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Déliberation - decision cession vehicule 508
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - decision cession vehicule 508)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Envoyé en préfecture le 02/08/2023
Reçu en préfecture le 02/08/2023
Publié le
ID :081-218101400-20230727-1888 MPDDCESSIO-AU
T
MAIRIE de LAVAUR
DECISION PRISE EN VERTU
D’UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
VU la délibération en date du 10 juillet 2020 lui donnant délégation au titre de l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'un véhicule de la marque PEUGEOT, immatriculé DN-654-KQ, accidenté, a été classé économiquement et techniquement irréparable par un expert.
CONSIDERANT, de ce fait, qu'il est opportun de le céder en l'état à la compagnie d’assurances SMACL ASSURANCES,
CONSIDERANT que rien ne s'oppose à cette cession.
DECIDE
Article 1
Il sera cédé en l'état, le véhicule de la marque PEUGEOT 508 à la compagnie d’assurances SMACL ASSURANCES.
Article 2
Il est précisé que ce véhicule n'est pas, en l'état, en mesure de circuler.
Article 3
L'enlèvement et le transport seront à la charge de la compagnie d’assurances SMACL ASSURANCES.
Fait à Lavaur, le 27 juillet 2023.
Le Maire,
Bernard CARAYON\.
Mairie de Lavaur - BP 88 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél. 05.63.83.12.20 - Fax. 05.63.41.42.89 -
E-mail : mairie@ville-lavaur.fr