unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023013130

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023013130 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023013130)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 janvier 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23

Représentés : 10

Absents : 13

L’an deux mille vingt-trois, le 31 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 janvier 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Jean-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, Étaient absents : , M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Renaud DUMAY), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Richard LABALME (pouvoir à Mm Marie-Jeanne VERCHERAT), Mme Patricia MAURY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Christelle PAGET, M. Dominique VIOT (pouvoir à Mme Marianne MORSLI), M. Maurice VOISIN Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA

N°2023/01/31/30 – PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEM LÉA (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN) DANS LA SOCIETE AGRILEA

M. le Président rappelle que le Conseil Communautaire, par délibération du n°2020/12/15/01 du 15 décembre 2020 a approuvé le principe de la création de la SEM LÉA (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN) ainsi que la participation de la communauté de communes au capital social de celle-ci et, par délibération n°2021/05/25/07 du 25 mai 2021, a approuvé les statuts et le pacte d’actionnaires de la SEM.

Il rappelle également que la SEM LÉA est une société d’économie mixte locale, destinée à promouvoir une gestion raisonnée de l’énergie sur le territoire, de nature à garantir la qualité du cadre de vie des générations futures. Outre la promotion et la production des énergies renouvelables, cette structure a pour vocation de servir de point d’appui à des structures distinctes, visant à la mise en œuvre de projets à l’échelle locale, impliquant potentiellement le citoyen ou les entreprises privées et visant à proposer une source de production d’énergie verte (ex : centrale solaire, générateurs photovoltaïques, centrale hydrauliques, plate-forme de biomasse, installations géothermiques, etc ...).

L’article 1 des statuts de la SEM LÉA stipule que « La société a pour objet, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales et participations, d’intervenir dans le Département de l’Ain et dans les zones limitrophes audit département dans les domaines suivants, sous réserve des monopoles accordés par la Loi à certaines professions, et pour les seuls sujets relevant des compétences des COLLECTIVITES TERRITORIALES actionnaires :

i. La fourniture de toutes prestations de services destinées à favoriser l’étude, la conception, la mise en œuvre, la construction, l’exploitation, la promotion, l’extension, la rénovation, la maintenance, le démantèlement, le recyclage, le financement et les garanties associées, la coordination d’un ou plusieurs projets en relation avec la production, la commercialisation, la distribution, le stockage, la promotion, la consommation, l’utilisation d’énergies par des personnes publiques ou privées (personnes physiques ou morales) ou l’isolation des bâtiments, y compris lorsque ces opérations relèvent d’une mission de service public ;

ii. La fourniture de prestations d’assistances administratives, financières, comptables, juridiques, informatiques, logistiques, techniques au profit de structures desquelles la société est membre ou associée, et qui exercent une activité semblable ou connexe à celles-visées au point i ;

iii. La promotion des énergies renouvelables et des outils permettant l’optimisation de la performance énergétique ; iv. Toute opération immobilière, de construction ou d’aménagement en relation avec une opération visée au point i, ii, ou iii sous réserve de disposer du capital minimal requis par les textes en vigueur à ces fins. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement, sous réserve des limitations résultant de l’application des textes impératifs. »Les statuts de la SEM LÉA prévoient que cette dernière peut agir directement ou indirectement et réaliser toutes ces opérations pour son compte, pour celui de ses associés, ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.

La société AGRILEA – Agriculture et Les Energies de l’Ain est née de la volonté de la SEM LÉA, de la Chambre d'Agriculture de l'Ain, de la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) et des Jeunes Agriculteurs de l'Ain de mettre en place un outil juridique adapté permettant le développement d'énergies renouvelables et notamment de projets photovoltaïques de proximité, dans le respect des équilibres territoriaux avec un souci de retombées économiques locales pour les acteurs du monde agricole et les collectivités territoriales notamment.

Pour cette opération spécifique, la dénomination sociale de la Société est : AGRILEA – AGRICULTURE ET LES ENERGIES DE L’AIN, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, dont le siège est situé 32 cours de Verdun 01000 BOURG-EN-BRESSE. La société AGRILEA a pour objet :

- la fourniture d'études, de prestations d'ingénierie et de prestations de services dans les domaines de la production, de la distribution et de la commercialisation d’énergies renouvelables ; - la fourniture de tous conseils et de formations dans le domaine des énergies renouvelables ; - l’identification et le développement de tout projet ayant pour objet la production, la distribution ou la commercialisation d’énergies renouvelables sur le territoire du département de l’Ain et à titre accessoire des zones immédiatement limitrophes lorsque la continuité territoriale des projets le justifie ;

- l’animation territoriale permettant l’identification et le développement de projets ayant pour objet la production d’énergies renouvelable.

Le capital social de AGRILEA – Agriculture et Les Energies de l’Ain, d’un montant de 50 000 € serait détenu à 50 % par la SEM LEA, 30% par la Chambre d’Agriculture, 16% par la FDSEA et 4% par Jeunes Agriculteurs de l’Ain.

Cette prise de participation se traduira comme suit :

- Souscription de 250 actions à la valeur nominale de 100 € par la SEM LÉA, - un apport immédiat de 125 000€ pour créer la société de développement de projets photovoltaïques, AGRILEA, chargée de mener à bien les études portant sur des terrains agricoles jusqu’à l’obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours, qui seraient ensuite revendues à des Sociétés de Projet (SPV) pour les financer, construire et exploiter. Ce financement est pris sur les Fonds Propres de la SEM LEA et s’inscrit dans le plan d’Affaires Initial établi lors de la constitution de la SEM LEA en 2021.

Aux termes de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, « A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa. »

Cette disposition introduite par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS répond à une volonté de protection des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Même si l'article L. 1524-5 du CGCT ne vise que les collectivités territoriales et leurs groupements disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ce qui exclurait les EPCI ne siégeant pas directement au conseil d'administration, la protection instaurée par cette disposition au regard des risques financiers que représentent ces prises de participation conduit à demander l’accord exprès de toutes les collectivités territoriales même si elles sont seulement représentées par le biais de l’assemblée spéciale.

De fait, avant la tenue du conseil d’administration de la SEM LÉA décidant de la prise de participation, chaque collectivité territoriale actionnaire doit délibérer afin d’acter de son approbation quant à la prise de participation dans le capital d’une autre société et de permettre à ses représentants d’exprimer leur accord au cours du conseil d’administration.

Ainsi, dès que les organes décisionnaires de chacune des collectivités actionnaires auront délibéré pour autoriser cette opération, le conseil d’administration de la SEM LÉA se réunira dans le but d’acter : - la prise de participation dans la société AGRILEA ;

- les modalités de cette prise de participation.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la prise de participation de la SEM LÉA dans la société AGRILEA - et autoriser les représentants de la collectivité désignés au sein de l’Assemblée spéciale à voter en faveur de cette prise de participation lors du conseil d’administration qui sera réuni en ce sens.

VU l’avis favorable du bureau communautaire du 10 janvier 2023,

VU le projet de pacte d’associés de la société AGRILEA (Agriculture et Les Energies de l’Ain),Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la prise de participation de la SEM LÉA dans la société AGRILEA.

AUTORISE M. Jean-Pierre CHAMPION, membre de l’assemblée spéciale de la SEM LEA, en qualité de représentant de la com- munauté de communes Val de Saône Centre, à voter en faveur de cette prise de participation.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 31 janvier 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Et de la publication/et ou notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX