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Procès Verbal - PV conseil decole.docx 1er trimestre 2024 2025
Procès Verbal - 2024 11 14 PV
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Tréméven.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 11 14 PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Jeunesse,
12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 1 sur 11
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
PROCES-VERBAL
Date de convocation : Le 7 novembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Le Conseil Municipal de TREMEVEN dûment convoqué le sept novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le jeudi quatorze novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures quinze minutes, sous la présidence de Madame CAUDAN Monique, Maire.
Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :
Mme AUFFRET Annie, M. BRISHOUAL Sébastien, Mme CAUDAN Monique, M. DAVID Anthony, M. DERRIEN Dominique, M. FLATRES Pascal, Mme FOUCHER Aurélie, M. HELOU Roland, Mme LE MARRE Noémie, Mme LE ROUX Solène, Mme PRAT Cathy, M. QUENTEL Jean-Claude
Absents et excusés :
Mme KERVEADOU Dominique, ayant donné procuration Mme Monique CAUDAN M. GEHANNIN Pascal, ayant donné procuration à M. BRISHOUAL Sébastien M. PENSEC Ludovic, ayant donné procuration à M. DAVID Anthony
Secrétaire de séance : M. DAVID Anthony
Formant la majorité des membres en exercice.
ORDRE DU JOUR
1) Nomination d’un(e) secrétaire de séance ;
2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 5 septembre 2024 ;
3) Compte-rendu des décisions prises en application des délégations consenties par le conseil au maire ;
4) Finances :
a) Autorisation au maire de réaliser des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025, dans la limite du quart des crédits inscrits en 2024
b) Admission de sommes en non-valeur
c) Répartition des produits des concessions du cimetière
d) Dispositif Cantine à 1 € : renouvellement de la convention
e) Sollicitation du Fonds de Concours Aménagement des itinéraires cyclables 5) Affaires générales :
a) Convention de prestation de service relative à la prise en charge des animaux divagant sur la voie publique (capture, fourrière animale)
6) Urbanisme / Foncier :
a) Dénomination de voies sur le nouveau lotissement du Moulin d’Or
7) Intercommunalité :
a) Avenant n°3 à la convention de mutualisation du service commun ADS (Application du Droit des Sols) 8) Questions diverses
9) Quart d’heure citoyen. 12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 2 sur 11
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Le Conseil désigne Monsieur Anthony DAVID comme secrétaire de séance et Madame Véronique LE CORVAISIER,
DGS, comme secrétaire auxiliaire.
2. Approbation du compte-rendu de la réunion du 5 septembre 2024
Madame le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance du 5 septembre 2024.
Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
3. Compte-rendu des décisions prises en application des délégations consenties par le conseil au maire
a- Commande publique :
Date Objet Fournisseur Montant TTC
11/09/2024
Bon de commande n°5 du Marché public
Voirie 2023-2026 : Réalisation de la liaison
cyclable de la RD vers Quimperlé (Kerluandre)
COLAS 28 572.90 €
b- Attribution de subvention
Date Objet Financement SDEF Part
communale
30/10/2024
SDEF – Eclairage public 2024 :
remplacement de luminaire pour un montant
total de 5 400 € HT (6480 € HT)
2 400 € 3 000 €
4. Finances :
a- Autorisation au maire de réaliser des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025, dans
la limite du quart des crédits inscrits en 2024
(Visé par la Préfecture le 18/11/2024 – Publication numérique le 18/11/2024 - Affiché en mairie le 18/11/2024) 12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 3 sur 11
Monsieur Jean-Claude QUENTEL, 1er Adjoint au Maire, rappelle que, préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.
Crédits votés au BP 2024
Montant maximum avant
vote du BP 2025
Opération 10001 - Travaux divers voirie 166 000,00 € 41 500,00 €
203 - Frais d'étude 7 000,00 € 1 750,00 €
231 - Immobilisations corporelles en cours 159 000,00 € 39 750,00 €
Opération 10003 - Ecole publique 83 300,00 € 20 825,00 € 203 - Frais d'étude 25 000,00 € 6 250,00 €
2183 - Matériel de bureau et informatique 8 300,00 € 2 075,00 €
231 - Immobilisations corporelles en cours 50 000,00 € 12 500,00 €
Opération 10007 - Eglise, cimetière 227 000,00 € 56 750,00 €
231 - Immobilisations corporelles en cours 227 000,00 € 56 750,00 €
Opération 10022 - Mairie 14 000,00 € 3 500,00 €
2183 - Matériel de bureau et informatique 4 000,00 € 1 000,00 €
231 - Immobilisations corporelles en cours 10 000,00 € 2 500,00 €
Opération 10023 - Médiathèque 38 000,00 € 9 500,00 €
2184 - Matériel de bureau et mobilier 3 000,00 € 750,00 €
2188 - Autres 35 000,00 € 8 750,00 €
Opération 10024 - Services techniques 15 900,00 € 3 975,00 €
2158 - Autres installations, mat. et outillage techniques 7 900,00 € 1 975,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 8 000,00 € 2 000,00 €
Opération 10025 - Restaurant scolaire 6 000,00 € 1 500,00 €
2184 - Matériel de bureau et mobilier 1 000,00 € 250,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 1 250,00 €
Opération 10027 - Chapelle de Loc Yvi 10 000,00 € 2 500,00 €
231 - Immobilisations corporelles en cours 10 000,00 € 2 500,00 €
Opération 10029 - Liaison cycliste vers Quimperlé 30 000,00 € 7 500,00 €
231 - Immobilisations corporelles en cours 30 000,00 € 7 500,00 €
Opération 10030 - Terrain de football 14 000,00 € 3 500,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 6 000,00 € 1 500,00 €
231 - Immobilisations corporelles en cours 8 000,00 € 2 000,00 €
Opération 10032 - Salle polyvalente, Espace Louis Le Lann 20 000,00 € 5 000,00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 20 000,00 € 5 000,00 € Opération 10033 - Equipements de loisirs et d'extérieur 178 000,00 € 44 500,00 €
231 - Immobilisations corporelles en cours 178 000,00 € 44 500,00 €
Opération 10035 - Aménagement Maison Loc Yvi 15 000,00 € 3 750,00 €
231 - Immobilisations corporelles en cours 15 000,00 € 3 750,00 €
Opération 10036 - Reboisement 25 000,00 € 6 250,00 €
212 - Agencements et aménagements de terrains 25 000,00 € 6 250,00 €
Opération 10037 - Entente services mutualisés 14 000,00 € 3 500,00 €
2041411 - Biens mobiliers, matériel et études 14 000,00 € 3 500,00 € 12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 4 sur 11
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Madame le Maire, à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget de 2024.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’avis favorable de la Commission Finances – Achats – Personnel Communal en date 9 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Madame le Maire, à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
inscrits au budget de 2024.
Vote : Unanimité
b- Admission de sommes en non-valeur
(Visé par la Préfecture le 18/11/2024 – Publication numérique le 18/11/2024 - Affiché en mairie le 18/11/2024)
Monsieur Jean-Claude QUENTEL explique que la Trésorerie de Quimperlé a transmis un état de sommes à passer en non-valeurs. Il s’agit de créances pour lesquelles il n’a pas été possible de procéder à un recouvrement (impayés dont la valeur est trop faible pour justifier des poursuites, effacement de dettes suite à procédure de surendettement, etc.).
Afin d’autoriser le comptable à cesser les poursuites, il est nécessaire de délibérer pour admettre les sommes correspondantes en non-valeur.
Les sommes concernées s’élèvent à un total de 1 025.95 € et correspondent à des décisions de justice (surendettement et insuffisance d’actifs suite à liquidation judiciaire), qu’il conviendra d’imputer au compte 6541. Elles se répartissent de la façon suivante :
- 292 € sur le budget de la Commune
- 733.95 € pour le budget Eau et Assainissement
Par ailleurs, les sommes correspondant à des factures d’eau et d’assainissement, feront donc l’objet d’un remboursement de Quimperlé Communauté, suite au transfert de la compétence au 1er janvier 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’admettre en non-valeur les titres référencés sur l’état n°6891720731 du 29 juillet 2024, transmis par la Trésorerie de Quimperlé, pour un montant total de 1 025,95 €, selon la répartition suivante :
Compte 6542 :
• Budget principal : 292 €
• Budget eau et assainissement : 733,95 €
Vote : Unanimité 12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 5 sur 11
c- Répartition des produits des concessions du cimetière
(Visé par la Préfecture le 18/11/2024 – Publication numérique le 18/11/2024 - Affiché en mairie le 18/11/2024)
Monsieur Jean-Claude QUENTEL, 1er Adjoint au Maire, explique que le partage du produit des concessions funéraires entre le budget principal et le budget CCAS résultait d'un texte datant de la Restauration.
Ce texte a été abrogé dès les années 50 et cette obligation explicitement supprimée à la fin des années 90. Il était alors demandé aux communes de délibérer explicitement sur le maintien de cette répartition.
Ainsi, par délibération du 15 février 2000, le Conseil municipal a décidé de reverser 1/3 du produit des concessions du cimetière au CCAS.
Cette répartition est lourde et demande un temps de traitement important pour des sommes souvent très faibles et non divisible par trois.
La Commission Finances du 9 octobre 2024 a émis un avis favorable.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’affecter l’intégralité des produits des concessions de cimetière au Budget Principal.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la Commission Finances – Achats – Personnel Communal en date 9 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré :
- DECIDE d’affecter l’intégralité des produits des concessions du cimetière au Budget principal à compter
de l’exercice budgétaire 2025
Vote : Unanimité
d- Dispositif Cantine à 1 € : renouvellement de la convention
(Visé par la Préfecture le 18/11/2024 – Publication numérique le 18/11/2024 - Affiché en mairie le 18/11/2024)
Monsieur Dominique DERRIEN, Adjoint au Maire, rappelle que depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale.
Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1€.
En retour, l’Etat compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3 € par repas tarifé aux familles, à un montant inférieur ou égal à 1 €. Les collectivités ont le choix d’appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif.
La commune de Tréméven a fait le choix de s’inscrire dans ce dispositif en septembre 2021 et d’appliquer les tarifs suivants : 12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 6 sur 11
Catégorie Tarif
Elèves
QF ≤ 630 0,75 €
630 < QF ≤ 1050 0,95 €
QF > 1050 (ou pas de
document fourni)
2,65 €
PAI QF > 1050 1,00 €
Adultes Personnel spécifique 2,25 € Autres (enseignants, etc.) 4,95 €
La convention triennale passée avec l’Etat est arrivée à échéance.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de reconduire le dispositif et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette démarche.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la commission Finances – Achats – Personnel Communal en date du 9 octobre 2024
Après en avoir délibéré :
- DECIDE de poursuivre le dispositif « Cantine à 1 € »
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette démarche, dont la
convention correspondante avec l’Etat.
Vote : Unanimité
e- Sollicitation du Fonds de Concours Aménagement des itinéraires cyclables
(Visé par la Préfecture le 18/11/2024 – Publication numérique le 18/11/2024 - Affiché en mairie le 18/11/2024)
Monsieur Jean-Claude QUENTEL, 1er Adjoint au Maire, rappelle que selon les termes de la convention cadre adoptée par le Conseil communautaire le 19 mai 2022, le fonds de concours « aménagements d'itinéraires cyclables » permet le cofinancement par Quimperlé Communauté de travaux réalisés par les communes pour la création et l'aménagement d'itinéraires inscrits dans le schéma directeur cyclable (SDC) intercommunal.
Ainsi, Quimperlé Communauté, au titre de sa compétence « promotion des modes doux » et en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité durable (AOM) - s’engage, après examen de sa demande, à verser à la commune un fonds de concours compris entre 15% et 30% du montant hors taxes des travaux.
Conformément au règlement du fonds de concours, le financement de ces aménagements fait l'objet d'une convention d'opération entre Quimperlé Communauté et la commune concernée.
La présente convention a pour objet l'encadrement de l'accompagnement financier de Quimperlé Communauté auprès de la commune de Tréméven pour la réalisation de l'itinéraire suivant inscrit au SDC : Liaison intercommunale Quimperlé / Tréméven réalisée en deux phases :
Le montant de cette opération est estimé à 103 510.75 € HT, réparti de la façon suivante :
- Liaison Bourg – RD : 79 900 € HT
- Liaison RD – Quimperlé : 23 610.75 € HT 12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 7 sur 11
Au regard de la convention cadre, l'itinéraire objet de ladite convention d'opération est éligible à une intervention de Quimperlé Communauté à hauteur de 30%.
Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :
DEPENSES RECETTES
Réalisation du Chaucidou 79 900,00 €
Département au titre du Fonds
Départemental de Sécurité Routière (FDSR)
pour la liaison RD/Quimperlé 20 000,00 € 19%
Liaison cyclable RD vers Quimperlé 23 610,75 €
QC - Fonds de concours Aménagement
Itinéraires Cyclables 31 053,23 € 30%
Autofinancement 52 457,53 € 51%
TOTAL 103 510,75 € TOTAL 103 510,75 €
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de fonds de concours auprès de Quimperlé Communauté ainsi que tout document afférant à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la Commission Travaux en date du 6 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de fonds de concours auprès de Quimperlé
Communauté ainsi que tout document afférant à la présente délibération
Vote : Unanimité
5. Affaires générales :
a) Convention de prestation de service relative à la prise en charge des animaux divagant sur la voie
publique (capture, fourrière animale)
(Visé par la Préfecture le 18/11/2024 – Publication numérique le 18/11/2024 - Affiché en mairie le 18/11/2024)
Monsieur Roland HELOU, Adjoint au Maire, fait l’exposé suivant :
Conformément à la règlementation en vigueur, le Maire est responsable de la prise en charge des animaux en divagation.
Actuellement, les mesures mises en place sont :
- Intervention des agents des services techniques et de l’élu d’astreinte en dehors des horaires de travail et d’astreinte des agents
- Convention de fourrière avec la SPA de Concarneau (1 540 €)
- Convention de partenariat avec l’association Arche de Namasté (400 €/an) pour les chats 12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 8 sur 11
Cette organisation ne répond que partiellement aux besoins de la commune. Aussi, la commune souhaite passer une convention avec la SACPA (Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales).
Cette convention a pour objet d’effectuer, 24h/24 et 7 jours/7, à la demande de la Mairie et sur la voie publique, les interventions nécessaires pour assurer :
- La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC et petits animaux de rente à la libre appréciation de l'agence et dans la limite des capacités d’accueil des structures et de leur conformité pour satisfaire les besoins biologiques et physiologiques des espèces pour lesquelles un accueil est sollicité (L211-21, L211.22 et L 211.23 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Ceci exclut toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations spécifiques.
- La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11 du CRPM) - La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire - Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur évacuation via l’équarrisseur adjudicataire.
- La gestion du Centre Animalier (fourrière animale)
- Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un accès direct sur le logiciel
Le coût de cette prestation est fixé à 0.886 €/habitant et s’élèverait à 2 139 € pour 2025.
La Commission Travaux / Environnement du 6 novembre 2024 a émis un avis favorable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la SACPA et d’effectuer toutes les démarches s’y rapportant.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la Commission Travaux en date du 6 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la SACPA et d’effectuer toutes les démarches s’y
rapportant.
Vote : Unanimité
6. Urbanisme / Foncier :
a) Dénomination de voies sur le nouveau lotissement du Moulin d’Or (Toul-Ar-Lann)
(Visé par la Préfecture le 18/11/2024 – Publication numérique le 18/11/2024 - Affiché en mairie le 18/11/2024)
Monsieur Roland HELOU, Adjoint au Maire, explique que la seconde partie du lotissement du Moulin d’Or réalisée par l’OPAC (permis d’aménager du 18/04/2023) a débuté et est en cours de viabilisation.
Il sera relié à la première tranche par la rue Benoîte GROULT. 12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 9 sur 11
Il est proposé au Conseil Municipal de prolonger la Rue Benoîte GROULT et de dénommer l’autre voie « Rue Emile LE NAOUR ».
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la Commission Travaux en date du 6 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré :
- DECIDE de prolonger la rue Benoîte GROULT et de dénommer la seconde voie « Rue Emile LE NAOUR ».
Vote : Unanimité
7. Intercommunalité :
a) Avenant n°3 à la convention de mutualisation du service commun ADS (Application du Droit des Sols)
(Visé par la Préfecture le 18/11/2024 – Publication numérique le 18/11/2024 - Affiché en mairie le 18/11/2024)
Monsieur Roland HELOU, Adjoint au Maire, fait l’exposé suivant :
L’article L5211-4-2 du Code général des Collectivités Territoriales permet à une intercommunalité et à une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs en dehors de tout transfert de 12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 10 sur 11
compétence, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles dont l’instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l’Etat.
Suite au désengagement de l’Etat en matière d’Application du Droit des Sols (ADS) prévu par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la Communauté d’Agglomération Quimperlé Communauté a proposé à ses communes membres de gérer un service commun ADS en lieu et place du service proposé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
L’ensemble des communes a fait le choix de confier à Quimperlé Communauté, l’ensemble ou partie des demandes d’autorisations d’urbanisme en application de l’article R423-15b du code de l’Urbanisme, les Maires des communes restants compétents en matière de délivrance des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol conformément à l’article R422-1 du code de l’Urbanisme.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette prestation ont fait l’objet d’une convention passée entre chaque commune adhérente et Quimperlé Communauté entre 2015 et 2023.
Afin de tenir compte des évolutions récentes (dématérialisation des autorisations d’urbanisme, gestion des publicités et enseignes), il apparaît nécessaire d’adapter les modalités de gestion du service commun.
La présente convention vise à définir les modalités techniques et financières pour le bon fonctionnement du service commun, entre chacune des communes et Quimperlé Communauté, avec pour objectif de :
- Respecter les responsabilités de chacun ;
- Assurer la protection des intérêts communaux ;
- Garantir le respect du droit des administrés ;
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour de la convention-type de mutualisation de service commun relatif à l’Application du Droit des Sols (ADS) et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la Commission Travaux en date du 6 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE la mise à jour de la convention-type de mutualisation de service commun relatif à
l’Application du Droit des Sols (ADS)
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Vote : Majorité
- Pour : 12
- Contre : 0
- Abstention : 3 (Pascal FLATRES, Sébastien BRISHOUAL, Pascal GEHANNIN)
8. Questions diverses
Pas de questions diverses. 12/12/2024 CM 14/11/2024 – Procès-verbal Page 11 sur 11
9. Informations
a) Enquête publique unique PLUi/RLPI :
Une enquête publique unique sur la révision de droit commun du PLU et sur le RLPI se déroulera du 13 novembre au 16 décembre 2024.
Les observations pourront être formulées :
- Sur le registre papier (Siège de QC)
- Par courrier postale
- Par voie électronique (site de QC)
- Lors des permanences de la commissaire enquêtrice
b) Collecte nationale de la Banque Alimentaire
Elle se déroulera le vendredi 22 novembre sur le site d’Intermarché Kervidanou et Lidl. Un autre point de collecte sera peut-être mis en place au petit Intermarché le samedi 23/11 matin.
c) Journée du Téléthon
La Dictée se déroulera le samedi 30/11 à partir de 14h30, salle du Conseil.
La participation est de 3 € et les inscriptions doivent se faire avant le 2/11.
Un stand de crêpes à emporter sera installé à la salle Polyvalente dès le vendredi 29/11 à partir de 11 heures, puis le samedi 30/11 à partir de 11 heures. Le samedi, une dégustation sur place sera possible.
Une randonnée est organisée le samedi à partir de 14 heures (participation de 5 €).
10. Quart d’heure citoyen
Monsieur GROGNET souhaite savoir si les animaux errants sans moyen d’identification seront pucés. Il est répondu que les animaux seront pris en charge par la SACPA et placés en fourrière. Les animaux sans maître seront ensuite confiés à une association de protection animale.
Monsieur GROGNET souhaiterait aussi que les règles de savoir-vivre soient rappelées et fassent l’objet d’une publication sur le site.
La séance est levée à 20 heures 10.
Fait à Tréméven, le 18 novembre 2024
Anthony DAVID
Secrétaire de séance
Monique CAUDAN
Maire de Tréméven
Présidente de la séance