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Déliberation - 2023 089
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 089)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
( CONSEIL COMMUNAUTAIRE
— LUNDI 27 MARS 2023
“ Sañt-flour ni AMAR“1% COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2023-089
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, à dix-neuf
Présents : 59 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 11 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 7 Saint-Flour, après convocation légale en date du 21 mars Votants : 66 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina
BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy
CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Sébastien CUSSAC, M. Robert ROUSSEL, M.
Jean-Luc SABATIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés : | M. Frédéric ASTRUC, M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Éric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
M. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format
électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le Ü 7 AVR. 2073 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le {7 AVP. 207
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 OBJET : ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Rappelant que, conformément aux articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales, un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu au sein du conseil communautaire, ce débat permettant de discuter des prévisions budgétaires pour 2023 et d'informer sur la situation de la collectivité ;
Rappelant qu'outre la présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, le rapport des orientations budgétaires doit faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (tant pour le budget principal que pour les budgets annexes) ;
Rappelant que le rapport de Saint-Flour Communauté devra être ensuite transmis aux communes membres, dans un délai de quinze jours suivant la séance, et celui des communes membres (obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants) au Président de l'E.P.C.I. ;
Rappelant que le rapport de Saint-Flour Communauté devra être mis en ligne sur le site Internet de Saint-Flour Communauté afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, dans un délai d'un mois après la tenue du
débat ;
Considérant que la loi de finances initiale (L.F.I.) pour 2023 publiée le 30 décembre 2022 ;
KA KE
Un ralentissement de la croissance mondiale sur fond d'inflation
En 2022, l'inflation a atteint des records non vus depuis plusieurs décennies dans le
monde entier.
Cette situation conduit les banques centrales à durcir significativement les conditions financières au détriment du soutien à l’activité économique. On assiste à une vive hausse des taux d'intérêt sous l'influence de l'action de la banque Centrale Européenne, laquelle
réagit à la forte inflation européenne (+ 10 % en Zone Euro).
Une collectivité telle que Saint-Flour Communauté emprunte désormais à un taux de l'ordre de 3,5 % à long terme (15-25 ans) contre encore 1% en début d'année 2022.
Du fait de sa proximité géographique avec le conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre. Cette situation a provoqué d'importantes perturbations dans l'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en diversifiant
géographiquement ses importations d'énergie mais de manière particulièrement coûteuse.
Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production : le pouvoir d'achat des ménages étant en baisse et les coûts énergétiques devenant non
supportables pour certaines entreprises.
Un ralentissement de la croissance en France mais qui reste positive
malgré une forte inflation
En raison de la guerre en Ukraine, de la crise énergétique et des difficultés d'approvisionnements qui en ont découlé, la croissance éconornique reste positive avec un PIB à + 2,6 % en 2022 contre + 7 % en 2021. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 L'activité française a continué globalement de résister grâce à la mise place de mesures gouvernementales comme le bouclier tarifaire énergétique.
En 2023, elle subirait un net ralentissement avec une prévision de PIB à +0,3 % pour la Banque de France, +1% dans la Loi de finances.
Cette projection reste entourée d'une large incertitude en raison des aléas sur les quantités et les prix d'approvisionnement en gaz.
Avec une inflation moyenne annuelle à + 5,9 %, la France connaît en 2022 un choc inflationniste inédit à l'instar de nombreux pays. La hausse des prix n'avait pas atteint de tel niveau depuis le milieu des années 1980,
La majeure partie de cette hausse est imputable à l'augmentation drastique des prix de l'énergie consécutive à la guerre en Ukraine.
En 2023, l'inflation resterait stable à + 5,4 % pour la Banque de France, serait atténuée avec + 4,2 % (prévision de la Loi de finances).
En dépit des chocs successifs enregistrés depuis 2020, l'économie française montre une certaine résilience de l'emploi, du pouvoir d'achat et du taux de marge des entreprises avec cependant des disparités entre catégories de ménages et secteurs d'activité.
Face au choc énergétique, le budget national 2023 poursuit plusieurs dispositifs afin d'aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.
Les ménages vont continuer à bénéficier du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs de gaz et d'électricité est limitée à 15% (contre 4% en 2022). Sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%. Les très petites entreprises (TPE), les plus petites communes et les structures d'habitat collectif (EHPAD, résidence autonomie...) sont également éligibles au bouclier tarifaire. Le coût net des boucliers tarifaires est estimé à 21 milliards d'euros.
Une indemnité carburant pour les travailleurs prend le relais, en 2023, de la remise à la pompe qui s'achève le 31 décembre 2022. Cette indemnité de 100 euros sera versée en une seule fois aux dix millions de Français aux revenus modestes qui utilisent leur voiture ou leur moto pour se rendre au travail. Un milliard d'euros est budgété pour ce dispositif.
Pour soutenir l'économie, toutes les entreprises continuent d'être aidées (guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz...).
Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représente un coût de deux milliards d'euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la situation financière s'est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques.
Un amortisseur électricité a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), des associations, des collectivités et des établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Cet amortisseur doit permettre de prendre en charge environ 20% de leurs factures totales d'électricité. Il est applicable au 1° janvier 2023 pour un an.
Incidences des principales dispositions de la loi de finances pour 2023 sur le budget de Saint-Flour Communauté
1. Les mesures fiscales
+ Suppression complète de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Elle est remplacée par une fraction de la TVA nationale sur la base du montant moyen de CVAE 2020-2021-2022-2023.
+ Abrogation de l'obligation de reversement par les communes d'une part de leur taxe d'aménagement à l'EPCI Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Le reversement demeure possible mais est facultatif.
+ Majoration forfaitaire des bases de fiscalité directe
Selon le régime légal en vigueur, les bases de fiscalité directe sont réévaluées chaque année N selon l'indice des prix de novembre N-1.
Selon cette formule, elles sont réévaluées en 2023 à + 7,1 % (contre + 3,4 % en 2022).
Cette majoration s'applique aux bases de la Taxe d'’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB), la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), Taxe sur le Foncier non Bâti (TFNB), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : y compris les locaux industriels mais hors locaux professionnels.
2. Les mesures sur l'Energie
+ Application de l’amortisseur d'électricité
L'amortisseur électricité mis en place pour un an, concerne l'ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui le seront au cours de l'année 2023. L'amortisseur bénéficie à toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire.
Concrètement l'État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kKWh) dans la limite de 325 euros par MWh.
L'aide de l'Etat est directement déduite des factures de la collectivité par son fournisseur.
En 2023, sans tenir compte de l'application de cet amortisseur dont il est difficile d'évaluer l'incidence, la facture d'électricité de Saint-Flour Communauté devrait augmenter de + 46 % dans le cadre du groupement avec le Syndicat Départemental d'Electricité (SDE).
+ IFER sur le photovoltaïque et les redevances électriques A l'instar du régime qui a été appliqué pour les éoliennes en 2019, le partage des IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) sur les installations photovoltaïques entre communes et EPCI à FPU est instauré avec la clé de répartition suivante : “ 20 % pour la commune (contre 0 % jusqu'ici) ;
“ 30 % pour l'EPCI (contre 50 %) ;
50 % pour le Département (inchangé) ;
Seules sont concernées les installations mises en service à compter de 2023.
+ Concessions hydro-électriques : plafonnement de dla redevance proportionnelle
Les concessions hydro-électriques versaient jusqu'ici une redevance de 40% de leurs bénéfices :
50 % à l'Etat ;
1/3 au Département ;
“ 1/12 à l'EPCI ;
1/12 à la Commune.
Les parts, hors Etat, sont désormais plafonnées sur la base d'un prix cible de l'électricité fixé par le gouvernement.
3. Le Fonds Vert
Nouveau « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », il est doté de 2 milliards d'euros au niveau national pour 2023. C'est une enveloppe de 4 millions d'euros pour le Cantal répartie par le préfet entre 3 thématiques et 10 mesures : ” L'amélioration de l'efficacité énergétique (rénovation thermique des bâtiments publics, éclairage public) ;
L'adaptation au changement climatique (prévention des inondations, des risques d'incendie, renaturation des villes) ;
L'amélioration du cadre de vie (développement du copritt-rs astlans da friches, stratégie nationale biodiversité).
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Ce fonds est accompagné par une nouvelle enveloppe de 1 million d'euros de prêts de la Banque de France.
Saint-Flour Communauté se positionnera au titre de la rénovation thermique des bâtiments et de la prévention des risques.
4. Les dotations
En 2023, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmente de + 320 millions d'euros, situation inédite depuis 12 ans.
Elle se traduit par la prise en charge par l'Etat des majorations de concours de péréquation communaux et de la hausse de l'enveloppe de dotation d'intercommunalité habituellement imputée sur d'autres dotations.
5. Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) évolue
Concernant le FPIC, Il est doté de 1 milliard d'euros en 2023. Deux décisions importantes ont été prises. D'abord, la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal (celui-ci est dit “agrégé") est supprimée. Depuis 2016, l'effort fiscal devait être supérieur à 1. Sans la mesure, de nombreux ensembles intercommunaux perdraient le bénéfice du FPIC dans les prochaines années. Une autre mesure met en place une garantie de sortie progressive de l'éligibilité au reversement du FPIC sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l'année précédant la perte d'éligibilité). Jusqu'à présent, les ensembles intercommunaux perdant l'éligibilité au reversement du FPIC percevaient une garantie de sortie d'une année, égale à 50% de l'attribution perçue l'année précédente.
6. Généralisation du Compte Financier Unique (CFU)
Le CFU doit fusionner à terme les actuels compte administratif et compte de gestion. Les collectivités sous référentiel M57 et dématérialisant leurs documents budgétaires comme Saint-Flour Communauté, pourront candidater si elles le souhaitent jusqu'au 30 juin 2023 pour expérimenter le CFU sur les comptes de l'exercice budgétaire 2023 (produits en 2024).
Sur la base d'un rapport gouvernemental attendu au 15 novembre 2023, le Parlement se prononcera ensuite sur la généralisation du CFU dès 2024.
Autres incidences (hors la loi de finances 2023) sur le budget de Saint- Flour Communauté
1. La revalorisation du point d'indice
En août 2022, cette revalorisation s'est faite à hauteur de 3,5 %. Si l'inflation reste à un niveau élevé, une nouvelle revalorisation est pressentie à l'été 2023 nécessitant d'ores et déjà de la prendre en compte dans les prévisions budgétaires de la collectivité.
2. Hausse des cotisations retraites
Dans le cadre de la réforme des retraites, une hausse de cotisation de + 0,6% est
envisagée au sein de la fonction publique.
XKXXHXXK
Les orientations budgétaires 2023 de Saint-Flour Communauté s'inscrivent dans le cadre de son projet de territoire 2021-2026 qui, pour rappel, se décline en 2 ambitions et 6 axes thématiques :
Ambition 1: renforcer l'attractivité du territoire « pour un territoire de moyenne montagne vivant et attractif »
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Axe 1 : une politique attractive en matière d'accueil résidentiel qui tend à inverser les tendances démographiques
Axe 2 : une politique attractive en matière d'accueil d'activités économiques de maintien des activités commerciales et de valorisation des filières traditionnelles et innovantes Axe 3: une politique touristique attractive appuyée sur une richesse naturelle patrimoniale et culturelle exceptionnelle
Ambition 2 : préserver et aménager durablement l’espace « pour un territoire de moyenne montagne riche de son excellence »
Axe 4 : une agriculture durable avec des exploitations qualitatives et à taille humaine Axe 5: un patrimoine naturel préservé et valorisé pour affirmer l'identité rurale du territoire
Axe 6 : un territoire communautaire engagé dans la transition écologique et énergétique
Pour le mener à bien, tout en poursuivant l'élaboration du Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), les élus communautaires ont approuvé le 26 janvier 2022, un pacte financier et fiscal. Il répond à l'objectif de constituer un outil de financement de l'avenir sur le territoire, dans une logique gagnant-gagnant entre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et communes.
Les orientations budgétaires sont construites dans le respect de celui-ci, en visant à contenir les dépenses réelles de fonctionnement en deçà de 1.2 % à inflation janvier 2022 avoisinant les 1.9 %, soit une valeur actualisée de 5.5 % en mars 2023 à inflation de 5.9 %.
Le budget primitif 2023 s'attachera à respecter les indicateurs suivants, qui feront l'objet d'une vigilance particulière :
> L'épargne brute (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement) ;
> Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) ; > La dette ;
> La capacité de désendettement (dette / épargne brute).
Pour mémoire, Saint-Flour Communauté a instauré le principe d'une évaluation annuelle de ces indicateurs, ainsi que la perspective de mise en place d'une clause de revoyure dudit pacte en cas d'évolution contextuelle ou distorsions significatives par rapport à cet état des lieux et aux prévisions. Ce travail pourra donc être initié si besoin.
Sur la base de ce diagnostic et des orientations validées lors de la commission des finances élargie au bureau exécutif du 10 mars 2023, il est proposé de débattre des orientations budgétaires pour 2023, précisées comme suit :
- par l'approche du budget général avec notamment les ressources propres de la collectivité ;
- puis par thématiques ;
- enfin par le détail des budgets annexes.
XXKXKXX
II - Approche par le Budget général
2.1 Recettes de fonctionnement
Le résultat global de l'exercice 2022 du budget général de Saint-Flour Communauté s'élève à + 2422 453.21 € (résultat de l'exercice 2022 de 569 456.48 € majoré du résultat du CA 2021 non utilisé de 1 852 996.73 €).
2.1.1 Fiscalité
Les orientations budgétaires sont ici proposées sur la base) “-- = 4 2 financier et fiscal de solidarité :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 + Evaluation prospective des recettes fiscales. Les données fiscales transmises par la Direction Générale des Finances Publiques est prévue pour le 15 mars 2023 ; + Stabilité des taux de fiscalité.
>Revalorisation forfaitaire des bases fiscales
En 2023, la revalorisation forfaitaire des bases fiscales de la Taxe d'habitation (résidences secondaires), de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (locaux d'habitation et entreprises industrielles — hors locaux commerciaux et professionnels), de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties est de +7.1 %.
Réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales Pour mémoire, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires perdure. La Taxe d'habitation sur les résidences principales a été remplacée par une quote-part de TVA nationale. La dynamique de TVA nationale, liée à la croissance de l'économie et l'inflation, retenue par la loi de finances pour 2023, est de + 5.1 %. Le produit généré serait de 3 235 000 €, soit + 157 000 € par rapport à 2022.
En ce qui concerne la TH des résidences secondaires, l’intercommunalité a perçu un produit de 846 000 € en 2022, estimé, hors Variation physique des bases, à 906 000 € en 2023 (+ 60 000 €).
En ce qui concerne les taxes foncières (bâti, non bâti et compensation), le produit 2023 est estimé à 777 000 €, soit une évolution hors variation physique des bases de 48 000 € par rapport au montant perçu en 2022.
>Les impôts de production en 2023
Compte tenu du contexte économique (potentielles liquidations d'entreprises, baisse du CA, moindres créations), les évolutions des montants des recettes fiscales par rapport aux recettes perçues en 2022 sont estimées comme suit :
“ Impact sur les produits de CFE et TASCOM : +2,26 % (+ 71 000 €) “ Impact sur la CVAE : la loi de finances pour 2023 a acté la suppression complète de la CVAE. Cette suppression est remplacée par une fraction de la TVA nationale sur la base du montant moyen de CVAE 2020-2021-2022-2023. Ce montant est estimé pour 2023 à 1 152 000 € pour 1 026 000 € de CVAE en 2022.
> La taxe de séjour
Le montant de taxe de séjour perçu en 2022 est de 223 159 € lié à une fréquentation touristique forte sur le territoire. Il est proposé pour 2023 une prévision de produit de 180 000 €. Ce montant est intégralement reversé à l'Office de tourisme intercommunal des Pays de Saint-Flour.
Le montant des impôts et taxes pour 2023 pourrait s'élever à 10 275 000 € contre un montant perçu en 2022 de 9 904 789 €, soit une évolution de + 3.75 % par rapport aux recettes perçues en 2022.
2.1.2 Dotation d'intercommunalité
Comme vu précédemment, la dotation d'intercommunalité progresse de + 4% soit environ 20 000 €. Son montant est estimé à 542 000 € contre 522 000 € en 2022.
Concernant la DGF de compensation (CPS), sa baisse est atténuée à -0,8 % (soit 6000€) au lieu d'environ 2,5 % habituellement.
2.1.3 Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales - FPIC
Les orientations budgétaires sont construites avec un produit net du FPIC légèrement inférieur à 2022 et une répartition maintenue à 50/50 entre intercommunalité et communes, comme cela a été défini dans le pacte financier et-fiscat-de-sotidarité-—te Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 montant prévisionnel du FPIC pour 2023 pourrait s'élever à 401 000 € en solde net pour l’EPCI (dans l'attente de la notification du montant).
2.1.4 Produits des services
Le chapitre budgétaire « produits des services », incluant les recettes de nos services (portage de repas, activités de pleine nature, ADS, services aux communes...) ainsi que les reversement des budgets annexes vers le budget général (valorisations de salaires, mises à disposition de personnel...) est évalué globalement en diminution par rapport à 2022 d'environ 30 000 €.
Une recette de prestation de 20 000 € est prévue en lien avec la mise en place d'un pool de secrétaires de direction/mairies en 2023.
2.1.5 Autres dotations
Les autres dotations devraient être stables. Elles correspondent aux financements de nos actions communautaires, les orientations budgétaires prévoyant la poursuite des services et actions mis en place par Saint-Flour Communauté, et l'optimisation des financements s'y rapportant, malgré un contexte contraint.
2.1.6 Autres produits de gestion courante
Ils correspondent aux loyers et reversements d'excédents des budgets annexes, ils sont stables par rapport à 2022.
Lo 2% 4?) + LA LS
2.2 Dépenses de fonctionnement
2.2.1 Charges de personnel (chapitre 012)
Il est constaté en 2023 :
- Une revalorisation automatique du salaire minimum dans la fonction publique pour le maintenir au-dessus du SMIC ;
- La constatation en année pleine de l'évolution du point d'indice décidée au 1° juillet 2022.
L'évolution de l'inflation en ce début d'année laisse augurer de nouvelles majorations des crédits du chapitre 012. Aussi, il est prévu par Saint-Flour Communauté une anticipation de l'évolution du point d'indice pour 2023 à hauteur de 3 % à compter du 1°" juillet.
+ Le glissement vieillesse technicité
Au titre de la promotion interne, des majorations sont à prévoir à raison de 10 500 €. Les avancements de grade possibles grâce à la mise en œuvre des lignes directrices de gestion approuvées par le comité technique en octobre 2021 entraineraient également des hausses de la masse salariale à hauteur de +2 500 € au titre du budget général et près de +2 400 € pour les budgets annexes.
Les avancements d'échelons sont prévus à hauteur de 13 000 €.
+ La revalorisation du coût horaire du SMIC
Depuis le 1°" janvier 2023, le coût horaire brut du SMIC est passé de 11.07 € à 11.27 € (+1.81%). Il concerne les seuls contrats de droit privé.
+ Impact de l'évolution du SMIC sur la revalorisation du traitement des catégories -
reclassements
Réf : Décret n°2022-1615 du 22 décembre 2022, JO du 23 décembre 2022.
Ce dispositif national tend à soutenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires de catégorie C. Au titre du budget général, la hausse est évaluée à:
- +8 000 € au titre des reclassements. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Ces hausses automatiques s'appliquent donc à l'ensemble des agents de catégorie C de
la collectivité :
- Pour le budget annexe du service de collecte + 1 500€ - Pour le budget annexe centre aqualudique + 1 600 € - Pour le budget annexe conservatoire + 2037 €
+ La nouvelle cotisation « formations apprentis »
La nouvelle cotisation des apprentis créée 2022 voit une majoration de 0.05 % en 2023, portant son taux à 0.10 %.
A périmètre constant des effectifs au 1°" janvier 2022, les charges de personnel 2023 sont évaluées sur la base d'une majoration des dépenses de + 0.60 % brut par rapport à 2022 (sans tenir compte des recettes potentielles). Cette stabilité fait suite à la structuration de services ayant eu lieu en 2022, dans le prolongement de la fusion des Communautés de communes et de la mise en œuvre du nouveau projet de territoire.
Avec la création de nouveaux services, l'évolution de ce chapitre devrait se situer à environ 3.2 %.
Géomaticien
Afin de structurer la collectivité dans ses services supports, les besoins en géomatique
sont identifiés. Un géomaticien a en charge la mise en place d'un système d'information
territorial permettant la gestion opérationnelle et l'aide à la décision de la collectivité. Il
permettrait d'accompagner les communes dans la gestion des réseaux d'eau et
d'assainissement, d'élaborer des cartographies pour la collectivité (PLUIi, gestion des sites
Natura 2000 /ENS...) de connaître la localisation de services (points de regroupements de
collecte...) mais aussi de développer des outils de suivi des bâtiments.
La mise en place d'un tel service en lien avec le service informatique est à étudier en
2023 soit en prestation externalisée, soit en régie par recrutement. Dans tous les cas,
cette perspective doit faire l'objet d'une réflexion liée aux outils informatiques de la
collectivité pour disposer des progiciels indispensables.
Pool secrétaires de mairie et d'assistance de gestion
Afin de structurer la collectivité dans son service aux communes (boîte à outils pour les
communes), des besoins en remplacement de secrétaires de mairie sont identifiés. La
mise en place d'un tel service est étudiée en lien avec le centre de gestion et les
communes.
Deux assistant(e)s de gestion administrative, budgétaire, financière, comptable et des ressources humaines auraient pour mission d'effectuer des remplacements de secrétaires dans les communes qui en feraient la demande. Ces assistant(e)s permettraient d'accompagner les élus dans la gestion des arrêts de congés maladie des secrétaires et ainsi permettre une continuité de service public. Leurs prestations seraient refacturées aux communes.
Lorsque ces deux agents ne seraient pas employés sur le remplacement de secrétaires
de mairie, ils seraient en renfort sur des missions d'assistance de direction au sein des
services de Saint-Flour Communauté.
Le recrutement de ces deux agents serait lancé en avril 2023 pour une prise de poste en
juillet 2023.
Forêt
Dans le cadre de la mise en place d'une charte forestière sur le territoire de Saint-Flour
Communauté (hors périmètre du PNR Aubrac), une animation est nécessaire pour définir Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 un plan d'actions et le mettre en œuvre. Des opportunités de financement via le FEADER
à hauteur de 80 % permettraient de prendre en charge une ingénierie interne sur 3 ans.
2.2.2 Charges à caractère général (Chapitre 011)
Les charges à caractère général évolueront nécessairement pour tenir compte du contexte de hausse du coût des énergies, cumulée à la mise en service de nouveaux équipements (Maison de l'habitat et du patrimoine place d'Armes à Saint-Flour en avril 2021, de la maison des services de Neuvéglise sur Truyère en mai 2021 et du pôle culturel d'Alleuze en juillet 2021).
En effet, la hausse des coûts de l'énergie pour le budget général est estimée à + 65 000 €.
L'évolution estimée de ce chapitre se situe autour de 4,5 % au budget général, soit inférieure à l'évolution ajustée à l'inflation du pacte financier et fiscal de 5.5 %, incluant l'harmonisation du service de portage à domicile pour un montant de + 140 000 €, validée par le conseil communautaire en décembre 2022.
Hors cette harmonisation, l’évolution de ce chapitre serait en diminution de 0.45 % malgré l'évolution du coût de l'énergie, soit une maîtrise de nos charges à caractère général.
Sont poursuivies :
- Le contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère dont la signature est intervenue en septembre 2019 ;
- La mise en œuvre d'une étude pour le maintien en l’état de la Narse de Nouvialle ; - Les actions prévues au titre du Projet Alimentaire Territorial et de TERRALIM, le développement du soutien à la filière veaux et la mise en place d'un outil logistique en appui de la valorisation des productions agricoles de notre territoire ; - Le portage par Saint-Flour Communauté de missions en faveur des communes de Chaudes-Aigues et Pierrefort en matière de lutte contre la vacance des logements et contre l'habitat insalubre ou indigne, en plus du secteur d'intervention de Saint- Flour ;
- La démarche de classement à l'UNESCO du Viaduc de Garabit ;
- Le développement et la valorisation de la Vallée de la Truyère.
2.2.3 Charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion courante évoluent en fonction des moyens affectés aux budgets annexes (Centre aqualudique, Pôle Culture Patrimoine) qui sont impactés :
-Par la crise de l'énergie ;
-Par des perspectives financières défavorables pour Saint- Flour Communauté induites par la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la CAF du Cantal sur la période 2022/2026.
Concernant le soutien apporté au secteur associatif dont les bénévoles font vivre le lien social sur notre territoire, et dans le respect des objectifs définis pour l'élaboration du pacte financier et fiscal, une stabilité des crédits affectés est prévue malgré les fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur notre collectivité.
2.2.4 Charges exceptionnelles (Chapitre 67)
Ces charges évoluent en fonction des moyens affectés aux budgets annexes (budgets annexes de développement économique, santé, gens du voyage, domaine nordique et activités 4 saisons..….), impactés par la hausse des dépenses d'énergie.
Ce chapitre intègre la participation nécessaire à l'équilibre du budget annexe de l'aire d'accueil des gens du voyage (145 000 €) et aux avances nécessaires aux budgets annexes santé, dont nous supportons les premières annuités d'emprantpeurdes-maisons de santé sans encore percevoir de loyers. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 2.2.3 Charges financières (Chapitre 66)
Concernant les charges financières, elles s'élèveraient à 120 000 € pour les intérêts des emprunts contre 121 000 € en 2022.
2.3 Section d'investissement
2.3.1 La Dette
En 2023, le remboursement du capital de la dette est prévu à hauteur de 490 000 € contre 470 000 € inscrits au budget primitif 2022 et 442 533,38 € au compte administratif 2022.
Cette évolution de l'annuité d'emprunt est la conséquence du versement effectif du contrat d'emprunt finançant les investissements 2021 pour 343 000 € et 2022 pour 407 000 € au 15 décembre 2022, générant une première annuité d'emprunt en capital au 1° mars 2023 de 47 494.55 €,
Cette annuité en capital se décompose comme suit :
+ Investissements 2021 : 21 720.84 €
+ Investissement 2022 : 25 773.71 €
# Par rapport à l'inscription budgétaire 2022 prévoyant cette annuité d'emprunt 2021, l'annuité évolue d'environ 20 000 € correspondant à l'emprunt relatif aux investissements 2022 de 407 000 €.
+ Par rapport au compte administratif 2022, l'annuité évolue de 47 467 € reprenant la part des emprunts 2021 et 2022.
La dette en capital s'élève au 1° janvier 2023 à 6 858 172 €. Pour mémoire, la capacité de désendettement est de 5.12 années, calculée au compte administratif 2022.
L'annuité de la dette s'élève ainsi au montant prévisionnel de 610 000 € contre 590 000 € en 2022.
2.3.2 Dépenses d'équipement 2023
En 2023, certains investissements dont la pluri-annualité a été actée par autorisations de programme - crédits de paiement (AP-CP) et par décisions modificatives budgétaires 2021, vont se poursuivre. Elles devront faire l’objet d'ajustements à l’occasion du vote du budget primitif en fonction des montants de crédits à mobiliser pour chacun de ces projets. De nouvelles autorisations sont à prévoir à partir de 2023.
L'approche par thématiques qui suit retrace les principales actions de fonctionnement et d'investissement qui seront menées par Saint-Flour Communauté en 2023, incluant les budgets annexes.
Le montant consolidé (y compris les budgets annexes hors zones d'activités) des dépenses d'équipement envisagées dans le cadre des orientations budgétaires 2023, sera contenu à 1,5 ME net de crédits nouveaux, conformément au pacte financier et fiscal de solidarité.
Par délibérations du 23 janvier 2023, et conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente a été autorisée à engager, mandater et liquider des dépenses d'investissement à hauteur de 315 850 € avant le vote du BP 2023. Ces montants déjà affectés, seront donc inscrits au BP 2023.
A ce stade de l'élaboration budgétaire, les dépenses de crédits d'équipement nouveaux pour 2023 s'élèveraient autour de 2,5 ME brut. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023 Date de réception préfecture : 07/04/2023 A ces dépenses s'ajoutent les restes à réaliser 2022 d'un montant de 2 730 291,75 €, dont les opérations pluriannuelles ayant fait l'objet d'autorisations de
programme- crédits de paiement.
Les crédits d'équipement 2023 seraient donc d’un montant total de 5 230 000 €;
Il est rappelé que Saint-Flour Communauté a systématiquement inscrit sa stratégie d'investissement dans le cadre de la recherche d'un haut niveau de cofinancements. Dans un contexte budgétaire contraint par la crise économique tant pour Saint-Flour Communauté que pour les autres financeurs, l'EPCI considère la recherche active de cofinancements et surtout leur diversification comme une priorité réaffirmée et renforcée pour mener le projet de territoire.
De cette capacité à mobiliser des financements auprès de nos partenaires, dépendra le montant annuel des dépenses d'équipement mobilisables.
2.3.3 Recettes d'investissement 2023
Afin de permettre le financement de ces dépenses d'équipement et en tenant compte des perspectives de financements partenariaux, un emprunt nouveau sera proposé en tenant compte de l'objectif de maintenir une capacité de désendettement en deçà des 7 ans en consolidé, conformément au pacte financier et fiscal de solidarité.
., +, + . LC .
Les orientations budgétaires 2023 proposées reposent sur une prudence comptable compte tenu du contexte national et international qui génère beaucoup d'incertitudes.
Dans ces conditions, il est proposé de :
ÿ Faire face aux hausses de dépenses de fonctionnement et d'investissement qui s'imposent à la collectivité dans le contexte actuel et qui viendront diminuer notre capacité d'investissement ;
Mettre en œuvre les dispositions du pacte financier et fiscal de solidarité entre Saint-Flour Communauté et ses communes en 2023 ;
Maîtriser les charges de fonctionnement conformément aux objectifs fixés dans le cadre de l'élaboration du pacte financier et fiscal, dans un contexte très contraint ;
Ne pas augmenter les taux de fiscalité afin de ne pas impacter les ménages et les entreprises durement touchés par la crise actuelle ;
“ Limiter le recours à l'emprunt dans le respect du pacte financier et fiscal de solidarité en deçà de 7 années de capacité de désendettement ;
“ Finaliser les opérations d'équipement engagées au titre du projet de territoire qui a fait et fera l'objet de contractualisations avec nos partenaires ;
Poursuivre la mise en œuvre de notre projet de territoire adopté le 30 juin 2021 pour soutenir l’activité économique.
III - Approche par thématiques
3.1 Service moyens généraux
L'objectif pour 2023 est de renforcer les services supports dont le coût est évalué à 58 000 € avec notamment : Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023 Date de réception préfecture : 07/04/2023 “ Le recrutement d'un géomaticien (production cartographique, développement de logiciels de suivi de bâtiments, ….) ;
“ Le renforcement de l'équipe du service communication avec le recrutement d'un apprenti infographiste ;
“ L'acquisition de logiciels métiers (gestion du service de portage de repas à domicile, gestion des plannings, ….).
Par ailleurs, est poursuivie la pose de signalétique extérieure sur les bâtiments communautaires (Maisons de santé, Complexe sportif et Halle de Pierrefort..), le renouvellement du parc informatique et la poursuite du programme d'acquisition de mobilier pour la prévention des risques professionnels.
Ce service bénéficie en recettes :
“ Des reversements des budgets annexes liés à la valorisation des personnels, pour un montant estimatif de 200 000 E€ ;
“ Des loyers des bâtiments ;
“ Des remboursements de salaires liés aux congés longue maladie et accident du travail.
3.2 Développement économique
Saint-Flour Communauté poursuit sa politique de développement économique par la fin de la commercialisation de ses zones d'activités. Elle renforcera ses animations économiques sur le territoire.
Dans le cadre de l'élaboration du PLUI, l'extension des zones d'activités intercommunales est en cours de zonage, en cohérence avec l'enveloppe définie par le SCOT Est Cantal.
Elle poursuit par ailleurs l'agrandissement du bâtiment d'Uniplanèze dont les travaux devraient s'achever au début de l'année 2024,
L'occupation des ateliers relais de commerce, des multiples ruraux et des ateliers agroalimentaires (découpe et transformation) s'inscrit dans la continuité.
Enfin, la collectivité souhaite être partenaire du projet d'une résidence jeunes actifs à Saint-Flour porté par Polygone, qui est en cours de réflexion en lien avec la création d'un centre de formation des métiers du luxe.
3.3 Agriculture
Sont envisagés :
“ La mise en œuvre d'espaces tests agricoles (financement 80% LEADER) ; Le Développement d'un outil logistique (financement Etat Plan France Relance 80%) ;
“ La poursuite du projet de création d'une filière veau fermier de qualité (financement Etat Plan France Relance 80%) ;
“ La mise en œuvre des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques sur le territoire de Saint-Flour Communauté (financement par le Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire).
3.4 Alimentation
Il est prévu :
“ Le lancement d'une étude de faisabilité pour la création d'une unité de lavage de contenants réutilisables (financement à 70% ADEME) qui pourrait notamment être utilisée par le service de portage de repas à domicile ;
“ La finalisation du projet TERRALIM avec le lancement d'une étude de faisabilité pour la création d'une légumerie et du Projet Alimentaire Territorial (PAT) avec la validation du programme d'actions
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 3.5 Environnement/transition énergétique
Saint-Flour Communauté poursuit ses actions en matière d'environnement : L'animation des sites Natura 2000 (Planèze de Saint-Flour, Gorges de la Truyère, Affluents rive droite de la Truyère amont, Lacoste et Section à moules perlières de la Truyère) avec un financement à 100% par l'Etat et le FEADER et celle de l'Espace Naturel Sensible du Puy de la Tuile (financement du Conseil Départemental) ;
Les projets de plantation de bosquets de pins en Planèze de Saint-Flour (financement Plan France Relance) et du suivi des plantations de haies (financement Office Français de la Biodiversité) ;
” Le lancement d'une étude hydrogéologique et hydraulique sur les zones humides de la Planèze de Saint-Flour (financement 50 % Agence de l'Eau) ; “ L'animation et la poursuite des travaux rivière dans le cadre du Contrat de progrès territorial.
En matière de Transition Energétique, Saint-Flour Communauté fait le choix d'engager : Une étude d'opportunité pour l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics et parkings intercommunaux et communaux (secteurs Pierrefort et Saint-Flour) => financement ADEME possible ;
L'évaluation du potentiel solaire des bâtiments privés et publics sur l'ensemble du territoire (établissement d'un cadastre solaire) ;
Une étude de faisabilité pour la création d'une structure en charge du portage de la production des ENR sur le territoire de la Communauté de communes ; La finalisation de l'étude de faisabilité sur la création d'un réseau de chaleur géothermique à Chaudes-Aigues et lancement de la maîtrise d'œuvre (financement 50% ADEME).
3.6 Politique éducative et sociale
+ Petite enfance-jeunesse
-La petite enfance :
L'année 2023 verra la mise en œuvre du nouveau fonds de concours pour les projets
d'équipement d'accueil de la petite enfance portés par les communes. Des travaux à la micro crèche de Pierrefort seront réalisés avec la réfection de la terrasse extérieure en bois et l'installation de jeux.
- Les ALSH :
2022 a vu la fréquentation des ALSH de Saint-Flour Communauté évoluer de 6 % avec 881 enfants accueillis représentant 578 familles pour un total de 5 878 journées d'accueil.
En 2023 sera mis en place le dispositif « Passe ton BAFA » avec une aide de 250 € pour un jeune du territoire qui s'engagerait dans la démarche et s'impliquerait dans l'animation des centres de loisirs de Saint-Flour Communauté. Par ailleurs, une enveloppe supplémentaire de 15 000 € dédiée à l'harmonisation de la rémunération des animateurs des ALSH, est budgétisée.
Dans le cadre du développement des animations de l'OMJS pour le compte de Saint-Flour Communauté, il est prévu une majoration de 10 % de la subvention communautaire, inchangée depuis 2017, et une enveloppe complémentaire de 1500 € par an spécifiquement pour les actions du Conseil Intercommunal des Jeunes (CIJ), seule l'animation étant financée jusqu'à aujourd'hui.
+ France services
En 2023, les 4 France Services fonctionneront en année pleine avec une augmentation de l'aide de fonctionnement de l'Etat de 5 000 € par site, soit un produit complémentaire total de 20 000 €. Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 + Portage de repas à domicile
Ce service intègre à la fois l'harmonisation de la tarification à l'usager et les évolutions du prix de revient des repas, représentant une augmentation des dépenses estimée à + 140 000 €, traduisant la volonté politique communautaire actée par délibération du 19 décembre 2022.
+ Aire d'accueil des gens du voyage
L'année 2023 est consacrée à la fin de la mise aux normes de l'aire d'accueil qui est désormais gérée par un prestataire.
Par ailleurs, l'opération de réalisation de terrains familiaux (acquisition, maîtrise d'œuvre, travaux) pourrait être engagée si des solutions foncières sont trouvées.
+ Mobilité
La reconduction du transport à la demande est actée. Le réajustement du dispositif avec la Région sera étudié en vue de la prise en charge à son compte du service en 2024 à hauteur maximum de 70 %.
L'expérimentation des lignes régulières pendant les vacances scolaires sera renouvelée.
Dans le cadre des appels à projet Avenir Montagne Mobilité et AVELO 2, sont prévues les actions suivantes :
” L'étude pour la réalisation d'une boucle cyclo touristique sur la vallée de la Truyère ;
“ L'actualisation du schéma directeur des mobilités à l'échelle de la Communauté de communes ;
“ L'étude de faisabilité d’une navette électrique sur le secteur de Chaudes Aigues.
+ Santé
Aux côtés des professionnels, Saint-Flour Communauté poursuit ses actions en direction de ses maisons de santé :
La finalisation de l'extension de Neuvéglise ;
La Poursuite des travaux à Valuéjols ;
Le Démarrage des travaux à Pierrefort ;
Le Renouvellement de la signalétique au pôle territorial de Saint-Flour ; La poursuite du Contrat local de santé. VE
XS
3.7 Sport /Activités pleine nature
En 2023, les travaux des espaces bien être et remise en forme du centre aqualudique prennent fin améliorant l'attractivité.
Sont engagés par ailleurs des travaux d'économie d'énergie à la suite du diagnostic réalisé en 2021 et la poursuite du projet d'autoconsommation photovoltaïque en toiture.
Sont prévus également le lancement des travaux du bâtiment technique à Saint-Urcize.
En matière de chemins de randonnée, la priorité sera donnée aux études et aménagements du sentier des maquisards.
Par ailleurs, une réflexion pour l'extension du GR de pays des Monts d'Aubrac sera engagée en partenariat avec le PNR Aubrac.
3.8 Tourisme
Dans le cadre du développement et de la valorisation de la vallée de la Truyère, sont prévus :
“ L'engagement de la maîtrise d'œuvre sur le projet d'aménagement des abords du Viaduc de Garabit ;
” L'expérimentation de la Signalisation d'Information Locale (SIL) avant un déploiement possible sur Saint-Flour Communauté ;
” La réalisation d'un schéma d'interprétation des patrimoines : Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023 Date de réception préfecture : 07/04/2023 Les actions de valorisation de la mémoire de Grandval par une exposition itinérante.
Ces actions sont financées à hauteur de 80 % par le FNADT dans le cadre des programmes Territoires de lacs et Destination France.
L'année 2023 sera marquée également par le début des travaux de restructuration de l'office de tourisme de Saint-Flour et le lancement de la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'office de tourisme de Chaudes Aigues (Moulin Juéry).
3.9 Habitat et planification
+ Habitat
Les élus de Saint-Flour Communauté ont fait de l'amélioration de l'habitat, un des piliers de leur politique d'attractivité.
A ce titre, Saint-Flour Communauté poursuivra jusqu'au 31 décembre 2023, le suivi et l'animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de la Revitalisation Urbaine (OPAH-RU) et du Programme d'Intérêt Général Habitat (PIG). Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD), une étude sur une évaluation prospective de ces programmes d'amélioration de l'habitat privé (OPAH-RU et PIG) est en cours. Elle est couplée à la réalisation d'un diagnostic et à la définition d'une stratégie d'intervention sur le volet requalification urbaine des trois centres-bourgs lauréats du programme « Petites Villes De Demain » (Saint-Flour, Chaudes-Aigues et Pierrefort).
L'étude doit permettre de définir des objectifs communs, de décliner un programme d'actions ambitieux, concret et cohérent pour mettre en œuvre cette stratégie afin d'aboutir à la signature d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) transversale d'ici la fin du 1°° trimestre 2023. Ce nouveau document viendra abroger la convention d'ORT existante.
Un fonds de concours sur la réhabilitation des logements locatifs communaux et une animation renforcée sur les logements vacants des centre-bourgs PDV viendront renforcer la politique de réhabilitation portée par la collectivité.
Les conventions relatives à la mise en place de Cantal Rénov'Energie (Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat - SPPEH) et du Bricobus Solidaire seront poursuivies.
+ Planification
2023 verra l'arrêt du PLUI par le conseil communautaire, suivi de la consultation des 53 communes/des personnes publiques associées et de l'enquête publique pour une approbation début 2024.
Seront également réalisées la modification de l’Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Saint-Flour et la mise en œuvre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Saint-Urcize.
Enfin, le Plan d'actions Climat-Air-Energie-Territorial Est Cantal Climat (PCAET) sera finalisé en partenariat avec l'ingénierie du SYTEC.
3.10 Déchets
+ Evolution de la TGAP
Elle passe de 45 € à 52 €/tonne mais sera pondérée par la baisse prévisionnelle du tonnage enfoui de 10 % (estimée à 6 000 tonnes en 2023 contre 6 668 tonnes en 2022) liée à la valorisation du bois, l'extension des consignes de tri et l’évolution du règlement de collecte envers les gros producteurs.
+ Redevance payée au SYTEC
Saint-Flour Communauté devra anticiper une possible évolution dy coût de la mise ep décharge actuellement de 20 € la tonne. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 + Déchetteries
L'accroissement des volumes collectés et la mise en place de nouvelles filières de valorisation à la déchetterie de Saint-Flour nécessitent l'obligation de passer d'un régime de déclaration à un régime d'enregistrement dans le cadre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). La mise en place de ce régime d'enregistrement fera l'objet d'une étude.
Une étude de maîtrise d'œuvre sera également engagée pour la réalisation d'une déchetterie fixe à Chaudes Aigues. La réflexion engagée sur la mise en place d'une déchetterie mobile, est poursuivie.
+ Le taux de TEOM reste inchangé.
3.11 Boîte à Outils pour les communes
La création d'un pool de remplacement de secrétaires de mairie sera concrétisée à partir de juillet 2023.
La cartographie des réseaux d'eau et d'assainissement des communes sera initiée. Les tarifs du service aux communes seront actualisés pour faire face aux évolutions des coûts.
3.12 Culture et Patrimoine
+ Enseignement / Diffusion
L'année 2023 verra le fonctionnement du pôle culturel d’Alleuze en année pleine.
Plusieurs actions sont envisagées :
Le projet de réaménagement de l'accueil du bâtiment du conservatoire : De nouvelles acquisitions d'instruments notamment pour le public débutant ; La préparation de l'édition 2024 de la Biennale Chemin d'art ;
L'accompagnement dans la mesure du possible de la montée en puissance des festivals sur le territoire de l'intercommunalité.
KR
RSR
+ Lecture Publique
Les charges de fonctionnement de la médiathèque de Neuvéglise seront en année pleine.
Sont prévues l'augmentation du volume horaire d'un agent et l'acquisition de matériel
(console et jeux) pour attirer d'autres publics.
+ Pays d'art et d'histoire
La valorisation du belvédère place Jean Brisson à Saint-Flour sera engagée avec la
création d'une exposition permanente dédiée à l'interprétation des paysages.
+ Ecomusée de Margeride
Une exposition de Garabit sera réalisée et les travaux de restauration et de valorisation
du site du jardin de Saint-Martin seront engagés.
3.13 Eau et assainissement
Dans là perspective de la prise de compétences de l'eau potable et de l'assainissement
par l'intercommunalité en 2026, la préparation du transfert sera poursuivie.
Dans un contexte d'une demande croissante d'eau potable, une étude de débits des
forages de Coltines sera réalisée.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 IV - Approche par les Budgets annexes
Cette approche permet d'avoir le détail pour chaque budget annexe.
L: Z.A. DE BELVEZET A RUYNES EN MARGERIDE
1. Dette
Ce budget annexe ne présente aucun contrat d'emprunt en cours. Aucun emprunt n'est prévu sur 2023.
2. Orientations budgétaires
Des travaux de viabilisation ont été engagés en 2021 pour permettre la commercialisation d'une surface de 8 500 m2 sur la ZA de Belvezet, à hauteur de 80 000 €.
La vente d’un lot de 4 528 m2 à la SCI BOURRIER IMMOBILIER (pour l'activité de la SARL
BOURRIER FRERES) a été actée par délibération du conseil communautaire n°2022-081 en date du 9 mars 2022 et signée en janvier dernier.
Les orientations budgétaires précisent les dépenses nécessaires au paiement de ces
travaux ainsi que la recette provenant de la vente desdits lots. Le prix de cession de
terrain de cette zone d'activité a été fixé à 7 € HT/m2 par délibération n°2015-184 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride en date du 12 novembre 2015.
La section de fonctionnement comme la section d'investissement sont équilibrées par les opérations de stocks, mécanisme comptable particulier de gestion des opérations d'aménagement de zones d'activité, et la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2022.
2. Z.I. DU ROZIER COREN A COREN ET SAINT-FLOUR
1. Dette
Il s'agit d'un emprunt souscrit en 2012, pour un montant total de 920 000 €, à taux fixe. Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 210 833,21 € au 1°’ janvier 2023. Il était de 287 499,89 € au 1°" janvier 2022, soit une baisse de 76 666,68 €.
Pour 2023, l’annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 83 403.76 € :
4 Capital à rembourser : 76 666,68 € (contre 76 666,68 € en 2022)
& Intérêts à rembourser : 6 737,08 € (contre 9 573,74 € en 2022)
2; Orientations budgétaires
Le parc d'activités du Rozier Coren, à vocation industrielle et artisanale, a été reconnu d'intérêt régional et s'inscrit dans le programme Territoire d'Industrie Aurillac-Figeac- Rodez. Son extension a été réalisée en deux phases :
> La phase 1, d'une surface de 5,6 hectares sur les communes de Saint-Flour et
Coren, est en fin d'aménagement (réserve d'un lot de 6 193 m2 pour l'extension de l'entreprise Uniplanèze) ;
+ La phase 2, d'une surface de 8,5 hectares, sur la commune de Coren, qui a fait
l'objet d'un permis d'aménager n° PA 015 055 18 S0001 en date du 24 août 2018
(et son modificatif n°1 n° PA 015 055 18 S0001 MO1 en date du 1°’ octobre 2021
et son modificatif n°2 n° PA 015 055 18 S000S MO2 en date du 21 mars 2022 qui ont fait l’objet d'un dépôt de pièces auprès du service des hypothèques par acte notarié en date du 4 octobre 2022) est en phase opérationnelle. Les travaux sont en cours d'achèvement. Son plan de financement et les prix de cession des lots viabilisés compris dans le périmètre de cette 2°"® phase d'extension, ont été fixés par délibération du conseil communautaire n°2020-086 en date du 26 février 2020 comme suit : Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 »* Zone A : 15€ H.T. /m2 (environ 64 261 m2) ;
* Zone B : 8 € H.T. / m2 (emprise de l'ancienne tranchée- environ 9 033 m2).
La commercialisation est en cours. Le conseil communautaire a adopté, par délibérations n°2021-289 à 296 du 8 décembre 2021, et n°2022-160 du 23 mai 2022, les premières cessions de lots (8 acquéreurs : 2 lots vendus - 6 réservés en cours de cession) — 1 option (vente à l'ordre du jour du conseil du 7 avril).
Il est précisé par ailleurs que le lot disponible sur le périmètre de la zone d'activité initiale, de 4 570 m? est en cours de cession, à un prix de 18 € HT /m2, par délibération du conseil communautaire n°2022-267 en date du 17 décembre 2022.
Les orientations budgétaires proposées sont les suivantes :
+ Dépenses de travaux d'aménagement 550 000 € + Recettes de ventes de terrain 945 000 € e Subventions 190 000 €
Il est rappelé qu'une provision d'un montant de 27 507 € est constituée, correspondant à l'autofinancement de Saint-Flour Communauté pour l'aménagement d'un montant prévisionnel de 275 070 €.
Une subvention du budget général d'un montant évalué à 34 500 € (37 000 € en 2022) viendrait en recette de ce budget annexe pour financer la provision constituée et la couverture des intérêts d'emprunt.
Chaque section est équilibrée par les opérations de stocks, et la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2022.
3. Z.A. LUC D'USSEL
Le Dette
Un emprunt de 250 000 € a été souscrit en 2011. Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 83 133,38 € au 1° janvier 2023. Il était de 101 774,01 € au 1° janvier 2022, soit une baisse de 18 640,63 €. Il s’agit d'un emprunt à taux fixe.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 23 118,69 € : % Capital à rembourser : 19 460,82 € (contre 18 640,63 € en 2022) % Intérêts à rembourser : 3 657,87 € (contre 4 478,06 € en 2022)
2; Orientations budgétaires
La zone d'activités économiques de Luc d'Ussel totalise une superficie de 4,6 hectares dont la viabilisation est totalement achevée. 3,5 hectares restent disponibles à la vente, à un prix de cession de 11,70 € HT/m?2, mais font l'objet d'une réservation par le SYTEC, pour l'implantation du futur quai de transfert et d'unité de prétraitement et de valorisation des ordures ménagères porté par le SYTEC.
Saint Flour Communauté dispose par ailleurs d'une réserve foncière de 12,78 hectares contigüe au périmètre de ladite zone.
Les orientations budgétaires proposées sont les suivantes :
+ Dépenses de travaux d'aménagement 160 000 € + Recettes de ventes de terrain 403 000 €
Une subvention du budget général d'un montant évalué à 3 700 € (14 500 € en 2022) vient en recette de ce budget annexe pour financer les intérêts d'emprunt.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Chaque section est équilibrée par les opérations de stocks, et la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2022.
4. Z.A. VOLZAC A SAINT-FLOUR
1 Dette
Ce budget annexe ne présente aucun contrat d'emprunt en cours. Aucun emprunt n'est prévu en 2023.
2. Orientations budgétaires
La zone d'activités de Volzac est entièrement aménagée et en fin de commercialisation. 2 lots (d'une surface totale de 7 500 m2) restent à commercialiser, avec un prix de cession à 11 €E HT/ m2, conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 21 mars 2016. La vente avec la SCI STENA est en cours de signature et va être encaissée en 2023 (délibération n°2022-228 en date du 19 septembre 2022).
Les orientations budgétaires proposées sont les suivantes :
+ Ventes de terrains 167 000 €
Chaque section est équilibrée par les opérations de stocks, et la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2022.
5. Z.A. NEUVEGLISE SUR TRUYERE
1. Dette
Un emprunt de 244 510,58 € a été souscrit dans le courant de l’année 2019. Il s'agit d'un emprunt à taux fixe.
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 213 038,69 € au 1° janvier 2023. Il était de 223 712,63 € au 1° janvier 2022, soit une baisse de 10 673,94 €.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 14 542,42 € : % Capital à rembourser : 10 861,55 € (contre 10 673,94 € en 2022) % Intérêts à rembourser : 3 680,87 € (contre 3 868,48 € en 2022)
2: Orientations budgétaires
L'opération d'aménagement de la zone d'activités de Neuvéglise se divise en deux tranches d'aménagement :
> La tranche 1, d'une surface de 10 773 m2 a été entièrement viabilisée et vendue en 2019 à la coopérative laitière de la Planèze ;
> La tranche 2, est en cours d'aménagement. 20 000 m2 sont à
commercialiser, à un prix de cession de 16 € HT / m2, fixé par délibération n°2018-176 en date du 24 juillet 2018, dont un lot de 1 575 m2 est en cours de cession par délibération n°2021-088 en date du 10 mars 2021.
Les orientations budgétaires proposées sont les suivantes :
+ Dépenses de travaux d'aménagement 470 000 €
e Subventions 157 000 €
+ Recettes de ventes de terrain 295 724 €
Une subvention du budget général d'un montant évalué à 14 700 € (14 700 € en 2022) vient en recette de ce budget annexe pour financer l'annuité d'emprunt.
Chaque section est équilibrée par les opérations de stocks, et la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2022.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 | 6. Z.A. DU ROUCHAR A CHAUDES AIGUES
1, Dette
Un emprunt de 106 000 € a été souscrit en 2007. Cet emprunt est arrivé à terme au 25 avril 2021.
F1 Orientations budgétaires
Sur cette zone d'activité, le dernier lot disponible a été vendu en 2021.
En 2022, la réintégration budgétaire des sommes provisionnées depuis 5 ans pour un montant total de 40 000 € a été réalisée, correspondant à l'autofinancement par Saint- Flour Communauté pour l'aménagement de cette zone d'activités. L'année 2023 verra la clôture de ce budget annexe.
Chaque section est équilibrée par les opérations de stocks, mécanisme comptable particulier de gestion des opérations d'aménagement de zones d'activité, et la reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2022.
| 7. Z.A. DE L'AUBRAC A PIERREFORT
Ce budget annexe a été créé par délibération du conseil communautaire en date du 10 mars 2021.
1. Dette
Ce budget annexe ne présente aucun contrat d'emprunt en cours.
2. Orientations budgétaires
Sur cette zone d'activité, sont prévus en 2023 des frais de procédures liés à la Déclaration d'Utilité Publique pour acquérir une réserve foncière, portée par l'Etablissement Public Foncier.
Chaque section est équilibrée par les opérations de stocks.
| 8. COLLECTE DES ORDURES MENAGERES / DECHETTERIES
1: Dette
Il s'agit de quinze emprunts, dont deux nouveaux souscrits en 2022 (272 000 € pour le service collecte, 21 500 € pour le service déchetteries) pour un montant total de 1 974 894,47 €. 13 emprunts sont à taux fixe et deux sont à taux variable.
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 1 246 698,16 € au 1° janvier 2023. Il était de 1 090 394,77 € au 1° janvier 2022, soit une hausse de 156 303,39 €.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 165 500 €: % Capital à rembourser : 139 000 € (contre 150 583 € en 2022) % Intérêts à rembourser : 26 500 € (contre 19 916 € en 2022)
2. Orientations budgétaires
Une nouvelle hausse de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), est à prévoir, celle-ci passant de 45 €/T en 2022 à 52 €/T en 2023.
Pour faire face aux évolutions de TGAP, Saint-Flour Communauté avait décidé de provisionner en 2020 et 2021 un montant cumulé de 202 000 € pour limiter la hausse du taux de TEOM impactant directement le pouvoir d'achat des ménages.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Avec un produit de TEOM 2023 en évolution de + 6,10 % par rapport aux bases réelles 2022, il est proposé des taux de la TEOM pour 2023 stables, rappelés ci-après.
Pour mémoire - Cf. délibération du 12 avril 2018 :
Ecart de
taux entre le
Taux de TEOM des communautés de communes taux pivotet| TAUX TAUX TAUX TAUX TAUX Taux
historique le taux en 2019 2020 2021 2022 2023 2027
vigueur en
2018
Communes du territoire du Pays de Saint-Flour 11,47% 0,0900 11,56 11,65 11,74 11,83 11,92 12,28
Communes du territoire de Caldaguès Aubrac 12.22% 0,0067 12,23 12,23 12,24 12,25 12,25 12,28
Communes du territoire de Pierrefort Neuvéglise 1275%| -0,0522 12,7 12,65 12,59 12,54 12,49 12,28
Communes du territoire de Planèze 14,07% -0,1988 13,87 13,67 13,47 13,27 13,08 12,28
Communes du territoire de Margeride Truyère
14,59% -0,2567 14,33 14,08 13,82 13,56 13,31 12,28
Concernant les ressources humaines, les effectifs en activité, arrêtés au 1° janvier 2023, représentent 21 agents en emploi permanent, soit 20,16 ETP. Au 1° janvier 2022, 21 emplois permanents pour 20,36 ETP étaient recensés.
En investissement, les dépenses suivantes pourraient être prévues (TTC) : & L'acquisition de nouveaux bacs à ordures ménagères et recyclage pour un montant de 80 000 €;
% L'acquisition de colonnes à verre pour un montant de 45 000 € ; & Le renouvellement d'un véhicule (camion benne) pour un montant de 220 000 € ; & L'acquisition de matériel pour 9 000 € ;
Des travaux de signalétique (déchetteries Saint-Flour et Pierrefort) pour un montant de 8 000€ ;
& Des frais de maîtrise d'œuvre pour la déchetterie de Chaudes-Aigues.
| 9, MAISONS TERRITORIALES DE SANTE
Ce budget annexe retrace le fonctionnement du pôle territorial de santé de Saint-Flour, de la maison de santé de Neuvéglise-sur-Truyère, de la future maison de santé de Pierrefort et de la future maison pluridisciplinaire de santé de Valuéjols.
L: Dette
Il s'agit de neuf emprunts, à taux fixe. Deux nouveaux emprunts ont été souscrits en 2022 pour financer les travaux de l'extension de la maison de santé de Neuvéglise-sur- Truyère et de la maison pluridisciplinaire de Valuéjols.
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève 894 778,66 € au 1° janvier 2023, Il était de 719 949,53 € au 1° janvier 2022, soit une hausse de 174 829,13 €.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 75 020 €: % Capital à rembourser : 53 000 € (contre 45 300 € en 2022) & Intérêts à rembourser : 22 020 € (contre 15 024 € en 2022)
Orientations budgétaires
Pour le pôle territorial de santé, les hausses du coût des énergies (EDF) et des coûts de prestations de services devraient entraîner une nouvelle évolution des charges à caractère général, réintégrées dans les charges appelées aux utilisateurs de l'établissement.
La participation du budget général viendra équilibrer ce budget! ----"- --------- os la part non occupée du bâtiment, à hauteur de 43 419 €.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Par ailleurs, les travaux d'extension de la maison de santé de Neuvéglise-sur-Truyère doivent se terminer pour une mise en service au 3°"e trimestre 2023. Les travaux de la maison de santé pluridisciplinaire de Valuéjols se poursuivent pour une mise en service début 2024. Ces opérations font l'objet d'autorisations de programme/crédits de paiement et devront faire l'objet d’un ajustement au regard des coûts et financements obtenus actualisés.
D'autre part, les travaux concernant la construction de la maison de santé de Pierrefort pourraient débuter en septembre. Ils feront l'objet d'une nouvelle autorisation de programme.
Les frais d'assurance dommage ouvrage pour les 3 maisons de santé en travaux, la taxe d'aménagement pour la maison de santé de Pierrefort, le remboursement des emprunts sont financés par une subvention du budget général à hauteur de 92 120 €. Cette subvention du budget général constitue une avance remboursable au budget annexe, en attendant de percevoir les loyers avec l'occupation des bâtiments et de la reverser au budget général.
Les sections seront équilibrées par le virement de la section de fonctionnement et le report des résultats de l'année précédente.
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
+ Section de FONCTIONNEMENT =373 934 € (contre 277 800 € en 2022)
+ Section d'INVESTISSEMENT =1 562 950 € (contre 872 608 € en
2022)
10. CABINET MEDICAL DE VALUEJOLS
Ce budget retrace uniquement le fonctionnement du cabinet médical actuel, occupé par deux médecins généralistes,
£ Dette
Il s'agit d'un emprunt souscrit en 2015 pour un montant total de 39 595,61 €, à taux fixe.
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 9 354,56 € au 1° janvier 2023. Il était de 13 735,10 € au 31 décembre 2022, soit une baisse de 4 380,54 €.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 5 020 € : & Capital à rembourser : 4 600 € (contre 4 380,54 € en 2022) % Intérêts à rembourser : 420 € (contre 611,21 € en 202)
2; Orientations budgétaires
Les crédits de la Section de Fonctionnement seraient les suivants :
Dépenses :
> Charges à caractère général 9 294 € > Charges financières 420 €
Recettes :
7 Loyers 6 800 € - Excédent de fonctionnement reporté 7 514,08 €
Les crédits de la Section d'Investissement seraient les suivants :
Dépenses :
- Remboursement du capital d'emprunt 4 600 €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Les sections seront équilibrées par le virement de la section de fonctionnement et le report des résultats de l'année précédente.
11. CENTRE AQUALUDIQUE
2, Dette
Il s'agit de cinq emprunts souscrits entre 2012 et 2022 (dont l'un en restes à réaliser).
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 1 409 770,46 € au 1° janvier 2023. Il était de 1 464 250,43 € au 1° janvier 2022,
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 97 542 € : % Capital à rembourser : 73 262 € (contre 75 979,97 € en 2022) & Intérêts à rembourser : 24 280 € (contre 25 221,75 € en 2022)
Deux nouveaux emprunts devraient être inscrits en 2023 : l'un pour financer les travaux de performance énergétique d'un montant estimé à 105 000 €, sous réserve des financements qui pourraient être obtenus; l'autre d'un montant de 69 000 € pour équilibrer l'opération de réaménagements intérieurs et extérieurs. Pour mémoire, un emprunt a déjà été réalisé sur cette opération à hauteur de 359 637 € en 2019. Cet emprunt a été réalisé au stade études pour saisir l'opportunité d'un meilleur taux dans le cadre de la renégociation de la dette de Saint-Flour Communauté. Un emprunt complémentaire est nécessaire pour équilibrer l'opération compte tenu de l'inflation des prix des matériaux.
2: Orientations budgétaires
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
« Section de FONCTIONNEMENT = 1110 000 € (1077 989 € en
2022)
+ Section d'INVESTISSEMENT = 1 000 000 € (1 780
000 € en 2022)
Les effectifs en activité, arrêtés au 1° janvier 2023, représentent 13 agents en emploi permanent représentant 13 ETP. Un agent est actuellement en disponibilité depuis le 1*°
juillet 2017.
Le centre aqualudique est impacté par une hausse des coûts de l'énergie ainsi que du coût des produits de traitement de l'eau. Un poste pour réparations plus important devrait être inscrit pour remplacer des pompes de filtration et des lampes de
déchloramination.
Les travaux de réaménagements intérieurs et extérieurs touchent à leur fin, avec une réouverture prochaine des espaces, ce qui devrait donner une nouvelle dynamique à l'équipement et une évolution positive de la fréquentation.
Pour 2023, une participation prévisionnelle du budget général s'élèverait à 800 000 € contre 820 000 € en 2022.
12. ATELIER RELAIS UNIPLANEZE
Le Dette
En 2022 a été conclu le contrat de prêt relatif au financement des travaux d'extension du bâtiment, pour un montant total de 3 100 000 €, qui sera débloqué au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon les besoins de trésorerie, et au plus tard en totalité à l'achèvement de l'opération. Un montant de 523 000 € a été inscrit en restes à réaliser en 2022.
Il s'agit d'un prêt à taux fixe de 1.73 % d'une durée de 20 ans.
?, Orientations budgétaires
Le premier contrat de crédit-bail immobilier intervenu entre l'entreprise Uniplanèze et Saint-Flour Communauté étant arrivé à terme au 31 décembre Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 cession du bâtiment sont intervenues au cours des années 2021 et 2022. Une opération d'amortissement reste à comptabiliser en 2023.
Les travaux d'extension du bâtiment sont engagés et un nouveau contrat de crédit-bail immobilier devra intervenir en 2023.
Cette opération fait l’objet d'une autorisation de programme / crédits de paiements, adoptée par délibération n°2021-214 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2021.
Les orientations budgétaires proposées sont les suivantes :
+ Dépenses de travaux 3 200 000 €
+ Subventions 672 000 €
e Emprunt 2 576 000 €
A ces crédits nouveaux s'ajoutent les montants des restes à réaliser de l'année 2022 d'un montant de 372 000 € en dépenses.
13. ATELIER RELAIS VULCACUIR |
L. Dette
Il s'agit d'un emprunt souscrit en 2014, pour un montant total de 883 000 €, à taux fixe. Un autre emprunt souscrit en 2004 est venu à terme en 2018.
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 234 853 € au 1° janvier 2023. Il
était de 327 803,57 € au 1° janvier 2022, soit une baisse de 92 950,57 €.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 100 371 €: % Capital à rembourser : 95 396,29 € (contre 92 950,57 € en 2022)
& Intérêts à rembourser : 4 974,71 € (contre 7 420,43 € en 2022)
2. Orientations budgétaires
Elles retracent le fonctionnement du contrat de crédit-bail immobilier, les loyers venant équilibrer les annuités de l'emprunt.
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
+ Section de FONCTIONNEMENT = 197 073.59 € (186 518.38 € en
2022)
+ Section d'INVESTISSEMENT = 181 525.42 € (166 649.71 € en
2022)
14. ATELIERS DE DECOUPE ET DE TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRE
z; Dette
Il s'agit de six emprunts souscrits entre 2005 et 2022, à taux fixe.
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 473 889,45 € au 1° janvier 2023. Il était de 583 372,24 € au 1° janvier 2022, soit une baisse de 109 482,79 €.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 123 104 € : % Capital à rembourser : 113 604 € (contre 109 483 € en 2022) % Intérêts à rembourser : 9 500 € (contre 12 705 € en 2022)
2, Orientations budgétaires
L'atelier de découpe de Pierrefort est occupé par l'entreprise Conquet, le village agroalimentaire de Camiols à Saint-Flour par l'entreprise « Du pr Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 L'entreprise de beurrerie SAS DOYEN, en liquidation judiciaire, est en recherche d'un repreneur.
Des travaux sur les gestions des flux d'air et d'eau sont prévus dans les 2 ateliers.
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
+ Section de FONCTIONNEMENT
+ Section d'INVESTISSEMENT
180 714 € (325 388 € en 2022)
218 745 € (301 274 € en 2022)
La participation prévisionnelle du budget général serait de 98 050 €.
15. ABATTOIR INTERCOMMUNAL DE PIERREFORT
Le Dette
Il s’agit d'un emprunt souscrit en 2012, pour un montant total de 109 535,05 €, à taux fixe.
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 57 736,08 € au 1° janvier 2023. Il était de 63 210,26 € au 1° janvier 2022, soit une baisse de 5 474,18 €. Pour 2023, l’annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 7 400 €: & Capital à rembourser : 5 650 € (contre 5 474 € en 2022)
& Intérêts à rembourser : 1 750 € (contre 1 909 € en 2022)
2: Orientations budgétaires
Le bâtiment est inoccupé.
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
e Section de FONCTIONNEMENT
+ Section d'INVESTISSEMENT
12 900 € (12 925 € en 2022)
11 125 € (10 782 € en 2022)
La subvention versée du budget général s'élèverait à 12 900 €.
16. ATELIERS RELAIS DE COMMERCE / MULTIPLES RURAUX
Ce budget annexe regroupe l'activité de cinq établissements :
- La supérette de Pierrefort ;
- La boulangerie de Pierrefort ;
- Le multiple rural de Faverolles ;
- Le multiple rural de Loubaresse ;
- Le multiple rural de Malbo.
Le Dette
I! s'agit de quatre emprunts souscrits en 2005, 2010, 2012 et 2013. Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 67 506,97 € au 1° janvier 2023. Pour 2023, l’'annuité de la dette s'établit ainsi au montant de 21 068 € : 4 Capital à rembourser : 18 731 € (contre 18 046 € en 2022) 4, Intérêts à rembourser : 2 337 € (contre 3 023 € en 2022)
2: Orientations budgétaires
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
+ Section de FONCTIONNEMENT
e Section d'INVESTISSEMENT
78 012 € (64 886 € en 2022)
50 800 € (56 936 € en 2022)
En 2023, est prévue une réflexion sur l'optimisation du système de chauffage et
d'isolation du multiple rural de Faverolles, et des travaux de réparation sur le multiple rural de Loubaresse.
La subvention versée depuis le budget général serait de 20 000 € (4 800 € en 2022), et représente l'appui financier apporté par la collectivité à l'équilibre des multiples ruraux de Faverolles, Loubaresse et Malbo. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023 Date de réception préfecture : 07/04/2023 Concernant la supérette de Pierrefort, l'emprunt est terminé sur cet établissement, mais le crédit-bail se poursuit jusqu'en 2025. Ce service dégage donc un excédent qui est reversé au budget général. Pour 2023, le montant est estimé à 14 000 €.
17. FORAGES DE COLTINES
Le Dette
Il s'agit de quatre emprunts souscrits entre 2002 et 2019 pour un montant total de 303 887,54 €, à taux fixe.
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 162 822,42 € au 1er janvier 2023. Il était de 175 969,32 € au 31 décembre 2022, soit une diminution de 13 146,90 €.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 21 870 € : % Capital à rembourser : 13 740 € (contre 13 147 € en 2022) & Intérêts à rembourser : 8 130 € (contre 8 629 € en 2022)
2. Orientations budgétaires
La hausse des coûts de l'énergie aura un nouvel impact sur les charges à caractère général de ce budget. L'excédent de ce budget annexe devrait permettre de supporter cette hausse de charges.
Des travaux de voirie, effectués en régie, permettant l'accès aux forages sont prévus à hauteur de 24 700 €. Une étude sur les débits pourrait également être réalisée.
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
e Section d'EXPLOITATION 131 965 € (87 556 € en 2022) + Section d'INVESTISSEMENT 56 381 € (38 824 € en 2022)
La subvention du budget général serait de 3 070 €. Elle correspond au financement d'une étude réalisée dans le cadre d'un projet historique d'installation d'une usine d'embouteillage.
Le service de forage et de distribution d'eau potable est construit à l'équilibre.
18. DOMAINE NORDIQUE
1. Dette
Un emprunt est souscrit en 2022 (en restes à réaliser) pour financer les études du bâtiment technique à Saint-Urcize. Un nouvel emprunt sera souscrit en 2023 pour financer les travaux du bâtiment à hauteur de 324 800 €. Ce montant pourrait être revu à la baisse en fonction des subventions obtenues.
2; Orientations budgétaires
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
+ Section de FONCTIONNEMENT = 70 000 € (148 088 € en 2022) + Section d'INVESTISSEMENT = 380 000 € (226 000 € en 2022)
La gestion du domaine nordique de Prat de Bouc a été transférée au SMDTEC à compter du 1° juillet 2022. Le budget prévoit donc uniquement la participation actée à l'exploitation du domaine d'un montant de 60 000 € au SMDTEC. Ce financement correspond à la moitié de la participation versée au SMDTEC, à part égale avec Hautes Terres Communauté,
Le budget retrace également l'activité du domaine nordique de Cézens, financé à 100% par Saint-Flour Communauté. Une subvention de fonctionnement prévisionnelle de 2 000 € devrait être prévue, ainsi qu'une subvention d'équipement de 40 000 € pour l'achat d'une dameuse.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 La construction d'un bâtiment technique à Saint-Urcize devrait être lancée en 2023. Les opérations comptables apparaîtront dans ce budget annexe. Une subvention du budget général de 6 000 € devrait être inscrite pour financer l'assurance dommage ouvrage.
19. POLE PATRIMOINE |
Ce budget annexe retrace les activités du Service du Label Pays d'Art et d'Histoire, ainsi que du Service de l'Ecomusée de Margeride.
L: Dette
Il s'agit de deux emprunts souscrits en 2020 et 2022 sur le service Ecomusée. Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 30 350 € au 1° janvier 2023. Pour 2023, l’annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 2 450 € : % Capital à rembourser : 2150€
% Intérêts à rembourser : 300 €
2: Orientations budgétaires
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
+ Section de FONCTIONNEMENT
° Section d'INVESTISSEMENT
503 700 € (414 617 € en 2022)
570 000 € (486 700 € en 2022)
La participation du budget général s'élèverait à 364 000 €.
Les effectifs en activité, arrêtés au 1° janvier 2023, représentent 6 agents en emploi permanent.
Pour 2023, le service Ecomusée prévoit la conception de deux expositions : l’un au jardin sur le thème du feu, l'autre en plein air à Garabit. Une première tranche de travaux devrait être engagée pour restaurer la partie accueil et les parties annexes servant de salles d'exposition sur le site du jardin de Saint-Martin.
Après l'ouverture du CIAP en 2022, le service PAH poursuit ses actions de médiation sur le territoire élargi du label.
20. POLES ENSEIGNEMENT/DIFFUSION ARTISTIQUE ET LECTURE PUBLIQUE
1. Dette
Il s'agit de trois emprunts souscrits en 2013, 2019 et 2021 (maison de site d'Alleuze), pour un montant total de 116 397.14 €, à taux fixe.
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 99 559,91 € au 1° janvier 2023. Il était de 68 661,12 € au 1° janvier 2022, soit une hausse de 30 898,79 €.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 7 210.53 €: % Capital à rembourser : 5 826,21 € (contre 4 427,21€ en 2022) &, Intérêts à rembourser : 1 384,32 € (contre 1 198,93€ en 2022)
2. Orientations budgétaires
Ce budget annexe retrace les activités de l'enseignement artistique, de la diffusion du spectacle vivant, de la lecture publique et de la biennale d'art contemporain « Chemin d'Art »,
En charges à caractère général, ces services sont impactés par les évolutions du coût de l'énergie et retracent en année pleine le fonctionnement du pôle culturel d’Alleuze.
Les charges de personnel sont stables en 2023 par rapport à la prévision budgétaire 2022, et évaluées à 582 000 €.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Les effectifs en activité, arrêtés au 1% janvier 2023, représentent 5.6 ETP titulaires et 6.19 ETP non titulaires.
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
e Section de FONCTIONNEMENT = 960 000 € (940 674,00 € en 2022)
+ Section d'INVESTISSEMENT = 90 000 € (135 450,00 € en 2022)
En matière de fréquentation, il est précisé pour :
- le Conservatoire : l'inscription, en 2022/2023 de 294 élèves soit une hausse d'effectifs de 6,52 % se répartissant géographiquement entre 38,44% de résidents sanflorains, 53,74% résidents des autres communes de Saint-Flour Communauté, 4,08% de Cantaliens hors Saint-Flour Communauté, 3,74% résidents hors département. Au regard de ces évolutions, pour 2022, la prudence reste de mise en termes de recettes d'inscription ;
- la diffusion du spectacle vivant : 19 spectacles programmées en 2022/2023 (1 024 spectateurs payant et 128 gratuits au 15/03/2023). Pour mémoire, 18 spectacles ont été programmés en 2021/2022 ;
- la biennale d'art contemporain « Chemin d'art » : pour l'édition 2020-2021, actions de médiation : 775 scolaires.
La subvention versée depuis le budget général s'élèverait à 696 000 €.
L'année 2023 devrait être marquée :
- Pour le Conservatoire par une priorité donnée à l'accessibilité de tous les habitants (pédagogie adaptée, spectacles tout public Hors les Murs dans les salles communales ou patrimoniales, spectacles pédagogiques dans les établissements scolaires), la finalisation du projet d'établissement et la poursuite des interventions du professeur DUMiste dans toutes les écoles du territoire communautaire ;
- Pour la Diffusion du spectacle vivant par l'association des acteurs culturels du territoire pour mobiliser, inciter les habitants à vivre un spectacle au Rex et dans toutes les salles communales ou patrimoniales. Une programmation spécifique et régulière en direction des jeunes publics (notamment en partenariat avec l'Education Nationale) reste une priorité ;
- Pour la Lecture publique par la poursuite des animations (intergénérationnelles) en médiathèques communautaires et hors les murs (Ehpad, instituts spécialisés, etc.). Des animations spécifiques et régulières avec les enfants et les « ados » (notamment en partenariat avec l'Education Nationale) reste une priorité. La réalité virtuelle représentera un support important pour toucher de nouveaux publics.
- Pour la Biennale « Chemin d'art » par la préparation (3 résidences d'artistes à Brezons, à l'écomusée de la Margeride et autour du Sport dans des équipements sportifs du territoire) d'une édition 2024 valorisée dans le cadre du contrat de réciprocité avec Clermont Auvergne Métropole, d'une part, et la candidature de Clermont-Ferrand Massif Central capitale européenne de la culture 2028, d'autre part.
21. AMENAGEMENTS ET RESTAURATION D'OUVRAGES POUR COMPTE DE TIERS
Ce budget annexe regroupe les opérations d'aménagement réalisées pour le compte de tiers dans le cadre du contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère, et les opérations pour le compte de la Ville de Saint-Flour avec la création de courts extérieurs de tennis.
Pour 2023, le montant des actions réalisées dans le cadre du contrat de progrès territorial des affluents de la Truyère est estimé à 700 000 € en crédits nouveaux. Il Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 s'agit de la poursuite des travaux d'effacement de seuils et des travaux de restauration de rivières, ainsi que la renaturation des cours d'eau.
Le contrat territorial est financé par l'agence de l'eau Adour-Garonne et le Conseil départemental du Cantal. Le reste à charge pour Saint-Flour Communauté est estimé à 218 000 € pour 2023.
22. SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET COLLECTIF POUR LE RAMASSAGE DES BOUES ISSUES DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1. Dette
Il s'agit d'une ligne de trésorerie d’une durée d'un an, renouvelée en 2022, pour un montant total de 200 000 €. Le montant des intérêts de ligne de trésorerie sont prévus à hauteur de 1500 € pour 2023.
2e Orientations budgétaires
A ce jour, les sections s’équilibreraient comme suit :
+ Section d'EXPLOITATION = 321 000 € (275 000 € en 2022) + Section d'INVESTISSEMENT = 6 000 € (9 677 € en 2022)
Les charges de personnel s'élèveraient à 55 000 €.
La prestation de services réalisée par le SIGAL pour effectuer les diagnostics sur l'existant pourrait être poursuivie.
Compte tenu de l'excédent du service Assainissement non collectif, et si celui-ci se confirme au terme de l'exercice budgétaire 2023, le reversement au budget général de Saint-Flour Communauté des avances réalisées sur ce budget depuis sa création pourrait se poursuivre en 2023. Ce montant est estimé à 3 000 € à ce jour, et pourrait être revu à la hausse en fin d'année au vu du réalisé 2023. En effet, le SPANC étant un Service Public Industriel et Commercial, celui doit s'équilibrer par le produit de ses redevances, appelées auprès de l'usager.
L'excédent sur le service Boues issues de l'assainissement collectif serait utilisé pour payer le curage des lagunes de son territoire, prestation assurée par le SYTEC.
23. REGIE DISTRIBUTION DE CHALEUR |
Li Dette
Il s'agit de dix emprunts pour un montant total de 3 754 100 €, dont un indexé au taux du Livret A.
Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 2 578 308,28 € au 1° janvier 2023. Il était de 2 735 396,34 € au 1° janvier 2022, soit une baisse de 157 088,06 €.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 237 200 € : % Capital à rembourser : 158 000 € (contre 157 100 € en 2022) % Intérêts à rembourser : 79 200 € (contre 53 200 € en 2022)
Le contrat de ligne de trésorerie de 400 000 €, souscrite en juin 2022, est en cours.
2 Orientations budgétaires
Ce budget sera impacté par la hausse du coût des énergies (EDF, gaz, fioul, bois). En contrepartie, les recettes devraient augmenter également, celles-ci étant indexées sur l'évolution prévisionnelle des coûts de ces énergies et suite à la révision des tarifs au 1° janvier 2023.
Un bâtiment reste toujours à raccorder sur le réseau de Besserette. Une étude est en cours pour le raccordement d'un bâtiment au réseau de Volzac et d'un ensemble de bâtiments au réseau de Besserette. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Une étude pour la géothermie est prévue à Chaudes-Aigues à hauteur de 35 000 € ainsi que le remplacement de compteurs sur le réseau du Crozatier pour 59 400 €.
A ce jour, les sections s'équilibreraient comme suit :
+ Section d'EXPLOITATION = 1 635 320 € (1 369 947 € en 2022) + Section d'INVESTISSEMENT+ 683 335 € (762 203 € en 2022)
24. AMENAGEMENT-ENTRETIEN-GESTION AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
1: Dette
Il s'agit de trois emprunts souscrits en 2019, 2020 et 2022, pour un montant total de 304 000 €, à taux fixe. Le capital de la dette restant à rembourser s'élève à 278 601,83 € au 1°' janvier 2023.
Pour 2023, l'annuité de la dette s'établit ainsi au montant prévisionnel de 21 248,85 € : % Capital à rembourser : 19 683,55 € (contre 17 997,93 € en 2022) % Intérêts à rembourser : 1 565,30 € (contre 1 660,45 € en 2022)
2. Orientations budgétaires
Depuis l'année 2021, les charges d'électricité et d'eau sont supportées par le budget annexe. Des tarifs ont été votés par le conseil communautaire afin que les occupants de l'aire d'accueil participent à hauteur de 50% du coût réel des fluides supporté par Saint- Flour Communauté.
Ce budget est fortement impacté par la hausse de l'électricité depuis 2022.
La gestion et l'exploitation de l'aire d'accueil a été confiée à un gestionnaire depuis septembre 2022.
La participation du budget général à l'équilibre du budget annexe de l'aire d'accueil des gens du voyage est prévue à hauteur de 145 000 €.
En 2023 seront poursuivis les travaux de mise aux normes de l'aire d'accueil et engagée l'opération d'aménagement de Terrains Familiaux Locatifs (TFL) si des solutions foncières partagées sont trouvées.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DÉBAT des orientations budgétaires pour l'exercice 2023 ;
+ VOTE les orientations budgétaires de l’ensemble des budgets pour l'exercice 2023.
POUR : 61 VOIX
CONTRE : 1 (M. Gilles BIGOT)
ABSTENTIONS : 3 (MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Philippe DE LAROCHE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Pierre JOUVE)
Ainsi délibéré séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
Le secrétaire de séance
M. Loic POL Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230327-DELIB2023-089-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023