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Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 06 Tarification sejour ete 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
DÉCISIONS MUNICIPALES Publié le 22/05/2026 ER
- COMMUNE DE FONSORBES - ID : 031-213101876-20260521-DM2026 06-AR
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 7.10- DIVERS Décision Municipale du 21 mai 2026
Objet | Tarification municipale pour le séjour été 2026
Acte n° DM 2026-06
DÉCISION MUNICIPALE
Monsieur le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu les articles L. 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 (n° 2026-025) par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions en application de cet article,
Considérant l'organisation d’un séjour jeunesse comportant un déplacement à vélo et des activités nautiques sur le lac de Thoux-Saint-Cricq, du lundi 20 juillet au vendredi 24 juillet 2026, et qu'il convient, pour ce séjour, d'adapter la tarification applicable,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'appliquer la tarification suivante :
TARIF À LA CHARGE DES
QUOTIENTS FAMILIAUX TARIF PLEIN FAMILLES (CAF déduite)
Fonsorbais
Tranche 1 - QF < 400 140€ 50€
Tranche 2 - 401
Tranche 3 - 601 < QF < 800 140€ 90€
Tranche 4 - 801 < QF < 1 300 149€ 149€
Tranche 5 - 1301 < QF < 1 700 158€ 158€
Tranche 6 - 1701 < QF < 2 000 167€ 167€ Tranche 7 - QF > 2001 176€ 176€
Personnel Maïrie 140€ 140€
Extérieurs 247€ 247€
De plus, un tarif dégressif sera appliqué pour les fratries :
e 50% à partir du 2è"% enfant pour les tranches de 1 à 4 ainsi que pour le personnel Mairie, e 20% à partir du 2è®® enfant pour les tranches de 5 à 7.
Les extérieurs ne bénéficient pas de la réduction pour les fratries.
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire
Mathieu LAFOUX