Procès Verbal - pv complet du 31 01 2017

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Procès Verbal - pv complet du 31 01 2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune d'Auffargis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet du 31 01 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

Commune d’Auffargis

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUFFARGIS du Mardi 31 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 20 heures 45, le Conseil Municipal légalement convoqué conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel BONTE, Maire d’Auffargis. Etaient présents : Mesdames Marie VINCENT, Virginie ROLLAND, Dany BUREAU, Géraldine MENARD, Céline EGLIZEAUD, Corinne PETETIN, Nathalie ENGUEHARD, Christine KARA. Messieurs Bernard CHOPY, Gérard CHIVOT, Pierre MAHON, Serge NICOLA, Jean-Pierre JACQUOT, Dominique PLANCHENAULT, Pascal HAMET, Laurent HUT. Etaient absents représentés :

Claudine GIAMMATTEI représentée par Pierre MAHON

Etait absent excusé :

Didier BINANT

Représentant la majorité des membres en exercice.

Géraldine MENARD a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016

B/ DELIBERATIONS

► Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires

► Autorisation donnée au Maire de demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du programme 2016/2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries : ► Admission en non-valeur

► Remboursement de frais de rejet pour chèques impayés

C/ INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire

D/ QUESTIONS DIVERSES

DEPARTEMENT DES YVELINES

Arrondissement et Canton

De RAMBOUILLET2

En préambule de la séance, Monsieur le Maire propose le retrait de la délibération suivante : « Admission en non-valeur ». Cette délibération est retirée de l’ordre du jour, à la demande du Trésorier de Rambouillet. Cette régularisation a pu se faire par un certificat administratif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le retrait de cette délibération de l’ordre du jour.

A/ APPROBATION du compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2016 Le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

B/ DELIBERATIONS

Délibération n°2017-01-01 : Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR), prévoit, dans son article 136, que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication, ou celle créée à l’issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents en tenant lieu ou de carte communale le devient au lendemain d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

La loi ALUR rend donc obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi.

La loi ALUR prévoit également que si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, laquelle permet aux communes et à leurs conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 2 voix contre (Dominique PLANCHENAULT et Gérard CHIVOT)

DECIDE de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires ; DEMANDE au Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires de prendre acte de cette décision.

Intervention de Monsieur CHIVOT concernant la délibération sur le PLUi : Je suis partisan du transfert car il faut considérer la logique que donne la loi en la matière. En effet, réaliser un SCOT avec les outils associés, sur une échelle intercommunale donne justement une vision du développement cohérente, maintenant que la CCE et la CAPY ont rejoint Rambouillet Territoire. Associé au SCOT, nous avons le PLH qui donne une répartition de la construction de logements, et bientôt Gemapy, l’eau et l’assainissement.

SCOT cohérence territoriale, PLUi aussi cohérence territoriale.

Pour moi il y a une logique qui s’imposera à long terme.

Lors de la réalisation de notre PLU, mais ceci est valable pour beaucoup d’autres, les personnes associées (les communes voisines) ne sont jamais présentes. Qui peut nier que les décisions en matière d’urbanisme n’ont aucune influence sur les communes voisines en matière de flux de circulation, de commerce, de transport, d’utilisation des services, de fréquentation des espaces publiques…

Un PLUi entre Auffargis, les Essarts et le Perray aurait eu sens il y a longtemps, encore plus maintenant à une échelle plus grande.

C’est la raison qui me motive pour le transfert.

Délibération n°2017-01-02 : Autorisation donnée au Maire de demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du programme 2016/2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le programme triennal 2016/2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries adopté par le Conseil Départemental en date du 20/06/2016,

Monsieur le Maire présente les conditions d’obtention du dudit programme et le projet associé à la demande. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.

DECIDE de solliciter du Conseil Départemental, une subvention au titre du programme départemental 2016/2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries.

La subvention maximum demandée s’élèvera à 161 469.00 € HT soit 67.77 % du montant de travaux subventionnables de 238 260.00 € HT3

S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité, sur la voirie communale, d’intérêt communautaire ou départementale, pour réaliser des travaux conformes à l’objet du programme. S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge.

DIT que la dépense sera imputée sur l’article 2135 du chapitre 21 de la section d’investissement du budget communal. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n°2017-01-03 : Dédommagement de frais d’opposition

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle la perte par la Poste d’une enveloppe de chèques, envoyée en LR avec AR, contenant 75 chèques pour un montant total de 12 754.44 € correspondant à des prestations périscolaires. Les familles ont du faire opposition sur les chèques émis et facturés de frais par leur banque.

CONSIDERANT les demandes de dédommagement déjà déposées en Mairie. SUR proposition de Monsieur le Maire, il est proposé de dédommager les familles qui présenteront un justificatif émanant de leur banque mentionnant les coordonnées de l’agence bancaire et nom, prénom adresse de la famille et montant des frais de rejet et le numéro du ou des chèques concernés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

APPROUVE le dédommagement de frais d’opposition.

RAPPELLE que ce remboursement sera effectué sur présentation d’un justificatif de la banque. PRECISE que toute demande de remboursement devra être déposée, à la mairie, avec la pièce justificative citée ci-dessus avant le 30 juin 2017, dernier délai.

PRECISE que la dépense est inscrite au budget 2017 de la commune, article 678 – charges exceptionnelles.

C / INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire évoque les points suivants :

- Ressources Humaines : un recrutement est en cours pour le remplacement le temps d’un congé maternité et d’un départ en retraite.

- Subvention : réponse négative suite à la demande de recherche de financement auprès du Parlement Européen

- Course Paris-Nice du 05 mars 2017 : la course traversera la commune par 2 fois, des dispositions vont être prises pour la circulation et le stationnement. Un courrier est en cours de préparation et sera prochainement distribué pour informer toute la population. Les élus seront sollicités pour bloquer les routes lors du passage et la réouverture entre les deux passages.

- Procès du garage/atelier : lecture du compte-rendu de l’avocat concernant l’audience du 25/01/2017. - Accueil Irak Essarts : lecture du courrier de remerciement de l’association suite à l’accord de paiement de la taxe habitation pour l’année 2016.

- Nettoyage du Printemps 2017 : la date est fixée au dimanche 12 mars.

- P.N.R. : le crapoduc va être mis en place au cours du mois d’avril sur la route des Vaux de Cernay. - Subvention : TEPCV (territoires à énergie positive pour la croissance verte) : la commune s’est portée candidate auprès de la CA Rambouillet Territoires pour la demande d’acquisition d’un véhicule électrique en plus de la possibilité de créer une liaison douce entre la commune et la gare du Perray-en- Yvelines

- AIDEMA : une réunion s’est tenu le 30/01 avec le Président de l’AIDEMA et le Mairie du Perray-en- Yvelines et des Essarts-le-Roi, concernant les statuts de l’association suite à la fusion de la Communauté de Communes des Etangs avec la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires.

- Bornes électriques : les bornes ne sont pas conformes et de nouvelles bornes vont être installées à la charge de la société.

Monsieur le Maire demande un bureau municipal pour établir la liste des travaux issus du Schéma Directeur d’Assainissement.

D / QUESTIONS DIVERSES

Serge NICOLA informe que la réponse de la Ministre, sur la question du Numérique, ne répond pas à la demande de la commune et renvoie simplement vers le Conseil Départemental. Auffargis reste prioritaire sur le câblage en 2019/2020.4

Concernant le prochain Tambour, Monsieur NICOLA indique que la distribution est prévue pour la fin du mois de Février.

Concernant les travaux du GR1 réalisé par l’O.N.F. Monsieur NICOLA indique que les services de l’O.N.F. ont omis de prévenir la commune. Gérard CHIVOT indique que des travaux ont été réalisés sur le chemin du Pont Grandval.

Concernant la signalétique du Village, Monsieur NICOLA indique que le dossier est en cours d’instruction après quelques modifications avec les services du PNR.

Concernant le panneau « randonneurs » celui-ci est installé autour du PROXI.

Virginie ROLLAND informe le Conseil Municipal que Monsieur Marc ROBERT est le nouveau Président de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires. Monsieur le Maire est Vice- Président en charge de la mobilité et des Transports.

Concernant les projets d’aménagements en cours, celui de la rue Creuse est reporté en Mars et celui de la Chicane serait modifié prochainement.

Christine KARA indique que beaucoup de nouveaux séniors ont participé au goûter proposé le 26 janvier dernier. De plus, Madame KARA indique qu’un atelier « gymnastique » dédié aux séniors est proposé de façon régulière tous les mardis de 13h à 14h.

Marie VINCENT indique que le loto du mois de janvier s’est très bien passé. La fête de la Soupe est programmé est prévue le 04 mars et la chasse aux œufs de Pâques est prévue pour en avril. Concernant les écoles, Madame VINCENT indique que les effectifs des classes baissent.

Bernard CHOPY indique les prochains travaux :

- Allée du Feu de St-Jean

- Parking de Saint-Benoît (réalisation en grave)

- Piste piéton/cyclable route de l’Artoire (en cours d’étude)

- Piste entre auffargis et la gare du Perray (en attente d’étude et de l’accord du programme TEPCV)

Daniel BONTE indique que la commune reprend le dossier d’étude sur la vidéo-protection, qui devait être réalisé par la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires.

Gérard CHIVOT indique que la nouvelle mesure de POLUDIAG des eaux parasites du RD73 au RD 24, confirme les valeurs du bureau d’études IRH.

Concernant le projet de schéma régional habitat hébergement, Monsieur CHIVOT indique que le Conseil Départemental et la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse ont voté contre, Les votes de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires et de la Région seront connus ultérieurement.

Pierre MAHON présente le Débat d’Orientation Budgétaire contenant les investissements suivants : - Allée du Feu de Saint-Jean

- réalisation d’un Abri-bus aux Carrières

- changement de chaudière pour les écoles

- achat du café

- réalisation d’un parking à Saint-Benoît

Avant de clôturer la séance, Monsieur NICOLA présente le projet du nouveau site internet.

La séance est levée à 22h45.

Le Maire,

Daniel BONTE