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Convocation - 99 DE DEL 2022 027 Renouv Ligne Tresor
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE DEL 2022 027 Renouv Ligne Tresor)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220516-DEL2022-027-DE Accusé
certifié
exécutoire
Ÿ AR
LT
DES
DEL
IBERATIONS
FAI
RG
ON
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
Lit
cs
N° 2022-027
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
lundi
16
mai,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la convocation : le
9 mai
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 12
— Absents
: 7 — Votants
: 13
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
-— Emilie
GUIARD
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN--
- Michel
REDON
- Olivier
SANTY
- Richard
PEZAT
- Jean-Charles
CASALONGA
—
Sébastien
DELUMEAU
Étaient
absents
:
MM
Frédéric
DEJEAN-
Daniel
CRESPO-
François
LUC-
Jonathan
POUILLADE
Mesdames
Sophie
LEROY-
Christelle
ANTUNES
- Hélène
LEBERCHE
Procurations
:
Madame
Sylviane
LEVÊQUE
a donné
procuration
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
Monsieur
François
LUC
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Renouvellement
de
la
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
300
000
Euros
—
autorisation
de
signature
Considérant
l’ordonnance
n°2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et plus
particulièrement
l’article
9 ;
Considérant
que
les
crédits
de
trésorerie,
consentis
par
des
établissements
bancaires,
ne
concourent
pas
à l'équilibre
du
budget
mais
à celui
de
sa trésorerie
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
souscrit
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
300
000.00
Euros
qui
nous
permet
de
faire
face
aux
dépenses
car
certaines
recettes
liées
au
versement
de
subventions
et de
dotations
sont
en
attente
de
versement. | |
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220516-DEL2022-027-DE Accusé
certifié
exécutoire e préfet :
19/05/2022 6
a
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
contributions
directes
et
les
dotatièrs
manne
financière
la
plus
importante
de
la
Commune
De
janvier
à
avril,
date
du
vote
du
budget,
la
commune
ne
perçoit
qu’un
douzième
des
contributions
directes
et
de
la
dotation
générale
de
fonctionnement
qui
sont
basés
sur
les
montants
de
l’année
N-1.
De
ce
fait,
la
trésorerie
de
la Commune
est parfois
à flux
tendue.
Pour
ce
faire,
Monsieur
le
Maire
propose
de
renouveler
auprès
du
Crédit
Agricole
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
300
000
€uros
qui
vient
à expiration
;
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
:
D’APPROUVER
le renouvellement
de
la ligne
de
trésorerie
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
négocier
librement
les
conditions
financières
de
la
ligne
de
trésorerie
avec
le
Crédit
Agricole
;
DE
SOUSCRIRE
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
300
000,00
€uros
selon
les
conditions
fixées
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
S
Frédéric
MAULUN