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Déliberation - extraits du 30 10 25
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Carcans.
Lien du pdf (Déliberation - extraits du 30 10 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 033-213300973-20251030-DEL25_10_30_02-DE
Arrondissement de LESPARRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton Sud Médoc L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ le TRENTE OCTOBRE à 18H00
‘ Le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué le 25/10/2025 s'est réuni en séance publique à la COMMUNE DE CARCANS Mairie, sous la présidence de Patrick MEIFFREN, Maire. (33121)
PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge CAPDEVIELLE, Dominique FEVRIER Catherine REULLIÉ Nombre de Conseillers : ROBINEAU, Patrice MARCHAND, Sylvie LANDUREAU, Corinne COCUREAU-LAFOREST, Fabrice En exercice : 18 GARCIA, Muriel MARQUAND), Philippe FRANCOIS , Pascal PLUQUET Présents : 11 ABSENT(s) excusé{s): Cynthia ROBIN donne pouvoir à P. Marchand ; Jenny PEREIRA donne pouvoir Votants : 15 à Catherine REULLIE ROBINEAU ; Corinne CHARRIER donne pouvoir à Patrick MEIFFREN, Florent LAGUNE donne pouvoir à Muriel MARQUAND
ABSENTS non excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY. Secrétaire de séance : M MARQUAND
DÉLIB_2025_ 10_30_02
OBJET : ALIENATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE CS62 AU BENEFICE DE
LA SNC COGEDIM AQUITAINE
Exposé :
La Ville de Carcans est propriétaire de la parcelle cadastrée CS n°62 située 2 route de la résine d’une surface de
16 602m°. Cette parcelle fait partie du domaine privé communal et a fait l’objet de la modification simplifié n°2
du Plan Local d'Urbanisme actant le changement de zonage de la parcelle en zone Ua dont la vocation est de
renforcer la mixité fonctionnelle entre habitat, commerces, services et équipements publics.
La Société COGEDIM à fait connaître à la commune son intérêt pour acquérir à terme une partie de la parcelle
et réaliser des logements en accession sociale à la propriété.
C'est ainsi que par délibération n°2025 05 _26_03, le Conseil municipal a donné au Maire l'autorisation de
signer un pacte de préférence avec ladite société.
La société COGEDIM a fait part à la commune d’une offre d'achat pour l’acquisition de la nouvelle parcelle
temporairement référencée CS-62p2 d’une surface de 10 800 m? environ, au prix de 93,00 €/m°, soit un total
provisoire de 1 004 400 €.
Cette proposition entrant dans la politique municipale d'aménagement de la parcelle conformément aux
orientations d'aménagement et de programmation (OAP), Monsieur le maire propose de donner suite à cette
offre d'achat.
Les superficies exactes seront confirmées à l’issue des opérations de bornage.
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par
délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession
d'immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération
motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu l'expertise réalisée par le cabinet Clos-Letourneau en date du 18 mars 2025 fixant une valeur vénale de 78,31 €
par m>°;
Vu la saisine du service des Domaines en date du 28 mai 2025 : Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 033-213300973-20251030-DEL25_10_30_02-DE
CPL)
Considérant que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
Considérant que la cession du terrain susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne
gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les projets
communaux d’ordre public en cours et à venir ;
Vu l'offre d'achat de la SNC COGEDIM ;
Vu la présentation du projet lors de la réunion « toutes commissions » du 24 octobre 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité
(6 votes contres : C. ROBIN, S. LANDUREAU, P. PLUQUET, P. MARCHAND, F. GARCIA & D. FEVRIER)
> DECIDE la vente de la parcelle provisoirement cadastrée CS-62p2 au bénéfice de la SNC COGEDIM pour un
prix au mètre carré fixé à 93,00 € ;
> PRECISE que les frais d'achat en ce compris les frais de bornage, seront à la charge de l'acquéreur ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la procédure de vente
pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération et
notamment l'acte authentique de vente. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 Th La
CE
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 033-213300973-20251030-DEL25_10 30 01-DE
Arrondissement de LESPARRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton Sud Médoc L’'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ le TRENTE OCTOBRE à 18H00
Le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué le 25/10/2025 s'est réuni en séance publique à la COMMUNE DE CARCANS Mairie, sous la présidence de Patrick MEIFFREN, Maire. (33121)
. PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge CAPDEVIELLE, Dominique FEVRIER Catherine REULLIÉ Nombre de Conseillers Conseiller S : ROBINEAU, Patrice MARCHAND, Sylvie LANDUREAU, Corinne COCUREAU-LAFOREST, Fabrice En exercice : 18 GARCIA, Muriel MARQUAND, Philippe FRANCOIS , Pascal PLUQUET Présents : 11 ABSENT(s) excusé(s): Cynthia ROBIN donne pouvoir à P. Marchand ; Jenny PEREIRA donne pouvoir Votants : 15 à Catherine REULLIE ROBINEAU ; Corinne CHARRIER donne pouvoir à Patrick MEIFFREN, Florent LAGUNE donne pouvoir à Muriel MARQUAND
ABSENTS non excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY. Secrétaire de séance : M .MARQUAND
DÉLIB_2025_10_30_01
OBJET : ALIENATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE CS62 AU BENEFICE
DE LA SARL LEXHAM
Exposé :
La Ville de Carcans est propriétaire de la parcelle cadastrée CS n°62 située 2 route de la résine d’une surface
de 16 602m°2. Cette parcelle fait partie du domaine privé communal et a fait l’objet de la modification simplifié
n°2 du Plan Local d'Urbanisme actant le changement de zonage de la parcelle en zone Ua dont la vocation est
de renforcer la mixité fonctionnelle entre habitat, commerces, services et équipements publics.
La SARL LEXHAM a fait connaître à la commune son intérêt pour acquérir une partie de cette parcelle afin d'y
réaliser une Maison de Santé et une pharmacie.
Cette proposition entrant dans la politique municipaie d'aménagement de la parcelle conformément aux
orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et dans une politique d'accompagnement au
développement de l'offre médicale sur la commune, Monsieur le maire propose de saisir l'opportunité et de
donner suite à cette offre d'achat.
La société LEXHAM à fait part à la commune d’une offre d'achat pour l’acquisition de la nouvelle parcelle
temporairement référencée CS-62p1 d’une surface de 2 790 m° environ, au prix de 71,20 €/m?, soit un total
provisoire de 198 648 €. Les superficies exactes seront confirmées à l’issue des opérations de bornage.
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal
règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil
Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que
toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu
à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles ;
Vu l’expertise réalisée par le cabinet Clos-Letourneau en date du 18 mars 2025 fixant une valeur vénale de
78,31 € par m° ;
Vu la saisine du service des Domaines en date du 28 mai 2025 ;
Considérant que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette
autorité ; Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025 DES
, EE
ID : 033-213300973-20251030-DEL25_10_30_01-DE
Considérant que la cession du terrain susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une
bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettant de financer les
projets communaux d'ordre public en cours et à venir ;
Vu l'offre d'achat de la SARL LEXHAM ;
Vu la présentation du projet lors de la réunion « toutes commissions » du 24 octobre 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité
(6 votes contres : C. ROBIN, S. LANDUREAU, P. PLUQUET, P. MARCHAND, F. GARCIA & D. FEVRIER)
> DECIDE la vente de la parcelle provisoirement cadastrée CS-62p1 au bénéfice de la SARL LEXHAM pour un
prix au mètre carré fixé à 71,20 € ;
> PRECISE que l’ensemble des frais d’achat liés à la présente procédure en ce compris les frais de bornage,
seront à la charge de l'acquéreur ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la procédure de vente
pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération et
notamment l’acte authentique de vente.