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Déliberation - 31 25 AJ Mise a disposition Publiee le 30 04 2025
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 31 25 AJ Mise a disposition Publiee le 30 04 2025)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
ARTICLE 1°. :
---- DÉCISION n° 31/25/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 18/062020 en date du 08 juin 2020 par
laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de
prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 2421032025 du conseil municipal en date
du 21 mars 2025,
Considérant que l’association « Jeunesses Municipales de
FRANCE du BEARN » souhaite utiliser la salle de spectacle
à l’Espace James CHAMBAUD pour organiser un spectacle
jeune public « Le Concert Presque Classique », il convient de
signer une convention de mise à disposition entre la commune
de LONS et l’association « Jeunesses Municipales de FRANCE
du BEARN »,
DÉCIDE
La salle de spectacle, sise à LONS, Espace James CHAMBAUD), est mise à disposition
à titre gratuit à l’association « Jeunesses Municipales de FRANCE du BEARN »,
le 06 mai 2025, pour l’
Classique ».
ARTICLE 2°"*°, :
Organisation d’un spectacle jeune public «Le Concert Presque
La présente décision peut être contestée :
- Par Un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
- Par Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par
envoi Sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos
- 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit
par le site: www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou
du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article
L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, de sa publication
et de sa trañsmission à Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°%*°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa.
FAIT À LONS, le 28 avril 2025
Par délégation d u#onseil fnicipal,
* {7
Nicolas PATRIARCHE
Date de mise en ligne le 30 04 2025