Compte-Rendu - CR DU 9 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - CR DU 9 FEVRIER 2022 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 9 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 9 FEVRIER 2022

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt-deux, le neuf février, à 20h, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, avec un public limité au regard de la situation sanitaire actuel, à la salle des fêtes, rue Guillaume Le Conquérant à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 2 février 2022.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, CHAUFFRAY Mathieu, LEMONNIER Jean-Marie, LECOINTRE David, GARDAN Izabel, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, PETIT Gilles, LE TREUT Dominique, COSTARD Vanessa, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, DENIS Mickaël, SOUBIEN Laurence, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : VAN DER HAEGEN Jocelyne donnant procuration à AVICE Catherine, BOUTELOUP Pascal donnant procuration à BAILLE François, SALLOT Amélie, LEMOINE Sylvain donnant procuration à SOUBIEN Laurence, SALLIOT Marie donnant procuration à GAUQUELIN Florent, CHAMBON Mathilde donnant procuration à DENIS Mickaël, DEBÈVE Frédéric.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 26

Votants : 31

Absents : 2

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

DENIS Mickaël est désigné secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE RENDU

Le compte rendu de la séance du 15 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Question 3 / 2022-001 : FLERS AGGLO – EXTENSION DE PERIMETRE AU 1ER JANVIER 2017 – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGE DU 23 NOVEMBRE 2021

Par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2016, Madame le Préfet a modifié le périmètre de Flers Agglo.

Le nouveau périmètre est étendu aux communes de Athis Val de Rouvre, Berjou, Cahan, Durcet, La Lande St Siméon, Ménil Hubert sur Orne, Saint Philbert sur Orne, Saint Pierre du Regard, Sainte Honorine la Chardonne,2

La Ferté Macé, Briouze, Le Grais, Le Ménil de Briouze, Pointel, Sainte Opportune, Lonlay le Tesson et Les Monts d’Andaine, à compter du 1er janvier 2017.

Cette extension du territoire de Flers Agglo a été construite autour de deux axes majeurs :

1- Le projet d’extension repose sur les compétences de Flers Agglo avant l’extension,

2- Le projet repose sur un pacte fiscal comprenant trois volets :

- Neutralité fiscale pour les habitants

- Neutralité budgétaire pour les communes

- Neutralité budgétaire pour Flers Agglo.

La Commission locale des Transferts s’est réunie à différentes reprises depuis 2017 pour évaluer le transfert de charges. Un point était resté en attente, celui du Foyer des Jeunes Travailleurs de La Ferté Macé car l’opération n’était pas totalement terminée.

Lors de la réunion du 23 novembre dernier, la CLECT a déterminé le montant des charges transférées relatif au Foyer des Jeunes Travailleurs et a émis un avis sur différentes régularisations.

Ainsi, il vous est proposé d’approuver l’ensemble de ces modifications présentées. Son application effective nécessite des délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la Commission locale de Transfert en date du 23 novembre 2021.

Question 4 / 2022-002 : GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME – AVENANT N° 1 AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l’administration est un principe général posé par le Code des relations entre le public et l’administration (art L 112-8 et s). Il s’applique pour toute demande ou procédure, sauf exceptions des autorisations d’urbanisme jusqu’au 1er janvier 2022. En effet, les possibilités de dépôts dématérialisés étaient laissées à la discrétion des collectivités.

La loi Elan complété par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 ont porté évolution du code de l’urbanisme et apportent des précisions quant aux modalités de saisine par électronique et d’instruction des autorisations d’urbanisme dématérialisée au 1er janvier 2022.

Flers Agglo avait engagé la démarche avec l’opérateur informatique OPERIS gestionnaire du logiciel « Droit de Cités » utilisé par le service urbanisme et poursuit ce projet. Ainsi, les usagers de toutes les communes de Flers Agglo bénéficient d’un service supplémentaire leur permettant de déposer leurs dossiers d’urbanisme par voie électronique depuis le 1er janvier 2019. Le dépôt, en mairie, par voie traditionnelle (version papier) est toujours possible.3

Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme accessible depuis le site internet de Flers Agglo. Le responsable du site internet doit établir les Conditions Générales d’Utilisations (CGU) à l’usager afin de fixer les modalités pratiques d’utilisation de l’application, de sorte à encadrer leurs relations dans le respect des textes en vigueur et notamment du Règlement Général de Protection des Données (Règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018).

Celles-ci ont été approuvées par délibération du Conseil Communautaire le 11 octobre 2018 et des communes utilisatrices courant 2018. L’acceptation des CGU conditionnant la recevabilité des dossiers saisis par voie électronique, il convient de délibérer à nouveau pour approuver ce premier avenant. Les communes en tant qu’utilisateurs doivent également approuver cet avenant aux CGU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant n° 1 des conditions Générales d’Utilisations ci-après annexé.

Question 5 / 2022-003 : ATHIS VAL DE ROUVRE – CONVENTION DE GESTION D’UN BIEN PARTAGÉ DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT DE COMPETENCES – LE MULTI-ACCUEIL « LES PETITS PAS »

Il est précisé que cette convention est établie sur une base de répartition égalitaire entre la commune et Flers- Agglo.

CONSIDERANT que le siège de la Communauté de Commune du Bocage d’Athis était situé au 14 rue Guy-Velay à Athis-Val-de-Rouvre.

Par arrêté préfectoral n° 1111-18-00015 du 6 mars 2018, la Communauté de Commune du Bocage d’Athis a été dissoute.

Son siège a été transféré à la Commune d’Athis-Val-de-Rouvre. Ce transfert a été acté au sein du protocole de dissolution du 15/12/2016. La commune d’Athis-Val-de-Rouvre est donc aujourd’hui propriétaire de cet ensemble immobilier.

Par arrêté préfectoral N°1111-16-00070 du 13 octobre 2016, le périmètre de Flers Agglo a notamment été étendu au 1er janvier 2017 à la commune d’Athis-Val-de-Rouvre.

En intégrant la Communauté d’Agglomération Flers Agglo, la commune d’Athis-Val-de-Rouvre lui a transféré la compétence « Petite enfance-Jeunesse-Famille ». En conséquence, Flers Agglo est compétente pour gérer les multi-accueils de son territoire et notamment le multi-accueil « Les petits pas » localisé au 14 rue Guy-Velay à Athis- de-l’Orne, dans une partie des locaux dont la commune d’Athis-Val-de-Rouvre est propriétaire.

Afin de permettre à Flers Agglo d’exercer cette compétence, conformément à l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), la commune d’Athis-Val-de-Rouvre à mis à disposition de Flers Agglo la partie du bâtiment affecté au multi-accueil, situé au rez-de-chaussée. Flers Agglo en assume donc les obligations du propriétaire.

Cette mise à disposition a été constatée par procès-verbal approuvé par délibération du conseil communautaire de Flers Agglo n°2020-57 du 11 juillet 2020.

Le bâtiment appartenant à la commune d’Athis-Val-de-Rouvre situé au 14 rue Guy-Velay à Athis-de-l’Orne connait donc un usage partagé entre son propriétaire et Flers Agglo qui, conformément à l’article L.1321-1 du C.G.C.T, assume les obligations du propriétaire sur une partie du bâtiment.

En sa qualité de propriétaire, la commune d’Athis-Val-de-Rouvre met à la disposition de Flers Agglo les locaux suivants, intégrés dans un bâtiment d’une surface de 586.34 m², dans le cadre du transfert de la compétence « Petite enfance-Jeunesse-Famille » :4

• Les parties du rez-de-chaussée du 14 rue Guy-Velay à Athis-de-l’Orne d’une surface totale d’environ 280.84 m², et qui sont dédiées à l’exercice du multi-accueil « Les petits pas » (bureau, hall, vestiaires casiers, salle d’activité, salle de repas, salles de sommeil, salle de change, espace biberon, sanitaires 1, jardin, salle de buanderie, salle de réunion, sanitaires 2 et dégagement).

VU la convention ci-annexée à la présente délibération prévoyant les modalités de gestion dudit bâtiment ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-VALIDE les termes conjointement établis au sein de la convention de gestion du site multi-accueil dénommé « Les petits pas » avec Flers Agglo ;

-AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer cette convention de gestion concernant ce site et tous documents y afférents.

Question 6 / 2022-004 : URBANISME – LES TOURAILLES – DEMANDE DE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME POUR LA CONSTRUCTION D’UN ECO LOGIS – PROJET EN COLLABORATION AVEC L’AGENCE NATIONALE DES TERRITOIRES

Cette question a fait l’objet de divers argumentaires en matière notamment de sécurité liée à l’incendie et à la notion d’équité entre administrés. Il a été souligné que l’avis du conseil reste toutefois tributaire de la sécurité incendie.

La plateforme « Territoires en commun » est d’abord un espace d’information, une base de ressources et de dialogue entre collectivités et acteurs de la coopération et de l’engagement citoyen. Désormais, c’est aussi un tremplin vers l’identification de thèmes stratégiques pour des collectivités qui veulent en faire un levier de coopération territoriale et d’engagement citoyen.

À ces acteurs territoriaux (communes, EPCI, départements) volontaires pour œuvrer sur un même thème de politique territoriale, l’ANCT propose de financer une démarche d’ingénierie collective, pour que chaque collectivité puisse élaborer son propre plan d’action, de façon coopérative et citoyenne, en profitant des regards croisés et de l’apprentissage mutuel entre pairs.

La dynamique « El Capitan » est un espace dit « tiers-lieu » s’associant à la démarche Territoire en commun pour ce projet. Celui-ci est implanté en zone rurale situés sur le territoire d’Athis Val de Rouvre au sein de la commune déléguée de Les Tourailles et intègre une pluralité d’acteurs.

La raison d’être de cette association repose sur des valeurs de co-conception et de co-création, où séjourner et travailler dans les mêmes espaces permettant de faire connaître les initiatives inspirantes dont regorgent la Normandie et le Bocage Ornais ; mais aussi de servir de passerelle entre milieu urbain et rural.

Le projet d’éco-logis est né d’une réflexion dans le cadre de la démarche Territoires en commun avec pour objectif d’interroger notre façon d’habiter un territoire et de s’y loger.

La première phase de cette réflexion consiste à étudier les approches de construction pouvant être envisagées en réponse à trois critères :

• des matériaux majoritairement locaux (dans un périmètre d’environ 50 km), • un coût global accessible (construction de 30 m² pour moins de 10 000 €) ; • des performances énergétiques élevées (sur l’ensemble de cycle de vie du bâtiment).5

Ce projet est porté par des membres de Territoires en commun, des étudiants de Sciences po Rennes, des habitants du territoire et des architectes. L’expérimentation est hébergée physiquement et juridiquement par l’association El Capitan (tiers-lieu normand).

VU le Certificat d’urbanisme opérationnel n°61007 20 F0 178 défavorable délivré par Flers Agglo concernant le projet de construction d’un bâtiment d’environ vingt mètres carrés ; demande réalisé par l’association «El Capitan » hors zone urbanisée, dans le cadre de la démarche avec Territoire en commun promu par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; au motif que :

« Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, qui dispose qu’en l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette se situe dans un compartiment naturel et agricole, éloigné de 1 km du bourg de la commune et où l’habitat est très dispersé ; que dans ces conditions, le projet ne peut être considéré comme situé au sein des parties actuellement urbanisées de la commune ».

Suite à ce retour défavorable répondant à la réglementation du règlement national d’urbanisme actuellement en vigueur sur ce territoire ; plusieurs éléments ont été apportés afin d’en étayer la réflexion globale. Ce bâtiment d’environ 40 m² ; soit 20 m² habitables répondra aux critères suivants : -la construction sera en matériaux sourcés,

-la défense incendie pourrait être assurée par les douves du château actuellement référencées par le SDIS dont le dernier contrôle est daté de 2020 ;

-la construction a pour objet de servir de pièce complémentaire au tiers-lieu actuel, atelier, salle de réunion ne nécessitant pas de point d’eau ou d’assainissement. Il est précisé que la maison à disposition à proximité du projet dispose de trois sanitaires.

-la construction respectera l’obligation d’être située à proximité d’une habitation principale (environ 50 mètres) ; -le terrain où se trouvera la future construction n’est pas exploité,

-un accord auprès de l’Architecte des bâtiments de France sera demandé dans le cadre du cahier de prescriptions architecturales pour ce projet.

VU l’importance que la commune attache à l’intérêt général porté par la dynamique de ce projet œuvrant pour le dialogue entre collectivités et les acteurs de la coopération et de l’engagement citoyen ;

VU l’article L.111-4 4° du code de l’urbanisme permettant la construction en zone non urbanisée ; « sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. ».

VU l’article L.111-5 du code de l’urbanisme ; requérant l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

CONSIDERANT que l’attractivité du territoire est aussi de maintenir une diversité d’activités proposées à ses habitants mais aussi à tous les citoyens ; pour valoriser les initiatives citoyennes faisant le lien au vivant en respectant notamment l’environnement et son impact sur celui-ci ; mais aussi en considérant la notion du « bien vivre ensemble » ; et ceux afin d’éviter toute diminution de la population communale ; incitant au maintien des services publics de proximité ;6

CONSIDERANT le caractère réversible, innovant, écologique et pédagogique du projet ; soulignant son insertion positive dans l’environnement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 18 voix POUR, 4 voix CONTRE et 9 ABSTENTIONS : - SOLLICITE l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- SOLLICITE une dérogation exceptionnelle auprès de l’administration, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, au règlement national d’urbanisme pour la construction d’un éco-logis. Projet en collaboration avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires via « Territoires en commun » et de l’association « El Capitan », « tiers-lieu » d’accueil à coopération citoyenne et soutenu par différents acteurs du territoire. Celui-ci est présenté dans la brochure ci-annexée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Question 7 / 2022-005 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU

Lors de la présentation du rapport, il a été constaté que le réseau est vieillissant, ce qui génèrent des fuites. Une réflexion de restauration plus importante serait à envisager.

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les autorités organisatrices du service public de l’assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service assainissement dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le SIAEP a adopté le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2020 par délibération en date du 13 octobre 2021.

VU le rapport et la synthèse sur le prix et la qualité de l’eau transmis par le SIAEP du Houlme et annexés à la présente note,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- PREND ACTE du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public d’eau potable pour l’exercice 2020.

Question 8 / 2022-006 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS : - PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire 2022,

- APPROUVE les orientations budgétaires figurant dans le rapport présenté en séance.7

Question 9 / 2022-000 : REGLEMENT DES CIMETIERES D’ATHIS VAL DE ROUVRE

Cette question a été retirée en raison de nouveaux ajouts ; celle-ci sera représentée ultérieurement. Monsieur le Maire indique qu’un règlement intérieur pour l’ensemble des cimetières de la commune d’Athis Val de Rouvre doit être mis en place.

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations des personnes :

• Les cimetières d’Athis-de-l’Orne,

• Le cimetière de Bréel,

• Le cimetière de La Carneille,

• Le cimetière de Notre-Dame-du-Rocher,

• Le cimetière de Ronfeugerai,

• Le cimetière de Ségrie-Fontaine,

• Le cimetière de Taillebois,

• Le cimetière de Les Tourailles.

Monsieur le Maire présente un projet de règlement, élaboré dans le cadre de son pouvoir de police des cimetières.

Il est proposé au Conseil municipal de :

-EMETRE un avis favorable au projet de règlement des cimetières de la commune d’Athis Val de Rouvre tel que présenté et annexé à la présente délibération ;

-DEMANDER que ce règlement soit mis en application par arrêté municipal.

Question 10 / 2022-007 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021-104 - ATHIS VAL DE ROUVRE – VENTE DE L’ANCIEN PRESBYTERE SIS EN LA COMMUNE DELEGUEE DE SEGRIE- FONTAINE

Monsieur Le Maire expose que : « Les domaines ont évalués la valeur de la maison, ancien Presbytère, à 90 000€ net vendeur. Nous avons une possibilité de faire varier ce prix de vente de plus ou moins 10%. Nous avons reçu plusieurs offres d'un acheteur largement en dessous de ce prix. Après une négociation difficile avec celui-ci, le prix accepté de l'acheteur est de 84 000€ honoraires d’agence inclus, soit 78 000 € net vendeur. Il apparait donc que ce montant soit inférieur au minimum de l'évaluation des domaines de 81 000€ soit de de 3 000€ inférieurs au 10% de variation possible. Compte tenu du faible écart, de l'état vétuste de la maison, des conditions économiques actuelles qui font grimper fortement les prix des matériaux, de l'absence d'autres propositions depuis la mise en vente, je propose au Conseil municipal d'accepter cette offre ».

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Athis Val de Rouvre,

VU la délibération 2021-059 du 2 juin 2021 proposant la vente de l’ancien Presbytère de la commune déléguée de Ségrie-Fontaine ; pavillon d’habitation de 91,45 m² habitables, cadastrée A 712 sur une surface de 1 000 m² ; sis à l’adresse suivante :

2 Place Ste Anne

Ségrie-Fontaine

61140 ATHIS VAL DE ROUVRE8

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de vendre ce bien libre de toute location depuis 2020 et nécessitant des travaux ;

CONSIDERANT l’estimation des domaines en date du 9 mars 2021 conduite selon la méthode par comparaison directe, qui fixe la valeur vénale de ce bien à 90 000 euros,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 30 voix POUR, 1 CONTRE :

- APPROUVE la vente de l’ancien Presbytère de la commune déléguée de Ségrie-Fontaine, cadastrée A 712, à Madame BAYET Françoise, au prix de 84 000 € frais d’agence inclus, - VALIDE que les frais d’agence d’un montant de 6 000€ seront à la charge de la commune ; - PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à ces transactions,

- DIT que le montant de cette vente sera inscrit au BP en cours au moment de la conclusion de l’acte.

Question 11 / 2021-008 : ATHIS DE L’ORNE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D’OCCUPATION DE TOITURE D’UN BATIMENT DE LA COLLECTIVITE EN VUE DE L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AVEC LE TE61

D’après les informations transmises par le TE61, l’estimation d’amortissement pour arriver à l’équilibre serait de 17 ans. Par ailleurs, à échéance de la convention deux possibilités seront envisagées : - La commune conserve l’installation des panneaux sur la toiture ; soit

- Le TE61 récupère l’installation et libère la toiture afin qu’elle soit remise en l’état initial. Aucune réponse n’a toutefois été apportée par le TE61 concernant le devenir des panneaux en fin de vie, après leur utilisation ; recyclage ? Destruction ?

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la commune d’Athis Val de Rouvre envisage de signer avec le Territoire Energie Orne une convention de partenariat pour la réalisation d’une étude en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment public,

CONSIDERANT que le TE61 propose l’étude et l’installation sur le site du gymnase d’Athis sur lequel une opération photovoltaïque serait techniquement et économiquement envisageable,

CONSIDERANT que le site concerné est le gymnase d’Athis de l’Orne pour une puissance installée espérée de 100 kWc, sous réserve d’une puissance supérieure en fonction de la date de sortie du nouvel arrêté tarifaire, déterminant les tarifs de rachats de l’électricité produite ;

CONSIDERANT que le Territoire Energie Orne, propose d’être maitre d’ouvrage des opérations ci-dessus mentionnées, et qu’en cas d’étude préalable non concluante avec avis consulté des deux parties, celle-ci resterait à la charge du TE61 ;

CONSIDERANT que ces opérations seront élaborées en mettant en place une valorisation de l’électricité produite, par une vente totale à un fournisseur,9

CONSIDERANT qu’une convention d’occupation de la toiture est nécessaire pour mettre en œuvre l’opération par le TE61,

CONSIDERANT que cette convention est consentie pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de la centrale solaire et à titre gratuit, pour laquelle il convient de préciser que l’équipement de l’installation dont la durée de vie est prévue sur 30 ans ; restera à la charge de la collectivité à l’issu de l’engagement ;

CONSIDERANT que l’objectif pour le TE61 étant d’atteindre l’équilibre budgétaire, il conservera les recettes liées à la vente de l’électricité jusqu’à atteindre l’équilibre financier,

CONSIDERANT que dès la première année de rentabilité effective de l’installation, c’est-à-dire déduction faite de l’investissement initial et frais annuels d’exploitation et de maintenance, le TE61 reversera 50% des bénéfices à la commune d’Athis Val de Rouvre,

CONSIDERANT que la commune d’Athis Val de Rouvre accepte de mettre à disposition du TE61, par convention, le bâtiment ci-après nommé :

• Le gymnase situé en la commune déléguée d’Athis de l’Orne sis Rue de la Vallée commune d’Athis Val de Rouvre ; parcelle cadastrée section AC numéro 4 afin d’installer un ensemble d’équipements d’une centrale photovoltaïque, raccordée au réseau public de distribution d’électricité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 29 voix POUR, 2 ABSTENTIONS : - APPROUVE la réalisation et l’exploitation, par le TE61, d’une centrale solaire photovoltaïque sur le bâtiment suivant : le Gymnase situé en la commune déléguée d’Athis de l’Orne Rue de la Vallée commune d’Athis Val de Rouvre ; parcelle cadastrée section AC numéro 4 ;

- APPROUVE de mettre à disposition du TE61, par convention, les surfaces de toitures nécessaires à l’installation du projet susmentionné,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Question 12 / 2022-009 : LA CARNEILLE - MARCHE PUBLIC - POUR L’EXTENSION DE L’EPICERIE – ATTRIBUTION DU MARCHE

Monsieur le Maire précise que le changement d’emplacement de la citerne à gaz, qui sera enterrée, fera baisser les coûts énergétiques pour les locataires commerçants.

L’extension d’un commerce situé sur la commune déléguée de La Carneille se traduit par l’intervention de plusieurs entreprises dont la maîtrise d’ouvrage est gérée par la commune d’Athis Val de Rouvre. Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 21 janvier 2022 à 14h afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

La consultation comprenait 7 lots dont 2 lots fluides :

Lot n°1 : Terrassement – VRD – Maçonnerie - Dallage

Lot n°2 : Charpente bois – Ossature Bois – Bardage – Etanchéité

Lot n°3 : Menuiseries extérieures – intérieures – Placo - Isolation

Lot n°4 (lot fluide) : Electricité10

Lot n°5 (lot fluide) : Plomberie – Réseau Gaz

Lot n°6 : Carrelage

Lot n°7 : Peinture

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

LOT DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT HT 1 Terrassement – VRD – Maçonnerie - Dallage SARL SCHMITT 40 447, 36 € 2 Charpente et Ossature Bois – Bardage – E. LOT INFRUCTUEUX € 3 Menuiseries ext/int – Placo - Isolation SARL GOBE DELARUE 21 776, 60 € 4 Electricité SARL JANNELEC 5 291, 67 € 5 Plomberie – Réseau Gaz SARL JANNELEC 4 285, 72 € 6 Carrelage SARL SCHMITT 6 984, 80 € 7 Peinture SAS DUBOURG DECO 4 222, 79 € TOTAL HT 83 008, 94 € TOTAL TTC 99 610,73 € Il est précisé que le lot n°2 : Charpente bois – Ossature Bois – Bardage – Etanchéité, n’a reçu aucune offre ; celui-ci fera l’objet d’une mise en concurrence directe ultérieure ;

VU la délibération 2019-089 du 1er octobre 2019 validant le principe d’une réflexion sur un projet d’extension d’une épicerie située dans le bourg de la commune déléguée de La Carneille ; en lançant une étude de faisabilité auprès de l’agence ARCYANIS ;

VU la délibération 2020-137 du 8 décembre 2020 autorisant la signature d’une convention de maitrise d’œuvre dans le cadre de l’agrandissement de cette épicerie sise dans le bourg de la commune déléguée de La Carneille ;

VU la délibération 2021-113 du 16 novembre 2021 validant l’enveloppe prévisionnelle des travaux l’extension d’un commerce situé sur la commune déléguée de La Carneille pour un montant estimatif global de 178 500 € HT soit 214 200 € TTC ; et autorisant le lancement de consultation pour le marché de travaux de l’extension de l’épicerie ;

VU l’avis favorable du service instructeur de Flers Agglo concernant l’autorisation du permis de construire accordé le 14 avril 2021 ;

VU l’ouverture des plis du marché le 11 janvier 2022 ;

VU le rapport d’analyse présenté en commission d’appel d’offres réunie en séance le 21 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer le lot n°1 – « Terrassement – VRD – Maçonnerie – Dallage » à la SARL SCHMITT pour un montant de 40 447, 36 € HT, soit 48 536,83 € TTC,

- VALIDE une mise en concurrence directe pour le lot n°2 – « Charpente bois – Ossature Bois – Bardage – Etanchéité » ;

- DECIDE d’attribuer le lot n°3 – « Menuiseries extérieures – intérieures – Placo – Isolation » à la SARL GOBE DELARUE pour un montant de 21 776,60 € HT, soit 26 131,92 € TTC - DECIDE d’attribuer le lot n°4 – « Electricité » à la SARL JANNELEC pour un montant de 5 291, 67 €HT, soit 6 350,00 € TTC ;

- DECIDE d’attribuer le lot n°5 – « Plomberie – Réseau Gaz » à la SARL JANNELEC pour un montant de 4 285, 72 € HT soit 5 142,86 € TTC ;

- DECIDE d’attribuer le lot n°6 – « Carrelage » à la SARL SCHMITT pour un montant de 6 984, 80 € HT soit 8 381,76 € TTC ;11

- DECIDE d’attribuer le lot n°7 – « Peinture » à la SAS DUBOURG DECO pour un montant de 4 222, 79 € HT soit 5 067,35 € TTC ;

- AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.

- INSCRIT au budget primitif 2022 les crédits nécessaires.

Question 13 / 2022-010 : LA CARNEILLE – EXTENSION D’UN COMMERCE - DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE

Monsieur le Maire précise qu’une subvention du département a été allouée au montant de 10 000 € dans le cadre de l’aide au maintien du commerce en milieu rural. A cela s’ajoute la subvention d’opération collective de modernisation du PETR pour un montant de 26 700 €.

La collectivité d’Athis Val de Rouvre va réaliser des travaux pour l’extension d’un commerce intégrant un point Poste Relais sis en la commune déléguée de La Carneille.

Ces travaux s’inscrivent dans un projet global d’extension d’un commerce multi services : le nouvel espace point poste et de vente représentera vingt-cinq mètres carrés, vingt-neuf autres mètres carrés constitueront la réserve et le point de stockage des colis.

Les travaux prendront en considération les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduites de façon à permettre l’accès du service de proximité à l’ensemble des usagers (suppression des marches, remise à niveau du sol, dimensionnements adaptés des circulations intérieurs…).

VU la délibération 2019-089 du 1er octobre 2019 validant le principe d’une réflexion sur un projet d’extension d’une épicerie située dans le bourg de la commune déléguée de La Carneille ; en lançant une étude de faisabilité auprès de l’agence ARCYANIS ;

VU la délibération 2020-137 du 8 décembre 2020 autorisant la signature d’une convention de maitrise d’œuvre dans le cadre de l’agrandissement de cette épicerie sise dans le bourg de la commune déléguée de La Carneille ;

VU les enjeux économiques et commerciaux sur le territoire destinés au maintien de la qualité de vie des administrés et des commerçants locaux quant à la revitalisation du centre bourg s’inscrivant dans une logique de rénovation du bâtiment situé sur la commune d’Athis Val de Rouvre,

CONSIDERANT que le projet développera l’attractivité du territoire ; et ceux malgré l’augmentation du prix des matières premières qui porte ce projet au montant estimatif global de 178 500 € HT soit 214 200 € TTC ;

CONSIDERANT que ce projet d’agrandissement tend ainsi à améliorer et à développer les conditions de stockage des colis et d’accueil du public, liées notamment au service de présence postale en territoire rural.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- SOLLICITE auprès de la commission départementale de présence postale territoriale un financement pour les travaux d’aménagement du point Poste Relais intégré au commerce EPI SERVICE ; une subvention au meilleur taux au titre de la présence postale en territoire rural ; - AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.12

Question 14 / 2022-011 : CONTRIBUTION AU SIVOS DE LA CARNEILLE

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 mai 1977 portant constitution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Carneille, Durcet et Ronfeugerai,

VU les arrêtés préfectoraux du 3 juillet 1991 autorisant l’adhésion des communes des Tourailles et de Sainte- Opportune et du 27 août 1999 pour l’adhésion de la commune de Landigou,

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Athis Val de Rouvre,

VU l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 modifiant les statuts et le périmètre du Sivos de La Carneille,

VU l’arrêté du 3 octobre 2017 portant retrait de la commune de Sainte-Opportune et fixant les conditions financières du retrait,

VU le budget primitif 2022 du Sivos de La Carneille adopté en séance du 27 janvier 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE la participation de la commune aux frais de fonctionnement du Sivos de la Carneille à hauteur de 1 843,67 € par enfant pour l’année 2022,

- DIT que cette participation sera versée en une seule fois,

- PRECISE qu’un acompte, égal à 3/12 du montant total de la participation annuelle de l'année N, sera versé au Sivos chaque début d’année en N+1,

- INSCRIT les crédits au BP 2022, à l’article 6554 en fonctionnement.

Question 15 / 2022-012 : CONTRIBUTION AU SIVOS DU VAL DE ROUVRE

CONSIDERANT qu’il y a lieu de délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement du Sivos du Val de Rouvre pour l’année 2022.

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 1993 portant constitution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Val de Rouvre,

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2014 modifiant les statuts du Sivos du Val de Rouvre,

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Athis Val de Rouvre,

VU le budget primitif 2022 du Sivos du Val de Rouvre adopté en séance du 3 février 2022,13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de participer aux frais de fonctionnement du Sivos du Val de Rouvre à hauteur de 1 770 € par enfant pour l’année 2022, sur la base de 97 enfants au 1er janvier 2022,

- PRECISE que ces participations seront versées en 3 tiers suivant le nombre d’enfants inscrits au 1e janvier, au retour des vacances de Printemps et à la rentrée 2022,

- DIT qu’un acompte, égal à 2/12 du montant total de la participation annuelle de l'année N, sera versé au Sivos chaque début d’année en N+1,

- INSCRIT les crédits au BP 2022, à l’article 6554 en fonctionnement.

Question 16 / 2022-013 : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021-081 - TAILLEBOIS - ACHAT DE PARCELLE MENANT AU « CHANT DES CAILLOUX »

Le 1er adjoint en charge des finances de la collectivité et Maire de la commune délégué de Taillebois informe l’Assemblée que compte tenu de la fréquentation touristique liée au « Chant des cailloux » ; lieu assimilé à une base de plein air ; il est nécessaire que la commune d’Athis Val de Rouvre achète les parcelles menant à celui-ci.

En effet pour des raisons de sécurité notamment liées aux passages répétés des véhicules ; il convient que la commune les sécurise de façon durable, et se prémunisse d’un éventuel risque de fermeture au public du chemin par son propriétaire,

Par ailleurs, ce lieu peut attester d’une importante fréquentation touristique qui contribue au développement et à l’attractivité du territoire ; ce qui justifie d’autant plus l’achat de cette parcelle permettant d’accéder au « Chant des cailloux », lieu champêtre disposant d’un parking et de tables pour se restaurer.

L’objectif est que la commune acquière :

• La parcelle 478 B38 d’une superficie de 1 650 m² appartenant à M. BODIN Christophe propriétaire vendeur ; pour un montant d’un euro par mètre carré soit mille six cent cinquante euros (1650€) pour l’ensemble de la parcelle.

• La parcelle 478 B42 d’une superficie de 930 m² appartenant au même propriétaire vendeur, pour un montant d’un euro par mètre carré soit neuf cent trente euros (930€) pour l’ensemble de la parcelle. Ces achats permettront de sécuriser et d’entretenir la parcelle où se situe le passage qui mène à cet espace naturel régulièrement fréquenté ; et ainsi d’accéder en toute sécurité au « Chant des Cailloux » par tout usager.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à l’acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus pour la somme de deux milles cinq cent quatre-vingt euros (2 580€) ;

- CONFIE la transaction et la rédaction des actes à l’Etude notariale de Maître MAILLARD Philippe sis à Argentan,

- DECIDE que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune, - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son 1er adjoint à signer l’ensemble des documents s’y rapportant, - DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.14

Question 17 / 2022-014 : DEMANDE DE DETR POUR LA RENOVATION THERMIQUE DE LA FACADE DE L’ECOLE DE SEGRIE-FONTAINE

Le Gouvernement confie à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), appuyée par le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la Transition écologique, la responsabilité de la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Les CRTE ont vocation à accompagner la création et/ou le renforcement de projets de territoires compatibles avec les besoins de cohésion des territoires et de transition écologique. Ils pourront traiter de tous les sujets des politiques publiques des collectivités et de l’Etat, avec une vision stratégique proposée par les territoires, ces contrats ont vocation à participer activement à la réussite de France Relance. France Relance a pour objectif de relancer l’économie et ressortir renforcé de la crise.

VU les enjeux relatifs aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE) répondants à une triple ambition : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la rénovation thermique de la façade de l’école de la commune déléguée de Ségrie-Fontaine ;

CONSIDERANT l’importance d’accueillir le public dans des conditions optimales et de réaliser des économies d’énergie ; en valorisant l’amélioration des performances énergétiques du bâti communal ;

CONSIDERANT que la commune peut prétendre à la DETR pour l’exercice 2022,

VU le montant du projet estimé à 82 733,01 € HT, soit 99 279,61 € TTC de travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de rénovation thermique de la façade de l’école sise en la commune déléguée de Ségrie-Fontaine, dont le montant du projet est estimé à 82 733,01 € HT, - VALIDE le plan de financement des travaux de rénovation thermique de la façade de l’école sise en la commune de Ségrie-Fontaine comme suit :

SOURCES LIBELLÉ DE LA SUBVENTION MONTANT TAUX

MONTANT

SUBVENTIONS

DEMANDÉES

SUBVENTIONS

OBTENUES

Union Européenne .............

ETAT DETR ....................... 41 366,51 50%

ETAT DSIL .........................

Subvention exceptionnelle…

REGION ............................

DEPARTEMENT ................

AUTRES ............................15

FONDS PROPRES ...........

(autofinancement)

41 366,50 50%

minimum

20 % EMPRUNTS PUBLICS ......

TOTAL HT ......................... 82 733,01

TOTAL TTC ....................... 99 279,61

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre de la DETR 2022 dans le cadre de la rénovation thermique de la façade de l’école de Ségrie-Fontaine de la commune déléguée de Ségrie-Fontaine,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.

Question 18 / 2022-015 : DEMANDE DE DETR POUR L’AMENAGEMENT ET LA SECURISATION DE LA PLACE ST VIGOR SITUEE À ATHIS DE L’ORNE

VU la délibération 2018-049 du 3 avril 2018 validant la réalisation d’une étude préliminaire d’aménagement de la Place St Vigor,

VU la délibération 2020-112 du 27 octobre 2020 autorisant la signature d’une convention de maitrise d’œuvre dans le cadre de la rénovation et de l’aménagement de la Place St Vigor,

VU les enjeux sécuritaires constatés sur la Place St Vigor de la commune déléguée d’Athis de l’Orne,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’aménagement nécessaire afin d’améliorer la sécurité routière et piétonne de la place St Vigor de la commune déléguée d’Athis de l’Orne,

CONSIDERANT la présence d’équipements, de commerces et de zones d’habitations,

CONSIDERANT que la commune peut prétendre à la DETR pour l’exercice 2022,

VU le montant du projet estimé à 481 301,25 € HT, soit 577 561,50 € TTC de travaux, et de mission de maîtrise d’œuvre Place Saint Vigor/centre-bourg incluse,

COUT ESTIMATIF

hors taxes (euros)

✓ Mission de maîtrise d’œuvre Place Saint Vigor / centre-bourg 11 706,25 ✓ Travaux Place Saint Vigor / centre-bourg 469 595,00 TOTAL 481 301,25

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 26 voix POUR, 5 ABSTENTIONS : - ADOPTE le projet d’aménagement et de sécurisation de la place St Vigor sur la commune déléguée d’Athis de l’Orne, dont le montant du projet est estimé à 481 301,25 € HT,16

- VALIDE le plan de financement des travaux d’aménagement et de sécurisation de la Place St Vigor sur la commune d’Athis de l’Orne comme suit :

SOURCES LIBELLÉ DE LA SUBVENTION MONTANT TAUX

MONTANT

SUBVENTIONS

DEMANDÉES

SUBVENTIONS

OBTENUES

Union Européenne .............

ETAT DETR ....................... 96 260,25 20%

ETAT DSIL 2021 obtenue 178 081,46 37%

Subvention exceptionnelle…

REGION ............................

DEPARTEMENT 2021

obtenue

Revitalisation des

centres bourgs ornais

79 746,00 16,57%

AUTRES ............................

FONDS PROPRES ...........

(autofinancement) 127 213,54 26,43% (minimum

20 %) EMPRUNTS PUBLICS ......

TOTAL HT ......................... 481 301,25 100%

TOTAL TTC ....................... 577 561,50

* un dossier DSIL est déposé au titre de l’année 2021 pour l’opération « aménagement du centre-bourg et création d’une aire intergénérationnelle autour du gymnase ». La subvention sollicitée représente 570 118,78€ ».

** une aide de 250 000 € a été attribuée à la collectivité dans le cadre de l’appel à projet – volet opérationnel revitalisation des centre-bourgs ornais pour l’opération « aménagement du centre-bourg et création d’une aire intergénérationnelle ».

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre de la DETR 2022 dans le cadre de l’aménagement et de la sécurisation de la place St Vigor de la commune déléguée d’Athis de l’Orne,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.

Question 19 / 2022-016 : DEMANDE DE DETR POUR LA RENOVATION THERMIQUE ET POUR LA MISE AUX NORMES DE SECURITE DE LA SALLE DES TERRIERS À ATHIS DE L’ORNE

VU les enjeux relatifs aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE) répondants à une triple ambition : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la rénovation thermique et pour la mise aux normes de sécurité de la salle des Terriers de la commune déléguée d’Athis de l’Orne ;

CONSIDERANT l’importance d’accueillir le public dans des conditions optimales ; qu’elles soient sécuritaires et17

énergétiques ;

CONSIDERANT que la commune peut prétendre à la DETR pour l’exercice 2022,

VU le montant du projet estimé à 146 568,71 € HT, soit 175 882,45 € TTC de travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de rénovation thermique et de sécurisation de la salle des Terriers sise sur la commune déléguée d’Athis de l’Orne, dont le montant du projet est estimé

à 146 568,71 € HT,

- VALIDE le plan de financement des travaux de rénovation thermique et de sécurisation de la salle des Terriers sise sur la commune déléguée d’Athis de l’Orne comme suit :

SOURCES LIBELLÉ DE LA SUBVENTION MONTANT TAUX

MONTANT

SUBVENTIONS

DEMANDÉES

SUBVENTIONS

OBTENUES

Union Européenne .............

ETAT DETR ....................... 73 284,36 50%

ETAT DSIL .........................

Subvention exceptionnelle…

REGION ............................

DEPARTEMENT ................

AUTRES ............................

FONDS PROPRES ...........

(autofinancement)

73 284,35 50%

minimum

20 % EMPRUNTS PUBLICS ......

TOTAL HT ......................... 146 568,71

TOTAL TTC ....................... 175882,45

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre de la DETR 2022 dans le cadre de la rénovation thermique et de la sécurisation de la salle des Terriers sise sur la commune déléguée d’Athis de l’Orne,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.

Question 20 / 2022-017 : DEMANDE DE DETR POUR L’AMENAGEMENT ET LA SECURISATION DE L’ALLEE DES PROMENADES À ATHIS DE L’ORNE

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’aménagement nécessaire afin d’améliorer la sécurité routière et piétonne de l’allée des promenades de la commune déléguée d’Athis de l’Orne,18

CONSIDERANT la présence d’équipements, de commerces et de zones d’habitations, ainsi que la cohérence d’une liaison douce avec le cœur de bourg ;

CONSIDERANT que la commune peut prétendre à la DETR pour l’exercice 2022,

VU le montant du projet estimé à 241 808,25 € HT, soit 290 169,90 € TTC de travaux, hors signalisation verticale qui n’est pas une dépense éligible ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet d’aménagement et de sécurisation de l’allée des Promenades de la commune déléguée d’Athis de l’Orne, dont le montant du projet est estimé à 241 808,25 € HT, - VALIDE le plan de financement des travaux d’aménagement et de sécurisation de l’allée des Promenades sur la commune d’Athis de l’Orne comme suit :

SOURCES LIBELLÉ DE LA SUBVENTION MONTANT TAUX

MONTANT

SUBVENTIONS

DEMANDÉES

SUBVENTIONS

OBTENUES

Union Européenne .............

ETAT DETR ....................... 96 723,30 40%

ETAT DSIL .........................

Subvention exceptionnelle…

REGION ............................

DEPARTEMENT ................ FAL 12 000,00 4,96%

AUTRES ............................

FONDS PROPRES ...........

(autofinancement)

133 084,95 55,04%

minimum

20 % EMPRUNTS PUBLICS ......

TOTAL HT ......................... 241 808,25

TOTAL TTC ....................... 290 169,90

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre de la DETR 2022 dans le cadre de l’aménagement et de la sécurisation de l’allée des Promenades de la commune déléguée d’Athis de l’Orne,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.19

Question 21 / 2022-018 : DEMANDE DE FAL POUR LA VOIRIE DE L’ALLEE DES PROMENADES SITUEE À ATHIS DE L’ORNE

VU la délibération n°2022-019, en date du 9 février 2022, validant le chiffrage estimatif des travaux d’aménagement et d’amélioration de la sécurité piétonne de la voirie de l’allée des Promenades, située à Athis de l’Orne,

CONSIDERANT que la commune peut prétendre au FAL pour l’exercice 2022,

VU le montant du projet estimé à 241 808,25 € HT, soit 290 169,90 € TTC de travaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le plan de financement des travaux d’aménagement et d’amélioration de la sécurité piétonne de la voirie de l’allée des Promenades, située à Athis de l’Orne, comme suit : DETR (40%)……………………………………………………………..…………....96 723,30 € HT

FAL (4,96%)..………………………………………………………………………….12 000,00 € HT

FONDS PROPRES (55,04%)……………………………………………………….133 084,95 € HT

TOTAL HT…………………………………………………………………………….241 808,25 € HT

TOTAL TTC………………………………………………………………………......290 169,90 € TTC

- SOLLICITE une subvention au meilleur taux au titre du FAL 2022 dans le cadre des travaux d’aménagement et d’amélioration de la sécurité piétonne de la voirie de l’allée des Promenades, située à Athis de l’Orne ;

- AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.