Déliberation - Reunion 7 juillet

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Déliberation - Reunion 7 juillet Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion 7 juillet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Culture et patrimoine, L'an deux mil vingt-cinq, le lundi 7 juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 juillet 2025

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 17 juin 2025

1. Achat d’un véhicule agricole – résultat de la consultation

2. Achat rotobroyeuse

3. Occupation du domaine public par les commerçants ambulants utilisant un branchement électrique : révision du tarif

4. Création d’une régie de recettes

5. Convention avec les bibliothèques du territoire

6. Convention de mise à disposition de kayaks à l’Office Intercommunal des Sports du Pays de Grand- Fougeray

7. Subvention Bricobus

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET – M. GOULET - M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – M. VIOT - M. LORENT – Mme BOSSARD

ABSENTS : Mme GAREL a donné procuration à M. HAUTBOIS

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 17 juin sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 7 juillet 2025N° 2025-031

Objet : Achat d’un véhicule agricole – résultat de la consultation

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de fourniture d’un tracteur aux services techniques pour la réalisation de travaux

d’entretien des bords de routes et des chemins ruraux a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure

adaptée soumise aux dispositions de l'article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette

consultation a été lancée le 14 mai 2025 pour une remise des offres fixée au 11 juin 2025 à 12H00.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 25 juin 2025 afin de procéder au choix de la meilleure

offre au regard des critères de sélection. Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose

de retenir la société Agri Ouest et précise les caractéristiques retenues :

 Achat d’un tracteur VALTRA N135 HITECH neuf pour un montant de 120 000,00 € H.T ;

 Reprise du tracteur CASE pour un montant de 30 000,00 € H.T.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:

 Décide de retenir la proposition du Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres,

 Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations ;

 Dit que les crédits sont inscrits au budget..

N° 2025-032

OBJET : Achat Rotobroyeuse

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la rotobroyeuse actuelle connaît des avaries à répétition et que son année

de mise en service datant de 2001, il n’envisageait pas de travaux mais plutôt son remplacement.

Il présente trois devis au conseil municipal, celui de la société Agri Ouest, celui de la société BPM Agri et celui de la

société NOREMAT.

Après délibérations, l’assemblée :

- Décide l’acquisition d’une rotobroyeuse latérale type PRESTA VISIO 1600, présentée par la société Agri Ouest

pour la somme de 18 900,00 € H.T ;

- Autorise cette même société à reprendre l’ancien matériel NOREMAT SPRINTA 2000 appartenant à la commune

pour la somme de 1 000,00 € H.T ;

- Dit que les crédits sont ouverts au budget primitif 2025 ;

- Autorise le Maire à signer les documents afférents.N° 2025-033

OBJET : Occupation du domaine public par les commerçants ambulants utilisant un branchement

électrique : révision du tarif

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délibération du 12 septembre 2017 fixe l’occupation du domaine

public par les commerçants ambulants utilisant un branchement électrique, à 5 € par jour de présence.

Pour faire suite à différentes demandes d’occupation du parking de l’Église, Monsieur le Maire demande au conseil

municipal de se prononcer sur une révision du tarif et de fixer le prix de l’occupation du domaine public pour les

commerçants ambulants utilisant un branchement électrique à 10 € par jour de présence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’augmentation du tarif applicable aux marchands ambulants

utilisant un branchement électrique et décide de fixer le prix à 10 € par jour de présence à compter du 1er septembre

2025.

N° 2025-034

OBJET : Création d’une régie de recettes

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de la Dominelais accueillera le 5 décembre 2025, l’Orchestre

National de Bretagne pour une représentation dans l’Église paroissiale. A cette occasion, le public intéressé pour assister

à l’événement devra préalablement s’inscrire et régler une participation financière.

Ainsi il est proposé de créer une régie de recettes

en vue d’encaisser les produits générés par la vente des billets de réservation et de fixer les tarifs de ces derniers comme

suit : 15,00 € / adulte et 10 € / enfant (moins de 10 ans).

Après délibérations, le conseil municipal décide :

- D’instituer une régie de recettes auprès du service administration générale de la commune de la Dominelais,

au 2 Rue Anne de Bretagne – 35 390 ;

- Cette régie fonctionnera du 3 novembre 2025 jusqu’à la fin des opérations comptables qui lui sont propres et

au maximum jusqu’au 31 décembre 2025 ;

- Cette régie encaissera les produits liés à la vente des billets de réservation pour le concert de l’ONB prévu

le 5 décembre prochain ;

- Une tarification de 15,00 € / adulte et de 10,00 € par enfant (moins de 10 ans) sera appliquée ;

- Le mode d’encaissement des recettes se fera par chèques ou par espèces ;

- Aucun fonds de caisse ne sera mis à disposition du régisseur ;

- Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur sera autorisé à conserver est fixé à quatre mille euros

(4 000,00 €) ;- Le régisseur sera tenu de verser au Comptable Public de la Trésorerie de Guichen le montant de l’encaisse

dès que celui-ci atteindra le maximum fixé précédemment et au plus tard à la clôture des opérations liées à

cette régie ;

- Le régisseur ne sera pas assujetti au versement d’un cautionnement conformément à la réglementation en

vigueur ;

- Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur ;

- Monsieur le Maire et le comptable publics seront chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de

ces décisions.

N° 2025-035

OBJET : Convention avec les bibliothèques du territoire

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Une convention de fonctionnement du réseau des bibliothèques du territoire de BPLC a été mise en place en 2017 et définit les engagements des parties quant au fonctionnement, au personnel, aux outils et services mutualisés, aux fonds documentaires, aux actions culturelles, à la communication et au suivi de l’activité.

Depuis cette date, le réseau s’est développé et un schéma du développement de la lecture publique a été validé en 2024. Aussi, il convient par l’intermédiaire d’une nouvelle convention de réaffirmer et d’actualiser les engagements des communes et de l’intercommunalité pour un même service à la population.

Monsieur le Maire présente une nouvelle convention entre BPLC et les communes qui s’accompagnent de documents réglementaires communs à mettre en application dans toutes les bibliothèques municipales : un règlement intérieur des bibliothèques, une charte du bénévole et des fiches d’inscription individuel / collectivité.

Par délibération en date du 20 mai 2025, le conseil communautaire a approuvé la convention de fonctionnement 2025- 2030 du réseau des bibliothèques de Bretagne Porte de Loire Communauté.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après délibérations, l’assemblée :

- Approuve la nouvelle convention 2025 – 2030 concernant le fonctionnement en réseau des bibliothèques ainsi que ses annexes ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.N° 2025-036

OBJET : Convention de mise à disposition de kayaks à l’Office Intercommunal des Sports du Pays de

Grand-Fougeray

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Dans le cadre du développement touristique et sportif du territoire, Monsieur le Maire propose que la commune de la Dominelais fasse l’acquisition de deux kayaks et propose une convention de mise à disposition de ces équipements, à titre gratuit, au profit de l’Office Intercommunal des Sports.

Après délibérations, l’Assemblée :

- Approuve l’acquisition de deux kayaks ;

- Approuve la convention proposée par Monsieur le Maire et précise que celle-ci sera reconduite tacitement, à échéance ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

N° 2025-037

OBJET : Subvention Bricobus

Nombre de Conseillers

en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Pour rappel, Bricobus est un dispositif visant à lutter contre le mal logement et la précarité énergétique par des chantiers

solidaires. Il est financé par le SDE 35, la CAF, la communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté et

18 communes du territoire. Son bilan 2024 laisse apparaître deux visites à domicile (sans travaux) sur la commune de la

Dominelais.

Monsieur le Maire interroge le conseil municipal sur la poursuite de cette action pour la commune et précise que par

délibération en date du 24 juin 2025, les élus communautaires ont décidé de mettre fin à cette action au 30 juin 2025 en

accordant une subvention à Bricobus, au titre du 1er semestre 2025.

Après délibération, l’assemblée décide :

- De mettre fin au 30 juin 2025, au dispositif Bricobus sur la commune de la Dominelais ;

- De financer cette action pour le premier semestre à hauteur de 160,00 € (320,00 € / 2) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine TRIHAN Jean HAMON Pascal

CHOQUET Nadine GOULET Christophe ROUL Pascal

SEGAUD Florence LECOQ Valérie VIOT Christophe

LORENT Gildas BOSSARD Angélique GAREL Cécile