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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 24 prise en charge deplacement a l etranger
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 24 prise en charge deplacement a l etranger)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 10 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°105/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : is 10 DECEMBRE 2024 Afférents au En Qui ont PTS 18 #5
Conseil exercice part à la | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 3 DECEMBRE 2024
VOTE
on contre Aostetion Secrétaire de Séance : Laurent LEYGUE
L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU, Félix BLANCO (Egaf) — Bernard GROS, René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) —
Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté
Puymorens) — Georges ARMENGOL, Joëlle CALVET URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU, Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Yalcebollère)
Procurations : Eric CHARRE à Cécile HOUYAU, Isidore PEYRATO à Georges ARMENGOL, Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
PORTANT AUTORISATION A LA REGIE D’AVANCES DE PRENDRE EN CHARGE A L’ETRANGER LES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET D'HEBERGEMENTS DU PERSONNEL Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles,
Vu la délibération n° 44/20 en date du 09 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies communautaires en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nécessité pour certains membres du personnel de se déplacer à l’étranger dans le cadre de missions professionnelles ou de représentations officielles,
Considérant que la prise en charge des frais de déplacements et d’hébergements à l’étranger nécessite une gestion souple et rapide des avances afin d’assurer le bon déroulement des missions,
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
DÉCIDE :
Article ler :
La régie d’avances est autorisée à prendre en charge, dans le cadre des missions officielles réalisées à l’étranger par le personnel, les frais suivants :
e Frais de déplacement (transport aérien, ferroviaire, maritime, terrestre, frais kilométriques, péage, taxi). e Frais de mission : hébergement, restauration, etc. .…
Article 2 :
Les avances nécessaires à la couverture de ces frais seront versées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et dans la limite des crédits budgétaires alloués à cet effet. Article 3 :
Les justificatifs des dépenses engagées devront être remis à la régie d’avances dans un délai de 30 jours après la mission, conformément aux règles comptables applicables.
Article 4 :
Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré à UR les jour, mois et an susdit
La plésente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans\les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20241210-105-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024