Compte-Rendu - 17 juillet 2026

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Compte-Rendu - 17 juillet 2026 Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 par la commune d'Étival-Clairefontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 juillet 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Sport, 1

Etaient présents : Aurélien BANSEPT, Maire,

Thiéry VOIGNIER et Christophe BERNASCONI, Adjoints.

Michel THIEBAUT, Jean GRANDPRÉ, Serge FAYS, Françoise DEMENGE, Sylvie FEBVET, Nadine FRESSE, William MATHIEU, Christophe BRUSSEAUX, Alban SCHWENTZER, Céline DURAND, Perrine CANET.

Absents excusés : Stéphanie FERRY, Géraldine THIRIET, Jean-Yves BOITTE, Aurore LOCATELLI, Félicia VOGELWEITH

Procurations : Stéphanie FERRY à Françoise DEMENGE,

Géraldine THIRIET à Christophe BRUSSEAUX,

Jean-Yves BOITTE à Aurélien BANSEPT,

Aurore LOCATELLI à Christophe BERNASCONI,

Félicia VOGELWEITH à Sylvie FEBVET.

Secrétaire de séance : Monsieur William MATHIEU.

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 05 juin 2026.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve le compte-rendu de la dernière séance.

2. Renouvellement des membres de la commission communale des impôts directes. ________________________________________________________________________________

La Commission Communale des Impôts Directs a pour rôle principal de donner un avis

consultatif sur l’évaluation des biens et la répartition des impôts locaux afin d’assurer l’équité fiscale

dans la commune.

Composition de la CCID

Elle est instituée dans chaque commune selon l’article 1650 du Code général des impôts

(CGI). Elle est composée de :

Le maire ou un adjoint délégué, qui préside la commission.

Six commissaires dans les communes de moins de 2 000 habitants, ou huit commissaires

dans les communes de plus de 2 000 habitants, avec un nombre égal de suppléants pour chaque

commissaire. Les commissaires doivent être contribuables de la commune, connaître la fiscalité

locale, être de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, âgés d’au moins 18 ans

et jouir de leurs droits civils. Ils sont désignés par le directeur départemental des finances publiques

sur proposition du conseil municipal.

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 17 juillet 2026 à 20 heures2

Missions et attributions

La CCID joue un rôle consultatif essentiel dans la fiscalité locale :

Évaluation des biens : elle examine les valeurs locatives cadastrales servant de base aux

impôts locaux, tels que la taxe foncière, la taxe d’habitation sur résidences secondaires et la

cotisation foncière des entreprises.

Vérification des modifications : la commission s’assure que toutes les modifications des

propriétés (constructions nouvelles, démolitions, changements d’affectation) sont correctement

portées à la connaissance de l’administration fiscale.

Avis sur les listes fiscales : elle formule un avis sur l’établissement des listes dites « 41 »,

garantissant que les bases fiscales sont justes et équitables.

Participation aux travaux d’évaluation : elle identifie les anomalies dans l’établissement

des valeurs locatives et contribue à la répartition équitable de la charge fiscale entre les

contribuables.

Fonctionnement

La CCID se réunit au moins une fois par an, convoquée par le maire ou le commissaire le

plus âgé. Un quorum de cinq membres minimums est nécessaire pour délibérer, et la confidentialité

des discussions est strictement respectée.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, la voix du président étant

prépondérante en cas d’égalité.

La composition de la commission est renouvelée intégralement après chaque élection municipale, même si les membres précédents souhaitent continuer à siéger.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Propose la composition suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Aurélien BANSEPT William MATHIEU

Stéphanie FERRY Jean-Yves BOITTE

Michel THIEBAUT Annie LEVREY-DELON

Serge FAYS Gérard BONATO

Françoise DEMENGE Daniel MALE

Thiery VOIGNIER Marcel BANSEPT

François MARCHAL Sylvie FEBVET

Géraldine THIRIET Christophe BERNASCONI

Nadine FRESSE Alban SCHWENTZER

Bruno LACROIX Isabelle LAB

Alain DETE Aurore LOCATELLI

Evelyne FREY Céline DURAND

Félicia VOGELWEITH Alain VELY

Jean GRANDPRE Frédérique BEDEL

Christophe BRUSSEAUX Michel THIEBERT

Perrine CANET Sébastien VONDERSCHER3

3. Modification de la délibération n°09/02-2026 de délégation au maire. ________________________________________________________________________________

Par courrier en date du 1er juin 2026, le contrôle de légalité de la Préfecture propose de

modifier la délibération de délégation au maire prise lors du conseil d’installation sur 5 points qui

peuvent présenter une fragilité juridique au regard de la jurisprudence actuelle.

Après analyse et recherche il est même proposé d’aller un peu au-delà des préconisations

du contrôle de légalité (en rose les modifications proposées) :

o Point 16 : D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, du fait de l’ensemble de ses activités tant devant toutes les

juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles

que pénales, prud’homales, sociales, commerciales ou ordinaires, et ce tant en première

instance qu’en appel ou en cassation. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € et de se

porter, si nécessaire, partie civile.

o Point 21 : D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme,

au nom de la commune, tel que défini par la Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-

Vosges, à savoir dans toutes les zones U et AU du PLUIH, par délibération motivée, le droit de

préemption défini à l’article L214-1 du même code.

o Point 22 : D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3

du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit l’application des mêmes articles,

dans toutes les zones U et AU du PLUIH, par délibération motivée.

o Point 26 : De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour toute

demande en fonctionnement et en investissement quel que soit la nature de l’opération et le

montant prévisionnel des dépenses subventionnables.

o Point 30 : D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, soit

200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve la nouvelle rédaction des points 16, 21, 22, 26 et 30 de la délibération de

délégation au maire.

4. Mise à jour des ERP communaux : fermeture des trois écoles et changement de destination. ________________________________________________________________________________

Le nouveau groupe scolaire est venu remplacer les trois écoles existantes depuis le

01/01/2025. Tant qu’un bâtiment reste affecté au service public des écoles, il ne peut normalement

pas être librement réutilisé comme un local ordinaire. La désaffectation est donc l’étape clé pour

faire cesser l’usage scolaire ; si la commune veut ensuite vendre, louer à un tiers ou changer

définitivement l’affectation, il faut envisager ensuite un déclassement du domaine public.4

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve la désaffection et la fermeture des trois écoles de Clairefontaine, Vivier, Pajailles et de sa salle BCD et informatique,

Autorise le maire à saisir le Préfet pour avis sur la désaffection de ces locaux et à transmettre le dossier à l’autorité académique,

Autorise le maire à engager, pour chacun des bâtiments concernés, les démarches nécessaires de changement d’usage et, le cas échéant, de modification du classement ERP en fonction du nouvel usage.

5. Contrat de maintenance avec la société OTIS concernant l’ascenseur du groupe scolaire. ________________________________________________________________________________

L’ascenseur du groupe scolaire a été installé par la société OTIS, la première année d’entretien était incluse dans le marché. Pour être conforme à la réglementation en vigueur, les opérations de vérifications sont effectuées toutes les 6 semaines avec deux visites annuelles plus poussées, soit 10 interventions à l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Approuve les termes du contrat de suivi et d’entretien de l’ascenseur du groupe scolaire

avec la société OTIS, pour une durée de cinq ans et un montant annuel de 1 208.00 € H.T, soit

1 449.60 € T.T.C.

Approuve les termes du contrat de connectivité et sauvegarde en cas de panne ou de

dysfonctionnement (ligne téléphonique de secours), pour une durée initiale d’un an, renouvelable

par tacite reconduction, et un montant annuel de 180 € H.T, soit 216 € T.T.C.

6. Convention de refacturation avec les papeteries de Clairefontaine dans le cadre d’un aménagement anti-intrusion.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve les termes de la convention de refacturation avec les papeteries de Clairefontaine dans le cadre de la réalisation, en commun, d’un chemin anti-intrusion destiné à restreindre l’accès au terrain de football de la rue de l’Abbaye,

Approuve la prise en charge par la commune de 50% de la facture présentée par les papeteries de Clairefontaine, soit la somme de 4 500 € T.T.C.5

7. Contrat de maitrise d’œuvre avec le cabinet d’architecture Septième Parallèle pour la création d’un club house pour les SMS au stade municipal.

________________________________________________________________________________

Pour rappel le montant prévisionnel des travaux est de 228 759.25 € H.T, le taux de rémunération proposé est de 9% auquel s’ajoute des missions complémentaires pour un montant forfaitaire de rémunération de 31 152.42 € H.T, soit 37 382.91 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve les termes du contrat de maitrise d’œuvre (Acte d’Engagement et Cahier des Clauses Administratives et Particulières) avec le cabinet d’architecture Septième Parallèle, pour la création d’un club house au stade municipal, et un montant de 37 382.91 € T.T.C.

8. Commande d’une étude de faisabilité concernant des aménagements de sécurité en entrée d’agglomération (RD7 et 65).

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Il a été demandé au cabinet Synergie un devis pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour déterminer quel type d’aménagement de sécurité permettrait de matérialiser l’entrée d’agglomération dans le but de faire ralentir les véhicules. La mission comprend l’étude et un relevé topographique des entrées rues du Vivier et de Sainte-Odile pour un montant de 3 900 € H.T et 4 680 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Autorise le maire à commander l’étude de faisabilité concernant des aménagements de sécurité en entrée d’agglomération, avec le cabinet Synergie 88 et un montant de 4 680 € T.T.C.

9. Mise à jour de la délibération d’attribution des subventions pour participation aux : championnat de France, d’Europe et du Monde.

________________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve l’attribution d’une subvention dans le cadre d’une activité sportive et culturelle de 110 € par participant et par rencontre et/ou tour d’un championnat de France et de 220 € pour des compétitions au niveau européen et mondial.

Précise que cela s’applique pour les clubs et associations de la commune, ainsi que pour des habitants de la commune engagés individuellement dans une discipline et/ou une activité culturelle.

Dans la limite des crédits inscrits au budget.6

10. Achat de six parcelles forestières jouxtant la forêt communale, au lieu-dit Chèvre Rouge, sur la commune de Saint-Rémy.

________________________________________________________________________________

Dans la continuité des achats précédents à cet endroit, il est proposé au conseil d’acquérir auprès de Madame Claude PARVE-PUYDARIEUX les parcelles A136 et 140 d’une contenance totale de 20 ares et 70 ca, pour un montant de 1 000 € et auprès de Madame Gisèle VUILLEMIN, les parcelles A134, 135, 137 et 141 pour une contenance totale de 34 ares et 23 ca et un montant de 1 400 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve l’achat de six parcelles forestières au lieu-dit Chèvre Rouge, pour un montant total de 2 400 €.

Indique que cette opération donnera lieu à la rédaction de deux délibérations une par propriétaire.

11. Réglementation de l’utilisation des panneaux d’affichage communaux d’expression libre et d’information associative.

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Le règlement a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des panneaux d’affichage

communaux afin d’éviter la saturation et surtout rappeler qu’en dehors des panneaux, l’affichage

sauvage est interdit.

Article 1 — Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des panneaux d’affichage

communaux implantés sur le territoire de la commune. Il s’applique à l’affichage d’information locale,

associative, culturelle, sportive, festive et institutionnelle, ainsi qu’aux demandes d’affichage

temporaire autorisées par la commune.

Article 2 — Champ d’application

Sont concernés les panneaux d’affichage communaux mis à disposition du public, ainsi que tout

support d’affichage autorisé par la commune. Sont exclus de ce règlement les affichages imposés par

la réglementation électorale, les obligations légales d’affichage administratif en mairie, et les

dispositifs soumis à une réglementation spéciale.

Article 3 — Principes généraux

L’affichage est autorisé uniquement sur les emplacements désignés par la commune. Tout affichage

en dehors de ces emplacements, sur le domaine public ou sur du mobilier urbain non autorisé, est

interdit. Les affiches doivent respecter les lois et règlements en vigueur, ne pas porter atteinte à

l’ordre public, et mentionner obligatoirement l’identité de l’organisateur ou du responsable.7

Article 4 — Catégories d’affichage

L’utilisation des panneaux peut être réservée aux catégories suivantes :

• affichage associatif ;

• affichage culturel, sportif et festif ;

• affichage municipal ou intercommunal ;

• affichage temporaire ponctuel soumis à autorisation de la commune.

La commune peut donner priorité aux manifestations organisées sur son territoire ou en lien direct

avec la commune, selon les besoins de gestion des emplacements.

Article 5 — Demande d’autorisation

Toute demande d’affichage temporaire doit être adressée à la mairie par écrit, au moyen d’un

formulaire ou d’un courrier précisant :

• l’identité du demandeur ;

• l’objet de la manifestation ;

• les dates souhaitées d’affichage ;

• les emplacements demandés ;

• le visuel ou le texte de l’affiche.

Article 6 — Formats et durée

Les affiches doivent respecter des formats compatibles avec les dimensions des panneaux. Elles

doivent comporter l’identification de leur auteur, de l’organisateur, de l’association ou du mandataire

responsable.

La durée d’affichage est limitée à la période nécessaire à la manifestation ou à l’information

concernée, et peut être retirée par la commune à l’issue du délai autorisé.

Article 7 — Interdictions

Sont interdits :

• l’affichage sauvage ;

• l’affichage sur la voie publique hors emplacements autorisés ;

• l’affichage portant atteinte à la sécurité, à la circulation ou à la visibilité ;

• les affiches contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation en vigueur ;

• tout collage ou fixation susceptible de dégrader les supports communaux.

Article 8 — Entretien et retrait

Les affiches doivent être maintenues en bon état. La commune peut retirer toute affiche devenue

illisible, périmée, dégradée ou non conforme au règlement. Les frais de remise en état des supports

endommagés peuvent être mis à la charge du responsable en cas de dégradation.8

Article 9 — Contrôle

Le maire, ou son représentant, est chargé de l’application du présent règlement. Il peut refuser une

demande d’affichage, limiter un affichage, ou demander le retrait immédiat d’une affiche non

conforme.

Article 10 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à compter de son approbation par le conseil municipal et de

son affichage en mairie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve les termes du règlement d’utilisation des panneaux d’affichage communaux.

Précise que ce règlement donnera lieux à la prise d’un arrêté du maire portant réglementation de l’utilisation des panneaux d’affichage communaux d’expression libre et d’information associative.

12. Questions et informations diverses

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La communauté d’agglomération de Saint-Dié souhaite mieux connaître la perception qu’ont les habitants de son rôle, de ses services et de son action. Un questionnaire anonyme est accessible en ligne jusqu’à la fin du mois de septembre. Monsieur le maire demande à tous les élus d’y répondre.

25 juillet : soirée musicale organisée par le comité des fêtes au Champ de Foire.

08 août : Concert du festival des Abbayes à l’église abbatiale à 20h30.

14 août : Feux d’artifices au Champ de Foire.

29 août : Color Run.

05 septembre : Fête du sport et des associations.

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Séance levée à 21 heures 15

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