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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
MTRECU EN PREFECTURE 1 + _ Conseil Communautaire du 02 février 2023 REÇU EN PREFECTURE
SR Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn le 18/82/2823 e E-lex
5 _007-DE Var?corn 19O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2023-007
RESSOURCES HUMAINES : Modalités d'exercice du travail à temps partiel
L'an deux mille vingt-trois, le deux février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26 janvier 2023.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel,
Villemur sur Tarn Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme PREGNO Agnès, M MICHELOT Jean-Michel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme GUERRERO Katia,
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel, Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence, M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles,
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à Mme PREGNO Agnès, M. CHEVALLIER Georges a donné pourvoir à M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. Jean Marc DUMOULIN
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme DELTORT Florence
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 21 | Pouvoirs - 08 | Membres absents - 02
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/82/2823
cation agrée E-leqa
Conseil Communautaire du 02 février 2023
Délibération 2023-007 M 99_DE-031-2431007
Exposé
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles Lé12-12 à Lé12-14 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, son article 25 septies - NM;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, son article 21 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2023;
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Monsieur le Président rappelle qu'en application des dispositions réglementaires, le temps partiel est octroyé de droit, ou laissé à la discrétion de l'autorité territoriale.
1- Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande, et sous réserves des nécessités de services :
e Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ; ° AUX agents contractuels en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet, et sans condition d'ancienneté aux agents contractuels reconnus travailleurs handicapés
Il Le temps partiel de droit
1- Fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non-complet pour les motifs suivants :
e__ À l'occasion d'une naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant e À l'occasion d'une adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
e Pour donner des soins à son conjoint, à Un enfant à charge ou à Un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, où victime d'un accident où d'une maladie grave
+ Pour donner des soins à son conjoint, à Un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
e Pourles agents handicapés
° Pour un congé de solidarité familiale
2- Agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d'un an à temps complet, ou en équivalent temps plein, pour les mêmes motifs que les fonctionnaires.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuels sur la base de l'article L352-4 du Code Général de la Fonction Publique, bénéficient du temps partiel pour les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service. Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel, d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail du bénéficiaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Aticle 1 : Le temps partiel est organisé dans un cadre hebdomadaire. Atticle 2: Les quotités de temps partiel de droit sont fixées à 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.
Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 %, 60 %, et 70 %, de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Article 3: Les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant la date d'effet soUhaiîtée. Elles comprendront la période, la quotité de temps partiel, et l'organisation souhaitée, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération, ainsi que l'organisation de travail souhaitée.
Les agents CNRACL qui souhaiteraient surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel
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le 16/82/2823
Appli. Eh
3 ss 99_DE-031-243100 devront en présenter la demande en même temps que celle de temps par
Atticle 4 : L'octroi peut être différé pour une durée maximale de 6 mois à compter de la réception de la demande. L'autorisation des fonctions à temps partiel sera accordée par périodes de 6 mois où Un an. Les demandes de renouvellement devront être présentées deux mois avant la date de fin de période en cours ; à défaut, l'autorisation de temps partiel cessera.
Article 5 : La réintégration à temps plein ou modifications des conditions d'exercice de temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent, au moins deux mois avant date d'effet souhaiîtée. S'il n'existe aucune possibilité d'emploi à temps plein, l'agent contractuel est maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, en raison des nécessités de fonctionnement du service. Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave telle qu'une diminution importante de revenus ou Un changement de situation familiale. Article 6 : Si l'agent est placé en congé de maternité, paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans ses droits à temps plein pour toute la durée du congé.
Conseil Communautaire du 02 février 2023
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— Accepte les propositions des modalités d'exercice du travail à temps partiel ;
— Mandate Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ; — Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et saréception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -29 | Pour-29 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme Pense DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
13 FEV. 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
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