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Déliberation - 99 BU DEC2025 107
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 BU DEC2025 107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Banque,
NOMENCLATURE : 7-1
DECISION RELATIVE A LA CREATION D’UNE
REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT
DES PARTICIPATIONS DES FAMILLES
UTILISATRICES DES SEJOURS EN CLASSE DE
DECOUVERTE
Le Maire de la Ville de Lens,
Président de la Communauté d’Agglomération de
Lens-Liévin,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et
notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-17,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005
relatif aux régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics, modifiant le
code général des collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code
de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012
modifiant le décret n° 2008-228 du 05 mars 2008
relatif à la constatation et à l’apurement des
débets des comptables publics et assimilés et le
décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et
remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022
portant application de l’ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics,
1/3
Pôle Vie Locale – Réussite et Solidarité
Projet Social
Direction de la réussite éducative
Affaire suivie par Madame Audrey
HERFEUIL
STAF/CDel/PT
Décision n° 2025 - Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai
2020 portant approbation des dispositions de
l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022
portant délégations à des adjoints au Maire,
modifié par l’arrêté n°2024-2150 du 26 juillet 2024
modifiant l’article 5 relatif aux délégations de
Monsieur Thibault Gheysens,
Vu la délibération du 14 décembre 2016 relative à
la mise en place du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (Indemnité de
fonctions, de Sujétions et d’Expertise et
Complément Indemnitaire Annuel),
Vu l’avis conforme du comptable en date du
7 février 2025,
Considérant qu’il convient de créer une régie de
recettes pour l’encaissement des participations des
familles utilisatrices des séjours en classe de
découverte organisés par la Ville de Lens,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des participations des
familles utilisatrices de la classe de découverte.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l’hôtel de ville sis à Lens, 17bis, Place Jean Jaurès.
ARTICLE 3 : Le régisseur sera tenu de verser les recettes qu’il aura recouvrées à la fin de
chaque semaine, la limitation de l’encaisse étant fixée à 30 000 euros.
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1. En numéraire ;
2. Par chèques libellés en euros ;
3. Par carte bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture établie via le logiciel de gestion.
2/3 ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
du comptable public assignataire.
ARTICLE 6 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions
défini par l’assemblée délibérante (RIFSEEP).
ARTICLE 9 : Le mandataire suppléant bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de
fonctions défini par l’assemblée délibérante (RIFSSEP).
ARTICLE 10 : Le régisseur sera désigné par Monsieur le Maire sur avis conforme du
comptable.
ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du
comptable de l’établissement, selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal Administratif peut être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le même
délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut
rejet implicite.
ARTICLE 13 : Le Directeur Général Adjoint des Services pôle vie locale et solidarité – projet
social de la Mairie et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet d’une publication sur le site
de la Ville de LENS : www.villedelens.fr (rubrique actes administratifs).
Fait en l’Hôtel de Ville, le
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué au Personnel,
aux Finances et à la Vie associative
3/3