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Procès Verbal - pv cm 08 04
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Villevieille.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 08 04)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Justice et droit,
Procès verbal du conseil municipal du 08 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le huit avril à vingt-heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Cécile MARQUIER.
Présents : ALCOJOR Nathalie, ARAMBURU Julien, BERTHE Marc, GERVA Anaïs, GORRETTA Philippe, MAILLÉ Jean-Louis, MARQUIER Cécile, PELERIN Marc, POUGNER Emilie, RENOU Philippe, SEGUIER Thierry ; Absents excusés : BLONDELLE Patrick (pouvoir à MAILLÉ Jean-Louis), BOGUD Isabelle (pouvoir à ALCOJOR Nathalie), HUGUES Patricia (procuration à RENOU Philippe), MARTIN - GUIGNERY Christel (pouvoir à MARQUIER Cécile), LECOMTE Valérie, VACHER Svitlana ; Absente non excusée : FONDIN Coralie.
Secrétaire de séance : RENOU Philippe.
Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Le conseil municipal passe à l’ordre du jour :
1- Approbation du Compte de gestion et du compte administratif 2023
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du
comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte
administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur
municipal.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, approuve le
compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelant ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes, il est procédé à l’étude du compte administratif.
Le Conseil Municipal de Villevieille,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal
siégeant sous la présidence de l’adjoint au maire, Philippe RENOU, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité, le compte administratif 2023, conforme au compte de gestion du receveur
municipal, arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
- DÉPENSES & RECETTES PRÉVUES : 1 026 526.00 €
- DÉPENSES RÉALISÉES : 739 762.20 €
RECETTES RÉALISÉES : 1 227 662.98 €
Résultat de l’exercice de fonctionnement 2023 : + 487 900.78 €
Section d’investissement :
- DÉPENSES & RECETTES PRÉVUES : 2 038 797.67 €
- DÉPENSES RÉALISÉES : 790 235.37 €
RECETTES RÉALISÉES : 657 841.55 €
Résultat de l’exercice d’investissement 2023 : - 132 393.82 €
Avec report de l’exercice N-1, le résultat à la clôture de l’exercice est de + 705 101.74 € 2- Affectation des résultats au budget primitif 2024
Après constatation des résultats de L’exercice comptable 2023, le conseil municipal décide, à
l’unanimité des membres présents, d’affecter au budget principal 2024 les montants suivants :
487 900.78 € au compte de réserves 1068 en excédent de fonctionnement capitalisé ; 705 101.74 € au compte 001 en excédent d’investissement reporté.
3- Vote des taux
L’exposé du maire entendu, à l’unanimité, sont adoptés les taux d’imposition suivants qui demeurent
inchangés pour l’année 2024.
Taxe foncière bâti : 40.18 %
Taxe foncière non bâti : 50,45 %
Taxe d’habitation : 10.34 %
4- Vote du budget primitif 2024
Madame le Maire présente le budget primitif 2024.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 1 037 500.00 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à : 1 750 379.52 €.
Après délibération, le budget Primitif 2024 est adopté à l’unanimité.
5- Révision des attributions de compensation 2024
Suivant le rapport de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2024, le
conseil communautaire en sa séance du 25 janvier 2024 a voté pour une augmentation de la part
scolaire 2024 de 1 090 € à 1 130 € soit +40 € par élève, entrainant une hausse des attributions de
compensation prévisionnelles à devoir à la CCPS pour l’année 2024.
Conformément à l’article 1 609 nonies C du CGI, la révision libre du montant des attributions de
compensation suppose que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même
montant révisé d’attribution de compensation.
Madame le Maire rappelle que ce nouveau coût par élève a entériné de 1 130€, reste inférieur à celui
du coût net réel par élève pour la CCPS qui est de 1 873 € en 2023.
La présente révision de la part scolaire publique augmente la participation totale de la commune de
6 640 €. Portant le montant total de l’attribution de compensation à 211 107 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1- Approuve la révision des attributions de compensation pour l’année 2024,
2- Donne pouvoir à Mme le Maire de signer tous les documents y afférant.
6- Renouvellement convention chats libres année 2024
Conformément aux articles L.211-27 & L. 212-10 du Code Rural et de la Pèche Maritime, depuis 2016, la
mairie gère les colonies de chats libres en partenariat avec la Fondation d’entreprise Clara du groupe
SACPA. Madame le Maire, par arrêté, fait procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou
sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune afin de faire procéder à leur
stérilisation et à leur identification avant de les relâcher dans ces mêmes lieux.
Le tableau suivant récapitule les interventions sur la commune de la fondation d’entreprise Clara du
Groupe SACPA.
Année Nb de chats stérilisés Nb de chiens stérilisés
2016 7
2017 7
2018 0
2019 2
2020 0
2021 0
2022 3
2023 4 1
Mme le Maire propose de renouveler la convention qui prend en charge les opérations de capture, de
relâche et tous les frais de vétérinaires dont l’euthanasie en cas de nécessité, pour un coût de 120€ TTC
par chat capturé (mâle ou femelle). Seules les interventions menées à leur terme, sont facturées. Le
remplacement d’une cage détériorée sera facturé 300€ TTC à la commune.
La présente convention est conclue du jour de sa notification jusqu’au 31/12/2024.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve cette convention de
partenariat et donne délégation à Mme le Maire pour la signer.
7- Subvention aux associations
Conformément aux dispositions de l'article L.1614-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, six
associations ont déposé en mairie la copie certifiée de leur budget.
Après délibération, le conseil municipal ajourne trois demandes de subvention.
Les dossiers de l’Association accueil réfugiés (AARS), du Club taurin Lou Seden et de La Chamotte seront ré étudiés en conseil municipal ultérieurement après complétude d’informations.
Le conseil municipal décide d'attribuer, à l'unanimité, les subventions suivantes :
Associations Subventions demandées En 2024
Subventions accordées
en 2023
Association de chasse La Diane
Villevieilloise
800,00 € 800,00 €
Association de Sauvegarde du Site de
Villevieille (ASSV)
1 000.00€ 1 000.00€
Comité d'animation du foyer de
Villevieille
3 000.00 € 3 000.00€
Membres du conseil d'administration du Comité d'animation du foyer de Villevieille, Cécile MARQUIER
et Marc BERTHE ne prennent pas part au vote de la subvention de cette association. 8- Rénovation de deux logements communaux / Demande de subvention Région Occitanie et Fonds Vert 2024
Mme le Maire propose de lancer le projet de rénovation de deux logements communaux à vocation
sociale dans le but d'améliorer leur efficacité énergétique afin de faire des économies d’énergie,
d’améliorer leur confort et les rendre plus écologique.
Dans ce cadre, la Région Occitanie et le Fonds vert seront sollicités.
La durée des travaux est évaluée à 1 mois. Ils pourraient être programmés du 15 juin au 15
juillet.
Le coût prévisionnel s’élève à 37 041.45€ HT selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Origine de la subvention Nature % Montant HT
Région Occitanie Rénovation logements
communaux à vocation sociale
25 9 260.36
Etat / Fonds vert Rénovation énergétique de
bâtiments publics locaux
20 7 408.29
Mairie Auto financement 55 20 372.80
TOTAL 100 37 041.45
Le conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, à l’unanimité :
1- APPROUVE l’opération de travaux suscitée, pour un montant total de travaux estimé de 37 041.45€ HT ;
2- CHARGE Madame le Maire de solliciter les aides de la Région Occitanie et du Fonds vert ; 3- AUTORISE Madame le Maire à inscrire la dépense d’investissement du projet sus cité au budget prévisionnel 2024.
9- Demande de subvention pour l’investissement géothermique de la mairie
Madame le Maire expose :
La municipalité de Villevieille souhaite engager des travaux de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville du 01/07/2024 au 31/12/2026 car le bâtiment est ancien. Il présente à la fois un réel inconfort pour ses occupants ainsi qu'un gouffre énergétique pesant lourdement sur les finances communales.
Suite à ces constats, la mairie a fait réaliser une étude énergétique par la mission énergie de la CCI 30 dont la conclusion incline vers la solution géothermique. Afin de vérifier la faisabilité technique et économique de cette solution, une nouvelle étude livrée le 08/02/2024 conclue que tous les voyants sont au vert pour la mise en place d’un système de chauffage et rafraîchissement par pompe à chaleur sur sondes géothermiques verticales.
Coût HT de l’opération : 190 650 €
Plan de financement prévisionnel :
Origine de la subvention Nature % Montant € HT
Europe FEDER 50 95 325. 00 ADEME Fonds chaleur géothermie 15 28 597. 50 Commune Auto financement 35 66 727. 50 TOTAL 100 190 650. 00
Le conseil municipal, après en avoir ouïe l’exposé de Mme le Maire, à l’unanimité : 1 – APPROUVE l’opération de travaux suscitée, pour un montant total de travaux estimé de 190 650€ HT.
2 – ACCEPTE le plan de financement prévisionnel proposé.
3 – CHARGE Madame le Maire de solliciter les aides de l’Europe et de l’ADEME.
10- Maintenance de l’éclairage public
Le marché de la maintenance de l’éclairage public arrivant à échéance, il est actuellement à l’étude le choix de l’opérateur.
11- Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Villevieille entre la ville et GRDF.
La commune de Villevieille dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel de 7.8 km
pour 127 clients raccordés en 2022 :119 Résidentiels, 7 Tertiaires, 1 Industrie. En outre, elle fait partie
de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire,
sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu
exécutoire le 24/09/1997 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, GRDF propose de le renouveler à la date du 1er
octobre 2024.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de
l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles
spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur
économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif.
Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux
publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau
public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en
application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution
de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit
de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
I. La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution.
II. Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
- GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
- GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
III. Dix documents annexes contenant des modalités spécifiques :
ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;
ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession ; ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;
ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ; ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;
ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;
ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;
ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ; ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;
ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ; ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune de :
1- Percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. (Les redevances perçues en 2022 =1263€ en 2023 =1353 €);
2- Disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé ; 3- Suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF pour une durée de 30 ans, joint en annexe à la présente délibération ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
12- Questions diverses
Lecture du courrier d’un locataire de la mairie sollicitant une aide à la prise en charge des couts afférant à son déménagement. L’assemblée propose une orientation vers le CCAS en vue d’une aide sociale et vers le syndicat de l’eau en vue d’une prise en charge de ses factures. Demande d’utilisation de la borne d’eau brute de la mairie par un propriétaire de chevaux. Le conseil émet un avis de principe favorable en contrepartie d’une redevance. Les montants seront fixés lors d’un prochain conseil.
Forum intercommunal des associations à Villevieille en septembre. Constitution d’un groupe de travail.
Pour le bulletin municipal à paraitre début juillet, il convient d’envoyer les articles. Fête de la musique le samedi 15 juin à 19h.
La cérémonie du 14 juillet aura lieu le samedi 13 juillet.
Fin de la séance : 22h50