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Arrêté - ARRETE PREF 510 DDPP 24 ANDERTON CASTING
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREF 510 DDPP 24 ANDERTON CASTING)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Cf
MAIRIE
ANDREZIEUX-BOUTHEON
|
Ex
.
_DIFFUSION
COURRIER
ARRIVE
Direction
départementale
PRÉFET
L7
FEV
205
de
la
protection
des
populations
R
EV,
AU
Service
environnement
et
prévention
des
risques
DELA
LOIRE
h
Liberté
—
-
DATE
D
FEUX
|
Guichet
unique
Égalité
|
on
a
RsSreu
EE
,
Fraternité
PTT
TT
PBATA
TET
a.
mé
lumeses
2
NIVANTEU
#
Arrêté
préfectoral
n°
510-DDPP-24
portant
mise
en
demeure
au
liquidateur
désigné
de
la société
ANDERTON
CASTING
de
réaliser
la mise
en
sécurité
de
ses
locaux
implantés
7 rue
Adrienne
Bolland,
ZAC
de
l'Orme
les Sources,
à Andrézieux-Bouthéon
(42160)
Le
Préfet
de
la
Loire
Vu
le
Titre
1er
du
Livre
V
du
Code
de
l'Environnement
relatif
aux
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
:
°
KR.
512-75,
512-39-1
à
R.
512-39-3
relatifs
à
la
cessation
d'activité
;
e
_L.171-8
relatif
aux
mesures
et
sanctions
administratives
;
Vu
le décret
du
11 janvier
2023
nommant
monsieur
Alexandre
ROCHATTE,
préfet
de
la
Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2023
portant
délégation
permanente
de
signature
à
M.
Dominique
SCHUFFENECKER,
sous-préfet
de
Saint-Etienne,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire;
Vu
le jugement
du
09.10.2024
prononçant
la liquidation
judiciaire
de
la
société
ANDERTON
CASTINGS
implantée
7
rue
Adrienne
Bolland,
ZAC
de
l' orme
les
sources,
à
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON,
avec
maintien
d'activité jusqu'au
11.10.2024
;
Vu
le
jugement
du
9
octobre
2024
désignant
liquidateur
là
SELARL
BERTHELOT
et
Associés
-
Mandataires
Judiciaires
- prise
en
la
personne
de
Maître
Geoffroy
BERTHELOT,
15
rue
des
Métiers
42600
SAVIGNEUX
;
Vu
la
notification
par
courrier
du
25
novembre
2024
adressée
à
monsieur
le
préfet
de
la
Loire
par
la
SELARL
BERTHELOT
et
Associés
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
27
décembre
2024
faisant
suite
à
l'inspection
du
13
décembre
2024
désignant
la
SELARL
BERTHELOT
et
Associés
comme
responsable
des
suites
de
la
cessation
d'activité
du
site
et
mentionnant
qu'une
mise
en
sécurité
des
installations
doit
être
réalisée
le
plus
rapidement
possible
compte
tenu
de
leur
état
et
de
la
présence
de
produits
susceptibles
de
générer
des
pollutions
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
de
l’environnement
et
le
projet
d'arrêté
transmis
par
lettre
recommandée ;
Vu
le
courrier
du
23
janvier
2025
transmis
à
l'exploitant
le
27
janvier
2025
pour
lui
permettre
de
formuler
ses
observations
éventuelles
sur
le projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
électronique
en
date
du
4 février
2025 ;
CONSIDÉRANT
qu'il
a été constaté
lors de
l'inspection
du
1312.2024
:
-
l'absence
de
réalisation
de
la
formalité
prévue
au
Il.
de
l'article
R.
512-39-2
du
code
de
l'environnement
;
- la
conduite
de
ia
mise
en
sécurité
du
site
toujours
en
cours
étant
donné,
+
3
cuves
aériennes
et
une
cuve
enterrée
aux
contenus
non
évacués;
°.
les
machines,
équipements
et
installations
(dont
la
cuve
de
la tour
aéroréfrigérante
et
un
bain
de
ressuyage)
toujours
en
charge
de
leurs
fluides
;
+
la
présence
de
produits
chimiques.
à
évacuer,
dont
certains
sont
dépourvus
de
mise
sur
rétention
;
|
+.
la
présence
sur
aire
étanche
à
l'extérieur,
de
déchets
en
mélange ;
°
un
séparateur
à
hydrocarbures
près
de
l'accès
du
site
dont
la
date de
dernier
entretien
n'est
pas
rapportée.
- restant
à
produire,
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement,
tenant
compte
d'un
diagnostic
proportionné
aux
enjeux
n'a
pas
été
réalisée.
- en
conséquence,
l'absence
de
production
de
certificat
d'attestation
de
mise
en
sécurité.
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
un
risque
de
pollution
des
sols
et
des
eaux
;
Standard
: 04
77
43
44
44
Site
internet
: www.loire.qouv.fr
:
Immeuble
«
Le
Continental
»,
10
rue
Claudius
Buard
CS
40272
- 42014;
Saint-Etienne
Cedex
2
4 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire
;
ARRÊTE
Article
1°
La
SELARL
BERTHELOT
et
Associés
- Mandataires
Judiciaires
- prise
en
la
personne
de
Maître
Geoffroy
BERTHELOT,
15
rue
des
Métiers
42600
SAVIGNEUX,
désignée liquidateur
judiciaire
et
responsable
des
.
suites
de
la
cessation
d'activité,
est
mise
en
demeure,
en
application
du
I. de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
de
réaliser
les
actions
nécessaires
en vue
de
prévenir
les
risques
de
pollutions
des.
sols,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique
sous
un
délai
de
mois
Pour
ce
faire,
les dispositions
de
l'article
R.
512-75-1-IV
du
même
code,
relative
à
là
mise
en
sécurité
doivent
être
réalisées, à-savoir
:
1°
l'évacuation
des
produits
dangereux,
liquides
ou
solides
;
2°
l'évacuation
des
déchets
solides
;
3°
l'évacuation
des
déchets liquides,
et
notamment
les
volumes
des
3
cuves
aériennes,
de
la
fosse
enterrée,
du
séparateur
hydrocarbure
et du
bain
de
ressuyage.
Article
2
La
SELARL
BERTHELOT
et
Associés
est
mise
en
demeure
de
produire
et
transmettre
sous
un
délai
de
3
mois
:
|
|
- Un
rapport
relatif
à
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement,
tenant
compte
d'un
diagnostic
proportionné
aux
enjeux,
conformément
à
l'article
R
SIEYS
A
du
code
de
l'environnement
;
‘- l'attestation
de
mise
en
sécurité
prévue
au
III. de
l’article
R. 512-39-1
du
code
de
|’ environnement.
Article
3
.
Faute
pour
la
SELARL
BERTHELOT
et
Associés
de
se
conformer
aux
dispositions
des
présentes
mises
en
demeure,
il
pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
au
II. l’article
L. 171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
4
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
Code
de
l'environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
En
application
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
juridiction
administrative,
cet
arrêté
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'une
demande
d'organisation
d'une
mission
de
médiation
telle
que
définie
par
l'article
L.°213-1
du
code de
justice
administrative,
du
Tribunal
administratif
de
Lyon.
Article
5
E
. Conformément
à
l'article
R.
171-1
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
:
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
la
Loire
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
le
n
}
d
outhéon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie restera
déposée
en
mairie
où
tout
intéressé
aura
le
droit
d'en
prendre
connaissance.
Un
extrait
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
à
la
mairie,
il
sera
dressé
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
adressé
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
-
service
environnement
et
prévention
des risques.
Saint-Étienne,
le
5
février
2025
(]
fx que
SCHUFFENECKER Copie
adressée
à :
Aie
nréeux
&
Associés
- DREAL
42
- Archives - Chrono