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Compte-Rendu - ob 606ff5 cr cm 25 03 24 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Percy. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob 606ff5 cr cm 25 03 24)Thèmes du document : Environnement, Logement, Fiscalité, DEPARTEMENT DE L’ISERE

COMMUNE DE LE PERCY

38930

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

L’an deux mille vingt et quatre, le 25 mars , à 20 h dans la salle du conseil, le conseil Municipal de la commune du PERCY, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Sabine CAMPREDON.

Présents : Sabine CAMPREDON, Thibaud BECOURT, Marie LOPOUKHINE, Franck TIRET, Thierry CHASSEVENT, Jean-Marc TATIN, Julie POINTOUT, Guillaume GONTARD et Georges GONTARD

Absents : Agnès TREGRET donne procuration à Marie LOPOUKHINE, Jean-Paul REYNAUD absent excusé

Date de la convocation : 20 mars 2024

Secrétaire de séance : Thibault BECOURT

En présence d’Agnès Rey Conseillère DGFIP pour une présentation des affectations de résultat des trois budgets ainsi que des taux 2024 et Sylvie Lyan secrétaire comptable au Percy .

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Budget Principal M57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ; Vu la délibération 2022-029 du 20 Juin 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune du Percy ; Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune du Percy ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité des présents, Madame le maire n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune du Percy avec les résultats suivants : Fonctionnement : + 55 607.33 euros et Investissement : - 31540 euros

DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Budget chaufferie M4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ; Vu la délibération 2022-029 du 20 Juin 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune du Percy ; Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune du Percy ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité des présents, Madame le maire n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget chaufferie de la commune du Percy avec les résultats suivants : Fonctionnement – 6849.72 euros et Investissement : -1313.22 euros DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Budget EAU M49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3 ; Vu la délibération 2022-029 du 20 Juin 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune du Percy ; Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune du Percy ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité des présents, Madame le maire n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget EAU de la commune du Percy avec les résultats suivants : Fonctionnement + 41 822.88 euros et Investissement : -27 462.04 euros DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

AFFECTATION DES RESULTATS

M57 (Principal), M4 (Chaufferie) et M49 (Eau)

Budget principal M57

Les résultats 2023 après report des résultats 2022 sont les suivants :

Fonctionnement + 55 607.33€

Investissement : - 31 540 €

L’Affectation des résultats pour le budget principal sera comme suit :

- 002 Recettes de fonctionnement + 24 067.39 €

- 001 Dépenses d’Investissement - 31 540 €

- 1068 Recettes d’Investissement + 31 540 €

Budget Chaufferie M4

Les résultats 2023 après report des résultats 2022 sont les suivants :

Fonctionnement - 6849.72 €

Investissement : - 1313.22 €

L’Affectation des résultats pour le budget chaufferie sera comme suit :

- 002 Dépenses de fonctionnement - 6849.72 €

- 001 Dépenses d’Investissement - 1313.22 €

Budget de l’Eau – M49-

Les résultats 2023 après report des résultats 2022 sont les suivants :

Fonctionnement : + 41 822.88 €

Investissement : - 27 462.04 €

Restes à réaliser recettes : 52 448 .00 €

L’Affectation des résultats pour le budget EAU sera comme suit :

- 002 Recettes de Fonctionnement + 41 822.88 €

- 001 Dépenses d’Investissement - 27 462. 04 € €VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 19 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2024,

Madame La Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,44 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,71 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de voter les taux suivants dû à l’augmentation du prix de l’énergie et baisse des dotations :

1. Taxe foncière bâtie : 32.00 %

Taxe foncière non bâtie : 63.80 %

Taxe d’habitation : 11.03 %

2. de charger Mme la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE DES BUDGETS 2024

Budget Général M 57, Budget Eau M 49 , Budget Chaufferie bois M4

Budget principal M 57

La section Fonctionnement est de 220 384.39 €

La section Investissement dépenses est de 402 162.00€

La section Investissement recettes est de 404 209.39 €

Budget de l’eau M 49

La section Fonctionnement est de 75 772.88 €

La section Investissement dépenses est de 138 821.04 €

La section Investissement recettes est de 187 194.88 €

Budget de Chaufferie bois M 4

La section Fonctionnement est de 44 300.00 €

La section Investissement est 55 600.28 €

Conseil en Energie Partagé_Expert entre la commune et le Territoire d’Énergie Isère - TE38

Dans un contexte de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, TE38 propose à ses adhérents de mettre en place un Conseil en Energie Partagé (CEP). Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un « homme énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Dans le cadre de la Compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » de TE38, la commune de le PERCY souhaite confier à TE38 la mise en place du CEP_Expert sur l’ensemble de son patrimoine. Madame/Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer dans ce sens. L’adhésion de la commune au service CEP_Expert implique nécessairement la prise en compte de l’ensemble des bâtiments et de l’éclairage public.

Conformément à la délibération du Conseil Syndical n° 2018-113 du 11 décembre 2018, le coût de cette adhésion est de 0,62 € par habitant et par an, calculée en fonction de sa population « DGF » (Dotation Globale de Fonctionnement).Participation financière : 0,62€/habitant/an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De confier à TE38 la mise en place du CEP_Expert sur la commune, pour une durée de 3 ans. • D’adopter les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) de réalisation de la mission approuvées par le Bureau de TE38 n°2022-134 en date du 17 octobre 2022. • De s’engager à verser à TE38 sa participation financière pour la réalisation de cette mission. • D’autoriser Madame / Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DE RÉNOVATION CHAUFFERIE

Madame La Maire expose que des travaux de rénovation de son réseau de chaleur ( chaufferie) au centre du village qui chauffe plusieurs bâtiments, Mairie, 2 bureaux partagés, 3 gîtes communaux, 2 salles communales, 5 logements sociaux et communaux, 1 bibliothèque intercommunale et 1 café Restaurant le café de la page sont nécessaires afin de :

- consommer moins d’eau et d’énergie

- augmenter le rendement par une meilleure résistance thermique des canalisations - pouvoir densifier le réseau sans augmenter la puissance en chaufferie

- améliorer la qualité de service rendu aux usagers ( moins d’interruption, possibilité d’isoler plus facilement le problème et limiter le nombre d’abonnés impactés).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents, d’autoriser Mme La Maire a faire des demandes de subventions et signer les documents relatifs à cette opération au Conseil départemental de l’Isère, à la Région Auvergne Rhône Alpes ou autre organismes publics pour financer une partie des ces travaux.

PROGRAMMATION TRAVAUX ONF

Mme La maire présente le programme d’actions préconisé pour la gestion durable de notre patrimoine forestier, le devis de l’ONF préconise :

Travaux sylvicoles en entretien (TRPE) : 3610€

Travaux de maintenance : 2390€

Travaux d’infrastructure : 2460€

Travaux d’accueil : 1160€

Pour un montant total de : 9620€ HT

Apres délibération, le conseil municipal approuve les travaux suivant à l’unanimité des présents :

Travaux sylvicoles en entretien (TRPE) : 3607,52€

Travaux d’infrastructure : 1155,11€

Pour un montant total de : 4762,63€ HT

5354,40€ TTC

COUPES AFFOUAGE

Madame La Maire propose au Conseil Municipal de solliciter de l'Office National des Forêts (ONF) la délivrance des bois feuillus de la parcelle 11 et 12 ainsi que la parcelle 3 et 4 pour constituer les lots d'affouages 2024.

Ces bois façonnés seront affectés au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques. Le partage sera effectué par foyer.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Accepte cette proposition sur les parcelles 11, 12, 3 et 4

- Charge et autorise Mme La Maire à solliciter l'ONF et à signer tous les documents qui s'y rapportent.

Apres délibération, le conseil municipal approuve les travaux suivant à l’unanimité des présentsINTENTION D’ACQUERIR LES PARCELLES FORESTIÈRES

Forêt d’Herbouse /Esparron

Madame La Maire expose au Conseil Municipal que la Directrice du Conservatoire des Espaces Naturels Isère (CEN) a sollicité la commune au sujet d'une propriété forestière et rocheuse située sur Le Percy, limitrophe d'une forêt communale de Chichiliane, la forêt d'Herbouse et juxtaposant la forêt d’Esparron dans le périmètre du PNR du Vercors. En raison de sa richesse biologique et de sa position au sein d’un corridor écologique d’intérêt, l'agent chargé de la vente de cette propriété a contacté le CEN Isère, ce dernier a souhaité nous associer à cette démarche et voir si la commune était intéressée à acheter ce bien forestier d’une surface de 71 hectares.

Depuis 2021 la commune est dans un processus de labellisation d’un ENS sur la forêt d’Esparron avec le service patrimoine naturel du département sur une zone d’étude Le Percy & Chichilianne de 643 hectares. Suite au courrier en avril 2023 de la part de la vice-présidente en charge des ENS nous sommes au courant que tous les projets de labellisation sont gelés en attendant le rendu du document cadre sur la démarche en cours de révision du schéma directeur des Espaces naturels sensibles (ENS).

Nous savons que que les aides ENS à l’acquisition notamment de parcelles forestières ont comme condition préalable que le site soit labellisé ENS mais l’opportunité qui se présente, nous amène à prendre une délibération concernant l’acquisition des ces parcelles dans l’attente de voir comment serait-il possible d’avoir le soutien financier du département pour l’acquisition par la commune du Percy des 71 hectares dans le zonage d’étude du futur ENS dans le but d'arrêter la prospection commerciale de l’agence immobilière mais surtout d’obtenir à long terme la maîtrise foncière pour préserver le site . -En parallèle la commune :

- a rencontré le VP agriculture/forêt de la CCT M.Eric Vallier pour l’informer de ce projet d’acquisition - a sollicité une estimation des domaines obligatoire pour les acquisitions au-dessus de 180 000€. - à demandé une expertise de l’ONF.

-un rdv est prévu avec le président de l’ACCA et voir les baux de chasse existant sur les parcelles.

L’envoi des documents sur l’opportunité d’un projet d’acquisition de la forêt d’Herbouse sur la commune du Percy a été envoyé aux Conseillers Municipaux en amont du Conseil.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Accepte de prendre une délibération sur l’intention d’acquérir les parcelles D11, 106, D107, 108, 109 pour un total de 71,0703ha sous réserve d’une aide à l’acquisition par le Département.

- Accepte sous réserve de l'obtention d'un prix d'acquisition raisonnable auprès du vendeur suite à l’estimation des Domaines et de l’expertise de l’ONF.

- Et autorise Mme La Maire à demander l’aide financière du département de l’Isère et à signer tous les documents qui s'y rapportent.

LA SÉANCE EST LEVÉE À 22H45

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE :

LUNDI 22 AVRIL 2024 À 20H30