unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVB20240513 13

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVB20240513 13 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVB20240513 13)Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit, Délibération n° TVB20240513-13

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- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -

(Loir-et-Cher)

DELIBERATION DU BUREAU

Séance du lundi 13 mai 2024

Délibération

n° TVB20240513-13

Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :

En exercice : 28 Présents : 23 Pouvoirs : 3 Votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Le 13 mai 2024 à 20h30, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 6 mai 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : TARIFS : Mobilités – Tarifs de transport en commun MOVE à compter du 1er septembre 2024

Etaient présents :

Laurent BRILLARD

Philippe MERCIER

Claire FOUCHER-MAUPETIT

Nicolas HASLÉ

Magali MARTY-ROYER

Arnaud TAFILET

Sam BA

Ingrid CHARTIER-MALÉCOT

Véronique CHAMPDAVOINE

Claire GRANGER

Joël PRENANT

Laurent GAUTHIER

Bernard BONHOMME

Maryvonne BOULAY

Clara DODIN

Michel CHARTRAIN

Sylvie NORGUET

Dominique DHUY

Bruno DUPRÉ

Benoît GARDRAT

Thierry SIFANTUS

Sylvie DEUX

Eric BARDET

Absents :

Thierry FLEURY

François COCHET

Absents ayant donné procuration :

Nicole JEANTHEAU donne procuration à Laurent BRILLARD

Yann TRIMARDEAU donne procuration à Claire FOUCHER-MAUPETIT Albert PIGOREAU donne procuration à Claire GRANGER

Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.

Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Claire FOUCHER-MAUPETIT, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.

Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué aux mobilités ;

Nicolas HASLÉ donne lecture du rapport suivant :

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20240513-TVB20240513-13-DE

Date de télétransmission : 23/05/2024

Date de réception préfecture : 23/05/2024Délibération n° TVB20240513-13

2/4

EXPOSÉ :

Depuis le 1er septembre 2018, les services de transport sont organisés par la communauté d’agglomération Territoires vendômois, à des conditions tarifaires attractives pour l’ensemble des usagers des 65 communes.

Dans un souci de simplicité pour l’usager, les différents types de paiement restent inchangés :

- abonnement annuel ou ticket à l’unité pour les usagers du réseau urbain ; - abonnement annuel pour les usagers du transport scolaire ;

- ticket à l’unité pour le transport à la demande non urbain ;

- ticket à l’unité et abonnement annuel pour le transport à la demande urbain (Vendôme, Saint-Ouen, Areines, Meslay, Naveil).

L’évolution tarifaire proposée a pour but d’absorber une partie du coût de l’inflation. Cette inflation grandissante touche particulièrement le domaine du transport, qui subit des augmentations importantes des charges d’entretien des véhicules, des frais de carburant, ainsi que des charges salariales.

Pour les abonnements scolaires, les frais d’émission de duplicata et les frais pour dépassement de date d’inscription, les tarifs proposés permettent un alignement tarifaire avec la Région.

Pour cette rentrée 2024-2025, quatre évolutions sont proposées :

- le tarif de l’abonnement Move jeune annuel (de 2 à 25 ans inclus) passe de 24 euros à 25 euros ; - le tarif de l’abonnement Move adulte (à partir de 26 ans) passe de 36 euros à 40 euros ; - les frais pour l’émission d’un duplicata passent de 10 euros à 15 euros ; - les frais pour dépassement de date d’inscription scolaire passent de 10 euros à 15 euros.

Pour l’ensemble des services du réseau :

Anciens tarifs

(en euros)

Nouveaux tarifs

à compter

du 1er septembre 2024

(en euros)

Abonnement Move jeune annuel (de 2 à 25 ans inclus) 24 25

Abonnement Move adulte annuel 36 40

Abonnement Move professionnel 90 90

Ticket à l’unité sur les lignes urbaines 1 1

Ticket à l’unité sur les lignes interurbaines 2 2

Ticket à l’unité sur le TAD 2 2

Duplicata abonnement annuel scolaire et adulte 10 15

Frais supplémentaires pour dépassement de date

d’inscription pour les scolaires (date fixée annuellement lors

de l’ouverture des inscriptions)

10 15

- abonnement adulte et jeune valable du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1 ; - abonnement professionnel : cet abonnement peut être acheté par une entreprise, une société, une collectivité, un service public ou une association pour permettre les déplacements professionnels de leurs salariés ou collaborateurs ;

- validité du ticket à l’unité pendant une heure ;

- abonnement carte Move jeune annuel : ces tarifs ne s’appliquent pas pour les services de transports scolaires vers les écoles primaires effectués par les communes ou SIVOS dans le cadre d’une délégation de compétence (AO2) ;

- les frais supplémentaires pour dépassement de date d’inscription sont appliqués jusqu’au 31 octobre de l’année scolaire.Délibération n° TVB20240513-13

3/4

Les autres dispositions tarifaires sont :

- gratuité pour les groupes scolaires dans le cadre des activités des écoles maternelles et primaires présentes sur le territoire de la CATV, sur demande écrite ;

- gratuité pour les groupes d’enfants dans le cadre des activités consacrées à l’enfance et à la jeunesse présentes sur le territoire de la CATV, sur demande écrite ; - gratuité pour les enfants de moins de deux ans ;

- gratuité pour les correspondants dans le cadre d’un échange linguistique ou pédagogique accompagnant un élève muni d’une carte de transport, sur demande écrite ; - gratuité pour les élèves de primaires lors de la journée découverte des collèges ; - gratuité pour les élèves effectuant un stage de 15 jours maximum dans le cadre de leur scolarité, sur demande écrite ;

- gratuité aux accompagnateurs des porteurs d’une carte invalidité ou d’une Carte mobilité Inclusion.

Les abonnements annuels de la prochaine année scolaire peuvent être vendus à partir du 1er juin. La validité des titres sera effective à compter du 1er septembre 2024 sur le réseau de transport.

Les tarifs fixés par la décision n° TVB20210408-12 du 8 avril 2021 restent valables jusqu’au 31 août 2024.

Conformément aux dispositions du code des transports issu de la loi d’orientation de la mobilité, cette proposition a été présentée au conseil de développement, organe consultatif de la communauté d’agglomération, le 14 mars 2024.

VISAS :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à créer et fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

PROPOSITION :

Il vous est proposé :

- d’approuver les nouveaux tarifs ci-dessus pour la rentrée scolaire 2024-2025 pour une mise en application à compter du 1er septembre 2024 ;

- d’abroger, à compter du 1er septembre 2024, les tarifs approuvés par la décision n° TVB20210408-12 du 8 avril 2021 ;

- d’autoriser le président ou le vice-président délégué aux mobilités à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION :

Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,

après en avoir délibéré,

Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.Délibération n° TVB20240513-13

4/4

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Le 13 mai 2024 à Vendôme,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Le Président,

Claire FOUCHER-MAUPETIT Laurent BRILLARD

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20240513-TVB20240513-13-DE

Date de télétransmission : 23/05/2024

Date de réception préfecture : 23/05/2024