unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2023 03 convention accompagnement schema directeur energies renouvelables executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2023 03 convention accompagnement schema directeur energies renouvelables executoire Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2023 03 convention accompagnement schema directeur energies renouvelables executoire)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2023

Décision du 8 juin 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

06.2023-03

CLIMAT & TRANSITION ENERGETIQUE

OBJET : Convention de mise à disposition de services pour l’accompagnement de Clisson Sèvre et Maine Agglo à la mise en œuvre d’un schéma directeur de développement des énergies renouvelables

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 222-26, et R. 229-51 et suivants,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant sur les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,

VU la délibération n°25.05.2021-01B du Conseil Communautaire en date du 25 Mai 2021, approuvant le Plan climat Air Energie Territorial 2021-2026, et notamment son axe n° 6 « développer le potentiel énergétique renouvelable »,

VU les délibérations n°2022-90 du Comité syndical en date du 17 novembre 2022, relative à la mise en place d’un service d’accompagnement des collectivités adhérentes à la planification ENR, et n°2023-11 en date du 16 mars 2023, relative à l’approbation de nouvelles règles de financement pour les activités de TE44,

VU les statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), et notamment l’article 6-4,

Considérant que dans le cadre du Projet de Territoire, présenté aux élus en septembre 2022, a été prévu le lancement d’un schéma directeur des énergies renouvelables (ENR),

Considérant la nécessité pour Clisson Sèvre et Maine Agglo de se faire accompagner dans l’élaboration de ce schéma directeur des ENR,

Considérant l’expérience et l’expertise dont Territoire d’Energie 44 fait preuve dans le domaine de réalisation de schémas directeur des ENR,

Considérant le projet de convention, ci-annexé,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer la convention avec Territoire d’Energie Loire-Atlantique qui encadre les modalités de mise à disposition de services pour l’accompagnement de Clisson Sèvre et Maine Agglo à la réalisation d’un schéma directeur « Energies Renouvelables » (ENR) sur son territoire, pour un montant total de 21 120 € HT.

ARTICLE 2 : que la présente convention prend effet à la date de signature des deux parties, pour une durée estimée de 36 mois, et prendra fin à réception, par TE44, du versement de l’intégralité de la somme due par CSMA.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »Page 1 sur 8

Convention de mise à disposition de services pour

l’accompagnement de Clisson Sèvre et Maine Agglomération

à la mise en œuvre d’un schéma directeur de développement des

énergies renouvelables

Entre :

Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), domicilié Bâtiment F – Rue Roland Garros – Parc du Bois Cesbron – CS 60125 – 44701 Orvault Cedex 01, identifié au SIRET sous le n°20001492600030 et représenté par Madame Christelle HUMSKI, Directrice Générale des Services, dûment habilitée à l’effet des présentes par arrêté de délégation de signature n°2020-05,

Désigné ci-après par « TE44 »

Et,

Clisson Sèvre et Maine Agglomération, domiciliée 13 rue des Ajoncs, 44194 Clisson Cedex, identifiée au SIRET sous le n° 200 067 635 00132 et représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du 7 juillet 2020,

Désigné ci-après par « la Collectivité »

PRÉAMBULE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 222-26, et R. 229-51 et suivants,

Vu les statuts du de TE 44, et notamment l’article 6-4,

Vu les délibérations n°2022-90 du Comité syndical en date du 17 novembre 2022, relative à la mise en place d’un service d’accompagnement des collectivités adhérentes à la planification ENR, et n°2023-11 en date du 16 mars 2023, relative à l’approbation de nouvelles règles de financement pour les activités de TE44,

Les Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET) sont des outils d’animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement, s’y adapter, développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France,

TE44, par le biais de ses activités complémentaires, accompagne les collectivités adhérentes à la définition de leur PCAET et souhaite désormais accompagner ces dernières à la mise en œuvre de leur PCAET, notamment par l’établissement d’un schéma directeur « énergie renouvelable » (EnR), conformément aux objectifs du projet de mandat1 2020-2026 prévoyant :

1 Disponible sur www.te44.fr/medias/2022/04/2022-32-Annexe-Projet-de-mandat.pdfPage 2 sur 8

- L’organisation de la planification énergétique des collectivités

- La massification de la production des énergies renouvelables sous gouvernance locale

Le schéma directeur « énergies renouvelables » a pour finalités :

- D’identifier précisément les sites et potentiels de production par énergie renouvelable, par cible et par commune, - De définir une stratégie de développement partagée sur le territoire, à court et moyen terme (5 à 10 ans selon les typologies de projets) ;

- D’identifier les modes de gouvernance pouvant être portés, en fonction des projets.

En complément, TE44 propose un accompagnement ponctuel sur des projets de type photovoltaïque au sol ou éolien, à destination des collectivités adhérentes, dans le but :

- De les accompagner dans le cadre d’une expertise technique

- De les assister à la mise en œuvre du projet

La Collectivité est intéressée par le service proposé et s’est rapprochée de TE44 pour la mise en œuvre dudit accompagnement sur son territoire.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :Page 3 sur 8

1. Objet de la convention

La présente convention encadre les modalités de mise à disposition de ses services, par TE44, pour l’accompagnement de la Collectivité à la réalisation d’un Schéma Directeur « Energies Renouvelables » (ENR) sur son territoire.

2. Modalités d’accompagnement

TE44 réalisera un Schéma Directeur « Energies Renouvelables », dont voici un schéma de synthèse et les modalités

d’accompagnement (qui pourront évoluer en fonction des besoins de la collectivité) :

Détail de l’accompagnement :

Phase 1 – Identification des gisements bruts et définition d’un programme sommaire

Les objectifs de cette phase sont de :

- Lancer la démarche

- Acculturer les élus et techniciens aux enjeux des différentes filières d’EnR, aux rôles possibles de la collectivité et

aux différents modes de gouvernance

- Réaliser et partager une 1ère analyse du potentiel de production par filière renouvelable (production actuelle, projets

en cours et potentiels)

- Identifier et valider une 1ère liste de projets prioritaires à investiguer pour la Collectivité, au regard de leurs besoins et

de leurs programmes politiques (cf. phase 2)

Le périmètre porte sur :

- Les « Grandes EnR électriques » : éolien et photovoltaïque au sol (hors agrivoltaïsme)

- Les EnR intégrées aux bâtiments : géothermie, bois énergie, solaire thermique et photovoltaïque, réseaux de

chaleur.Page 4 sur 8

Les gisements sur bâtiments concerneront tout type de bâtiment mais une attention particulière sera portée sur

les patrimoines publics (commune, intercommunalité, Département, Région, Etat, Groupement Hospitalier de

Territoire…), et « para-publics » (établissements de santé privés, établissements d’enseignement privés…), du

fait des partenariats seront à établir avec ces maîtres d’ouvrages permettant un accès facilité aux données

unitaires des établissements. Concernant les secteurs résidentiels, agricoles et industriels, les potentiels seront

estimés sur la base de données statistiques mais non individualisées, hors contacts et partenariats possibles

(bailleurs sociaux…) permettant l’accès aux données unitaires des sites. Des plans d’actions en lien avec les

partenaires possibles seront travaillés. TE44 se charge des prises de contacts et rencontres potentielles, et plus

généralement des relations avec les partenaires sur ces cibles.

- La Méthanisation

Les principales étapes et instances sont :

- Pour la réalisation du Schéma Directeur :

- 1 réunion de lancement () intégrant des ateliers d’acculturation (présentation des enjeux par filière et

modes de gouvernance possibles pour la collectivité)

- Au maximum 3 visites de sites () pour continuer l’acculturation ou des ateliers/webinaires sur des sujets

spécifiques souhaités par l’EPCI (ex. énergie citoyenne)

- 1 atelier de restitution des premiers résultats de gisements, et de priorisation () des filières/projets à étudier

plus précisément dans la phase 2

Outre ces séances, TE44 propose pour chaque filière un accompagnement spécifique :

- Filières Grandes EnR électrique (Eolien, centrales photovoltaïque (PV) au sol)

- 1 atelier de travail (n°1 ) : présentation des potentiels détaillés et travail sur les critères d’analyses

- Rencontre(s) avec la chambre d’agriculture afin de recueillir leur avis/positionnement sur les parcelles

identifiées

- 1 journée (ou 2 demi-journées) de visites de terrains () sur les sites potentiels principaux pour compléter

l’analyse multicritères

- Filières EnR sur batiments

- 1 atelier de travail (n°2 ) : présentation des potentiels détaillés et travail sur les critères d’analyses

- Filières EnR sur batiments résidentiels, industriels, agricoles

- 1 réunion de travail () auprès des services techniques (ex. développement économique) : présentation

des potentiels détaillés et des contacts/programmes d’actions possibles. Cet atelier pourra être réalisé en

partenariat avec les partenaires de TE44 et de la collectivité (Atlansun, Fibois, CIVAM 44, Alisée, chambres

consulaires, fédérations professionnelles, etc.).

- Filière Méthanisation

- 1 atelier de travail (n°3) auprès des apporteurs potentiels d’intrants (agriculteurs, industriels de

l’agroalimentaire, etc.) : présentation des potentiels détaillés et information plus détaillée sur le montage d’un

projet de méthanisation. Cet atelier pourra être réalisé en partenariat avec l’association AILE ou tout autre

partenaire de TE44.Page 5 sur 8

Les livrables de cette phase sont :

Phase 1

Toutes EnR Eléments de langages – présentations et supports d’information – contacts

Grandes EnR

électriques

Cartographie des secteurs potentiels

Fiches d’analyse par secteur : détail des parcelles, des contraintes identifiées,

positionnement/avis des commune sou partenaires (chambre d’agriculture…). Un bilan par

EnR sera réalisé à l’échelle de chaque commune et au niveau de l’EPCI.

Liste des secteurs / projets validés comme opportuns et prioritaires

EnR sur bâti – publics

& parapublics

Pré-analyse des gisements par bâtiment/site et par commune

Liste des bâtiments sur les plus pertinents / contact et plan d’action, notes d’opportunités

ou études de faisabilité réalisées

EnR bati – autres

cibles privées

Gisement par secteurs (industriel, tertiaire, agricole, résidentiels) et par commune

Plan d’action validé : identification des partenariats potentiels, contacts et liste des études

qui seront menées par les maîtres d’ouvrage

Méthanisation Gisements de déchets méthanisables et potentiels de production à l’échelle

intercommunale

Secteurs géographiques priorisés et projets potentiels à investiguer/suivre

A l’issue de cette phase 1, les élus du territoire pourront évaluer le potentiel de chaque énergie renouvelable en fonction

des communes, du nombre de sites et des maîtres d’ouvrages potentiels de chaque projet. Pour chaque ressource, des

critères qualitatifs et quantitatifs seront proposés afin de permettre aux élus de comparer les enjeux, les délais, les

contraintes ou opportunités dans l’optique d’un objectif de production d’énergie à court et moyen terme.

Cette méthode d’analyse permettra de concentrer les efforts et investigations de la phase 2 sur les sites/énergies les plus

opportunes.

Phase 2 - Identification des gisements nets et définition d’un programme détaillé

Les objectifs de cette phase sont :

- De valider la faisabilité technico-économique des projets priorisés lors de la phase 1

- De définir un programme d’actions détaillé par filière renouvelable

Les principales étapes et instances sont :

- Filière Grandes EnR électriques (Eolien, PV au sol)

- Sur demande des communes, présentation dans les conseils municipaux (CM) et/ou en conseil

communautaire concernés de la démarche et des potentiels identifiés ()

- Filière EnR sur bâtiments :

- en fonction de la taille du projet et des enjeux, TE44 accompagnera la Collectivité et chaque maitre d’ouvrage

concerné pour les phases de sensibilisation, présentation des enjeux et étude de faisabilité (si besoin) selon

son champ de compétence :Page 6 sur 8

o acteurs publics ou privés sur la chaleur renouvelable, via le dispositif « COTER » (soutien financier

à hauteur de 50 à 70% sur les missions d’étude de faisabilité et assistance à maitrise d’ouvrage)

o acteurs publics sur le photovoltaïque, via les modalités et conditions du « dispositif solaire » mis en

œuvre par TE44 auprès des collectivités adhérentes uniquement, ou via le cadastre solaire selon les

modalités mises en œuvre par l’EPCI.

- a minima, TE44 orientera la Collectivité vers les prestataires et partenaires utiles pour favoriser le démarrage

des projets pour les acteurs privés ou projets/EnR non priorisés en fin de phase 1.

- Filière Méthanisation

- Au moins 1 atelier de travail selon le nombre de projets identifiés (), ouvert aux porteurs de projets

potentiels (agriculteurs, industriels, collectivités)

- Lancement de l’étude de faisabilité (à faire par un bureau d’étude, avec possibilité de subventions par

l’ADEME)

- Pour l’ensemble des filières : 1 réunion de clôture et de lancement du suivi des projets (), avec présentation du

gisement net et du programme d’action détaillé

Les éventuelles études de faisabilité nécessaires à la réalisation du schéma directeur ENR lors de cette phase 2 seront à

la charge de la maitrise d’ouvrage concernée. Dans le cas des projets portés par la Collectivité (commune ou EPCI), les

études pourront faire l’objet de subventions (ADEME…) que TE44 mobilisera, et des marchés à bons de commande

permettront de mutualiser les démarches administratives et les coûts.

Les livrables de cette phase sont :

Phase 2

Toutes EnR Synthèse des gisements mobilisables suites aux études de faisabilité, et mise à jour des

gisements bruts le cas échéant ( gisements « nets »)

Feuille de route opérationnelle à court et moyen terme (fin de mandat / mandat suivant)

Grandes EnR

électriques

Pré-diagnostics des sites

Délibérations des Conseils Municipaux concernés : posture politique

1 fiche par projet formalisé : prédimensionnement technique, 1ère analyse financière, mode

de portage souhaité par les collectivités (communes et EPCI)

EnR bati – publics &

para

Résultats des études de faisabilité*

1 fiche par commune avec la liste des projets potentiels et gisements nets sous maitrise

d’ouvrage publique, et échéancier

EnR bati – autres Résultats des études de faisabilité

Mise en œuvre du plan d’action (ex. forum ouvert)

Méthanisation Résultats des études de faisabilités*

Phase transverse

- Réalisation d’un COPIL annuel () pour suivre les projets : réalisation du bilan et validation du plan d’actionPage 7 sur 8

3. Prérequis et Modalités techniques d’intervention

La Collectivité transmettra à TE44 :

- Les documents liés au PCAET

- Tout document d’information utile liée aux sollicitations de développeurs privés (éolien ou photovoltaïque)

- Détail des projets retenus dans chaque commune concernant la rénovation ou la construction de patrimoine

public, ou toute étude/programme de travaux concernant les énergies renouvelables.

La Collectivité s’engage à demander à chaque commune la nomination d’un.e représentant.e et d’un.e suppléant.e afin

qu’elle puisse être représentée à chaque réunion prévue avec le syndicat.

La Collectivité s’engage à organiser et participer aux réunions de travail intégrant des représentants de la Collectivité,

préalablement définis.

4. Délai de réalisation

Le délai de réalisation du schéma directeur ENR est estimé à 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente

convention.

5. Modalités de remboursement des frais de fonctionnement

Le coût des frais de fonctionnement est établi à 21 120 € HT, sur la base des règles financières de TE44, en vigueur à la

date de la signature de la présente convention.

A titre d’information, le nombre de jours établi pour la réalisation du Schéma Directeur par les services de TE44 est de

58 jours.

Le montant tient compte des subventions obtenues auprès de l’ADEME, à hauteur de 6 720 €, et du Département de la

Loire Atlantique, à hauteur de 6 960 €.

Modalités de paiement :

Un premier titre de paiement sera émis à destination de la Collectivité à l’issue de la phase 1, correspondant à 60% des

frais de fonctionnement, soit 12 672 € HT.

Un second titre de paiement sera émis à destination de la Collectivité à l’issue de la phase 2correspondant à 30% des

frais de fonctionnement, soit 6 336 € HT.

Un dernier titre de paiement sera émis à destination de la Collectivité à l’issue de la phase de suivi et au plus tard 36 mois

après la notification de la présente convention, correspondant au solde des frais de fonctionnement, soit 2 112 € HT.

La Collectivité s’acquittera du montant dû sous trente (30) jours suivants l’émission des titres de paiement.Page 8 sur 8

6. Entrée en vigueur de la convention

La présente convention débutera à compter de sa signature par les parties. Elle prendra fin à compter de la réception,

par TE44, du versement de l’intégralité de la somme due par la Collectivité.

Si au cours de la réalisation de la présente convention, des éléments objectifs non connus à la signature conduisent TE44

ou la Collectivité à estimer qu’il convient de revoir le contenu des travaux prévus dans la présente convention, après

accord des parties, des nouvelles conditions seront formalisées sous forme d’un avenant à la convention.

7. Litiges

Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui n’aurait pas été

résolu préalablement à l’amiable entre les parties, il est convenu que le Tribunal Administratif de Nantes est compétent

pour statuer sur le litige.

À Clisson, le

Pour TE44,

Mme Christelle HUMSKI,

DGS

Pour la Collectivité,

M. Jean-Guy CORNU

Président