unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 20240702013

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 20240702013 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 20240702013)Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 02 juillet 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 19

Représentés :5

Absents : 17

L’an deux mille vingt-quatre, le 02 juillet et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 26 juin 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, M. Lucien MOLINES, M. Alain REIGNIER, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, Étaient absents : M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Secrétaire de séance : Mme Patricia CHMARA

N°2024/07/02/13 – Adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA)

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,

Vu le code de l’énergie,

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 no- vembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 dé- cembre 2019.

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,

Vu le plan d’actions de mobilité de la Communauté de Communes Val de Saône Centre approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°2023/05/30/01 du 30 mai 2023,

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023, instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechar- geables, dont le SIEA a été désigné coordonnateur, et approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes,

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modifica- tion du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, modifications portant sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastruc- tures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques,Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupe- ment de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l’installation d’IRVE, en les asso- ciant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et, de manière mutualisée, les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d’efficacité,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules élec- triques accessibles à tous,

Considérant que la Communauté de Communes Val de Saône Centre pourrait installer, maintenir et/ou exploiter des infrastruc- tures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usa- gers en transit,

VU l’avis favorable de la Commission Mobilité, Mutualisation et Services de Proximité du 20 juin 2024,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommu- nal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur.

APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.

S’ENGAGE à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.

S’ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget de la communauté de communes et donne mandat à Monsieur le Président pour régler les sommes dues.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 2 juillet 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXModification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013

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Approuvée le 09/02/2024 par le Bureau Syndical

et le 16/02/2024 par le Comité Syndical du SIEA

Syndicat Intercommunal d’Énergie et d’E-communication de l’Ain

n° 2023-001

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN

GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR

L’ACHAT, L’INSTALLATION,

L’EXPLOITATION ET LA

MAINTENANCE

D’INFRASTRUCTURES DE

RECHARGE POUR VEHICULES

ELECTRIQUES (IRVE)

ET HYBRIDES RECHARGEABLESModification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013

Page 2 sur 8

PREAMBULE

Le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire,

des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux

besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux

besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques q ’ b g t

réglementaires.

L’ bj t groupement de commandes est ’ ’ p b q en matière

’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de mutualiser la maintenance de

éq p t t t é t é ’é h

ARTICLE 1 - OBJET

Il est constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de

commandes permanent conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la

commande publique, ci-après désigné « le groupement ».

A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce

groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.

I t p é t pp é q g p t ’ p de personnalité morale.

ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS VISÉS

Le groupement objet de la présente convention vise à répondre aux besoins récurrents de

ses membres pé èt gé g ph q ép t t ’A en matière de :

- Fourniture et mise en place de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules

électriques à ’ g p b (b accessibles à tous) et privés (bornes à

’ g « p vé » b ), y compris la signalisation verticale et horizontale ;

Pour les installations existantes et projetées, la convention vise à répondre aux besoins

récurrents de ses membres en matière de :

o S p v (vé t t p é ’ét t t t, partage de

t v t ’ v g , interventions à distance, etc) et

’ p t t t t s ;

o La gestion de la monétique, des flux financiers t ’ t pé b té ;

o é pé t ét q p ’ pé t t q v tt

membres par la suite ;

o La maintenance technique (maintenance préventive, prédictive et curative) ;

o Dép év t ’ t t ;Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013

Page 3 sur 8

o La gestion des abonnements et du service clients auprès des abonnés

(demande ’ b t/ é t g t é t t t t ,

…) ;

o L’ t t h q p è ’ b t t

infrastructures.

L g p t v ’ b p b t p vé b g p t

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics

ou des accords-cadres au sens du code de la commande publique.

ARTICLE 3 - DURÉE DU GROUPEMENT

Le présent groupement est permanent.

La p é t v t t t t v t v g à t ’ q t tè

exécutoire pour chaque membre concerné.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DU GROUPEMENT

Le groupement est ouvert aux acheteurs publics ép t t ’A (communes,

Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI), établissements publics ,…) et

p t p vé é v t é p ’ t L -6

du Code de la commande publique.

Les parties-prenantes à la convention susmentionnée sont ci-après désignées « les

membres ».

ARTICLE 5 - ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES

5.1 - CONDITIONS D’ADHÉSION

Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses

p p èg L é ’ hé t t é t

L’ hé p v t é é t v té t t

à ’ pp b t b é é bé t t p év p

Code.

L b g p t pt t q ’ t b é bé

’ hé g p t t t t b t q é aux articles 3 et 4.

Le coordonnateur modifie en conséquence la liste des membres, la dépose en Préfecture et

la notifie aux autres membres du groupement.Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013

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L’ hé ’ v b p t t v à t t t y p

’ é t ’ -cadre le cas échéant. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre

p t ’ t t ’ -cadre, aux marchés subséquents

’ é t t hé éq t t hésion prendra

t ’ t t ’ - à ’ t

’ hé b éq t t t t t à ’ hé

5.2 - RETRAIT DES MEMBRES

Le présent groupement est institué à titre permanent mais chaque membre conserve la

faculté de se retirer du groupement.

L t t ’ b g p t t t té p é é t èg

propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur en respectant un préavis de 3 mois.

D ’ t t ’ -cadre et dans le cas où le membre

é t p t p t à hé b éq t t t p p t q ’à

’é hé hé b éq t ’ é t

ARTICLE 6 - DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

6.1 - DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR

L y t I t ’é g t ’ - t ’A ( I A) -après « le

t » t é g é p ’ b b g p t

coordonnateur pour les missions décrites ci-après.

Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.

6.2 - MISSIONS DU COORDONNATEUR

L t t h gé ’ p t t p b q

’ b pé t p p p é é t ’

ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les

membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les marchés, accords-cadres et

marchés subséquents conclus pour le compte des membres du groupement ; chaque

b g p t p q ’ t I b é t

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés, accords-cadres

et marchés subséquents précités.

En pratique, le coordonnateur a pour mission :Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013

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• ’ t b é t b t t b

b ’ é t p é b ét b p t t v b ;

• de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation

et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de

procédure appropriés;

• ’é b ’ b t t t b é p

les membres;

• ’ ’ b pé t é t t t t

p é é t (p b t v ’ pp p b à t

’ tt b t g t t p é t t p ép t t

organisation té pé t ’ y t t

réception des offres, analyse des candidatures et des offres, rapport de présentation,

v t t é ’ pp ’ );

• de signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés sur

le fondement de ces derniers au nom et pour le compte des autres membres du

groupement;

• ’ ’ b pé t p té à ’ tt b t hé -

cadres et marchés subséquents et antérieures à leur notification et notamment

’ t p è é t té t ô ;

• t tt b t é à ’ é t

contrats et notamment une copie du/des marché(s);

• ’ p t v t hé -cadres et marchés

subséquents le cas échéant;

• de coordonner la reconduction des marchés, accords-cadres et marchés subséquents

et notamment la préparation des procédures de consultations à intervenir;

• ’ g t t t é p à ’ég p é t

g p t à ’ pt t g é à t t v p b

groupement;

• t t ’év t bv t du FACE aux collectivités membres du présent

g p t p t ’ t t ’I t t

géographiques éligibles aux subventions du FACE;

• ’ p g et de conseiller les collectivités du groupement.

D’ ç gé é t ’ g g à t p q

marchés, accords-cadres et marchés subséquents conclus dans le cadre de ce groupement

répondent au mieux aux objectifs des membres en matière ’ t t h g

pour véhicules électriques v t t t é t ’é ’é hModification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013

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Le coordonnateur peut percevoir des subventions destinées au déploiement de bornes de

recharges pour véhicules électriques pour le compte des membres du groupement. Dans ce

cas, il reverse ces subventions ê tè ’attribution.

Les subventions issues de programmes du FACE pour le déploiement de bornes de recharges

p véh é t q p t êt v é q ’ t v té b , pour

’ t t b h g b p b t t é t t é g b

aux subventions du FACE. Le reversement de ces subventions est conditionné à la

t ’ t q tté p t b

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres du groupement sont chargés :

• de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des

procédures de consultation à intervenir,

• de communiquer au coordonnateur les nom, prénom, fonctions et coordonnées

(té éph ) p ( ) h gé ( ) p t p à ’ g t

technique de la procédure de passation, en partenariat avec le coordonnateur ;

• p t t ‘ g g t à y ép

délais impartis;

• ’ b é t t t p t t ’ tég té leurs besoins

respectifs év t t j té ’ é t ;

• de respecter les clauses des marchés, accords-cadres et marchés subséquents signés

par le coordonnateur;

• de participer à b é t t t p t t ’ tég té leurs

besoins respectifs év t t j té ’ é t ;

• ’ g les différentes réunions avec le ou les prestataire(s) retenu(s) pour

’ é t p t t q t ;

• ’ ’ é t pt b t t é t p p t t q s

concernent ;

• ’ t t t t g é à ’ ’ é t t t ;

• de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement de

é t à ’ t ;

• de laisser libre accès aux t t p œ v ou la maintenance

’éq p t p t œ v ou leur maintenance ;

• de prendre les arrêtés de voirie nécessaires à la bonne tenue des travaux ;

• q t ’ b é é t té p

t à ’ e ’ é t p t t ;

• de communiquer au(x) prestataire(s) ’ b é é t té p

réalisation des prestations ;Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013

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• de transmettre tous les justificatifs nécessaires à ’ bt t ’év t

subventions.

• de passer commande directement au(x) titulaire(s) en fonction de leurs besoins

• de ’ q tt factures associées aux commandes effectuées dans les délais

prévus et de les transmettre au coordonnateur dans un délai de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 8 - COMMISSION D'APPEL D’OFFRES (CAO)

é t à ’ t L -3 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, la

’ pp ’ pét t é t p é

consultation à intervenir est celle du coordonnateur.

Cette dernière interviendra dans les conditions fixées par les règles de la commande publique

et se réunira en tant que de besoin.

Le coordonnateur peut désigner les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec

voix consultative.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

9.1 - INDEMNISATION DU COORDONNATEUR

La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais q ’ g g

q ’ é par une participation financière versée par les membres et dont le montant et les

modalités sont détaillés à ’ t 9.2 de la présente convention.

A cet effet, le coordonnateur émettra un titre de recette à ’ tt t membres concernés

après envoi du bon de commande.

La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la

t ’é t t tt

9.2 - MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

P ’ b b g p t t t de la participation (P) exprimé en

Euros est déterminé de la façon suivante :

P = 500 € par membreModification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013

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La participation est due dès la première commande, dans la limite de 5 bornes par membres

(bornes à créer ou à intégrer en maintenance ou supervision).

Les coûts comprennent les éventuels ’AM t les ressources du SIEA mobilisées dans

le cadre du groupement de commande.

Le coordonnateur est exonéré de cette participation.

ARTICLE 10 - CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des

membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement de

commandes doivent être approuvées dans les mêmes termes par les 3/4 des membres du

groupement.

ARTICLE 12 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT

L g p t t t p é ’ j té q é / b L

é v t t v t g p t t t à ’ t t

’ é t

Fait à

Le

En un exemplaire original