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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 01 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 01 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
mm DES GAVES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 01 - 2024
________________________________________________
Décisions du Président
1. Décision n° DP/240/2023 portant approbation de l’avenant 1 au marché « Remplacement du revêtement de sol du Gymnase de Luz-Saint-Sauveur » à la société SARL VMS
2. Décision n° DP/241/2023 portant attribution du marché de « désamiantage du sol du Gymnase de Luz-Saint-Sauveur » à la société ACCHINI SNAA
3. Décision n° DP/242/2023 portant approbation de la convention de partenariat avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hautes-Pyrénées (ADIL65),
4. Décision n° DP/243/2023 portant approbation de la convention de partenariat « Urbanisation de demain : enjeux, outils et stratégies pour les villes de moins de 20 000 habitants, application sur la petite ville d’Argelès-Gazost dans les Hautes- Pyrénées » avec l’Institut Agro Rennes-Angers
5. Décision n° DP/245/2023 approuvant la constitution de provisions pour créances douteuses
6. Décision n° DP/001/2024 approuvant le virement de crédits n° 3/2023 au sein du budget annexe « Déchets »
7. Décision n° DP/002/2024 approuvant le virement de crédits n° 4/2023 au sein du budget annexe ZAE
8. Décision n° DP/003/2024 approuvant le virement de crédits n° 1/2023 au sein du budget annexe RPI Arcizans-Avant / Saint-Savin Arrêtés
-oOo- Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2024
PYRÉNÉES
pub le
ss
VA
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20231226-DP2402023-AR
DES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/240/2023
portant
approbation
de
l’avenant
1
au
marché
« Remplacement
du
revêtement
de
sol
du
Gymnase
de
Luz-Saint-Sauveur
» à
la
société
SARL
VMS
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG), Vu
le code
de
la
commande
publique
issu
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
du
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
et
entré
en
vigueur
le
ler
avril
2019,
Vu
la
délibération
N°20281212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être
passés
selon
la
procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.21238-1
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la passation
d'avenants
dans
la limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et
suivants
du
CCP
»,
Vu
la
décision
n°
DP/183/2023
portant
attribution
du
marché
de
remplacement
du
revêtement
de
sol
du
Gymnase
de
Luz-Saint-Sauveur
à
la
société
SARL
VMS,
Considérant
que
suite
à la dépose
de
l’ancien
sol,
des
problèmes
de
remontée
d'humidité
ont
été
détectés,
Considérant
que
l’article
R.2194-2
du
CCP
prévoit
en
cas
de
circonstances
imprévues
la
possibilité
de
faire
un
avenant
de
plus
de
15%
du
montant
du
marché
initial
dans
le
respect
de
l’article
R2194-3
du
CCP
dont
le
montant
de
la
modification
ne
doit
pas
être
supérieure
à
50%
du
marché
initial,
Considérant
que
des
prestations
complémentaires
sont
donc
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
du
marché,
Considérant
que
le
montant
de
ces
prestations
complémentaires
s'élève
à
24
000
€
HT,
soit
28
800
€
TTC,
M
Périsinn
n°
NP/240/2092?
41126
déremhre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20231226-DP2402023-AR
DECIDE :
Article
1:
L’avenant
1 au
marché
« Remplacement
du
revêtement
de
sol
du
Gymnase
de
Luz-Saint-Sauveur
», d’un
montant
de
24
000
€ HT,
portant
modification
du
montant
global
à
93
000
€
HT
soit
111
600
€ TTC,
est
approuvé.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543 -
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
26
décembre
2023,
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Dérisinn
n°
DP/24n/20923
du26
déremhre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
P
Y
RÈ
NÉ
E
S
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2024
ETS
V
À
L
L
E
E
5
Ds
eoooroB
tt
20254
226-DP241223-AR
mm
DES
GAVES
-
Décision
n°
DP/241/2023
portant
attribution
du
marché
de
« désamiantage
du
sol
du
Gymnase
de
Luz-
Saint-Sauveur
» à
la
société
ACCHINI
SNAA
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves
(CCPVG), Vu
le code
de
la
commande
publique
issu
de
l'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018,
du
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
et
entré
en
vigueur
le
ler
avril
2019,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
Prendre
toute
décision,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
la
signature
et
le
règlement
: des
marchés
publics
et
accords-cadres
pouvant
être
passés
selon
la
procédure
adaptée,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.2123-1
et
suivants
du
CCP,
des
marchés
subséquents
aux
accords-cadres,
toutes
procédures
confondues,
la passation
d'avenants
dans
la
limite
de
50%
du
montant
initial
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
(y
compris
les
marchés
d'études
et
de
prestations
intellectuelles)
toute
procédure
confondue,
conformément
aux
articles
R.2194-2
et R.2194-3,des
marchés
négociés
dans
les cas
définis
aux
articles
R.2122-1
et
suivants
du
CCP
»,
Considérant
que
la
dépose
de
l’ancien
revêtement
sportif
a
permis
d'identifier
la
présence
d'amiante
dans
la
structure
du
sol
initial,
Considérant
que
la
société
ACCHINI
SNAA
(Siret
:
341
369
726
00062),
sise
zone
industrielle
du
Marmajou
(65)
Maubourguet,
a
remis
une
offre
pour
le
désamiantage
pour
un
montant
de
78
098.00
€
HT
soit
93
717.60
€
TTC,
DECIDE :
Article
1:
L'offre
de
la
société
ACCHINI
SNAA,
pour
un
montant
de
78
098.00
€
HT
soit
93
717.60
€ TTC,
est
approuvée.
Article
2:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Le
Président,
Noël
PEREIRA
E
Déricinn
n°
NP/241/2092
du
26
déremhre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2024
Publié
le
ER
À
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20231226-DP2422023-AR
D
<<
7
M.
Z M:
MI
cn
IV DES
GAVES
Décision
n°
DP/242/2023
portant
approbation
de
la
convention
de
partenariat
avec
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
des
Hautes-Pyrénées
(ADIL65),
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
prendre
toute
décision
concernant
l'adoption
et
le
règlement
de
participations
financières,
contrats
ou
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
et
ne
relevant
pas
de
la
commande
publique
d'un
montant
inférieur
à
100
000€
HT,
Considérant
les
compétences
de
la
CCPVG
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
d'élaboration
de
PLH
et
d'animation
d’une
OPAH,
Considérant
que
l’axe
4
du
projet
de
territoire
de
la
CCPVG
vise
à
diversifier
l'offre
de
logements,
pour
répondre
aux
besoins
pluriels
des
habitants
vivant
sur
le
territoire
à
travers
quatre
orientations
principales :
-__
développer
et
diversifier
l’offre
locative
faisant
défaut
sur
le territoire
;
favoriser
l’accès
à
la
propriété
des
actifs,
-_
améliorer
la
qualité
du
parc
de
logements
dont
la
performance
énergétique
;
animer
la
politique
intercommunale
de
diversification
du
parc
de
logements,
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
l'ADIL65
peut
utilement
apporter
ses
compétences
au
service
des
collectivités
et
des
investisseurs
en
vue
de
développer
et requalifier
l'offre
locative
en
particulier,
Considérant
que
ce
partenariat
fait
l’objet
de
la
signature
d’une
convention
définissant
les
obhgations
de
chacun
et
les
rendus
du
partenariat
avec
l’'ADIL65
pour
la
période
2024-2026, Considérant
que
la
CCPVG
s'engage
à
apporter
une
aide
financière
de
3
500€
par
an
à
FADIL65, Considérant
que
l'ADIL65
apporte
le
savoir-faire
d’une
équipe
pluridisciplinaire
et
l'ensemble
de
son
expérience
de
conseil
et
d'analyse
et
s'engage
à
rendre
disponible
son
équipe
pour
œuvrer
aux
côtés
de
la
CCPVG
dans
les
domaines
définis
par
convention,
DECIDE
Article
1:
La
convention
de
partenariat
avec
l'ADIL65
pour
une
période
de
3
ans
à
compter
du
1°
janvier
2024,
est
approuvée.
L
Décision
n°
DP/242/2023
du
26
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20231226-DP2422023-AR
Article
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
26
décembre
2023
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n° DP/242/2023
du
26
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2024
,
’
Publié
le
ET
P
Y
RE
NE
E
S
ID
: 065-200070811-20231226-DP2432023-AR
VALLEES DES
GAVES
Décision
n°
DP/243/2023
portant
approbation
de
la
convention
de
partenariat
« Urbanisation
de
demain
: enjeux,
outils
et
stratégies
pour
les
villes
de
moins
de
20
000
habitants,
application
sur
la
petite
ville
d’Argelès-Gazost
dans
les
Hautes-
Pyrénées
» avec
l’Institut
Agro
Rennes-Angers
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
N°20231212/4.2/5.4
du
12
décembre
2023
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
communautaire
au
Président
pour
«
approuver
les
conventions
pour
l'accueil
de
stagiaires
rémunérés
ou
non
rémunérés
» ;
Considérant
que
la
CCPVG
a
pour
compétences
l'aménagement
du
territoire,
l'élaboration
d’un
PLH
et
l'animation
d’une
OPAH,
Considérant
que
la
CCPVG
et
la
commune
d’Argelès-Gazost
sont
cosignataires
d’une
convention
« Petite
ville
de
demain
»,
Considérant
que
la
commune
d’Argelès-Gazost
est
confrontée
à
une
série
de
problématiques
relevant
du
domaine
de
l’aménagement
et
se
questionne
tout
particulièrement
sur
son
parc
de
logements
permanent,
concurrencé
par
le
développement
des
meublés
touristiques
et
résidences
secondaires,
une
problématique
que
l’on
retrouve
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CCPVG,
Considérant
que,
dans
le
cadre
des
cursus
pédagogiques
des
formations
M2
ingénieur
paysagiste
de
l’Institut
Agro
Rennes-Angers,
un
groupe
de
10
étudiants
réalisera
une
étude
visant
la
mobilisation
des
biens
vacants
pour
du
logements
permanent,
définie
en
partenariat
avec
la
CCPVG
et
sous
la
responsabilité
des
enseignants-chercheurs
ou
intervenants
définis
par
convention,
Considérant
que
la
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'accueil
et
de
prise
en
charge
des
étudiants
participant
à
l'atelier
«
Urbanisation
de
demain
: enjeux,
outils
et
stratégies
pour
les
villes
de
moins
de
20
000
habitants,
application
sur
la
Petite
ville
de
demain
d’Argelès-Gazost
»,
Considérant
que
l'étude
se
déroulera
pour
la
phase
1
du
15
janvier
au
2
février
2024
et
pour
la
phase
2
du
12
février
au
1"
mars
2024
et
que
la
présence
sur
site
des
étudiants
est
programmée
du
20
janvier
au
27
janvier
2024
pour
la
phase
1,
Considérant
que
le
financement
de
cette
étude
estimé
à
3000€
ne
devra
pas
dépasser
cette
somme
et
qu'il
fera
l’objet
d’une
avance
réalisée
par
l’Institut
Agro
Rennes-Angers
et
d’une
refacturation
à la
CCPVG
à l’issue
du
rendu
du
document
du
projet,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
avec
l'Institut
Agro
Rennes-Angers
pour
la
réalisation
de
cette
étude,
Î
Décision
n°
DP/243/2023
du
26
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2024
Publié
le
ER
ID
: 065-200070811-20231226-DP2432023-AR
DECIDE
Article
1
: La
convention
de
partenariat
« Urbanisation
de
demain
: enjeux,
outils
et
stratégies
pour
les
villes
de
moins
de
20
000
habitants,
application
sur
la
petite
ville
de
demain
d’Argelès-Gazost
dans
les
Hautes-Pyrénées
»
avec
l’Institut
Agro
Rennes-Angers
,est
approuvée.
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
-—
Villa
Noulibos -
Cours
Lyautey
- BP
543
—
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le caractère
exécutoire
de
la
décision. Fait
à
ARGELES-GAZOST,
le
26
décembre
2023
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n° DP/243/2023
du
26
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
:
-
R
éfk
le
04/01/2024
PYRENEES
eçu
en
préfecture
le
Publié
le
F a"
VA
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20231229-DP2452023-AR
mm
DES
GAVES
Décision
n°
DP/245/2023
approuvant
la
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l’article
L2321-2-29
du
CGCT
rendant
notamment
les
provisions
aux
dotations
obligatoires
lors
de
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance,
lors
de
l'ouverture
d’une
procédure
collective
et
lorsque
le recouvrement
d’une
créance
sur
un
tiers
est
compromis
(soit
une
créance
douteuse), Vu
l’article
R2321-2
du
CGCT
modifié
par
le décret
n°2022-1008
du
15
juillet
2022,
autorisant
le
Président
à
gérer
seul
les
provisions
obligatoires
et
les
facultatives,
Vu
la
délibération
n°20231212/3.5/7.10
du
12
décembre
2023
portant
l'approbation
du
règlement
budgétaire
et financier,
Vu
l’article
4.2
du
règlement
budgétaire
et
financier
2024-2026
relatif
aux
provisions
et
dépréciations, Considérant
que
lorsque
les
créances
non
recouvrées
ont
fait
l’objet
d’une
procédure
de
contentieux
par
le
comptable
public
sans
résultat
probant,
les
chances
de
les
régulariser
s’amenuisent
et
le
risque
d’irrécouvrabilité
s’accroit,
Considérant
que
procéder
à des
provisions
avec
une
dépréciation
calculée
selon
l’ancienneté
des
créances
permet
une
comptabilisation
progressive,
qui
applique
des
taux
proportionnellement
plus
élevés
et
pertinents
face
à
un
recouvrement
temporel
compromis,
DECIDE
Article
1
: D'adopter,
à
compter
de
l'exercice
20238,
pour
le
calcul
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses,
la
méthode
prenant
en
compte
l’ancienneté
de
la
créance
comme
premier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement,
avec
des
taux
forfaitaires
de
dépréciation
applicables
de
la
manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en |
Taux
de
dépréciation
charge
de
la
créance
N-2
20
%
N-3
20
%
Antérieurs
100
%
fl
Décision
n° DP/245/2023
du
29
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Article
2:
De
préciser
que
les
provisions
sont
ajustées
annuel]
Fe&en préieaiure le.04/01/2024
reprise
de
provisions
si les dépenses
éligibles
sont
din
"tif!
Us
ou
une
admission
en
non-valeur)
soit
par
le
b
RL DES ROQIOS 1
2NANAZS
OP RÉSEOZT AR
provisionnement
antérieur
est
devenu
insuffisant.
Article
3 : De
dire
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
chaque
année
dans
les
budgets
de
la
communauté
de
communes.
Article
4 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
29
décembre
2023
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
I
Décision
n° DP/245/2023
du
29
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
£
2
Reçu
en
préfecture
le 04/01/2024
PYRÉNÉES
Pa
le
2
VA
L
L
E
E
S
ID : 065-200070811-20240108-DP0012024-AR
DES
GAVES
Décision
n°
DP/001/2024
approuvant
le
virement
de
crédits
n°
38/2023
au
sein
du
budget
annexe
« Déchets
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°20230321/1.8/7.2
du
21
mars
2023
autorisant
le
Président
à
procéder,
à
compter
de
l'exercice
du
budget
2023,
et
pour
l’ensemble
des
budgets
de
la
communauté
de
communes,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite :
- de
7,5%
des
dépenses
réelles
en
section
de
fonctionnement
- de
7,5%
des
dépenses
réelles
en
section
d'investissement,
Vu
la
délibération
n°
D20230321-1.3b-7.1
du
21
mars
2023
portant
adoption
du
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
« Déchets
»,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
rajouter
des
crédits
pour
faire
face,
dans
de
bonnes
conditions,
aux
opérations
financières
et comptables
détaillées
ci-après
:
DECIDE
Article
1 : Il est
procédé
à un
virement
de
crédits
de
la
façon
suivante :
Section
de
fonctionnement
- Dépenses
-
_27138,00
€
Chapitre
ÎCompte
Libellé
compte
Montant
Proposé
Observations
011
- Charges
à
caractère
général
-
27
138,00
€
:
.
88
597
€
de
crédits
disponibles
sur
60631|F
tures
d'entretien|-
7
.
.
ournitures
d'entretien
27
138,00
€
les
article
60XX
(chapitre
011)
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
27
138,00
€
Droit
d'utilisation
65811|informatique
en
nuage
9 288,00
€
Abonnement
logiciel
de
gestion
des
accès
en
déchetteries
Créances
éteintes
suite
à jugement
6542|Créances
éteintes
17 850,00
€
|de
clôture
pour
insuffisance
d'actif
ll
Décision
n° DP/001/2023
du
3 janvier
2024 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Article
2 : Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exég
R°s:en préieciure le 04/01/2024
ET
Publié
le
Article
3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
LD :D65 2000708171
20840108 DR
2024 AR
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
- BP
543
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
3 janvier
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
fl
Décision
n° DP/001/2023
du
3 janvier
2024 Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2024
PYRÉNÉES
Pub
le
En
VA
L
L
E
E
S
ID
: 065-200070811-20240104-DP0022024-AR
JDES
GAVES
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décision
n°
DP/002/2024
approuvant
le
virement
de
crédits
n°
4/2023
au
sein
du
budget
annexe
ZAE
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2022-09-02-00003
du
2 septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°20230321/1.8/7.2
du
21
mars
2023
autorisant
le
Président
à
procéder,
à
compter
de
l'exercice
du
budget
2023,
et
pour
l’ensemble
des
budgets
de
la
communauté
de
communes,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite :
- de
7,5%
des
dépenses
réelles
en
section
de
fonctionnement
- de
7,5%
des
dépenses
réelles
en
section
d'investissement,
Vu
la
délibération
n°
20230613/7.1/5.4
du
13
juin
2023
portant
adoption
du
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
ZAE,
Vu
la
décision
n°
146-2023
du
19 juillet
2023
approuvant
le virement
de
crédits
n°1/2023
au
sein
du
budget
annexe
« ZAE
»,
Vu
la
décision
n°
153-2023
du
1°
aout
2023
approuvant
le
virement
de
crédits
n°2/2023
au
sein
du
budget
annexe
« ZAE
»,
Vu
la
décision
n°
244-2023
du
26
décembre
2028
approuvant
le
virement
de
crédits
n°3/2023
au
sein
du
budget
annexe
« ZAE
»,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d’abonder
le
chapitre
68
pour
provisionner
le
risque
d'irrécouvrabilité
des
créances,
Considérant
que
des
crédits
sont
disponibles
sur
le chapitre
011,
DECIDE
Article
1
: Il est
procédé
à
un
virement
de
crédits
de
la
façon
suivante :
Section
de
fonctionnement
- Dépenses
-
€
Chapitre
[Compte
Libellé
compte
Montant
Proposé
Observations
011
- Charges
à
caractère
général
-
3 300,00
€
46
525€
de
crédits
disponibles
sur
617|Etudes
et
rechershes
|-
3 300,00
€
les
article
61XX
(chapitre
011)
68
- Dotations
aux
provisions
et
dépréciations
3 300,00
€
au
Provision
pour
dépréciation
sur
6817|dépréciations
et
actifs
3 300,00
€
.
créances
circulants
E
Décision
n° DP/002/2023
du
4 janvier
2024
I Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
Article
2: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours]
P°.21Pfeeure le 0401208
a
.
ue
.
.
.
Publié
|
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
(°"""
ID
: 065-200070811-20240104-DP0022024-AR
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
co
TTPTET
UE
TA
UATE
TIXATIT
IE
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
4 janvier
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
CUNHA
El
Décision
n°
DP/002/2023
du
4 janvier
2024
E Envoyé
en
préfecture
le
04/01/2024
P
YŸ
RE
NE
E
S
Reçu
en
préfecture
le
04/01/2024
ee
Publié
le
D" Le.
VA
L
L
E
E
S
ID : 065-200070811-20240104-DP0032024-AR
mm
DES
GAVES
Décision
n°
DP/003/2024
approuvant
le
virement
de
crédits
n°
1/2023
au
sein
du
budget
annexe
RPI
Arcizans-Avant
/
Saint-Savin
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
65-2019-07-22-002
du
22
juillet
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Vallées
des
Gaves,
Vu
la
délibération
n°20230321/1.8/7.2
du
21
mars
2023
autorisant
le
Président
à
procéder,
à
compter
de
l’exercice
du
budget
2023,
et
pour
l’ensemble
des
budgets
de
la
communauté
de
communes,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite :
- de
7,5%
des
dépenses
réelles
en
section
de
fonctionnement
- de
7,5%
des
dépenses
réelles
en
section
d'investissement,
Vu
la
délibération
n°
20230321-1.3c-7.1
du
21
mars
2023
portant
adoption
du
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
RPI
Arcizans-Avant
/ Saint-Savin,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
en
vigueur,
Vu
la
décision
n°
104-2028
du
7 juin
2023
approuvant
le
virement
de
crédits
n°1/2023
au
sein
du
budget
annexe
« ZAE
»,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
rajouter
des
crédits
pour
faire
face,
dans
de
bonnes
conditions,
aux
opérations
financières
et
comptables
détaillées
ci-après
:
DECIDE
Article
1 : Il est
procédé
à un
virement
de
crédits
de
la
façon
suivante :
Section
de
fonctionnement
- Dépenses
-
€
Chapitre
[Compte
[Libellé
compte
Montant
Proposé
Observations
011
- Charges
à
caractère
général
-
10,00
€
22
712
€ de
crédits
di
il
6247
[Transports
|
10,00
€
e crédits
disponibles
sur
le chapitre
011
68
-
Dotations
aux
provisions
et
dépréciations
10,00
€
Dotations
aux
Provision
pour
dépréciation
sur
6817|dépréciations et actifs
10,00 €
|""0YS1ON
POUr
SERIE
.
créances
circulants
Article
2 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
—
Villa
Noulibos
—
Cours
Lyautey
- BP
548
-
64010
PAU
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
fixant
le
caractère
exécutoire
de
la
décision.
Fait
à ARGELES-GAZOST,
le
4 janvier
2024
Le
Président,
Noël
PEREIRA
DA
ÇCUNHA
I
Décision
n° DP/003/2024
du
4 janvier 2024