Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d20220913 09
Déliberation - d20220913 16
Déliberation - d20220913 08
Déliberation - d20220913 03
Déliberation - d20220913 14
unknown - d20220913 11
Déliberation - d20231114 10
Déliberation - d20230912 10
Déliberation - d20230704 10
Déliberation - d20230131 10
Déliberation - d20220913 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20220913 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
%
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-200058162-20220913-D20220913_10-DE Accusé
certifié
exécutoire
Mesnil-@n-Duche
Réception ï le de
: 19/09/2022
COMMUNE
NOUVELLE
Publication / 19/09/2022 + Maire, Jehruis
MADELON
d
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°D20220913_10
|
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
SERVICE
POUR LA
SURVEILLANCE
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
Date
du
Conseil
Municipal
:
13
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
59
Date
de
convocation
:
6 septembre
2022
Nombre
de
présents
:
34
Nombre
de
représentés
par
pouvoir
:
9
Nombre
de
votants
:
43
Nombre
d'absents
:
16
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le treize
septembre,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents: ADELINE
Jean-Michel,
BALMES
Marie-Rose,
BEAUVOIS
Sophie,
BERTHE
Claude,
BERTRE
Domice,
BLERIOT
Damien,
BRARD
Aurélia,
BRONCQUART
Marcel,
CARPENTIER
Corinne,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
DORGERE
François,
DRIEUX
Noël,
DUVOUX
Dominique,
FUCHÉ
Fabienne,
GUERIN
Jennifer,
HOARAU
Hélène,
JOUAN
Christèle,
LAINÉ
Christelle,
LEMONNIER
Estelle,
LEVILLAIN
Sébastien,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
MULOT
Marie-France,
PICCOT
Paul,
PREVOST
Jean-Jacques,
PREYRE
Françoise,
RAFFRAY
François,
TAVERNIER
Sophie,
THIBOUT
Véronique,
VANDOOREN Bernard,
VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir:
BASTIEN
Nathalie
(à
Corinne
CARPENTIER),
CLUZEAU
Sébastien
(à
Françoise
PREYRE),
DRAPPIER-Michèle-(à-Jean-Louis-MADELON)-FAUCHE-Gérard-(à-Jean-Jacques-PREVOST)-HUET
Véronique
(à Sylvie
VIAL),
LEFEBVRE
Pascal
(à Christelle
LAINÉ),
PENAUX
Mélanie
(à Mathieu
VANDOOREN),
PEREIRA
Héloïse
(à Christelle
MONNIER),
SAMAIN
Viviane
(à Denis
LOISEAU).
Absents
et
excusés
: BACKX
Olivier,
BAERT
Olivier,
BURDET
Blandine,
COURTOUX
Thomas,
DESNOS
François,
FISCHER
Jessica,
GOULLEY
Martine,
GOUPIL
Aurore,
LECOMTE
Alexis,
LEMONNIER
Stéphane,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
PATOUREAUX
Laurette,
PERDRIEL
Christian,
PROFIT Jean-François.
Secrétaire
de
séance
: MULOT
Marie-France.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le
Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-4-1
relatif
aux
mises
à
disposition
de
services,
Considérant
:
-
Que
l’Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
exerce
la compétence
« transports
scolaires
» mais
que
l'exercice
de
cette
compétence
est
étroitement
lié à la compétence
scolaire
exercée
par
la Commune
Nouvelle
de
Mesnil-en-
Ouche;
-
Que
la
mise
en
œuvre
d'une
mise
à
disposition
de
service
permet
d'éviter
la
séparation
en
plusieurs
entités
d’un
service
composé
d'agents
qui
travaillent
majoritairement
pour
le
service
des
écoles,
et
qui
permettent
d'assurer
une
continuité
dans
le service
pour
les
enfants,
bénéfique
autant
dans
leur
sécurité
matérielle
qu'affective
;
-
Que
pour
éviter
de
multiplier
les
employeurs,
une
convention
avait
été
signée
en
septembre
2021
pour
une
durée
d'une
année ;
-
Que
cette
convention
étant
arrivée
à son
terme,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la mise
en
place
d'une
convention
entre
la
Commune
Nouvelle
de
Mesnil-en-Ouche
et
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
permettant
la
mutualisation
du
personnel,
contre
remboursement
de
la
charge
de
personnel
correspondante
;
Décide
: à l'unanimité
(43
voix
pour
- 0 contre
- 0 abstention)
:
-
D'accepter
la mise
à disposition
de
service
des
surveillantes
de transports
scolaires
;
-
De
solliciter
une
participation
financière
annuelle
correspondant
à
la
masse
salariale
des
agents
concernés,
au
prorata
de
leur temps
de
travail
passé
pour
la surveillance
du
transport
scolaire
;
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
M.
le Président
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie.
D20220913_
10 Pour
extr.
Le Maire,
certifié
exact,
&
ZX
Jean-Louis
MADELON
Ÿ
(Euro)
27
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informé
que
a
présente
délibération
peu
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa réception
par le représentant
de l'
FE
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
tat et sa publication. |
D20220913
10