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unknown - Communauté de communes - Clunisois - 4 PV cc 11122
unknown - Communauté de communes - Clunisois - 4 PV CC 07072
unknown - Communauté de communes - Clunisois - 2021 05 31 PV
Document publié le Lundi 31 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - 2021 05 31 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
31 mai 2021 – Salle des fêtes de La Guiche – 18h30
Le trente et un mai deux mil vingt et un, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à la salle des fêtes de La Guiche, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents (48) : Virginie LOGEROT – Edith LEGRAND (sauf rapports 1 et 2)- Pierre VAUCHER (sup. – sauf rapports 1et 2) - Jean-François FARENC – Christophe PARAT – Bernard FROUX - Michel LABARRE – Philippe BERTRAND – Pierre NUGUES – Pierre LE MONNIER (sup.) – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Catherine NEVE – Elisabeth LEMONON – Haggaï HES – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER – Aline VUE – Bernard ROULON – Colette ROLLAND – Jean-François DEMONGEOT – Guy PONCET (sauf rapports 1 et 2) – Aymar DE CAMAS – Robert PEROUSSET – Patrice GOBIN – Daniel GELIN (sauf rapport 1 et 2)- Christian MORELLI – Jean-Pierre EMORINE – Jocelyne MOLLET (sauf rapports 1 à 2) – Gérard SCHALL – François BONNETAIN – Laurent ENGEL – Alain DE JAVEL – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Catherine BERTRAND – Gilles BURTEAU – Alain MALDEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Eric DESGEORGES (sup.) – Thierry DEMAIZIERE – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD (sauf rapports 1 et 2 et 4 à 14)- Jean-Marc BERTRAND - Serge MARSOVIQUE – Denys BOURGUIGNAT (sup.) – Danièle MYARD (sup. – Sauf rapports 1 et 2) - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) (6) : Frédérique MARBACH donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER – Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Régine GEOFFROY donne pouvoir à Haggaï HES – Paul GALLAND donne pouvoir à Elisabeth LEMONON – Claude GRILLET donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Pascal CRANGA donne pouvoir à Haggaï HES.
Etai(ent) absent(s) (7) : Armand LAGROST – Julien PLASSIARD – Armand ROY – Jean-Pierre MAURICE – Marie- Blandine PRIEUR – Jean-Marc CHEVALIER – Patrick GIVRY.
Etai(ent) excusé(s) (13) : Josette DESCHANEL – Sylvain CHOPIN – Frédérique MARBACH – Jacques BORZYCKI – Claude GRILLET – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Paul GALLAND – Charles DESCONFIN – Pierre AVENAS – Jean-Pierre RENAUD – Philippe BORDET – Christophe GUITTAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alain MALDEREZ
PERSONNEL TECHNIQUE : Déborah CRETENET – Fanny LOREAUD – Carole TISSIER
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 48 : rapports 1 et 2 - 54 rapports : 3 - 53 : rapports 4 à 14
La séance est ouverte à : 18h30
La séance est levée à : ELABORATION DU SCHEMA DE COHERENCE
TERRITORIALE DU MÂCONNAIS SUD
BOURGOGNE
© © sxx0 LESTOUX & ENVIRONNEMENT Associés BLEZAT i
some men de
ons. CRETE
# Introduction : l'élaboration du SCOT,
rappels
+ Présentation des premières orientations
envisagées pour le PADD
* Préparation de la suite
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
PREAMBULES
Présentation du cabinet URBICAN sur le PADD du SCOT Communeuté de D … .
Communes di Clünisois
ne tue re © rm
‘??|SUD BOURGOGNE BEL ELU
# Introduction : l'élaboration du SCOT,
rappels
+ Présentation des premières orientations
envisagées pour le PADD
+ Préparation de la suite
si D hu DR Le SCOT : principes de base
un document OO seoo d'urbanisme & intercommunal et
intercommunautaire, ne
autrement dit à
PLU PLUG) PLU PLUG) « grande échelle »
A? Élaboré par le territoire lui-même : élus et acteurs
. | 1? définissent un projet de territoire partagé
La Son but : encadrer le développement et l'aménagement du territoire sur le long terme.
>> Quel aménagement du Pays Mâconnais Sud Bourgogne
en 2040 8 <<
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 LE COPRRESESETSS
3, MARS Le SCOT : principes de base
Socio-démographie
pe PP + Quel équilibre entre | =) développement et protection @ Habitat de l'environnement ?
| Développement économique PPS a + Quel équilibre entre villes,
bourgs et villages ?
@ Environnement naturel
Pavsades - Quel fonctionnement des
las Pre différents secteurs du territoire ?
1&@m Mobilité
+à IMACONNAIS Rappels méthodologiques
Le SCOT : contenu et calendrier
2019 2020 - 2021 2021
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Ve eme
3, Ho, Rappels méthodologiques
Les étapes de la construction du PADD
Des premières réflexion initiées avant les élections municipales,
puis ré-engagées en janvier (COPIL, conférence des maires)
6 ateliers thématiques organisés en mars
- développement économique
- polarités / logements / mobilités
- paysages / patrimoine / centralités
- environnement / énergie
- commerce
- agriculture
Des présentations / débats dans les EPCI à chaque étape du projet
de SCOT
=> Un travail sur le PADD qui doit nous mener jusqu'à la
rentrée de Septembre
| MACONNAIS “| MÂCONNAIS | “|SUD BOURGOGNE BLEUS LU
+ Introduction : l'élaboration du SCOT,
rappels
+4 Présentation des premières orientations
envisagées pour le PADD
+ Préparation de la suite
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 à 5 MÂ LES
"| MACONNAIS … PATES TEA Proposition pour le PADD
Un document structuré en trois volets, autour du fil conducteur
du bien-être des habitants
Introduction — Positionnement régional
1- LES MODES DE VIE : un modèle de développement sain,
épanouissant et durable
2- LE CADRE DE VIE : un socle naturel et paysager préservé, des lieux de vie et de travail de qualité
3- LES CONDITIONS DE VIE : un territoire résilient et agréable à vivre
AL
#4
MÂCONNAIS CE D — SUD BOURGOGNE TETE ET EEE CCS Positionnement regional
+ Valoriser les grands atouts du
territoire à l'horizon 2040
æ Créerles conditions du bien-
être des habitants à l'horizon
STE TE reN
Château de Berzé
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Ca mmuynquie de
Communes du Cunisois
Introduction — Positionnement régional
+ Tendance démographique
locale depuis 2007 : +0,4% par an
{nettement supérieur à la moyenne régionale)
æ Viser une croissance
démographique mdîtiisée Des projections INSEE qui
à l'horizon 2040 -> 0,4% par annoncent un ralentissement de an ! la croissance Exemple Région ARA = passage de +0,7% / an à
+0,5% / an à l'horizon 2040
Un ralentissement de la croissance démographique
| ‘ envisagé par l'INSEE à l'horizon 2050
. 070n
. = - : : opte
À ne a5ox
é Scenaro 8 560 G4üs
tendanciel 475 / asox an
=+04% { ] am
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otre ni Con
TAV 2020-20 TAV 2030 20409 TAV 204 X0
11
ee tonte ne € 7
ns “:|SUD BOURGOGNE 1- LES MODES DE VIE
1- LES MODES DE VIE : un modèle de
développement sain, épanouissant et durable
1.1 - Conforter des pôles de vie dynamiques pour répondre aux besoins des habitants sur tout le territoire
1.2 — Offrir un emploi durable et stable, en s'appuyant sur les atouts du territoire et sur l'évolution des modèles économiques
1.3 - Renforcer la cohésion sociale et les lieux de vie en s'appuyant sur la revitalisation des centralités
1.4 - Equilibrer l'offre commerciale sur le territoire et l'adapter à l'évolution des modèles de consommation
12
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Communes du Cunisois
: 5 ue Cie me nn © € me
> us 7 SUD BOURGOGNE 1- LES MODES DE VIE ” 4 EN 2" "EE no à à
1.1 - Conforter des pôles de vie then | SPAS DEN PIN LAITT VA À dynamiques pour répondre aux RC ee ER ia
besoins des habitants sur tout le
territoire
+ Conforter les villes et bourgs
qui maillent le territoire en
offre de services, d'emplois,
de logements diversifiés
+ Faciliter l'accès pour tous aux
services et aux équipements
(santé, sport, culture, loisirs)
+ Accompagner le déploiement
des infrastructures numériques
pour conforter l'attractivité de
tout le territoire
: CPR
as :|SUD BOURGOGNE 1- LES MODES DE VIE
1.1 - Conforter des pôles de vie
dynamiques pour répondre aux
besoins des habitants sur tout le
territoire
+ Viser une croissance
équilibrée sur le
territoire, adaptée | |
en fonction de la \, ee | nus réalité et des enjeux | mil |
des différents
secteurs
géographiques
Dynamiques démographiques
+ Croissance modeste > 025% por an
+ Croissance moyenne > 035% por an
+ Croissance renforcée > 045% par an | O
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 mr tome ns € de
15 "| MÂACONNAIS -
“’#+|SUD BOURGOGNE 1- LES MODES DE VIE
1.2 — Offrir un emploi durable et stable, en s'appuyant sur les atouts du territoire et sur l'évolution des modèles économiques
+ Réunir les conditions du
dynamisme des grands pôles
d'emploi
+ Soutenir le développement de
l'emploi en milieu rural
Lo Accompagner la structuration
des filières de proximité et
renforcer l'ancrage territorial des
entreprises
+ Préserver les paysages et
aménager les sites pour conforter
les dynamiques touristiques
ne Chame ee € € ne
ns “::|SUD BOURGOGNE 1- LES MODES DE VIE
1.2 — Offrir un emploi durable et stable, en s'appuyant sur les atouts du territoire et sur l'évolution des modèles économiques
Deecppenent sen epes
20 BRENT Don le En DC a Des tt Laté © Eté dc. ten60 1x mit ane de pate angue ms Tax fee
+ Préserver les bonnes conditions nn mere
d'activité pour l'agriculture et la Mig mme À
sylviculture
+ Accueil des bâtiments
+ Facilitation des déplacements
d'engins
+ Limitation / gestion des zones de
contacts avec l'urbanisation (ZNT)
+ Protection des espaces exploités
+ Accompagner la mutation des
filières agricoles : captation de la
valeur ajoutée, raccourcissement des
filières, diversification
+ Valoriser plus fortement les
ressources locales : agricoles,
forestières, énergétiques
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 IUNTSOIS
PIL-7)
m**| MÂACONNAIS | SUD BOURGOGNE 1- LES MODES DE VIE
la revitalisation des centralités
+ Revitaliser les centralités
urbaines et villageoises, en
confortant leurs quatre
fonctions
+ Prioriser l'accueil des projets au
plus près des centralités
+ Valoriser et conforter des lieux
de vie et de socialisation dans
les centralités, et aménager
qualitativement les espaces
publics
+ Déployer des outils pour
accompagner la revitalisation
des centralités urbaines et
vilageoises
#1
1.3 - Renforcer la cohésion sociale et les lieux de vie en s'appuyant sur
Le maintien des fonctions des centralités,
une condition à la revitalisation
La fonction
ETC LITE
proposer un
naDitat adapté
aux parcours
résidentiels
La fonction
économique :
accueillir des
entreprises au
cœur des lieux
de vie
La fonction de
services et de
commerces :
répondre aux
besoins des
habitants
La fonction
patrimoniale :
offrir un cadre de
vie remarquable,
avec des espaces
et un bâti de
qualité
MÂACONNAIS E MACONNAS EEE
1.4 - Equilibrer l'offre commerciale sur le territoire et l'adapter à
+ Maîtriser les équilibres entre
commerce traditionnel et
grand commerce, en
préservant les fonctions des
centralités
+ Optimiser le fonctionnement
des espaces commerciaux
périphériques pour les rendre
attractifs et accessibles
+ Limiter le développement des
«nouvelles » zones
commerciales, en donnant la
priorité aux espaces existants
l'évolution des modèles de consommation
Os
© Sn de ve
@ rt
© Corremansle élu que
* Coremsrake
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 2- LE CADRE DE VIE
2- LE CADRE DE VIE : un socle naturel et paysager
préservé, des lieux de vie et de travail de qualité
2.1 — Inscrire le patrimoine naturel au cœur du projet : Un atout pour la résilience du territoire et le bien-être de ses habitants
2.2 - Préserver et valoriser la qualité des paysages, fondement du cadre de vie et de l'attractivité territoriale
2.3 — Offrir un habitat de qualité répondant aux besoins de tous les habitants
2.4 — Offrir un cadre de travail de qualité via des politiques
d'aménagement économique ambitieuses
19
ms stoms more 7 de
ja ERREET E “::|SUD BOURGOGNE 2- LE CADRE DE VIE
2.1 — Inscrire le patrimoine naturel au cœur du projet : Un atout pour la résilience du territoire et le bien-être de ses habitants
+ Protéger les réservoirs de
biodiversité, les coupures vertes
entre les villages et restaurer les
corridors écologiques
+ Renforcer les éléments naturels
favorisant le déplacement de la
faune, en particulier sur la côte
viticole et dans le val de Saône
+ Définir des espaces de
restauration des milieux naturels
+ Renforcer la place de la nature
en ville. et dans les villages
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
be time nr © © de
me Jacs “2 [SUD BOURGOGNE 2- LE CADRE DE VIE
2.2 — Préserver et valoriser la qualité
des paysages, fondement du cadre
de vie et de l'attractivité territoriale
+ Maîtriser les impacts de
l'urbanisation (étalement,
qualité des projets)
+ Requalifier les espaces urbains
dégradés
+ Traiter qualitativement les sites
paysagers « majeurs »
+ Mettre en valeur le patrimoine,
les axes de découverte et les
cours d'eau
+ Maintenir la qualité des Anna Traversée: urbaines peu qualitative . Entrée de ville et d' paysages agricoles, viticoles et are RS ma :
forestiers É—> ae: routiers structurants
DE MÂCONNAIS
us :|SUD BOURGOGNE 2- LE CADRE DE VIE
2.3 — Offrir un habitat de qualité
répondant aux besoins de tous
les habitants
+ Prévoir une production
de logements suffisante
par rapport à l'ambition
démographique
+ Diversifier l'offre de
logements pour mieux
répondre aux besoins
des populations
Besoin en
logements 2040, Tendance
po on
st Æ _ Premier exercice de Méconnois Tournugeois éé ce déclinaison de
Ciunésots s s l'objectif de production
6 res » rent * Objectif PLH = 330 sur la période 2019-2025 tendancielle
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Communoute de
Communes du Cunisois
tune me ete
:| MA nn 3, (eNaConE ERA LEA
2.3 — Offrir un habitat de qualité répondant aux besoins de tous les habitants
|. RENOVATION des logements vacants,
+ Diversifier les formes changements d'usage de bâtiments
urbaines et viser une Tendance de production = 95 logernents / an
2e ons des 20% de l'objectif 2040, a minima
+ Soutenir la
production de 2. RENOUVELLEMENT des friches & espaces
logements « sans déjà artificialisés (non consommateur d'espace) foncier » 1 Deer (rénovation, -> À minima 10% de l'objectif 2040
renouvellement)
+ Développer les outils 3. CONSTRUCTION neuve « consommiatrice » pour diversifier les
modes de Au maximum 70% de l'objectif 2040, aujourd'hui pour
production 1/3 dans les enveloppes urbaines existantes
23
es hace tee tres
Vi
ae Ve SUD BOURGOGNE 2- LE CADRE DE VIE
… ” -
+
2.4 — Offrir un cadre de
travail de qualité via des
politiques d'aménagement
économique ambitieuses
Donner la priorité à la
modernisation /
densification de l'existant
Reconquéïrir les friches
Travailler la qualité des
espaces économiques :
niveau de services,
accessibilité, intégration et
qualité paysagère,
performance
environnementale
Travailler l'offre immobilière
à proximité des centralités
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Communauté de n rs
Communes dù Ciunisois
-}| MACONNAIS OT +? | SUD BOURGOGNE 3- LES CONDITIONS DE VIE
3- LES CONDITIONS DE VIE : un territoire résilient et
agréable à vivre
3.1 - Adapter le territoire aux conséquences du changement climatique
3.2 - Créer un environnement sain et durable en lien avec la transition
énergétique
3.3 — Agir sur les mobilités pour améliorer les conditions de vie des habitants
3.4 —- Réduire fortement l'artificialisation des sols et ses impacts
OC CT
-#| MACONNAIS | SUD BOURGOGNE
25
3- LES CONDITIONS DE VIE
3.1 - Adapter le territoire aux conséquences du changement climatique
Lutter contre les îlots de
chaleur
Réduire la dépendance du
territoire aux énergies fossiles
< Préparer les évolutions
agricoles et sylvicoles de
demain
… Intégrer les risques dans les
choix d'urbanisation
(naturels et technologiques)
+ Intégrer les problématiques
de pollution des sols dans les
projets
LE SCT, UN PREMIER QUTIL D'ADAPTATION AUX IMPACTS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
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Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Commynouie de
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Communes dù Cünmsois
êe : ane viams anne © de
Ms SUD BOURGOGNE 3- LES CONDITIONS DE VIE i #?
3.2 - Créer un environnement sain et durable en lien avec la transition énergétique
+ Protéger la ressource en
eau potable
+ Préserver la population des
nuisances acoustiques et
des polluants dans l'air
+ Développer les énergies
renouvelables à toutes les
échelles du territoire
+ Travailler sur le bâti pour le
rendre moins énergivore
à
#
mmectonme m0 6 00
ns :|SUD BOURGOGNE 3- LES CONDITIONS DE VIE
+…
3.3 — Agir sur les mobilités pour améliorer les conditions de vie des habitants
Maîtriser l'augmentation
des flux de déplacement
Rechercher une plus
grande proximité entre
logements, services,
emplois
Conforter / développer
les outils de mobilité sur
les grands axes
Organiser les mobilités
alternatives en milieu DO nie
rural, en facilitant les Dévoppenentdes ous e
rabattements vers les (ranooN coBsCf, covDuRge)
pôles secondaires Organaatr des ratwtternents Cons les Secteurs éloignés des 28
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Communauté de
(2
-
Communes du Cinisois
meme mme ne
MA 3, (eee Gone EMILE EAU
Consommation foncière 2007 - 2018 :
3.4 — Réduire fortement Duntbtonitis du iitesenitinnsel Dei Misiseg
l'artificialisation des sols et ses nat ne ss. impacts
+ Viser une réduction de
l'artificialisation de 50%
minimum par rapport aux
tendances passées
+ Tendre vers un modèle
«Zéro Artificialisation » en
2050
+ Pour cela, développer et
organiser le
renouvellement et la
densification des
espaces existants
{habitat et économie)
ms
me
pus
tunes me € me
ji ENCRES ET “:|SUD BOURGOGNE 3- LES CONDITIONS DE VIE
3.4 - Réduire fortement l'artificialisation des sols et ses impacts
Scenario -50% Tendance passée Objectif maxi 2040
Habitat -55% 36,5 ha / an 16,5 ha / an
Economie -37% 14,5 ha / an 9ha/an
Mâconnais Beaujolais 175 ha 120 ha Agglomération
Clunisois 45 ha 10ha
Mâconnais Tournugeois 55 ha 15ha
Saint Cyr Mère Boitier 25ha 15ha
TOTAL 300 ha 160 ha
30
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Communat fe de
Communes du Cinsoïs
> MÂCONNAIS Ordre du jour ?:| SUD BOURGOGNE L
& Introduction : l'élaboration du SCOT,
rappels
+ Présentation des premières orientations
envisagées pour le PADD
+ Préparation de la suite
31
me rtnms me ne
; MÀ
“ CD “2 [SUD BOURGOGNE Preparation de la suite
- Prochains COPIL les 26 mai, 15 juin, Oé juillet
- Réunion PPA le 30 juin —- COPIL le 0é juillet pour débriefer
- Comité Syndical le 21/09 pour finaliser la phase PADD
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
INSTITUTIONNEL
RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - Ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - Désigner M. Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- Autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°2 – Approbation du procès-verbal du 12 avril 2021
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 1er mars 2021.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 1er mars 2021, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°3 – Projet de territoire de la Communauté de Communes du Clunisois Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le projet de territoire du Clunisois est un cadre pour l'action publique communautaire. Sur la base du diagnostic de territoire présenté en conseil communautaire le 19 octobre 2020, et sur la base d'une concertation avec les conseils municipaux et les acteurs économiques, associatifs, citoyens, ainsi qu'avec les partenaires institution- nels (Etat, Région, Département), il détermine une stratégie territoriale, en identifiant des orientations et des projets et en les priorisant.
Il se fixe pour objectifs de mailler le territoire avec une offre renouvelée de services au public, permettant la transition écologique, la relance économique et la cohésion sociale, nécessaires à la lutte contre le changement climatique, en cohérence avec les engagements nationaux, européens et globaux.
Le projet de territoire constitue un cadre pluriannuel et concerté dans lequel inscrire l'action conjointe de la communauté et des communes membres. Il est une feuille de route pour le mandat communautaire. Il permet- tra des points d'étape et est susceptible d'adaptations ultérieures.
Vu les articles L 5214-1 et L 5211-10-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de territoire présenté en séance, et téléchargeable via le lien suivant :
https://www.enclunisois.com/clunisois/wp-content/uploads/2021/06/Projet-Territoire-2020-2026-Vivre-en- semble-en-clunisois_version-approuve31052021.pdf
Le rapporteur entendu, Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Arrivée de Guy PONCET
Arrivée d’Edith LEGRAND
Arrivée de Danièle MYARD
Arrivée de Daniel GELIN
Arrivée de Pierre VAUCHER
Arrivée de Jocelyne MOLLET
Arrivée de Marie-Thérèse GERARD
Jean-François DEMONGEOT : Je vais répéter ce que j’ai déjà dit en commission.
A savoir que la clé de voute du projet de territoire repose sur du sable.
La diapositive 21 qui évoque l’évolution d’émission de CO2 entre aujourd’hui et demain montre une diminution
par au moins 5 des émissions de CO2. Ces chiffres- de départ sont faux pour notre territoire- ce sont des chiffres
nationaux. Pour avoir les vrais, il faudrait faire une étude.
Ici, nous n’avons aucune industrie polluante, aucune métropole, la population est peu dense, et en moyenne
est très âgée, peu de gens partent en vacances, peu prennent l’avion…
Plaquer les notions vraies, par ailleurs, du plan national et urbain, composé de 85% de citadins habitants dans
les grandes villes, sur notre territoire rural dont une partie est en déprise est un leurre.
Par ailleurs, pour atteindre l’objectif de baisse annoncé du CO2 en 2040, il faudrait vider la comcom d’une partie
importante de ses habitants et de ses animaux et transformer le territoire en territoire décroissant et donc
l’appauvrir et appauvrir ses habitants.
. En tout cas le projet présenté ne permettra pas d’arriver à cet objectif.
Donc le raisonnement ne boucle pas. Ce sont des annonces politiques d’un candidat aux élections régionales
sur la liste EELV. Le projet sert en quelque sorte de plateforme éléctorale : les masques sont tombés
Je ne peux donc pas voter pour le projet.
A titre personnel, je défends un projet d’écologie de la croissance, respectueux des territoires et des paysages
et aussi et surtout respectueux des habitants.
Je défends le projet de pouvoir vivre et travailler au pays pour les jeunes comme pour les adultes en recherche
de travail.
Je défends un projet qui permette aux jeunes d’y revenir après leurs études,
Je défends un projet plus dynamique créateur d’emploi et de richesses.
Ce projet, présenté à nous, aujourd’hui à mon sens ne le permettra pas. Il manque de vision, d’ambition pour
ses habitants, de développement économique et social.
Rendez-vous est pris en 2026…C’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses
En revanche, par respect pour le travail effectué par les maires et les délégués, pour leur implication et leur
participation dans les réunions, je ne voterai pas non plus contre.
Je m’abstiens donc….
Christophe PARAT : ce travail, il est à saluer car il a été fait collectivement, avec les commissions et les maires. C’est une synthèse aboutie de tout le travail effectué.
Bernard Roulon : l’objectif chiffré : quels outils pour suivre l’atteinte des objectifs de baisse des émissions de CO2 ? Communauté de
Communes di Cinisoïs
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Aline VUE : nous attendons la réponse de l’ADEME pour bénéficier de leur outil actuellement existant, pour pou- voir mesurer le bilan carbone de nos habitants, de manière anonymisée, lorsqu’ils voudront eux-mêmes entrer les données dans cet outil/plateforme. Nous souhaitons pouvoir le faire à l’été, et en tirer des enseignements et des précisions sur l’existant et ajuster nos ambitions.
François Bonnetain : quand on parle de relocalisation de l’agriculture, on relocalise l’économie et on permet aux habitants, aux jeunes de rester. Il y a donc bien de l’ambition sociale et économique dans ce projet.
Jacqueline LEONARD-LARIVE : J’aurais voulu avoir une diapositive sur l’empreinte carbone d’un habitant de notre territoire, et non avoir une vision d’un autre territoire.
Jean-François FARENC : il est intéressant, pour tous nos projets, de prévoir l’impact carbone, c’est un fait nouveau mais qui est déjà pris en compte par les entreprises.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions), décide d’adopter le projet de territoire tel que présenté en séance.
Absentions : Patrice GOBIN, Jean-François DEMONGEOT, Bernard ROULON, Colette ROLLAND, Jacqueline
LEONARD-LARIVE
RAPPORT N°4 – Animation du projet de territoire : Programme : « Territoire d’engagement » Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) est un établissement public mandaté par l’Etat pour accompagner les collectivités locales dans leurs projets. Cette agence a développé le programme « territoire d’engagement », dont l’objectif est d’aider les élus locaux et leurs équipes à faire s’exprimer et s’épanouir le potentiel d’engagement citoyen au service de l’intérêt public et de la cohésion territoriale.
Le Clunisois a été identifié comme un territoire pertinent pour ce programme, du fait notamment de la dynamique engagée autour de son projet de territoire. Ainsi, ce dispositif permettrait à la Communauté de Communes de disposer de moyens pour animer et mettre en œuvre ce projet de territoire en mobilisant les citoyens.
Dans cette optique l’ANCT financerait à 100%, sur un programme de 3 ans :
- Un diagnostic territorial et l’élaboration d’un plan d’accompagnement - Des formations à destination des élus, des agents et des citoyens
- Le complément financier nécessaire à l’embauche d’un Doctorant pour animer le programme.
Chacune de ces étapes fera l’objet d’une convention financière entre l’ANCT et la Communauté de Communes, qui sera présentée au conseil communautaire ultérieurement.
Les modalités d’application du programme sont précisées dans la charte ci-dessous, pour laquelle l’approbation du Conseil Communautaire est sollicitée.
Pour la Communauté de Communes, ce programme est une opportunité pour financer l’ingénierie nécessaire au projet de territoire, notamment via l’embauche d’un doctorant (prévue au budget voté) à partir du mois d’octobre 2021. Le projet de recherche-action de ce doctorant, conçu en concertation avec l’intercommunalité, est en cours de validation auprès de l’Agence Nationale de la Recherche et de la technologie. Il portera sur les « biens communs territoriaux » du Clunisois et sera encadré scientifiquement par des professeurs de l’école d’Urbanisme de Paris, localement par le Président de la Communauté de Communes. EM
RÉPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE
Le DE LA COHÉSION
Srarraité DES TERRITOIRES
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la charte d’engagement « Territoires d’engagement » telle que présentée en séance,
- autoriser le Président à signer la charte d’engagement avec l’ANCT,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision,
CHARTE D’ACCOMPAGNEMENT
« TERRITOIRES D’ENGAGEMENT »
POUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
ET SES PARTENAIRES
Entre :
L’Agence nationale de cohésion des territoires, Etablissement Public de l’Etat créé par la loi n°2019-753 du 22
juillet 2019 et le Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, ayant son siège 20 avenue de Ségur, Paris,
représenté par sa
Ci-après dénommé « l’ANCT »,
Et :
La communauté de Communes du Clunisois
Représentée par son Président, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire
en date du 31 mai 2021
Ci-après dénommée « la CCC »
A. LE CONTEXTE, L’OBJET ET LA DUREE DE L’ACCOMPAGNEMENT
1/ LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLUNISOIS ET SES PARTENAIRES
Portrait du territoire1
La Communauté de Communes du Clunisois est un petit territoire rural situé dans le sud de la Région Bourgogne-
Franche-Comté. Environ 14 000 habitants y vivent sur 450 km² et 42 communes. Principalement composé de
terres agricole et de forêts, sa densité de population y est faible (32 habitants/km² en moyenne). L’évolution de
sa population est stable, l’arrivée de nouveaux habitants compensant une dynamique démographique naturelle2
à la baisse, et en partie, le vieillissement de la population clunisoise.
1 Pour un portrait plus exhaustif, voir le diagnostic préalable au projet de territoire.
2 Le nombre de de décès étant plus important que le nombre de naissances Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
L’activité économique du territoire est diversifiée, à la fois agricole, industrielle et tertiaire, et compte environ
5 000 emplois. Sa bonne connexion aux réseaux de communication contribue à son dynamisme et son
attractivité. Les foyers Clunisois sont cependant plutôt modestes, avec des revenus nettement inférieurs à la
moyenne nationale. Le faible taux de bénéficiaires des minimas sociaux laisse aussi penser que le non recours
aux droits sociaux y est important.
Enfin, l’engagement citoyen est très fort sur le territoire, avec 757 associations inscrites au registre national, soit
5,5 associations pour 100 habitants. C’est plus de deux fois plus important que la moyenne nationale (2,5/100
habitants). De même le nombre d’élus municipaux sur le territoire y est important, puisque 450 personnes, soit
1 adulte clunisois sur 25, assure cet engagement pour le bien commun du territoire.
Objectifs de l’exécutif territorial
Les élus de la Communauté de Communes se sont concertés durant la première année du mandat pour
construire un projet de territoire, fortement orienté vers des objectifs de transitions socio-écologique. Les
grands objectifs de l’exécutif s’inscrivent notamment dans une stratégie « zéro carbone en Clunisois » à l’horizon
de 2040 impliquant l’ensemble des communes ainsi que les territoires voisins du Clunisois. Le projet de territoire
a été conçu autour de valeurs démocratiques, écologiques, d’innovation, d’équité et d’ouverture qui ont animé
les débats au sein de 13 commissions thématiques et 10 réunions sectorielles3.
Parmi les objectifs poursuivis, la cohésion territoriale a une importance forte. En effet, au-delà du fait même
que les Clunisois ne bénéficient pas du même niveau de services que les habitants des agglomérations, il existe
au sein même de notre territoire une disparité que les élus ont à cœur de réduire. Cela par l’amélioration du
maillage des équipements, des services publics ou des commerces, mais aussi par la coopération entre les
acteurs de l’intercommunalité pour répondre aux besoins des habitants, y compris les plus vulnérables.
L’engagement citoyen, qui s’exprime fortement à travers la mobilisation des élus locaux et des bénévoles
associatifs, sera un levier essentiel pour atteindre ces objectifs.
2/ LA DEMARCHE « TERRITOIRES D’ENGAGEMENT »
La démarche « Territoires d’engagement » se fixe comme objectif d’aider les élus locaux et leurs équipes à faire
s’exprimer et s’épanouir, sur leur territoire, le potentiel d’engagement citoyen au service de la cohésion
territoriale.
L’engagement citoyen s’entend ici comme la faculté des citoyens de se mettre au service de l’intérêt général, à
exercer leur pouvoir d’agir pour le bien commun, à titre individuel comme à travers des collectifs informels, des
associations ou via le tissu économique local (entreprises, ESS, syndicats…). Cet engagement peut s’épanouir
d’une part à travers des initiatives propres à la société civile (bénévolat, mouvement associatif, RSE et RTE, etc.),
d’autre part à travers des coopérations entre société civile et institutions publiques (participation citoyenne,
partenariats divers). Quelle que soit sa forme, il part des besoins, attentes, désirs, idées, projets, volontés et
citoyens eux-mêmes. Faire fructifier ce potentiel signifie partir de l’expérience de vie des citoyens, en définissant
avec eux ce que sont le bien commun et l’intérêt général.
La démarche « Territoires d’engagement » est une réussite quand elle permet aux collectivités d’inscrire sur leur
territoire une culture de l’engagement citoyen, avec tous les impacts et cercles vertueux que l’on peut imaginer :
créativité dans les solutions proposées face aux différentes crises ; multiplication et accélération des projets
dans les champs de la solidarité, de la santé, de la transition écologique, de la vitalité locale, etc. ;
3 L’ensemble des objectifs est exposé dans le document de présentation du projet de territoire « vivre ensemble en
Clunisois dans le monde d’après ». Communeuie de
É
is dù Clunisois
= Comme
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
développement par petits pas d’un véritable capital de cohésion sociale, donnant une grande force de réponse
collective en cas d’événement majeur ; regain de confiance en eux et reconnexion au monde des citoyens ;
rapprochement des habitants de leurs institutions.
Pour que cette culture de l’engagement citoyen soit durable à l’échelle locale, la démarche « Territoires
d’engagement » se propose de la fonder sur des compétences territoriales, sur des savoir-faire partagés
localement. La mise en œuvre d’une telle dynamique de transformation se fait selon des cheminements sur
mesure, des modalités propres à chaque territoire, articulées autour des étapes suivantes :
1. Une étape de diagnostic territorial et d’élaboration d’un plan d’accompagnement.
2. La mise en œuvre de ce plan d’accompagnement selon le triptyque suivant :
• Un programme de formation et d’accompagnement au changement des élus, des agents publics et de
leurs partenaires, jusqu’aux citoyens eux-mêmes, en s’appuyant à la fois sur des prestataires de
confiance et sur des dynamiques de communautés apprenantes ;
• Des projets apprenants d’engagement citoyen, sur des thématiques jugées prioritaires localement, pour
apprendre en agissant, selon des équilibres à trouver entre soutien à des initiatives proprement
citoyennes et gestion de projets de coopération.
• La mise à disposition d’appuis et relais sur le terrain, pour aider à déployer ces formations,
accompagnements au changement et projets, à travers notamment le soutien financier et technique au
recrutement de doctorants en contrat CIFRE (partenariat avec le programme « 1000 doctorants pour les
territoires ») et de Volontaires Territoriaux en Administration par les collectivités, appuyés par des
missions de jeunes en services civiques.
3. Des temps de supervision puis de bilan annuel des parcours, donnant lieu à la fois à des ajustements du plan
d’accompagnement et à des moments de célébration des réussites et des progrès de la culture de l’engagement
sur les territoires, en mobilisant de façon conviviale les acteurs territoriaux et nationaux.
B. LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
1/ LES ENGAGEMENTS DE l’ANCT
Fidèle à son ADN, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires s’engage à se mettre au service de la
collectivité et de ses partenaires, dans une démarche facilitatrice, pour accompagner et soutenir les acteurs
dans leur cheminement sur mesure vers une culture durable de l’engagement citoyen.
L’ANCT s’engage à faciliter la réalisation du diagnostic territorial et l’élaboration d’un plan d’accompagnement
cousu main, propre à chaque territoire (objectifs, étapes de réalisations, parties prenantes, calendrier, moyens).
L’ANCT s’engage à assurer un soutien stratégique et financier sur chaque branche du triptyque : dynamiques de
formation et de conduite du changement ; conception de projets thématiques d’engagement citoyen ; accès à
des appuis et relais sur le terrain, à travers notamment le partenariat avec le programme « 1000 doctorants
pour les territoires », le déploiement des Volontaires Territoriaux en Administration et le Service Civique.
A noter : au fil de son accompagnement « Territoires d’engagement », il sera régulièrement proposé à la
collectivité de cheminer avec d’autres collectivités engagées, sur certaines séquences : formation, conduite du
changement, projet de conception partagée (via la plateforme territoires-en-commun).
L’ANCT s’engage à assurer le financement à 100% de l’accompagnement mis en œuvre dans le cadre de
Territoires d’engagement, sous forme de subventions à la collectivité. # % J}
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
L’ANCT s’engage à venir en appui à la collectivité dans la gestion des marchés afférant à la démarche « Territoires
d’engagement » et des relations avec les prestataires. A ce titre, elle s’engage à accompagner la collectivité dans
l’élaboration des cahiers des charges de prestation, dans une logique de transfert de compétences et
d’autonomisation des acteurs locaux, de coopération et synergie entre intervenants, d’intervention sur-mesure
et sur le temps long.
2/ LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLUNISOIS
La collectivité s’engage à œuvrer dans un esprit de coopération avec l’ensemble des acteurs locaux, ainsi que de
transformation progressive de ses façons de fonctionner, pour donner sa place à l’engagement citoyen.
La collectivité s’engage à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour
assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace de la démarche « Territoires d’engagement » sur leur territoire,
notamment dans la gestion des relations contractuelles avec les prestataires.
La collectivité s’engage en particulier à désigner un interlocuteur privilégié et une équipe opérationnelle
localement, dont elle assure la disponibilité. En parallèle à cette équipe opérationnelle, la collectivité s’engage
à mettre sur pied une instance de pilotage stratégique territoriale, en s’appuyant si possible sur une instance de
gouvernance existante.
La collectivité s’engage à ne pas engager de projet qui viendrait en contradiction avec les orientations de la
démarche « Territoires d’engagement ».
C. LES ETAPES DE L’ACCOMPAGNEMENT
ETAPE 1/ DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE ET ELABORATION D’UN PLAN D’ACCOMPAGNEMENT
Cette étape fait l’objet d’une première mission d’appui par un prestataire expert missionné par la collectivité, à
partir d’un cahier des charges produit en concertation avec l’ANCT et annexé à la présente charte
d’accompagnement. Ce cahier des charges précise les éléments suivants :
1. Les objectifs du diagnostic territorial ;
2. Les objets à produire pour concrétiser le diagnostic ;
3. Les exigences méthodologiques pour la réalisation du diagnostic ;
4. Les exigences méthodologiques pour l’élaboration du plan d’accompagnement « Territoires d’engagement ».
Une première convention de subventionnement de l’ANCT à la collectivité est signée pour cette étape de
diagnostic territorial « Territoires d’engagement », est annexée à la présente charte d’accompagnement. Il est
considéré que cette étape ouvre la première année d’accompagnement.
ETAPE 2/ MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACCOMPAGNEMENT – ANNEE 1
Cette étape fait l’objet de missions d’appui par des prestataires experts, missionnés par la collectivité, sur les
différents volets de sa mise en œuvre. Une nouvelle convention de subventionnement de l’ANCT à la collectivité
est établie pour les mois restants dans cette première année du plan d’accompagnement « Territoires
d’engagement », à la suite de la réalisation du diagnostic de territoire et de l’élaboration du plan. Cette
convention précise les modalités méthodologiques et de financement de l’accompagnement, en intégrant les
éléments suivants :
1. Le volet « formation et conduite du changement » ; Commynçquie de
l s du Clünsois
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
2. Le volet « projets thématiques apprenants » ;
3. Le volet « mise à disposition d’appuis et relais sur le terrain » ;
4. Le volet « supervision, points d’étape, célébrations et ajustements du plan d’action ».
ETAPE 3/ MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACCOMPAGNEMENT – ANNEES SUIVANTES
Cette étape fera l’objet de nouvelles conventions de subventionnement annuelles du plan d’accompagnement
« Territoires d’engagement », à la suite de la réalisation de bilans annuels et d’ajustements du plan d’action.
D. LA GOUVERNANCE DE L’ACCOMPAGNEMENT
Au niveau local, la gouvernance s’articule autour des deux niveaux suivants :
• Niveau technique : chef.fe de projet, équipe technique, services et partenaires ;
• Niveau stratégique : comité d’orientation, exécutif territorial.
Au niveau national, la gouvernance s’articule autour des deux niveaux suivants :
• Niveau technique : équipe « Territoires en commun / Territoires d’engagement », Direction Générale
Déléguée Appui Opérationnel et Stratégique de l’ANCT, services de l’ANCT, services partenaires de
l’Etat ;
• Niveau stratégique : comité d’orientation national « Territoires en commun / Territoires
d’engagement », Conseil d’Administration de l’ANCT.
E. MODALITES CONVENTIONNELLES ET DE FINANCEMENT, DUREE DE LA CHARTE
Comme indiqué ci-dessus, la démarche « Territoires d’engagement » donnera lieu à des conventions de
subventionnement régulières de l’ANCT à la collectivité, qui seront signées au fil du parcours
d’accompagnement. Dans des cas particuliers, on pourra recourir à des conventions d’appui en ingénierie,
notamment si la collectivité intègre un projet partagé « Territoires en commun ».
Cette charte d’accompagnement est signée pour l’ensemble de la période du cheminement de la communauté
de communes du Clunisois et de ses partenaires dans la démarche Territoires d’engagement, soit pour 3 ans, du
30 juin 2021 au 30 juin 2024. Des documents conventionnels seront signés au fil de ce cheminement, pour en
préciser les étapes opérationnelles. Chacune des parties peut résilier la présente convention en le justifiant, en
cours d'exécution, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de
réception et après clôture des actions engagées à la date du préavis.
Fait en trois (3) exemplaires,
A [•], le xx
Pour l’ANCT
Le Directeur général
Yves LE BRETON
Pour la communauté de communes du Clunisois
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
FINANCES
RAPPORT N°5 : Subventions 2021 : modifications et compléments
Rapporteur : Christophe PARAT
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5216-5, Vu l’avis favorable de la commission finances du 18 mai 2021,
Vu la délibération n°035-2021 portant attribution des subventions 2021,
Considérant les nouvelles demandes reçues,
Considérant que les compétences des organismes listés concourent à l’exercice des compétences de la Commu- nauté de Communes du Clunisois,
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au Budget Primitif Principal 2021, Chapitre 65,
Il est proposé de compléter la liste de subventions à des tiers (article 657364) comme suit :
TOURISME
- Modification du montant de la subvention à l’Office du Tourisme attribuée par délibération n°035-2021, le montant accordé est abaissé à 268 000 € (au lieu de 274 000€)
La subvention aux FRGS de 11 000 € versée précédemment par l’Office du Tourisme sera versée directement par la Communauté de Communes du Clunisois aux FRGS. De plus, il est proposé d’octroyer 6 000 € supplémen- taire à l’Office du Tourisme afin d’assurer les frais de fonctionnement des chemins de randonnés
- Foyers Ruraux Grands Secteurs : 11 000 €
SOCIAL
- Restos du Cœurs du Clunisois : 720€
- Atelier Pluriel : 1 000€
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- attribuer aux organismes ci-dessus, le montant des subventions accordées pour 2021, - autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision. Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
EAU ET ASSAINISSEMENT
RAPPORT N°6 : Dissolution du SMAG et transfert des biens
Rapporteur : Daniel GELIN
Vu l’article L 5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales portant renvoi notamment à l’article L5212- 33 du même code pour les possibilités de mise en œuvre d’une dissolution d’un syndicat,
Vu l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant les conditions de dissolution d’un syndicat,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-259 du 02 novembre 2020 du Préfet coordinateur de bassin Rhône Méditerranée Corse délimitant le périmètre d’intervention de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) du bassin versant de la Grosne, en vue de sa création en application des articles L213-12 et R 213-49 du code de l’environnement,
Considérant que ce périmètre englobera le périmètre du syndicat intercommunal d’aménagement des bassins versants de la Grosne (SMAG),
Considérant les intentions favorables des futurs membres de l’EPAGE du bassin versant de la Grosne pour sa création ainsi que pour le transfert de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI à l’EPAGE du Bassin de la Grosne lors de sa création,
Considérant qu’il est nécessaire au préalable que les membres du SMAG demandent sa dissolution et fixent les conditions à la date de création de l’EPAGE,
Considérant que les biens meubles et immeubles, passifs et actifs du SMAG seront transférés directement à l’EPAGE dès sa création,
Considérant que le SMAG ne dispose pas de personnels.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la dissolution du SMAG à la date de la création de l’EPAGE du bassin de la Grosne, - valider le transfert de ses biens meubles et immeubles, passifs et actif à l’EPAGE de la Grosne à la date de sa création,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération,
RAPPORT N°7 : Désignation des délégués à l’EPAGE de la Grosne et organisation du premier comité syndical Rapporteur : Daniel GELIN
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16,
Vu l’article L.2111-7, 1°-2°-5° et 8° du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-259 DU 02 novembre 2020 du Préfet coordinateur de bassin Rhône Méditerranée Corse délimitant le périmètre d’intervention de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) du bassin versant de la Grosne, en vue de sa création en application des articles L213-12 et R 213-49 du code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 011-2021 du 18 janvier 2021 portant création de l’EPAGE de la
Grosne et validation de son périmètre, Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Vu la délibération du conseil communautaire n°XXX du 31/05/2021 portant dissolution du SMAG et transfert
de ses biens meubles et immeubles,
Considérant qu’il convient de nommer des représentants à l’EPAGE de la Grosne, ainsi que leurs suppléants,
Considérant les candidatures reçues en séance,
Le rapporteur entendu,
Il est proposé au conseil communautaire de :
- valider la liste des candidatures ci-dessous :
Titulaires Suppléants
DANIEL GELIN Virginie LOGEROT
JEAN FRANCOIS FARENC Laurent ENGEL
JEAN LUC DELPEUCH Régine GEOFFROY
GUY PONCET Alain DE JAVEL
Gilles BURTEAU Catherine BERTRAND
- autoriser le Président de la Communauté de Communes du Clunisois à organiser le premier Comité syndical
de l’EPAGE de la Grosne,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision,
- transmettre à l’EPAGE la liste des représentants désignés ci-dessus.
MOBILITES
RAPPORT N°8 : transports scolaires : avenant n°3 à la convention transports scolaires entre la région Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes du Clunisois Rapporteur : Marie FAUVET
Historiquement, le Département de Saône-et-Loire délègue l’organisation des transports scolaires du premier degré à des communes, syndicats ou communautés de communes dénommées autorités organisatrices de second rang (AO2).
Dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », la Région Bourgogne-Franche-Comté exerce depuis le 1er septembre 2017 la compétence des transports scolaires.
La Communauté de Communes du Clunisois est titulaire d’une convention de délégation de compétence qui arrivera à échéance le 15 août 2021, elle organise 16 circuits.
Par délibération du 20 novembre 2020, la région a approuvé le principe de financement des circuits scolaires selon les modalités suivantes :
- les circuits respectant strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont pris en charge à 100% par la Région ;
- les circuits ne respectant pas strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont pris en charge à 100% par la Communauté de communes ;
La Loi d’Orientation des Mobilités donne la possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence mobilité, en demandant, ou non, à se substituer à la Région dans l’exécution des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre. Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
La CC du Clunisois a délibéré en faveur de la prise de compétence mobilité le 28 janvier 2021 mais sans demander à se substituer à la Région dans l’exécution des services de transport scolaire. La CC du Clunisois reste donc Autorité Organisatrice de 2nd rang pour le transport scolaire.
La prise de compétence mobilité par la communauté de communes a été validée par les communes membres selon les conditions de majorité requises. L’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 acte la modification des statuts de la communauté de communes du Clunisois avec l’ajout de la compétence supplémentaire « organisation de la mobilité locale ».
Le calendrier régional étant contraint par ces dispositions issues de la Loi d’Orientation des Mobilités (les intercommunalités ayant jusqu’au 31 juillet 2021 pour obtenir la validation d’une éventuelle modification de leurs statuts par leurs communes membres), le conseil régional a voté la prolongation d’un an des conventions de délégations de compétence au Autorités Organisatrices de 2nd rang de Saône et Loire pour le transport des élèves de maternelle et primaire afin d’analyser précisément les territoires qui souhaitent prendre la compétence et demander ou non le transfert des services scolaires.
Les modalités techniques et financières définies dans les conventions actuellement en vigueur seront maintenues en l’état pour l’année scolaire 2021 – 2022.
Vu le Code Général des transports, notamment les articles L3111-7 à L3111-10 portant la Région comme organisateur des Transports Scolaires,
Vu la délibération n°064-2016 du 06 juin 2016 autorisant le Président à signer la convention d’utilisation des services de transports scolaires du département pour le transport des élèves de primaire au territoire de la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu la délibération n°116-2019 du 02 décembre 2019 proposant le non-renouvellement de la convention de délégation de la région Bourgogne Franche Comte à la Communauté de communes du Clunisois de l’exercice de la compétence transports scolaire du 1er degré.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui conduira les communautés
de communes à se prononcer sur la compétence Mobilité avant le 31 décembre 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire n°040-2020 du 09 mars 2020 approuvant l’avenant n°1 à la
convention avec la Région Bourgogne Franche Comté,
Vu la délibération du conseil communautaire n°021-2021 du 26 janvier 2021 approuvant l’avenant n°2 à la
convention avec la Région Bourgogne Franche Comté qui institue de nouvelles modalités de prise en charge
financière du transport scolaire par la Région Bourgogne Franche Comté,
Vu la délibération du conseil communautaire n°007-2021 du 28 janvier 2021 approuvant la mise à jour des
statuts de la communauté de communes du Clunisois en vue d’exercer la compétence mobilité,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 concernant la modification des statuts de la communauté de communes du Clunisois avec l’ajout de la compétence supplémentaire « 4-3-7 : Organisation de la mobilité au sens du Titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code. »,
Considérant le projet d’avenant n°3 tel que présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver l’avenant à la convention transports scolaires entre la Région et la communauté tel que présenté en annexe de la présente,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision Communeuté de
Communes du Cunisois
REGION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
Convention de délégation de compétence
Transports scolaires Lignes ou intercommunales
entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de
communes du Clunisois
Avenant n°3
ENTRE d'une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX,
représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional
Dénommée ci-après « la Région »
ET d'autre part :
La Communauté de communes du Clunisois, 5 place du Marché, représentée par Monsieur Jean-Luc
DELPEUCH, Président
Dénommée ci-après «La Communauté de communes »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le Code des transports :
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l'exécution de services réguliers scolaires entre le Département de Saône-et- Loire et la Communauté de communes du Clunisois en date du 18 juillet 2016 ;
Vu l'avenant n°1 de la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l'exécution de services réguliers scolaires entre le Département de Saône-et- Loire et la Communauté de communes du Clunisois en date du 28 juillet 2020 :
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Vu l'avenant n°2 de la convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales relative à l'exécution de services réguliers scolaires entre le Département de Saûne-et- Loire et la Communauté de communes du Clunisois en date du 18 mars 2021 ;
Vu la délibération du Conseil régional n° en date du 4 juin 2021, transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes en date du
Préambule
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), codifiée dans le Code
des transports, a confié aux Départements la responsabilité de l'organisation des transports routiers non
urbains sur leur territoire.
L'article 15 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015
(ci-après, loi NOTRe) modifie l'organisation institutionnelle des transports publics en confiant aux Régions la
responsabilité des transports non urbains et scolaires.
Ainsi depuis le 1* septembre 2017, les Régions, en lieu et place des Départements, sont compétentes pour
organiser les services de transports scolaires.
En application de l'article 15 puis 133 de la loi NOTRe, les conventions signées se poursuivent jusqu'à leur
terme, dans les conditions prévues lors de leur conclusion. De fait, les conventions passées par les
départements, sont transférées de droit à la région Bourgogne-Franche-Comté. Le mode d'organisation du
service et le niveau de financement restent inchangés.
La convention de délégation de compétence Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales
relative à l'exécution de services réguliers scolaires pour les élèves du 1* degré conclue entre le
Département de Saône-et-Loire et la Communauté de communes du Clunisois, transférée à la Région arrive
à échéance le 15 août 2021.
Cette échéance est contrainte par le calendrier très restreint de La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM). Si
les communautés de communes ont délibéré avant le 31 Mars 2021, sur la prise de compétence
« mobilités » et sur le transfert ou non des services, celle-ci n'interviendra définitivement qu'au 1" Juillet
2021, après l'accord des communes membres. Dans ce contexte, le Conseil Régional a voté la prolongation
d'un an des délégations de compétence aux Autorités organisatrices de second rang (AO2) de Saône-et-
Loire pour le transport des élèves de maternelles et primaires afin d'analyser précisément les territoires qui
souhaitent prendre la compétence et demander ou non le transfert des services scolaires.
L'étude précise de la volonté de chaque territoire est nécessaire pour apporter une qualité de service
satisfaisante aux familles des élèves transportés en Saône-et-Loire.
- a été convenu et arrêté ce qui suit -
Article 1 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention de délégation de compétence
Transports scolaires Lignes communales ou intercommunales d'un an.
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Communeuté de
Communes du Cunisois
Article 2 —- DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est prorogée jusqu'au 15 août 2022.
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la Présidente du Conseil
régional.
Article 4 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Besançon, le
Pour la Région Bourgogne-Franche-
Comté,
La Présidente du Conseil régional
Madame Marie-Guite DUFAY
Pour la Communauté de communes
du Clunisois,
Le Président de Communauté de
Communes
Monsieur Jean-Luc DELPEUCH
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Communouté de
Communes du Clnisois
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
RAPPORT N°9 : Transport scolaires : lancement de la consultation sous forme d’appel d’offre ouvert pour le marché relatif à l’exécution de services de transports réguliers routiers pour assurer à titre principal la desserte d’établissement scolaires.
Rapporteur : Christian MORELLI
Historiquement, le Département de Saône-et-Loire délègue l’organisation des transports scolaires du premier
degré à des communes, syndicats ou communautés de communes dénommées autorités organisatrices de
second rang (AO2).
Dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi «
NOTRe », la Région Bourgogne-Franche-Comté exerce depuis le 1er septembre 2017 la compétence des
transports scolaires.
La Communauté de Communes du Clunisois est titulaire d’une convention de délégation de compétence qui
arrivera à échéance le 15 août 2022. La CC du Clunisois est Autorité Organisatrice de 2nd rang pour le transport
scolaire.
Elle organise 16 circuits de transport scolaire :
- Le circuit de la Guiche (Chevagny sur Guye – La Guiche – Passy – St Martin de Salencey) est organisé en
régie par la commune de La Guiche,
- Pour les 15 autres circuits la prestation de transport est confiée à une entreprise.
Les modalités financières de la convention liant la Région à la communauté de communes du Clunisois sont les
suivantes :
- les circuits respectant strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont pris en
charge à 100% par la Région ;
- les circuits ne respectant pas strictement le règlement régional des transports scolaires de Saône-et-Loire sont
pris en charge à 100% par la communauté de communes.
Sur les 16 circuits organisés par la communauté de communes du Clunisois :
- 14 circuits sont pris en charge à 100% par la Région,
- 2 circuits sont pris en charge à 100% par la communauté de communes du Clunisois, il s’agit des 2 circuits
« cantine » des RPI La Vineuse sur Frégande – St André le Désert et Ste Cécile – Mazille – Bergesserin.
Le marché actuel de transport scolaire arrivant à échéance à la fin de l’année scolaire 2020 – 2021, afin d’assurer
la continuité du service à la prochaine rentrée scolaire, il convient d’organiser une procédure d’appel d’offres
pour un marché de services, en application des articles L2124-2 et R2124-2-1° du code de la commande
publique.
Il s’agit d’un marché de prestation de services, passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert :
- Montant estimatif total du marché : 2 000 000 € HT
- Durée : 4 ans (du 1er septembre 2021 jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2024 – 2025)
- Le marché est décomposé en 11 lots définis comme suit :
Lot n° 1 : Saint André le Désert – La Vineuse – Circuit 1 (10150), Circuit 2 (10151) et Circuit cantine (10170)
Lot n° 2 : Lournand – Massilly (10154)
Lot n° 3 : Cluny - Jalogny – Chateau (10155)
Lot n° 4 : Saint Cécile – Mazille - Bergesserin (10156) et Circuit cantine (10 173) Lot n° 5 : Cluny - Blanot – Donzy le Pertuis (10152)
Lot n° 6 : Cluny - Cortambert (10172) Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Lot n° 7 : Cluny - Berzé le Chatel (10171)
Lot n° 8 : Sigy le Chatel – Sailly- Salornay sur Guye (10158)
Lot n° 9 : Buffières – Sivignon (10157)
Lot n° 10 : Sivos Jean Tardieu – Circuit 1 (10 550) et Circuit 2 (10 551)
Lot n°11 : Joncy (10 553)
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le lancement d’un appel d’offre pour un marché relatif à l’exécution de services de
transports réguliers routiers créés pour assurer, à titre principal, la desserte d'établissements scolaires
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
ECONOMIE
RAPPORT N°10 – Fonds régional des territoires : avenant n°2 à la convention avec le conseil régional de Bourgogne Franche Comté
Rapporteur : Marie FAUVET
Avec la poursuite de la crise sanitaire de la COVID-19, les TPE de l’économie de proximité sont toujours confrontées à une situation économique difficile qui pèse sur leur trésorerie, la réalisation de leur chiffre d’affaires annuel et la concrétisation de projets d’investissement.
Mis en place en juin 2020 pour accompagner ces entreprises, le Fonds régional des territoires (FRT) a fait l’objet d’une première modification, approuvée le 30 novembre 2020 par le Conseil Communautaire, en vue d’un co- réabondement Région/EPCI en crédits de fonctionnement et permettant l’octroi de nouvelles aides en trésorerie.
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, la Région a décidé de proposer une nouvelle évolution du Pacte régional pour les territoires avec :
- d’une part, un nouvel abondement du FRT sur le volet investissement et sur le volet fonctionnement (objet du présent avenant) ;
- et d’autre part, la création au sein du Pacte d’un quatrième fonds d’aide au loyer visant à soutenir les entreprises sur des charges de location immobilière en co-financement des aides attribuées par les EPCI dont c’est la compétence.
La Commission « économie et services au public », lors de sa séance du 20 avril 2021, a fait le bilan des subventions attribuées au 1er trimestre 2021, soit :
- 69 395€ attribués à 41 entreprises pour de l’achat de matériel
- 9 450€ attribués à 21 entreprises pour l’aide à leurs charges courantes
Au regard de ces résultats, les élus de la commission proposent un abondement du fonds pour financer de nouveaux investissements, à hauteur de 13 879€ pour la Communauté de Communes et 27 758€ pour le Conseil régional. Les modalités d’abondement du fonds sont présentées dans la l’avenant joint au rapport, sur lequel le conseil communautaire devra délibérer.
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,
Vu le règlement d’intervention régionale adopté en assemblée plénière des 25 et 26 juin 2020, et le règlement d’intervention régionale adopté en commission permanente le 10 juillet 2020,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 septembre 2020 ayant pour objet la délégation
d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la Communauté
de Communes du Clunisois pour le Fonds régional des territoires délégué,
VU la délibération du Conseil régional en date des 25 et 26 juin 2020;
VU la délibération du Conseil régional en date du 10 juillet 2020;
VU la délibération du Conseil régional en date du 16 novembre 2020 ;
VU la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation
d’intervention à la Communauté de Communes du Clunisois pour le Fonds régional des territoires délégué en
date du 22 septembre 2020
VU l’avenant n°1 à la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et
d’autorisation d’intervention à la Communauté de Communes du Clunisois pour le Fonds régional des territoires
délégué en date du 30 novembre 2020
VU la délibération du Conseil régional n° 20AP.30 en date du 05 février 2021, transmise au Préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté le 11 février 2021
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider l’avenant n°2 à la convention avec le Conseil Régional tel que présenté en séance,
- autoriser le Président à signer l’avenant à la convention et toute pièce relative à la présente décision Communauté de
Communes du Cunisois
© Aide aux investissements : 41 entrepri
@ Aide aux charges courantes : 21 entre
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Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021 Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Avenant n°2
à la « Convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la Communauté de communes du Clunisois
pour le Fonds régional des territoires »
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANÇON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, ci-après dénommée « la Région ».
ET d’autre part :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Communauté de Communes du Clunisois sis 5,
place du marché, 71250 CLUNY ci-après désigné par le terme « l’EPCI », représenté par Jean-Luc DELPEUCH,
président dûment habilité à l’effet de signer la présente convention.
VU le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 :
VU le Régime cadre exempté n° SA 58979 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2023 ;
VU le Régime cadre exempté n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
VU le Régime d’aides exempté n° SA.58980 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023,
Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne / 2020/C 91 I/01).
VU le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le Régime SA n°56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises
VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe,
VU le règlement budgétaire et financier adopté en assemblée plénière des 25 et 26 juin 2020, Communauté de
Communes di Cinisoïs
A 7 _
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
VU le règlement d’intervention régionale adopté en assemblée plénière des 25 et 26 juin 2020, et le règlement d’intervention régionale adopté en commission permanente le 10 juillet 2020 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 septembre 2020 ayant pour objet la délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la Communauté de Communes du Clunisois pour le Fonds régional des territoires délégué,
VU la délibération du Conseil régional en date des 25 et 26 juin 2020;
VU la délibération du Conseil régional en date du 10 juillet 2020;
VU la délibération du Conseil régional en date du 16 novembre 2020 ;
VU la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la Communauté de Communes du Clunisois pour le Fonds régional des territoires délégué en date du 22 septembre 2020
VU l’avenant n°1 à la convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la Communauté de Communes du Clunisois pour le Fonds régional des territoires délégué en date du 30 novembre 2020
VU la délibération du Conseil régional n° 20AP.30 en date du 05 février 2021, transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le 11 février 2021
VU la délibération du Conseil communautaire de l’EPCI en date du 31 mai 2021
VU la délibération du Conseil régional n° ……………… en date du …………….., transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté ……………..
PREAMBULE
Avec la poursuite de la crise sanitaire de la COVID-19, les TPE de l’économie de proximité sont toujours confrontées à une situation économique difficile qui pèse sur leur trésorerie, la réalisation de leur chiffre d’affaires annuel et la concrétisation de projets d’investissement.
Mis en place en juin 2020 pour accompagner ces entreprises, le Fonds régional des territoires (FRT) a fait l’objet d’une première modification, approuvée le 16 novembre 2020 par l’Assemblée plénière de la Région Bourgogne- Franche-Comté, en vue d’un co-réabondement Région/EPCI en crédits de fonctionnement et permettant l’octroi de nouvelles aides en trésorerie.
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, la Région a décidé de proposer une nouvelle évolution du Pacte régional pour les territoires avec :
- d’une part, un nouvel abondement du FRT sur le volet investissement et sur le volet fonctionnement (objet du présent avenant) ;
- et d’autre part, la création au sein du Pacte d’un quatrième fonds d’aide au loyer visant à soutenir les entreprises sur des charges de location immobilière en co-financement des aides attribuées par les EPCI dont c’est la compétence.
Article 1: Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- de modifier la « Convention de délégation d’octroi des aides par la Région Bourgogne-Franche-Comté et d’autorisation d’intervention à la Communauté de Communes du Clunisois pour le Fonds régional des territoires » Communes di Clünisoïs
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Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
et l’avenant n°1 à ladite convention de délégation, afin d’abonder le Fonds régional des territoires par une nouvelle enveloppe complémentaire de la Région et de l’EPCI.
Article 2 : Conditions et modalités financières
A la suite de l’article 4 de la convention initiale de délégation d’octroi, modifié par l’ajout d’un article 4 bis par l’avenant N°1 à la convention suscitée, est ajouté un article 4 ter rédigé comme suit :
« Article 4 ter : nouvelles contributions complémentaires :
Le fonds régional des territoires est abondé par une nouvelle enveloppe complémentaire de la Région et de l’EPCI en crédits de fonctionnement et/ou crédits d’investissement.
• Crédits d’investissement :
L’abondement complémentaire de la Région en crédits d’investissement est conditionné à un abondement de l’EPCI au moins égal à la moitié de celui opéré par la Région. L’abondement de la Région est plafonné à 2€ par habitant.
Cette contrepartie intercommunale se traduira par l’attribution par l’EPCI d’aides en investissement dans le cadre des règlements d’intervention régionaux du « fonds régional des territoires ».
La nouvelle contribution de l’EPCI faisant l’objet du présent avenant s’élève à 13 879€ en crédits d’investissement.
La nouvelle contribution de la Région s’élève à un total de 27 758€ en crédits d’investissement.
La Région s’engage à verser la somme prévue ci-dessus à l’EPCI selon la modalité suivante :
- une avance de 70% à la signature du présent avenant,
- un solde de 30% sur justification par l’EPCI de l’utilisation des fonds conformément aux modalités prévues à l’article 4 de la convention initiale.
Article 3 : Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la Présidente du Conseil régional.
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Fait à ................................. en deux exemplaires
Le .........................................
Le Président de l’EPCI La Présidente du Conseil régional
de Bourgogne-Franche-Comté,
Nom du représentant Madame Marie-Guite DUFAY Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Annexe 1 Communauté de Communes du Clunisios
Tableau récapitulatif des contributions Région/EPCI au titre du fonds régional des territoires
FINANCEURS CREDITS INVESTISSEMENT
CREDITS
FONCTIONNEMENT
TOTAL
CONVENTION
INITIALE
CR BFC 55 516€ 13 879€ 69 395€
EPCI
Abondement minimal 13 879€
EPCI
Abondement complémentaire
(le cas échéant)
AVENANT N°1
Réabondement en
fonctionnement
et / ou investissement
CR BFC 27 758€ 27 758€
EPCI
FRT ou Hors FRT 13 879€ 13 879€
EPCI
Abondement complémentaire
(mis à jour le cas échéant)
AVENANT N°2
Réabondement en
fonctionnement
et / ou investissement
CR BFC 27 758€ 27 758€
EPCI
FRT ou Hors FRT 13 879€ 13 879€
EPCI
Abondement complémentaire
(mis à jour le cas échéant)
CREDITS INVESTISSEMENT
CREDITS
FONCTIONNEMENT
TOTAL
Abondement total FRT par CR BFC 83 274€ 41 637€ 124 911€
Crédits minimum
attendus en
investissement
Crédits minimum
attendus en
fonctionnement
Crédits minimum
non fléchés
TOTAL Abondements
complémentaires
par rapport au
minimum attendus
Abondement total
par EPCI
13 879€ 13 879€ 13 879€ 41 637€ 0€
Total FRT (REGION + EPCI)= 166 548€
Afin de bénéficier du versement intégral des contributions régionales au moment du solde, soit 124 911€ (dont 41 637€ en fonctionnement et 83 274€ en investissement), l’EPCI devra justifier, conformément à la convention-cadre et aux avenants signés, avoir versé un minimum de 41 637€ répartis comme suit :
- 13 879€ minimum en fonctionnement
- 13 879€ minimum en investissement
- 13 879€ minimum indifféremment en fonctionnement et/ou en investissement Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
RAPPORT N°11 : Fonds régional des territoires : attribution des aides
Rapporteur : Marie FAUVET
Avec la confirmation du réabondement du fonds régional des territoires par la Communauté de Communes et
le Conseil Régional, les élus de la Commission « économie-services au public » ont pu procéder à l’examen d’une
nouvelle série de demandes de subvention pour les petites entreprises locales. Ces attributions clôturent cette
action, dont le budget aura été entièrement consommé en 6 mois.
Volet entreprises – investissements matériel :
Attribution des « restes à percevoir » aux entreprises éligibles à la deuxième série d’attribution :
Entreprise Commune Secteur d’activité Matériel Montant de
l’aide
Thibodaux-Paysage Cluny paysagiste Souffleur et tronçonneuse 147
Olivier Brunel Salornay plomberie Achat véhicule 1084
Arrêt sur image Cluny photographie Imprimante et logiciel
service carterie 876
Bouley électricité Cluny électricité Kit de matériel 650
Le b’Firon Buffières restauration Piano de cuisson 885
Maxime Passot Chissey Transport de colis Véhicule 1445
B2E ingénierie Cluny Diagnostics
énergétiques
Matériel informatique
1320
Cornier
terrassement
Bray Terrassement Benne 8 tonnes
455
ETS Dury St André Métallerie –
mécanique agricole
Service hydraulique
poste à souder 701
Films d’argile Cluny cinéma Station de montage 865
Le forum Cluny Restauration Four vapeur 795
menuiserie Clément Buffières Menuiserie Toupie à commande
numérique 1084
Vert tige Cluny Fleuriste Store extérieur 160
L’embellie Ste Cécile Restauration Machine sous vide 481
Mickaël Robin Cluny Paysagiste Broyeur de branches 1445
Menuiserie Piron Donzy le P Menuiserie Rainureuse
ponceuse-aspirateur 246
Desserts de tante p. St Vincent Fabrication desserts Etiqueteuse 1084
Acrobath Bergesserin Parc d’activités Infrastructures d’accueil 831
Hôtel de l’abbaye Cluny Hôtel-Restaurant Aménagement et
végétalisation façade et
terrasse 253
Hôtel du commerce Joncy Hôtel-Restaurant Système de protection 1084 Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
La Mie de Cluny Cluny Boulangerie Diviseuse - surgélateur 434
Fontaine
menuiserie
La Guiche Menuiserie Véhicule
361
Le Pré vert La Guiche Restauration Lave verres, trancheuse 1084
Le café du centre Cluny Restauration Cellule refroidissement
mobilier terrasse 846
Parfums de terroir Taizé Culture et
transformation de
fruits
Mobilier magasin
755
Rafal Repro Cluny Reprographie Copieurs numériques 1084
Domaine de Thalie Bray Viticulture Etiqueteuse 705
La calabrese Cluny Restauration Matériel zone cuisson 1445
TOTAL distribué 22604
Budget restant 19 033€
Nouvelle série d’attribution :
Entreprise Commune Secteur d’activité Matériel Montant de
l’aide
Menuiserie Noly Chiddes Menuiserie Ponceuse et gabarit à
fraiser 195
Remèdes de fée Sigy le
chatel
Biscuiterie Robots pâtissiers
287
KAZORP TATOO Cluny Tatouage Machine à tatouer 247
Boulangerie
Patisserie des Ducs
- LANDAT
Cluny Boulangerie Panetière et Vitrine
réfrigérée
2806
Menuiserie Penin
Jomain
Cluny Menuiserie Scie circulaire
2105
EURL MOREL - Le
Comptoir
Cluny Restauration Réfrigérateur
421
EURL MALFONDET
Jean-Paul
Joncy Menuiserie Ordinateur et imprimante
840
La Cahute des P'tits
Loups
Cluny Magasin de jouet Site internet
589
THIERRY MIJIEUX Jalogny Agriculture Moissonneuse batteuse 2105
CLIC CLAC Cluny Artisanat d’art Enseigne et film adhésif 246 Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
SARL HOPSTORE Buffières Commerce de
Houblon
Machine sous vide
1263
DIMELEC Bonnay Electricité Véhicule utilitaire 2105
La LOCANDA Cluny Restauration Matériel pour mise en
bocaux 1052
Compagnie
SubSTANCe
Cluny Spectacle vivant Valise énergie
1104
Le Fournil de
Buffières
Buffières Boulangerie Armoire négative et
chambre froide 2473
Aux petits soins Buffières Restauration / Epicerie Matériel spectacles et
jardins 213
HALTE DE L'ABBAYE Cluny Restauration Cellule de refroidissement
et chaises 982
TOTAL distribué 19033
Budget restant 0
Volet entreprises – aides aux charges courantes :
Comme annoncé lors du conseil communautaire du 1er mars, et sous proposition des élus de la commission
« économie-services au public », le budget d’aides aux charges courantes est redistribué sous la forme d’un
second forfait aux établissements ayant été éligibles à une première aide de 450€.
Nom Activité Commune Montant attribué
Café de Paris Bar Cluny 1771,5
Les marronniers Bar-restaurant Cluny 1771,5
Hostellerie d’Héloïse Hôtel Restaurant Cluny 1771,5
Halte de l’abbaye Restaurant Cluny 1771,5
l’étape charolaise Restauration St Marcellin de Cray 1771,5
la petite auberge Restauration Cluny 1771,5
le forum Restauration Cluny 1771,5
Le québec burger Restauration Cluny 1771,5
le potin gourmand Restauration Cluny 1771,5
l’embellie Restauration Ste Cécile 1771,5
le rochefort Restauration Cluny 1771,5
le café du centre Restauration Cluny 1771,5
le zoo Restauration Sigy-le-châtel 1771,5 Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
le bon point Restauration Cluny 1771,5
restaurant de l’abbaye Restauration Cluny 1771,5
hôtel du commerce Restauration Joncy 1771,5
la calabrese Restauration Cluny 1771,5
Le Pré Vert Restaurant La Guiche 1771,5
Total alloué 31887
Budget restant 0
Vu la délibération n°121-2018 du 05/11/2018 autorisant le Président à signer la convention entre la Commu- nauté de Communes du Clunisois et la Région Bourgogne Franche Comté pour l’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°014-2019 du conseil communautaire du 11 février 2019 portant approbation du règlement d’intervention à l’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°127-2020 du conseil communautaire du 30 novembre 2020 approuvant les modifications du règlement d’intervention,
Vu la délibération n°021-2021 du conseil communautaire du 1er mars 2021 portant attribution des aides aux entreprises,
Considérant les demandes reçues,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les aides aux entreprises comme indiquées ci-dessus,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
ECOLE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE THEATRE
RAPPORT N°12 : Remise tarifaire suite à la crise sanitaire
Rapporteur : Jocelyne MOLLET
La crise sanitaire et les divers confinements de l’année scolaire 2020/2021 ont largement perturbé l’organisation des enseignements de l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre du Clunisois.
Si les pratiques individuelles ont pu être assurées par visio, les pratiques collectives telles que le chant, l’orchestre, l’atelier jazz, la danse et le théâtre n’ont pu se tenir.
Bien qu’ayant maintenu les salaires des enseignants concernés, force est de constater que, adultes ou mineurs, les élèves de l’Ecole n’ont pu suivre l’enseignement de qualité auquel ils auraient pu prétendre en période normale : maintien des pratiques individuelles en présentiel hors confinement uniquement pour les mineurs, enseignement distanciel pour les adultes et les mineurs pendant les 4 mois de confinement connus sur l’année ; suspension des cours collectifs pour tous. Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Aussi, il est proposé au Conseil de délibérer une modification des tarifs appliqués aux élèves de l’école de musique, danse et théâtre pour l’année 2020/2021 de manière à :
• Pour les pratiques collectives, n’appeler le paiement que des cours ayant pu être assu-
rés, pour les élèves adultes comme mineurs. Cela implique de calculer pour chaque élève le coût forfaitaire d’un cours et de le multiplier par le nombre de cours assurés sur l’année 2020/2021.
• Pour les pratiques individuelles, et afin de prendre en compte la moindre qualité des
cours donnés, du fait de la visio, une remise de 20% sur les droits d’inscription pour l’année 2021/2022.
Vu la délibération n° 039-2020 du 09 mars 2020, portant actualisation de la grille tarifaire 2020 à partir de la rentrée 2020,
Vu la délibération n° 079-2020 du 27 juillet 2020, portant modification des termes de la délibération n°039- 2020,
Considérant les épisodes de confinement imposés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus sur l’année 2020/2021,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- pour les élèves, adultes comme mineurs, poursuivant un cursus collectif, de n’appeler le paiement que des cours ayant pu être assurés dans l’année,
- pour les élèves, adultes comme mineurs, inscrits dans une discipline individuelle, d’appliquer une remise de 20% sur les droits d’inscription pour l’année 2021/2022.
- autoriser le Président à engager toute démarche nécessaire à l’application de cette délibération
TOURISME
RAPPORT N°13 : Approbation des tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2022 Rapporteur : Frédérique MARBACH
Vu les tarifs applicables pour la taxe de séjour 2021 votés par délibération du 07/09/2020
Vu les articles 44 et 45 de la loi de finances 2017-1775 du 28/12/17
Vu les articles L 2333-30, L2333-34 et L 2333-41 du CGCT
Considérant que la tarification pour 2021 doit faire l’objet d’une décision avant le 1er juillet précédent son entrée
en vigueur,
Considérant les résultats de la consultation des membres de la commission « Accueil-Tourisme-Evènementiel »
du 19 mai 2021 sur le maintien des tarifs 2021 pour l’année 2022,
Considérant le bilan de la tarification applicable en 2021,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- maintenir les tarifs de la taxe de séjour 2021 pour l’année 2022 comme présenté dans le tableau joint à la présente délibération, Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
- valider les exonérations suivantes conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : • Les mineurs
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes de
l’intercommunalité
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
• Les personnes qui occupent des locaux dont la nuitée est inférieure à un tarif fixé par le conseil
communautaire soit 5€.
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
Catégorie d’hébergement Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs 2021 Prop Tarif
2022
Palaces 4,00€ 4,00€ 4,00€ 4,00€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
3,00€ 3,00€ 3,00€ 3,00€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
1,90€ 1,90€ 1,90€ 1,90€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
1.30€ 1.30€ 1.30€ 1.30€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
0,90€ 0,90€ 0,90€ 0,90€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, Chambres d'hôtes
0,80€ 0,80€ 0,80€ 0,80€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.60€ 0.60€ 0.60€ 0.60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
0,20€ 0,20€ 0,20€ 0,20€
Hébergement Taux 2019 Taux 2020 Taux 2021 Prop Taux
2022
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement
à l’exception des hébergements de plein air
3% tarif
nuitée
3% tarif
nuitée
3% tarif
nuitée
3% tarif
nuitée Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N°14 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de s’adapter aux évolutions des besoins de la collectivité,
Il est proposé de faire évoluer le tableau des effectifs comme suit :
Au multi accueil :
Il est proposé d’augmenter le nombre d’heures d’un agent qui fait chaque mois des heures complémentaires. Cette hausse permettra à l’agent d’être affilié à la CNRACL. La modification de la quotité horaire étant supérieure à 10%, il convient de supprimer et créer un nouveau poste.
- Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation pour 0.67 ETP au 01/06/2021
- Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation pour 0.80 ETP au 01/06/2021
A la MSAP :
Un agent, précédemment positionné dans un autre service de la collectivité, a demandé son changement de filière par intégration directe. Les missions de l’agent relevant désormais davantage de la filière administrative, il est proposé les modifications suivantes :
- Création d’un poste d’adjoint administratif territorial pour 1 ETP au 01/06/2021 - Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation pour 1 ETP à la même date
Un agent actuellement sur le grade d’adjoint administratif territorial peut bénéficier d’un avancement de grade. Il est donc proposé d’apporter les modifications suivantes
- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour 1 ETP au 28/10/2021 - Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial pour 1 ETP à la même date
A la piscine
Un agent actuellement sur le grade d’adjoint technique territorial peut bénéficier d’un avancement de grade. Il est donc proposé d’apporter les modifications suivantes
- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe pour 1 ETP au 15/11/2021 - Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial 1 ETP à la même date
A Etap
Un agent actuellement sur le grade d’adjoint territorial d’animation peut bénéficier d’un avancement de grade. Il est donc proposé d’apporter les modifications suivantes
- Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe pour 1 ETP au 10/07/2021 Communauté de
Communes du Cunisois
Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial 1 ETP à la même date
Au pôle administratif
Un agent actuellement sur le grade de rédacteur territorial peut bénéficier d’un avancement de grade. Il est donc proposé d’apporter les modifications suivantes
- Création d’un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe pour 1 ETP au 01/06/2021 - Suppression d’un poste de rédacteur territorial pour 1 ETP à la même date
Le tableau des effectifs ainsi actualisé est joint en annexe.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Considérant la nécessité de modifier les emplois cités ci-dessus,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- approuver les modifications du tableau des effectifs présentées ci-dessus, - inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget,
-autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
TABLEAU DES EFFECTIFS MAI 2021
Catég. Situation Grade Ouvert Affecté
Attaché Principal territo-
rial A TITULAIRE ATTACHE PRNCIPAL 1,00 0,00
DG A CDD DIRECTEUR GEN. DE 10000 A 20000 H 1,00 1,00
Chargé de mission déve-
loppement économique
et social
A CDI ATTACHE TERRITORIAL 1,00 1,00
Chargé de mission "projet
de territoire" A ATTACHE TERRITORIAL 1,00 0,00
Coordinateur MSAP A CDD ATTACHE TERRITORIAL 0,50 0,50
Référent comptabilité -
transports scolaire C TITULAIRE ADJOINT ADM. TERRITORIAL 1,00 0,00 Coordinatrice Pôle Admi-
nistratif B CDD REDACTEUR 1,00 1,00
Référent RH B TITULAIRE REDACTEUR (suppression au 01/06/2021) 1,00 1,00
Référent RH B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CL. (Création au 01/06/2021) 1,00 0,00
Agent d'accueil Ecole de
musique danse théâtre B CDI REDACTEUR 0,75 0,75
Référent RH C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Instructrice Urbanisme B TITULAIRE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1,00 1,00
Assistante Administrative C TITULAIRE ADJOINT ADM TERRITORIAL 0,50 0,50
Assistante de service ad-
ministratif C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ere CL 0,55 0,00 Agent MSAP, référent so-
cial solidarités C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF 1,00 0,80
Accueil MSAP B TITULAIRE REDACTEUR 1,00 1,00
Agent d'accueil
MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF (suppression au 28/10/2021) 1,00 1,00 Agent d'accueil
MSAP/RSP C TITULAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF (création au 01/06/2021) 1,00 0,00 Agent d'accueil
MSAP/RSP C TITULAIRE
ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CL (création au
28/10/2021) 1,00 0,00 Référent instances et af-
faires générales C TITULAIRE ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ere CL 1,00 1,00
Animation PIG Habitat A CDD Attaché Territorial 0,50 0,50
Animateur Enfance Jeu-
nesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 2EME CL. 1,00 1,00 Animateur Enfance Jeu-
nesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CL. 0,86 0,86
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 0,00
Animatrice ETAP C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION (suppression au 10/07/2021) 1,00 1,00
Animatrice ETAP C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPA DE 2eme CL (création au 10/07/2021) 1,00 0,00
Animatrice Enfance/jeu-
nesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00 Coordinatrice Petite En-
fance / Enfance jeunesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Directeur CLSH C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Directeur adjoint CLSH et
référent communication C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00 Animateur Enfance Jeu-
nesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,70 0,70 Animateur Enfance Jeu-
nesse C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION (suppression au 01/06/2021) 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance
/ Référent Ludothèque C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ère cl 0,93 0,93
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,46 0,46
Animatrice Petite enfance C CDD ADJOINT D'ANIMATION 0,26 0,26 Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Animatrice Petite enfance
- Transport à la demande C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00 Animatrice Petite en-
fance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION (suppression au 01/06/2021) 0,67 0,67 Animatrice Petite en-
fance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION (création au 01/06/2021) 0,80 0,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 1,00 1,00
Animatrice Petite enfance C TITULAIRE ADJOINT D'ANIMATION 0,91 0,91
Directrice Multi-Accueil B TITULAIRE EDUCATEUR PRINCIPAL JEUNES ENFANTS 1,00 1,00
Directrice multi accueil A TITULAIRE Educateur de Jeunes Enfants 1,00 1,00
Responsable RAM A TITULAIRE Educateur de Jeunes Enfants Classe Exceptionnelle 0,89 0,89
Responsable RAM C TITULAIRE AUXI PUERICULTURE PRINCIPAL 1ere CL. 0,50 0,50
Professeur musique et
danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,66 0,66 Professeur musique et
danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,31 Professeur musique et
danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,31 0,31 Professeur musique et
danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,25 0,25 Professeur musique et
danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,25 0,25 Professeur musique et
danse B STAGIAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,60 0,60 Professeur musique et
danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 1,00 0,00 Professeur d'Enseigne-
ment Artistique chargé de
la Direction d'un établis-
sement d'enseignement
artistique
A STAGIAIRE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE 1,00 1,00
Professeur musique et
danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,55 0,55 Professeur musique et
danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,30 0,30 Professeur musique et
danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,13 0,13 Professeur musique et
danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,45 0,45 Professeur musique et
danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,29 0,29 Professeur musique et
danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 1,00 1,00 Professeur musique et
danse B CDD ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,20 0,18 Professeur musique et
danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,85 0,85 Professeur musique et
danse B CDI ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 2EME CL 0,42 0,42 Professeur musique et
danse B TITULAIRE ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINC 1ERE CL 0,50 0,50
Chef de Bassin B TITULAIRE EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 0,80
Maitre nageur sauveteur B TITULAIRE ETAPS PRINCIPAL 1ère classe 1,00 0,80
Maitre nageur sauveteur B CDD EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S 1,00 1,00
Coordinateur Aménage-
ment Environnement
Equipements
A TITULAIRE INGENIEUR PRINCIPAL 1,00 1,00
Chargée de mission Cli-
mat Energie A CDD INGENIEUR 1,00 1,00 Chargé de mission anima-
tion mobilité durable A CDD ATTACHE 1,00 0,80 Chargé de mission anima-
tion mobilité durable A INGENIEUR 1,00 0,00 Chargé de mission Natura
2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,80 Chargé de mission Natura
2000 A CDD INGENIEUR 1,00 0,70 Chargé de mission Charte
Forestière A CDI INGENIEUR 1,00 1,00 Procès-verbal conseil communautaire du 31 mai 2021
Chargé de mission PIG
Habitat A CDD INGENIEUR 1,00 1,00 Chargé de mission PIG
Habitat A CDD ATTACHE 1,00 0,00
Chargé de mission RSI B CDD TECHNICIEN 1,00 1,00
Chargé de mission PAT A CDD INGENIEUR 1,00 0,00
Chargé de mission Plan
Paysage A CDD INGENIEUR 0,50 0,00
Référent Informatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 0,80
Référent Informatique C CDD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ere CL. 0,80 0,00
Infographiste C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 0,50 0,50
Agent d'entretien C STAGIAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,79 0,79
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE (suppression au 15/11/2021) 1,00 1,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. (création au 15/11/2021) 1,00 0,00
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,97 0,97
Agent d'entretien C CDD ADJOINT TECHNIQUE 0,80 0,80
Agent d'entretien C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE 0,11 0,11
Référent Technique C TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CL. 1,00 1,00
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 2EME CLASSE 0,63 0,63
Agent de bibliothèque C TITULAIRE ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
Agent de bibliothèque C CDD ADJOINT DU PATRIMOINE 0,57 0,57
74,02 56,65
Précédent Total 68,22 56,65