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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1361 2023 fast arrete deport vincent tondeur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1361 2023 fast arrete deport vincent tondeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
Acte
publié
le
18.12.23
Ville
de
ET
L@4
P
L
\
nl
.S.
Institutions
et vie
politique
On
U
eMEer
5.6.
Exercice
des
mandats
locaux
N°
1361
- 2023
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
GIE
ARRÊTE
DE
DEPORT
DU
MAIRE
M.
Canteloup
/ M.
Tondeur
aire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
1111-1,
L.
1111-6
et L.
2131-11, VU
les
articles
432-12
et suivants
du
code
pénal,
VU
Particle
2 de
la loi n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie publique
VU
l'article
6 du
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
la loi n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique,
Considérant
que
l’article
2
de
la loi
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique
dispose
que
« constitue
un
conflit d'intérêts
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt public
et des
intérêts publics
ou privés
qui
est de nature
à influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif d'une fonction.
»
Considérant
l’avis
favorable
du jury
de recrutement
à la nomination
de Monsieur
Vincent
TONDEUR
au
poste
de
Directeur
de
l’aménagement
et des
services
techniques.
Considérant
qu’eu
égard
aux
dispositions
des
différents
textes
visés,
il convient,
dans
le
cadre
de
la
nomination
de Vincent
TONDEUR
au poste
de Directeur
de l’aménagement
et des
services
techniques,
de
prendre
un
arrêté
permettant
de
prévenir
tout
éventuel
conflit
d’intérêt.
ARRETE
Article
1
: Monsieur
Christophe
CANTELOUP,
1
Adjoint
au
Maire
en
charge
du
personnel,
des
sports,
de
la
jeunesse
et
des
affaires
générales,
s’abstient
de
toute
intervention,
décision
ou
acte
d’instruction
concernant
le recrutement,
la gestion
et le suivi
administratifs
de
la carrière
de
Monsieur
Vincent
TONDEUR,
directeur
de
l’aménagement
et
des
services
techniques
de
la
Ville
de
Pont-
Audemer. Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Pont-Audemer,
le
12
décembre
2023
Le
Maire Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231212-arr_1361_2023-AI Date de télétransmission : 13/12/2023 Date de réception préfecture : 13/12/2023