive.

Mme PAIN : La demande de dérogation devra se faire tous les ans ?

Madame le maire : Effectivement.7

Après en avoir délibéré et du fait de cas précis (article R212-21 alinéa 2 du Code de l’Education), le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au versement des frais de scolarité auprès de la ville de Mont Saint Aignan.

Les crédits nécessaires figurent au budget primitif de l’exercice en cours, article 658 – Charges diverses de gestion courante.

7– POUR INFORMATION

 Madame le maire communique les prochaines dates de réunion du conseil municipal qui auront lieu en mairie à 20h30 les jeudis : 22 mai, 3 juillet, 11 septembre, 6 novembre, et 18 décembre 2014.

 Madame le maire rappelle que les Elections Européennes auront lieu le dimanche 25 mai 2014 et remercie les conseillers de bien vouloir s’inscrire sur le tableau de permanences. Monsieur FOURAY demande si les permanences seront aussi longues que précédemment ? Madame le maire : Cela dépend du nombre de personnes inscrites pour tenir le bureau.

 Madame le maire informe le conseil les dates de manifestations à venir :

8 mai : commémoration de l’armistice

11 mai : foire à tout de l’école primaire Jules Ferry

16 mai : spectacle intercommunal de musique

17 mai : concours de pétanque

18 mai : fête du mini-basket

23 mai : spectacle intercommunal de musique

24 mai : jeux ô jardin

25 mai : élections européennes

 Monsieur THILL : Le site internet de la commune et plus particulièrement le trombinoscope du conseil municipal doit être mis à jour, des photos récentes peuvent lui être transmises.

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Rien ne restant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 21 h 20.

Conforme à la publication du 19 avril 2014.