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Arrêté - 162 A23 SCHMIT AvSilvacane LivraisonBeton
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 162 A23 SCHMIT AvSilvacane LivraisonBeton)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
ARRETE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT
VILLE DE ET RESTRICTION DE CIRCULATION LA ROQU
Services techniques
D'ANTHÉRON PM N° 162/23
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,
> VU le code général des collectés territoriales, et notamment les Articles L 221.1, L 213.1 à L 2213.6 > VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 ;
> VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 ;
> VU l'arrêté préfectoral en date du 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
> VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et ibertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
> VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
> VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié. > CONSIDERANT la demande du 18 avril 2023 de Monsieur SCHMIT - qui sollicite une autorisation de Stationnement devant le chantier de construction de leur maison entre le N°61 et le N°63 Avenue de SILVACANE à La Roque d'Anthéron, en vue d'une livraison de béton.
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer l'emprise sur le domaine public, Rue des Anciens Combattants où se déroulent les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : Réglementation
Le stationnement sera réglementé de la façon suivante : le stationnement sera autorisé aux véhicules de livraison de béton au droit du chantier entre le N° 61 et le N°63 Avenue de SILVACANE en empiétant sur la chaussée pendant toute la durée de la livraison de béton. Un seul camion à la fois, les autres attendront en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 2 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable le 17 juillet 2023 de 8h à 18h.
ARTICLE 3: Dérogation
Par dérogation des prescriptions des Articles 1 et 2, la voie sus énumérée pourra être utiisée par les véhicules de médecins, les ambulances, la benne de collecte des ordures ménagères, les véhicules de police et des secours et de lutte contre l'incendie ainsi que les véhicules des services municipaux.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél: 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19
Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-aroquedantheron.fr ot ville-laroquedantheron.fr Police Municipale
N° 16223
ARTICLE 4 : Signalisation - Sécurité
La mise en place, pose et enlèvement de la signalisation pendant la durée du déménagement sera
exécutée par le demandeur à sa charge et sous sa responsabilité. La signalisation sera placée aux
endroits convenables, 24 heures avant le début de l'opération de la Ivraison.
ARTICLE 5 : Réglementation et prescriptions diverses L'opération ne pourra avoir lieu qu'après vérification de la conformité de la signalisation temporaire par le
Responsable de la voirie, Monsieur Sébastien VEREERTBRUGGHEN, à contacter au 06.10.64.80.76.
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du péfitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui seraltla conséquence de la présente signalisation.
ARTICLE 7 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. lis seront déclarés
entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté
ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE ecoUrs
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE10 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur, Responsable des Services techniques
municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la
gendarmerie nalionale, Monsieur SCHINT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Jean-Pierre SERR
Confomément eux dspostons de la loi 78-17 du Cerfé exéculoire compe tenu de la 0601976 releve à 'iomaïique, aux fichiers et aux ublicaion ou notation le lors, le bénéficiaire est informé quil dispose d'u dot d'accés et de rectlcaion quil pout exercer, pour les C8 nm. 222]
inormaons le concsma, auprès du sec instceur + dessus désbné. (Qualité et signature)
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42,50.53.19
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