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Procès Verbal - PV Conseil municipal 7 juillet 2022 2 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 7 juillet 2022 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 1

M A I R I E

DE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

MORBIHAN

____

Code Postal : 56730

Téléphone 02 97 45 23 15

Télécopie 02 97 45 39 16

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 JUILLET 2022

L’An deux mil vingt-deux, le 7 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s’est assemblé à la salle municipale Kercaradec dans le cadre des dispositions prises dans la lutte contre la propagation du virus covid- 19, sous la présidence de Monsieur Alain Layec, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 28 juin 2022.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : A. Layec, J. Teurnier-Leclerc, F. Pinel, M. Abela, A. Ouvrard, Y. Rollin, C. Colombier, J.Barçon,M.A Le Petit, A. Mauffret, F. Huchet, G. Cadoret,

G.Bieuzen, C. Le Luel-Palmier, F.Massot, A. Gantier, R. Fardel, E. Messant- Le Derff.

Absente excusée : A.Louis (procuration A.Gantier)

Secrétaire de séance : J. Barçon.

Conformément aux dispositions gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, la séance se tient à la salle municipale Kercaradec.

1– APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2022

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 4 avril 2022. Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.2

2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEILMUNICIPAL DEPUIS LE 4 AVRIL 2022

- Signature le 21 juin 2022 de l’acte d’acquisition de la salle à usage associatif dénommée Lokentaz pour un montant de 292 059 €, réalisée par Espacil Habitat dans le cadre de l’opération d’aménagement de centre bourg – zone Le Bot.

- Signature le 21 juin 2022 de l’acte d’acquisition des parcelles cadastrées AH N°166 et 304 situées en bordure du lotissement du Domaine Saint-Christophe, pour l’euro symbolique.

3- PROPOSITIONS D’ACQUISITIONS FONCIERES

-Terrain AD N°705, 6 rue de Guernevé

Madame BOUVEAU s’est rapprochée de la commune pour l’informer de la vente de sa parcelle AD 705, située 6 rue de Guernevé, d’une surface de 1000 m², à un prix de 15 000 euros. Située à proximité d’autres parcelles communales classées en zone 3AU au plan local d’urbanisme, cette parcelle fait l’objet d’une veille foncière par la commune

Armel Mauffret estime que l’acquisition de cette parcelle permet de disposer d’un accès supplémentaire sur les terrains appartenant à la commune dans le secteur classé 3AU au PLU.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit là d’une véritable opportunité pour la commune.3

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise la commune à acquérir la parcelle AD 705 représentant une surface de 1000 m² pour un prix de 15 000 euros ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier.

-Terrain G N°1615 et N°1617, 51 route de Goahssiny

La copropriété de l’immeuble Domaine de Kercambre, en date du 13 août 2020, a adopté la résolution consistant à céder à la commune pour un euro symbolique les parcelles G 1615 et G 1617 situées 51 route de Goahssiny et représentant une surface totale de 95m², en vue d’y implanter des conteneurs enterrés.

Ainsi, et considérant le besoin de la commune d’implanter des conteneurs enterrés et de l’opportunité que représentent ces parcelles, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise la commune à acquérir les parcelles G1615 et G1617 d’une surface totale de 95 m² à l’euro symbolique ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier.4

-Parcelle AE N°469, 4 chemin de Prat Ar Mener

Monsieur Pascal JANIERE a proposé à la commune de céder à l’euro symbolique la parcelle AE 469 située 4 chemin de Prat ar Mener représentant une surface de 22 m².

Monsieur le Maire attire l’attention du conseil municipal sur les cessions de terrains intervenues dans le cadre des arrêtés d’alignement, sans qu’elles soient suivies d’effet en termes d’actes notariés.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise la commune à acquérir la parcelle AE 469 d’une surface de 22 m² à l’euro symbolique ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier.

-Bande de terrain appartenant à l’ASL Kervimik en bordure du chemin du Clos Er Goh

La commune de Saint-Gildas de Rhuys et l’ASL Kervimik se sont rapprochées pour évoquer la cession à l’euro symbolique d’une fraction de la parcelle AH 328, représentant une surface de 682 m².

Située le long du chemin du Clos er Goh, cette fraction de parcelle composée d’un alignement de cupressus fait l’objet d’une surveillance compte tenu de l’âge des sujets et de leur stabilité (racines apparentes).

Profitant de l’aménagement des chemins Van Goethem et Clos et Goh, Artopia paysagiste de l’opération entrée de bourg, a proposé un aménagement arboré de qualité (tranche conditionnelle) permettant ainsi de mettre en valeur cet espace et de desservir les habitations adjacentes.5

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise la commune à acquérir la fraction de la parcelle AH 328 représentant une surface de 682 m² à l’euro symbolique ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à ce dossier.6

4- MUTATION DU BATIMENT ARTISANAL DE M. LESAGE- ZA DE KERSAUX

Monsieur Thierry LESAGE, propriétaire du bâtiment à usage artisanal situé ZA de Kersaux – 72 route du Roh Vras – pour y exercer à l’origine une activité de traiteur, a fait savoir à la commune qu’il souhaitait céder le bien à la société 2 LLA représentée par Monsieur et Madame BELAKOW. Ces derniers sont intéressés par le bâtiment en vue d’y réaliser un laboratoire et un lieu de stockage nécessaire au fonctionnement de leur boulangerie-pâtisserie située rue du Général de Gaulle. Il est proposé parallèlement de consacrer l’espace d’habitation à l’hébergement du personnel saisonnier.

Monsieur le Maire fait savoir que cette mutation représente une opportunité pour la boulangerie-pâtisserie de disposer d’un laboratoire et d’un lieu de stockage.

Franck Massot demande si les logements seront véritablement occupés par des saisonniers ou par des personnes à l’année.

Monsieur le Maire répond que si les commerçants n’ont pas de logements à proposer, ils se retrouvent confrontés à de vrais problèmes de recrutement. En revanche, il convient de s’assurer que la démarche serve bien à la poursuite de cet objectif.

Monsieur le Maire précise que le bâtiment est vendu à un artisan qui exerce déjà sur la commune.

Marie-Annick Le Petit se demande s’il ne faut pas élargir la destination du logement à tout personnel et ne pas la limiter au personnel saisonnier.

Monsieur le Maire affirme qu’il est préférable de retenir cette formulation.

Conformément au cahier des charges de la zone artisanale de Kersaux, le conseil municipal à l’unanimité donne son accord dans le cadre de cette demande de mutation de la parcelle cadastrée section F n°848. L’espace logement sera affecté à tout personnel exerçant sur la commune.

5- REALISATION D’UN PLATEAU MULTISPORTS TYPE « CITY STADE » : DEMANDE DE SUBVENTIONS

La commune envisage de réaliser un plateau multisports type « City stade » sur le terrain nouvellement acquis auprès des consorts SEVENO, situé en centre-bourg à proximité de l’école, 8 route de kercaradec, cadastré section AN n°8.

Le coût de la structure multisports est évalué à 55 384 € HT auquel il convient d’ajouter la réalisation de la plateforme estimée à 13 799,96 € HT soit un total de 69 183,96 € HT.

Après renseignements, cette démarche est susceptible de s’inscrire dans le cadre du programme des 5 000 équipements sportifs de proximité 2022-2024 mis en œuvre par l’Agence nationale du Sport, sous réserve :

- Que la commune soit inscrite dans un Contrat de relance et de transition écologique, ce qui est le cas avec Golfe du Morbihan Vannes agglomération (CRTE rural), - Qu’une convention soit passée entre la commune et un/des partenaire(s) utilisateur(s) – association, établissement scolaire- définissant les modalités d’utilisation et d’animation de l’équipement sportif.7

Les opérations éligibles sont subventionnées entre 50 % et 80 %, étant précisé que les projets situés entre autre à proximité d’endroits générateurs de flux (école, centre-bourg,…) éclairés et sécurisés, sont susceptibles d’être valorisés par les taux de subventionnement les plus favorables. L’inscription à « Terres de Jeux 2024 » est par ailleurs encouragée pour renforcer l’éligibilité au programme.

Armel Mauffret demande à quoi correspond la convention d’utilisation avec l’école.

Monsieur le Maire précise que cette formalité fait partie des pièces exigibles par les financeurs pour bénéficier de cette subvention. Il indique par ailleurs que la Déclaration Préalable vient d’être autorisée après avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

Elisabeth Messant-Le Derff souhaite que cet équipement ne soit pas réservé qu’à l’école.

Monsieur le Maire confirme que la structure sera ouverte à tout public.

Bernard Pittet précise que la signature de la convention d’utilisation est la condition à l’instruction de la demande de subvention.

En conséquence, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet d’équipement dont le coût estimatif s’élève à 69 183,96 € HT, - Sollicite une subvention au taux maximal auprès de l’Agence nationale du Sport dans le cadre du programme des 5 000 équipements sportifs de proximité 2022-2024, - Sollicite le fond de concours correspondant auprès de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation et d’animation de l’équipement sportif, et plus généralement tout document se rapportant à cette opération.

6- REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l’article L. 2131-1 du CGCT afin de faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires, ni individuels pris par les autorités locales, dans les conditions prévues au nouvel article R. 2131-1 du CGCT.

Toutefois, et par dérogation, l’article L. 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3 500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes. Pour ce faire, ces communes peuvent délibérer afin de choisir expressément le mode de publicité qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2022.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,8

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des les communes de moins de 3 500 habitants ADAPTER

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés,

Considérant l’indisponibilité technique de disposer d’un équipement permettant une publication des actes sous format électronique pendant la période des travaux de rénovation et d’extension de la mairie,

A l’unanimité, le conseil municipal décide de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel à compter de la date à laquelle la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire : Publicité par affichage en mairie

7- TRAVAUX MAIRIE : AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX

La commune de Saint-Gildas de Rhuys a entrepris une extension et une rénovation du bâtiment de la Mairie, rue Saint Goustan.

Ces travaux, suivis par le cabinet BLEHER Architecte et Maitre d’œuvre de l’opération, ont débuté en septembre 2021 et devront s’achever en octobre 2022.

En phase de conception du projet et après le lancement de l’appel d’offres, la poste a été aménagée de manière indépendante dans un local dissocié de la mairie.

Par ailleurs, étant en rénovation, d’autres adaptations et modifications ont dû être apportées au chantier en cours du projet.

Ainsi, des modifications sont proposées aux contrats des lots suivants :

LOT 3 : GROS ŒUVRE (MGO)

Pour rappel, l’avenant 1 d’un montant total de + 4 650,17 € a été voté lors de la séance du conseil du 4 avril dernier incluant les travaux de modification liés à la poste.9

POSTES OBSERVATIONS MONTANTS

Enduit extérieur bâtiment ancien + 17 477.40 € HT Modifications diverses - 1755 € HT

Soit un avenant 2 en plus-value de + 15 522.40 € HT

TOTAL Marché après avenants 1 et 2 (lot 3 – GROS ŒUVRE - MGO) : 507 679.26 € HT

LOT 9 : MENUISERIE BOIS (GOUEDARD)

POSTES OBSERVATIONS MONTANTS

Modification

transformation local poste

-Mairie

- 5 119.96 € H.T.

. Mise en place de

Lambourde + OSB en R+1

. Modifications diverses

. Suite au rapport du bureau

de contrôle et bureau

d’études structure

. Modifications diverses

(suppression de stores,

d’aménagement de placard,

trappes d’accès …)

+ 3 065.33 € HT

Soit un avenant 1 en moins value de – 2 054, 63 € HT.

TOTAL Marché après avenant (Lot 9 – MENUISERIE BOIS – GOUEDARD) : 160 168.13 € H.T.

LOT 13 : PLAFONDS SUSPENDUS - COYAC

POSTES OBSERVATIONS MONTANTS

. Modification Poste 1816.36 € HT

Soit un avenant en plus-value de + 1 816.36 € HT

TOTAL Marché LOT 13 : PLAFONDS SUSPENDUS - COYAC après avenant 1 : 18 297.70 € HT

LOT 18 : AUDIOVISUEL (ISA)

POSTES OBSERVATIONS MONTANTS

Modification vidéos (salle

de conseil et salles de

réunion)

Vidéo-projecteur courte

focale en salle du conseil

. TV supplémentaires en

salle de réunion

3 128.51 € HT

Modification de système de

conférence sans fil

. Adaptation des micros à la

configuration de la salle

- 8 947.81 € H.T.

Soit un avenant en moins value de – 5819.30 € HT

TOTAL Marché après avenant (Lot 18 – AUDIOVISUEL - ISA) : 44 145.70 € H.T.10

PROLONGATION DE DELAIS :

Au vu de la conjoncture actuelle, de la période COVID et des approvisionnements en matériaux, une prolongation de délai au 30 octobre a été proposée aux entreprises retenues dans le cadre de ce marché avec un délai de livraison au 30 octobre 2022.

Chrystelle Le Luel-Palmier demande à quoi correspond l’avenant « enduits ».

Monsieur le Maire répond que l’opération consiste à reprendre l’ensemble des enduits pour avoir un traitement homogène de l’ensemble des façades.

Armel Mauffret souhaite savoir pourquoi il est présenté une moins-value pour le lot Audiovisuel.

Frédéric Pinel précise que la moins-value correspond à la mise en place d’une solution plus adaptée aux besoins de la commune en matière de sonorisation de la salle du conseil.

Monsieur le Maire se dit serein car le gros oeuvre est désormais réalisé et la poursuite des travaux ne devrait pas déboucher sur de mauvaises surprises.

Armel Mauffret se satisfait que l’enveloppe budgétaire est globalement respectée.

Monsieur le Maire espère une livraison du bâtiment fin octobre.

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 30 juin 2022,

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants et tous documents y afférent sur les différents lots précités.

8- AMENAGEMENT CENTRE-BOURG/ ZONE LE BOT : AVENANT AUX MARCHES DE TRAVAUX

La commune de Saint-Gildas de Rhuys a, en 2016, lancé un marché de travaux pour le réaménagement des quartiers Le Bot jusqu’au Puits David (marché d’aménagement du centre- bourg).

Ces travaux, suivis par le cabinet de maitrise d’œuvre Géo-Bretagne Sud, ont débuté en 2017 avec le réaménagement du parking au nord du chemin J.B Le Bot puis a continué en 2019 avec le réaménagement du parking du Puits David.

En 2021, la réalisation concomitante des opérations Lokentaz et des Promenades de Rhuys par la société ESPACIL et SOCOBRET ont permis à la Commune d’amorcer la dernière phase de ce marché avec l’aménagement du chemin J.B Le Bot et de ses abords.11

Ainsi, des modifications sont proposées aux contrats des lots suivants :

LOT 1 : TERRASSEMENT – VOIRIE (COLAS CENTRE OUEST)

Depuis le début des aménagements, trois avenants ont été signés avec ces entreprises.

- Avenant 1 : régularisation des postes non réalisés parking du puit David

- Avenant 2 : Intégration du Chemin du Puit David à l’opération

- Avenant 3 : régularisation des postes non réalisés

- Avenant 4 :

. ajout d’une entrée « résidence Lokentaz »

. ajout zone pavé entre les 2 opérations « Lokentaz » et « les promenades de Rhuys »

. Avenant 4 en plus-value de + 14 826.42 € HT

. TOTAL Marché LOT 1 : TERRASSEMENT – VOIRIE (COLAS CENTRE OUEST) après avenants : 534 255.63 € HT

LOT 3 : AMENAGEMENT PAYSAGER (ID VERDE)

- Avenant 1 : régularisation des postes non réalisés parking du puit David

- Avenant 2 : Intégration du Chemin du Puit David à l’opération

- Avenant 3 :

. Ajout d’une zone pavé entre les 2 opérations « Lokentaz » et « les promenades de Rhuys » . Ajout de chasses roue pour éviter le stationnement génant

. diminution du nombre de plantation et de massifs se situant à des endroits non stratégiques

Soit un avenant 3 en moins value de – 9654.99 € HT.

TOTAL Marché LOT 3 : AMENAGEMENT PAYSAGER (ID VERDE) après avenant : 455 751.69 € H.T.

Juillet 2022

Juillet 2022

Juillet 2022

Juillet 202212

Alain Ouvrard ajoute que l’avenant du lot 1 correspond au coût du grave bitume lié à l’ajout d’une zone pavée entre les 2 opérations « Lokentaz » et « Les Promenades de Rhuys ». S’agissant du lot 2, l’avenant en moins-value est consécutif à la diminution du nombre de plantations. Tous les travaux de voirie autour des résidences « Lokentaz » et « Les Promenades de Rhuys » devraient être achevés le 20 juillet. Toutefois, les plantations seront réalisées à l’automne.

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 30 juin 2022,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants et tous documents y afférent sur les différents lots précités.

9- GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION : PACTE DE GOUVERNANCE

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu l’article L. 5211-11-2 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Pacte de Gouvernance présenté en Bureau du 17 décembre 2021 et transmis aux communes,

Le 28 septembre 2020, le Conseil communautaire a validé l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et ses communes membres, selon les modalités prévues par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019.

Cette démarche s’inscrit en cohérence avec l’approbation du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), ainsi que celle du Plan de Déplacement Urbain (PDU) et du Programme Local de l’Habitat (PLH).

À l’issue de la séance du 27 mai 2021, les élus communautaires ont pris acte de la présentation des modalités d’élaboration du Pacte de Gouvernance.

Dans le prolongement des débats initiés lors de cette séance, plusieurs groupes de travail se sont réunis dans l’objectif qu’un projet de pacte soit proposé aux communes. Ces groupes se sont penchés sur les sujets suivants : la coordination des actions entre l’agglomération et les communes, la mutualisation, ainsi que l’équilibre financier et la solidarité.

À l’issue des travaux, voici les principales modifications contenues dans le Pacte de Gouvernance : - Une Conférence des Maires convoquée 1 à 2 fois par an, à l’initiative de l’agglomération, dont l’ordre du jour serait co-construit avec les 34 communes. L’objectif principal est d’aborder des sujets communaux de façon à lutter contre une forme d’isolement des Maires, de partager des problématiques communes et de trouver collectivement des résolutions. - Une ouverture des commissions de l’agglomération aux élus municipaux pour les communes qui n’ont qu’un seul représentant titulaire. Chaque commission pourra alors accueillir un élu municipal (sans droit de vote) désigné par le Maire. La désignation de ces représentants sera officialisée en Bureau.

- Des groupes de travail ouverts aux élus municipaux, sur initiative des Vice-Présidents, accompagnés d’une formalisation spécifique tels que les objectifs du groupe, le calendrier.

L’objectif de ces modifications est de permettre au Pacte de Gouvernance, joint en annexe, de faciliter et d’améliorer les bases du travail en commun.13

A l’occasion du Conseil communautaire du 24 mars 2022, le Pacte de Gouvernance, dans sa version finalisée, a été remis aux élus.

L’adoption définitive du Pacte de Gouvernance est proposée au Conseil Communautaire du 30 juin 2022.

Monsieur le Maire précise que ce dispositif permettra aux adjoints de représenter leur commission, même sans droit de vote.

Armel Mauffret soutient que le plus important est de pouvoir porter nos projets.

Monsieur le Maire abonde dans ce sens et rappelle l’intérêt pour les communes membres de mutualiser leurs actions.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable sur le Pacte de Gouvernance, tel que présenté en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

10- ADOPTION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 PAR ANTICIPATION AU 1ER JANVIER 2023

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l’avis favorable du comptable en date du 16 juin 2022,

Considérant que le référentiel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu’ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisation d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s’appliquera dans un premier temps au budget M14,14

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys.

L’option pour le référentiel M57 implique l’adoption du référentiel pour les budgets annexes administratifs de la commune, les budgets SPIC demeurant régis par l’instruction budgétaire et comptable M4,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11- PERSONNEL MUNICIPAL :

11 -1 Mise en place d’un règlement intérieur, révision des autorisations d’absences et instauration d’un compte épargne temps

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le Livre 1er, portant sur les droits, obligations et protections et le Livre VI portant sur le temps de travail et les congés ; Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale,

Vu la délibération du 28 novembre 2001 relative au dispositif d’aménagement et de réduction du

temps de travail ;

Vu la circulaire du CDG 56 du 13-09 du 10 juin 2013 relative aux autorisations spéciales d’absence

Vu l’avis du comité technique du 21 juin 2022,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que les modalités de gestion du compte épargne temps sont précisées dans le règlement intérieur ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : d’adopter le règlement intérieur, joint

Article 2 : de préciser les autorisations d’absences conformément aux conditions exposées en paragraphe 23 et annexes 2-3 et 4 du règlement du temps de travail ;

Article 3 : d'instituer le compte épargne-temps conformément aux conditions exposées en partie III du règlement du temps de travail ;

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2022.15

Monsieur le Maire remercie les membres du groupe de travail qui ont permis d’aboutir à cette démarche, dans un cadre concerté, en collaboration avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale.

11-2 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ;

Vu la délibération en date du 05/12/2019 - (paragraphe VII) portant sur les indemnités horaires pour

travaux supplémentaires

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2022;

VU les crédits inscrits au budget ;

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à

défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont

indemnisées

Considérant toutefois que le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige,

pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux

ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures

supplémentaires (20 heures pour la filière médico-sociale) par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille de

pointage, validée par la hiérarchie.16

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante

de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le

taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

1 – Les bénéficiaires

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat

l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégories B et C, à temps complet,

ainsi que les agents de catégorie A de la filière médico-sociale, pour les cadres d’emplois et motifs

suivants :

Cadres d’emploi motifs

Adjoints administratifs, Rédacteurs

Permanences secrétariat en dehors des heures

d’ouvertures, tenue des bureaux de vote, nécessité

de service, surcharge ponctuelle, remplacements

non prévus du personnel absent, réunion bureau

Police municipale, Adjoints techniques,

agents de maitrise, Techniciens, Agents

administratifs

Interventions en dehors des heures d’ouverture au

public, fêtes et manifestations, aléas climatiques,

urgence bâtiments, remplacements non prévus du

personnel absent, nécessité de services

Opérateurs et éducateurs des APS Surveillance et interventions au poste de secours en mer, nécessité de services

Adjoints d’animation ; auxiliaire de

puériculture

Réunion d’équipe, remplacements non prévus du

personnel absents, animations en dehors des heures

d’ouvertures

Agents sociaux Nécessité de services, remplacements non prévus du personnel absents

Infirmiers en soins généraux Nécessité de services

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de

contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de

25 heures supplémentaires (20 heures pour la filière médico-sociale) par mois et par agent.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les

mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Pour Saint Gildas de Rhuys, la majoration des heures récupérées dans les mêmes proportions que la

majoration des heures supplémentaires rémunérées est retenue, soit :

• Si les heures supplémentaires sont réalisées un dimanche ou un jour férié (alors que ces jours

ne font pas partie du cycle de travail de l’agent) une heure supplémentaire travaillée donnera

droit à 1h40 de repos compensateur.17

• Si les heures supplémentaires sont réalisées de nuit, entre 22h et 7h, une heure

supplémentaire travaillée donnera droit à 2h de repos compensateur.

2 – La périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle.

3 – Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux où

les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

4 – La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat

et publication et ou notification.

5 – L’abrogation de délibération antérieure (le cas échéant)

Le paragraphe VII de la délibération en date du 05/12/2019 - portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires est abrogé.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide l'instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à compter du 1er

septembre 2022 ;

- Décide la validation des critères tels que définis ci-dessus ;

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

11 -3 Modification des modalités d’indemnisation du régime des astreintes à la

Maison de l’enfance

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de déterminer, après avis du comité

technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités

de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles

des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte,

conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que

l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente

et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être18

en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n°

2005-542 du 19 mai 2005).

Par délibération n°11/02/21 en date du 16 aout 2011, un système d’astreinte a été mis en place,

permettant aux auxiliaires de puéricultures présentes le mercredi dans la structure, de solliciter

l’intervention de l’éducatrice de jeunes enfants, responsable du service, en tant que de besoin entre

8h00 et 18h45.

Considérant que les montants d’indemnisation ont été modifiés par arrêtés du 3 novembre 2015,

Après avoir rappelé que le comité technique compétent a été consulté le 21 juin 2022, le Maire

propose par conséquent au Conseil municipal de modifier comme suit les modalités d'application du

régime des astreintes et des interventions pendant ces périodes accomplies par les agents titulaires,

stagiaires et contractuels du Jardin d’Enfants municipal

Les montants susvisés feront l’objet d’un ajustement automatique en fonction des évolutions

règlementaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide que :

Le régime des astreintes est modifié dans les conditions définies ci-dessus ;

Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012.

12- QUESTIONS DIVERSES

Néant

Monsieur le Maire clôture la présente séance en souhaitant à tous les membres du conseil municipal et du personnel communal une belle saison estivale.

L’ordre du jour étant clos, la séance s’achève à 20 h 30.

Le Secrétaire de séance Le Maire

J. Barçon A. Layec

Situations donnant lieu à

astreintes, interventions

et/ou permanences

Services et emplois

concernés Modalités d'organisation

Modalités d'indemnisation

Ouverture du Jardin

d’Enfants le mercredi

Educatrice de Jeunes

Enfants (EJE)

2 auxiliaires de

puériculture à temps

complet + astreinte EJE

de 8h à 18H45

La période d’astreinte : 9 € par journée

La période d’intervention : 16 € par heure