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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1325 2023 b fast delegation de signature à vincent tondeur ville
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1325 2023 b fast delegation de signature à vincent tondeur ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ville
de
—
-K&
S.institutions
et
vie
politique
7
PontAudemer
.
5.5
Délégation
de
signature
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
N°1325-2023
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
SJ
+
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
délégation
de
signature
à Monsieur
TONDEUR
Vincent
en
qualité
de
Directeur
de
l’aménagement
et des
services
techniques
e Maire
de
la Ville
de
PONT-AUDEMER,
VU
la
délibération
n°
13-2022
du
conseil
municipal
de
Pont-Audemer
portant
élection
du
Maire; VU
la délibération
n°101-2022
du
conseil
municipal
de
Pont-Audemer
portant
délégations
du
conseil
municipal
au Maire
ou à son représentant
en vertu
de l’article L.2122-22
du code
général
des
collectivités
territoriales
VU
Particle
2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
Ia nécessite
d’assurer
la bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
CONSIDERANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la réponse
aux
besoins
courants
et de
faible
importance
CONSIDERANT
la position
occupée
par
Monsieur
TONDEUR
Vincent
en
tant
que
directeur
de
l’aménagement
et
des
services
techniques,
responsable
en
cette
qualité
d’un
service
communal
ARRETE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
TONDEUR
Vincent,
Directeur
de
l’aménagement
et des
services
techniques,
sous
l’autorité
et le contrôle
du
Maire
pour :
-
_ L’ampliation
et la
délivrance
des
actes,
documents
et
courriers
inhérents
à sa
fonction
tels
que,
à titre
d’exemple
: les
courriers
d’informations,
la
transmission
d’arrêté
aux
tiers
intéressés,
les
formulaires
-
La
signature
des
ordres
de
mission
à
destination
des
agents
placés
sous
son
autorité
hiérarchique
-
Le
dépôt
de
plainte
concernant
les
dégradations
survenues
à l’encontre
des
bâtiments
dépendant
de
son
pôle,
de
la voirie
et des
autres
équipements
publics
- _
L’apposition
d’un
visa
sur les bons
de
commande
émis
par
les
services
sous
sa direction
-
La
signature
de
devis
et
de
bons
de
commandes
pour
un
montant
maximum
de
3
000
euros
TTC
Article
2
: La
signature
par Monsieur
Vincent
TONDEUR
de tout document
devra
être précédée
de
la
formule
suivante
: « Pour
le Maire
et par
délégation,
Vincent
TONDEUR,
Directeur
de
l'Aménagement
et
des
Services
techniques
».
En
outre,
les
documents
administratifs
devront
comporter
dans
les visas
la mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
signature.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231204-arr_1325_2023_b-AI Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023 acte publié le 07.12.2023 Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
son
affichage
et
sa
transmission
à
Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié à :
- .
Monsieur
TONDEUR
Vincent,
titulaire
de
la présente
délégation
-
Copie
sera
également
adressée
au
comptable
public PONT-AUDEMER,
le 4 décembre
2023
Le
Maire
Qui
certifie
que
le présent
arrêté
a été
Adressé
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231204-arr_1325_2023_b-AI Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023