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Déliberation - 99 DE DEL 2021 033 Renouv Ligne de Tres
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Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2021 033 Renouv Ligne de Tres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-033-DE
È
:
R
S
Accusé
Certifié
exécutoire
2/77/2777
EXTRAIT DU REGISTRE
A FAT
R
G
O
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
pahtiues
N° 2021-033
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
mercredi
2 juin
2021,
à
20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
l'Espace
René
Lazare
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation : le
26
mai
2021
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
: 15
— Absents
: 4
— Votants:
16
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
—
Emilie
GUIARD
—
Hélène
LEBERCHE
- Brigitte
COLLOT
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
Olivier
SANTY
- Frédéric
DEJEAN
- François
LUC—
Jonathan
POUILLADE
- Sébastien
DELUMEAU
- Jean-Charles
CASALONGA
Étaient
absent
:
Madame
Christelle
ANTUNES-
Sophie
LEROY
Messieurs
Richard
PEZAT
— Daniel
CRESPO
-
Procuration
:
Monsieur
Richard
PEZAT
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
LIGNE
DE
TRESORERIE
D'UN
MONTANT
DE
300
000
EUROS
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Considérant
le
décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
28
—
3°
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire
;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6
alinéa
1,
3
et
5
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-033-DE Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
le
décret
n°
2020-1582
du
14
décembre
2020
modifiant
les
décretsont
2020526
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
faceà
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Considérant
la
loi
n°2021-31
du
15
janvier
2021
modifiant
les
décrets
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n)2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
du
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
autorisant
la propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la crise
sanitaire
et plus
particulièrement
Particle
4 alinéa
1 point a ;
Considérant
le
décret
n°
2021-384
du
2
avril
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire. Considérant
le
décret
n°
2021-606
du
18
mai
2021
modifiant
les
décrets
n°
2020-1262
du
16
octobre
2020
et
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
Ce
crédit
est
destiné
à couvrir
un
besoin
éventuel
et ponctuel
de
disponibilités
et à faire
face
à
tout risque
de
rupture
de
paiement
dans
un
délai
très
court.
Ce
crédit
sera
comptabilisé
hors
budget
dans
les
comptes
financiers
de
la collectivité.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
D’APPROUVER
dans
le principe
le projet
qui
lui est présenté
;
DE
DEMANDER
au
CREDIT
AGRICOLE
D'AQUITAINE
une
ligne
de
crédit
de
trésorerie
en
débit
crédit
d’office,
ayant
les
caractéristiques
suivantes :
*%
Montant
;
300
000.00
€
sk
Taux
variable
: Euribor
3 mois
moyenné
Mai
2021
+ marge-
%
-0.59%
“
Marge
fixe
ë
0.85%
%
Taux
de
la ligne
de
trésorerie
: 0.311%
“
Intérêts
?
Par
débit
d’office
tous
les trimestres
civils
sur
le
montant
utilisé
“%
Durée
!
1 AN
#%e
Frais
de
dossier
:
300.00
€
%
Commissions
d'engagement
:450.00
€
DE
PRENDRE
l'engagement
pendant
toute
la
durée
des
prêts
de
créer
et
de
mettre
en
recouvrement,
les
contributions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
desdites
échéances
;
DE
CONFERER
toutes
les
délégations
utiles
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
réalisation
de
l'emprunt,
la
signature
du
ou
des
contrats
de
prêts
à
passer
avec
l'établissement
prêteur,
et
l'acceptation
de
toutes
les
conditions
de
remboursement
qui
y
sont
insérées
;
DE
DIRE
que
le Receveur
est
le Percepteur
de
Coutras
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20210602-DEL2021-033-DE Accusé
certifié
exécutoire
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
piéces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN