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Séance - seance du 15 12 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Coti-Chiavari.
Lien du pdf (Séance - seance du 15 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
TABLE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 DECEMBE 2022
Numéro Libellé Date Vote *
49/2022 Création d'un poste Adjoint technique saisonnier 15/12/2022 A 50/2022 Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable
15/12/2022 A
51/2022 Renouvellement de la convention SNSM « Poste d'intervention du Valinco »
15/12/2022
A
52/2022 Demande de rétrocession de canalisation d'eau potable par la SCI MATRA et famille PENGG
15/12/2022 A
53/2022 Création de ZMEL sur le littoral communal 15/12/2022 A-
54/2022 Demande de financement pour la mise en place de poteaux incendie 15/12/2022 A
55/2022 Autorisation de programme : renouvellement du serveur 15/12/2022 A
56/2022 Délibération modificative M57 15/12/2022 A 57/2022 Demande d'intervention de l'Office Foncier de Corse (OFC) 15/12/2022 A
Vote * : A = Approuvée / R = Rejetée
LE PRESIDENT DE SEANCE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Ouverture des bureaux :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
www.coti-chiavari.Corsica
Tél. : 04.95.27.10.80
courriel : mairie.cotichiavari@orange.fr D49/2022
C O N S E I L MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
Le 15/12/2022 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI, 1e r adjoint.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTIPOGGI, François-Joseph
FOTI, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Dominique PELLETIER,
Alexandre PERETTI, Félix PERETTI, Julien PERETTI, Hélène POGGI,
Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA, Jacques ETTORI PERETTI, Olivier
FRANCESCHI (a donné pouvoir à Félix PERETTI
Le quorum est atteint : oui [X] non EU
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Alexandre PERETTI
Objet de la délibération : Création d'un poste Adjoint technique non permanent
V u le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2
Le Président expose au Conseil que, compte tenu de l'accroissement de l'activité en fonction d e la saison, il convient de
créer un poste d'agent contractuel répondant aux besoins du service technique.
L'intéressé sera recruté pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier (6 mois m a x i m u m pendant une
m ê m e période de 12 mois), à compter du 01/04/203, j u s q u ' a u 30/09/2023
Il sera rémunéré par référence à l'indice brut 3 7 1 , majoré 3 4 3 , augmenté de l'indemnité de résidence et d u supplément
familial s'il y a lieu.
L e Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 0 0
abstention, D E C I D E :
D ' A P P R O U V E R la proposition de Monsieur le Président, de créer cet emploi ;
DE C O M P L E T E R le tableau des effectifs 2023 en ce sens ;
D ' A F F E C T E R les dépenses résultant de cette décision au Budget M 5 7 2023 Chapitre 64.
D E D O N N E R délégation à l'exécutif de signer tous les documents nécessaires à l'application d e cette
délibération
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le secrétaire de
séance.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Qui ont donné pouvoir : 1
Date de la convocation
01/12/2022
Date de mise en ligne
19/12/2022
Publication ou notification le D50/2022
S DÛ javarí CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Qui ont donné pouvoir : 1
Date de la convocation
01/12/2022
Date de mise en ligne
19/12/2022
Publication ou notification le
Le 15/12/2022 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI, 1 e r adjoint.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTI POGGI, François-Joseph
FOTI, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Dominique PELLETIER,
Alexandre PERETTI, Félix PERETTI, Julien PERETTI, Hélène POGGI,
Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA, Jacques ETTORI PERETTI, Olivier
FRANCESCHI (a donné pouvoir à Félix PERETTI
Le quorum est atteint : oui non •
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Alexandre PERETTI
Objet de la délibération : Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable
Vu l'article D.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant la réunion du 13/09/2022, au cours de laquelle M. Henri POLITI et M. André QUASTANA, représentants de l'OEHC ont présenté le compte rendu 2021 ;
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, DECIDE :
> D'APPROUVER le rapport 2021
> DE DONNER délégation à l'exécutif de signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le secrétaire de séance
1 D51/2022
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Qui ont donné pouvoir : 1
Date de la convocation
01/12/2022
Date de mise en ligne
19/12/2022
Publication ou notification le
Le 15/12/2022 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI, 1 e r adjoint.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTIPOGG1, François-Joseph
FOTI, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Dominique PELLETIER,
Alexandre PERETTI, Félix PERETTI, Julien PERETTI, Hélène POGGI,
Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA, Jacques ETTORI PERETTI, Olivier
FRANCESCHI (a donné pouvoir à Félix PERETTI
Le quorum est atteint : oui non •
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Alexandre PERETTI
Objet de la délibération : Renouvellement de la convention SNSM « Poste d'intervention du Valinco »
Vu l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif au recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale;
Vu le décret 92-368 du 1er avril 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités
physiques et sportives ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant l'intérêt commun des communes de Belvédère Campomoro, Olmeto, Propriano, Serra di Ferro et Coti Chiavari de disposer
d'un poste d'intervention nautique dans le golfe du Valinco à leur profit ;
Considérant l'intérêt de poursuivre la mission, compte tenu des résultats obtenus ;
Considérant que ce poste d'intervention est capable d'assurer la sécurité des usagers des plages et de la mer dans le domaine maritime
dont nous avons la responsabilité concernant la police des baignades et des activités pratiquées avec des engins non immatriculés ;
Considérant que la SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer, association reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970,
dont le siège social est sis 31 Cité d'Antin, 75 009 Paris) dispose des compétences nécessaires pour agir en mer à hauteur de la limite
des eaux ;
Considérant que pour réaliser cette mission, il faut un équipage qualifié et titulaire des diplômes réglementaires ;
Considérant que cet équipage pourra assurer une permanence du premier week-end de juin au dernier week-end de septembre inclus à
compter de l'année 2023 jusqu'à l'année 2027, soit cinq années consécutives ;
Considérant que les sauveteurs sont recrutés avec le grade d'opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, ils sont donc
rémunérés dans les conditions suivantes : D51/2022
Chef de poste opérateur principal - échelon 5 indice brut 448 majoré 393
Adjoint au chef de poste opérateur qualifié - échelon 7 indice brut 416 majoré 370
Sauveteur qualifié opérateur - échelon 1 indice brut 371 majoré 343
La collectivité peut accorder une rémunération supérieure prévue dans chaque contrat mais en conservant une différence sensible entre
les différentes fonctions. À cette rémunération s'ajoute les indemnités de congés payés fixées à 10 % de la totalité de la rémunération.
Un fonctionnaire territorial est mis à disposition par la Collectivité de Corse (CDC) auprès de la Mairie de Propriano (Représentante
des communes de Coti-Chiavari, Olmeto, Serra di Ferro, Belvédère Campomoro) du 1er juin au 30 Septembre de chaque année pour
occuper la fonction de « Chef de Dispositif ». Il sera en charge de gérer et coordonner les dispositifs de secours en mer communaux de
l'entente intercommunale (Postes d'Interventions et Postes de Secours de plage) et ce conformément à sa fiche de poste ;
Dans la continuité des précédentes conventions, son salaire sera remboursé à la Collectivité de Corse (CDC) par la Mairie de Propriano
en fin de période. Le remboursement de son salaire sera mutualisé avec les cinq communes signataires, auquel s'ajoute la Commune
Sartène, qui bénéficie également de sa gestion opérationnelle pour son propre poste d'intervention durant sa période conventionnée. La
Mairie de Propriano émettra donc les titres nécessaires, dans ce sens, à la hauteur des l/6ème de son salaire pour chacune des
collectivités.
Considérant que la clef de répartition est de 20% par collectivité ;
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,
DECIDE :
> D'APPROUVER les termes de la nouvelle convention
> DE DONNER délégation à l'exécutif de signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au Registre, les membres présents.
POUR MPÊCHÉ
LE PREM+I élix PERETTl
2 D52/2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
Le 15/12/2022 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI, 1 e r adjoint.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTIPOGGI, François-Joseph
FOTI, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Dominique PELLETIER,
Alexandre PERETTI, Félix PERETTI, Julien PERETTI, Hélène POGGI,
Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA, Jacques ETTORI PERETTI, Olivier
FRANCESCHI (a donné pouvoir à Félix PERETTI
Le quorum est atteint : oui [>3 non Q
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Alexandre PERETTI
Objet de la délibération : Demande de rétrocession de canalisation d'eau potable par la SCI MATRA et
famille PENGG
Considérant la demande commune, en date du 24/06/2022, de la SCI MATRA et de la famille PENGG, propriétaires à l'AGNONU, et toutes deux désireuses de rétrocéder à la commune leurs canalisations d'eau potable ;
Vu le contrat de délégation de service public de l'eau potable à l'OEHC, en date du 20/12/2013, qui prévoit la possibilité, en son article 53, d'incorporer au domaine public des réseaux privés sous réserve de l'avis du délégataire ;
Considérant la réponse du délégataire, reçue en mairie le 07/11/2022, qui déclare ne pas pouvoir donner avec exactitudes les caractéristiques du réseau, ni de déterminer le nombre de maisons desservies par les deux points de comptage connus ;
Considérant les conclusions du schéma directeur Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) de la commune, en date du 20/05/2022 et qui place la zone d'AGNONU (ZR10) en niveau de priorité n°l parmi les 13 zones de renforcement répertoriées ;
Considérant qu'afin de régulariser cette situation, il faudrait engager des travaux de pose d'une conduite DN 100 ou 150 sur un linéaire d'environ 500 ML, afin de garantir un débit suffisant pour la pose d'un poteau incendie à partir de la conduite du R3, avec un basculement de tous les points de comptage sur cette nouvelle conduite et sous réserve des autorisations de passage ;
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et oo abstention, DECIDE :
DE REFUSER la proposition d'intégration
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Qui ont donné pouvoir : 1
Date de la convocation
01/12/2022
Date de mise en ligne
19/12/2022
Publication ou notification le
1 D52/2022
DE LANCER l'ETUDE DE FAISABILITE pour la pose d'une bâche DECI au domaine d'AGNONU mais également à CALA D'ORZU
DE DONNER délégation à l'exécutif de signer tous les documents nécessaires à l'application de cette
délibération
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le
secrétaire de séance.
2 D53/2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
Le 15/12/2022 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Félix PERETTI, 1e r adjoint.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTIPOGGI, François-Joseph FOTI, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Dominique PELLETIER, Alexandre PERETTI, Félix PERETTI, Julien PERETTI, Hélène POGGI, Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA, Jacques ETTORI PERETTI, Olivier FRANCESCHI (a donné pouvoir à Félix PERETTI
Le quorum est atteint : oui [X] non EU
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Alexandre PERETTI
Objet de la délibération : Création de Zones de Mouillage et d'Equipements Légers sur le littoral communal
Vu l'article L2122-21 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L2124-5 et R2124-39 à R2124-56 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les articles les articles L341-8 à L341-13-1, D341-2, R341-4 et R341-5 du Code du tourisme, Vu les articles RI22-1 et suivants du Code de l'environnement,
Vu les articles L121-1 du Code de l'urbanisme,
Vu enfin la délibération du conseil municipal n°23/2022 du 15 avril 2022 qui a rejeté en l'état le projet d'organiser une ZMEL sur PORTIGLIOLO, comportant 93 emplacements ;
Considérant qu'une étude menée entre juin et septembre 2022 par l'Institut de Management des Activités Hyperbares, représenté par monsieur Jean-Pierre MACCHI, a dénombré un nombre total de mouillages fixes sur l'ensemble du littoral de la commune à 261 mouillages et que la commune est confrontée au phénomène de mouillages forains ; Considérant que compte tenu des données récoltées par cette étude, il est proposé de reprendre le projet d'organiser le littoral de la commune, par la création de plusieurs ZMEL, prenant en compte les besoins en ancrages déjà recensés ; Considérant la nécessité de développer le littoral communal, tout en prenant en compte les impératifs liés à la préservation des espèces et paysages sous-marins ;
Considérant que les échanges avec la préfecture de la Corse-du-Sud, notamment son Secrétaire général en date du 16 novembre 2022, faisant état de la nécessité de régulariser les mouillages actuels et de ce que les services préfectoraux feront preuve de mansuétude relativement aux contrôles qui seront opérés dans les mois à venir sur les corps morts non-déclarés et les mouillages forains actuellement présents sur le terrain communal si la commune s'engage dans un processus sérieux de création de ZMEL ;
Considérant que la procédure d'autorisation d'occupation temporaire est encadrée par les articles R2124-39 à 56 du Code général de la propriété des personnes publiques et qu'à ce titre la commune doit présenter un dossier de demande au service gestionnaire du domaine public maritime, comprenant :
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Qui ont donné pouvoir : 1
Date de la convocation
01/12/2022
Date de mise en ligne
19/12/2022
Publication ou notification le
1 D53/2022
1° Un rapport de présentation du projet et de ses incidences potentielles sur l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ;
2° Un devis des dépenses envisagées ;
3° Une notice descriptive des installations prévues ;
4° Un plan de situation et un plan détaillé de la zone, faisant ressortir l'organisation des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage ;
5° L'étude d'impact prévue à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ou la décision prise en application de l'article R. 122-3-1 du même code lorsque l'autorité chargé de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite par la réalisation d'une évaluation environnementale.
Considérant que pour réaliser ce dossier, il conviendra de faire appel à un bureau d'études pour assister la commune dans l'élaboration des demandes d'autorisations domaniales, puis dans le suivi des travaux ; Considérant que ce nouveau projet nécessitera également des financements et qu'à ce titre, il conviendra d'identifier les sources de financement possible en fonction du besoin exprimé ;
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, DECIDE :
Article 1er : APPROUVE la présente déclaration de projet et DÉCIDE l'établissement d'un nouveau projet de création de ZMEL sur les secteurs suivants :
Les deux plages de VERGHIA (Mare e sole et ancien débarcadère) ;
Plage d'AGNONU;
Plage de PORTIGLIOLO ;
Plage d ' A C A S T A G N A ;
Plage de SAPARELLA ;
Plage de CALA D'ORZU.
Article 2 : SE PRONONCE favorablement sur l'intérêt général d'un tel projet ;
Article 3 : AUTORISE le maire, ou son adjoint délégué, à solliciter les services de l'État pour l'établissement de ces Z M E L ;
Article 4 : AUTORISE le maire, ou son adjoint délégué, à déposer et à signer tous les documents permettant la création de ces ZMEL communales, notamment s'agissant des études préalables ;
Article 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano - 20 407 Bastia Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
2 D54/2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
Le 15/12/2022 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI, 1e r adjoint.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTI POGGI, François-Joseph
FOTI, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Dominique PELLETIER,
Alexandre PERETTI, Félix PERETTI, Julien PERETTI, Hélène POGGI,
Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA, Jacques ETTORI PERETTI, Olivier
FRANCESCHI (a donné pouvoir à Félix PERETTI
Le quorum est atteint : oui ^ non Qj
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Alexandre PERETTI
Objet de la délibération : Demande de financement pour la mise en place de poteaux incendie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2225-1 et suivants, L2213-32, R 2225-1 et suivants,
Vu le Décret n°2015-235 du 27 février 2015,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie NOR: INTE 1522200A,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-10-0003 du 10 janvier 2019 approuvant le Règlement, Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie de la Corse du Sud (RDDECI), Considérant que le maire assure la défense extérieure contre l'incendie sur son territoire de compétence, Considérant que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article R. 2225-4 du CGCT, le maire a vocation à identifier les risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie, Considérant les conclusions du schéma directeur Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) de la commune, en date du 20/05/2022 et qui place le point 14 de la zone de LUNZETTU (ZR6) et les points 18 et 19 de la zone de POZZACCIO (ZR9) en niveau de priorité n°l parmi les 13 zones de renforcement répertoriées, Considérant le montant total des travaux sur les secteurs évalués par l'OEHC, pour un montant total de 24 790.07 H.T. € (27 269.08 € TTC)
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessiterait un financement dont le plan pourrait être le suivant :
N O M B R E D E M E M B R E S
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Qui ont donné pouvoir : 1
D a t e d e la c o n v o c a t i o n
0 1 / 1 2 / 2 0 2 2
D a t e d e m i s e en ligne
1 9 / 1 2 / 2 0 2 2
Publication ou notification le
• ETAT (40 % du montant H.T.) : 9 916.03 • CDC - contrat de massif (40 % du montant H.T.) : 9 916.03 • Part communale : (20 % du montant H.T. + TVA 10%) 7 437.02 • TOTAL TTC : 27 269.08
1 D 5 4 / 2 0 2 2
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, oo voix contre
et oo abstention, DECIDE :
> D'APPROUVER le plan de financement présenté
> DE DONNER délégation à l'exécutif de signer tous les documents nécessaires à l'application de cette
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre, le président et le
secrétaire de séance.
délibération
E P R E M I E R A D J O I N l w J é ]
p
O U R L E M A I ,
ETTI
2 rtJoti •Un javarí
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Qui ont donné pouvoir : 1
Date de la convocation
01/12/2022
Date de mise en ligne
19/12/2022
Publication ou notification le
Le 15/12/2022 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI, 1e r adjoint.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTI POGGI, François-Joseph
FOTI, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Dominique PELLETIER,
Alexandre PERETTI, Félix PERETTI, Julien PERETTI, Hélène POGGI,
Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA, Jacques ETTORI PERETTI, Olivier
FRANCESCHI (a donné pouvoir à Félix PERETTI
Le quorum est atteint : oui non •
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Alexandre PERETTI
Objet de la délibération : Autorisation de programme : renouvellement du serveur
Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°33/2022 du 15/04/22 approuvant le vote du budget primitif M57 2022 ; Considérant que le montant des crédits ouverts au titre du budget M57 de 2022 s'élevait à 249 096,09 €, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette, la limite du quart s'élevant par conséquent à 62274,02 € ; Considérant le besoin immédiat de changer le serveur de la commune devenu obsolète et ne bénéficiant plus de mises à jour et de protections contre les virus ;
Considérant le devis 001289 du 22/11/2022, d'un montant de 12431,41 € TTC proposé par la société AROBASE, pour remplacer le serveur existant ;
Monsieur le Président expose aux conseillers présents qu'il conviendrait de voter au titre du Budget Primitif M57 2023, l'opération suivante :
Programme intitulé « ACHAT D'UNE SERVEUR INFORMATIQUE », d'un montant de 12432,00 €, inscrit sous le numéro d'ordre 2301, prélevé sur le compte 2183
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, DECIDE :
> D'AUTORISER l'inscription de cette dépense d'investissement au BP M57 2023, sous l'intitulé « ACHAT D'UNE SERVEUR INFORMATIQUE », d'un montant de 12432,00 €, inscrit sous le numéro d'ordre 2301
> DE DONNER délégation à l'exécutif de signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération
Fait et delibere a ( oti-Chiavari, les j o u i ' , mois et an que dessus et ont!HP^ftfj^^^^JycC^Pesitlent et le secrétaire de séance. D56/2022
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Qui ont donné pouvoir : 1
Date de la convocation
01/12/2022
Date de mise en ligne
19/12/2022
Publication ou notification le
Le 15/12/2022 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI, 1e r adjoint.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTI POGGI, François-Joseph
FOTI, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Dominique PELLETIER,
Alexandre PERETTI, Félix PERETTI, Julien PERETTI, Hélène POGGI,
Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA, Jacques ETTORI PERETTI, Olivier
FRANCESCHI (a donné pouvoir à Félix PERETTI
Le quorum est atteint : oui non •
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Alexandre PERETTI
Objet de la délibération : Délibération modificative M 5 7
Considérant les dernières opérations réalisées au budget M57 2022
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, oo voix contre et oo abstention, DECIDE les opérations suivantes :
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
67 / 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 13 290,00
011 /61558 Autres biens mobiliers 11 780,00
21 /2151 / 2 2 0 6 Réseaux de voirie 49 950,00
21 / 2 1 3 1 8 / 1 8 1 1 Autres bâtiments publics 49 950,00
Total 75 020,00 49 950,00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit
731 /73123 Taxe corn additionnelle droits mutation ou publicité foncière 11 086,00
731 /73111 Impôts directs locaux 13 984,00
Total 25 070,00 0,00
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et 9
secrétaire de séance. P O U R
LE P R E M I E R A
Í au registre, le président et le V
ÊCHÉ
T, Félix PERETTI D57/2022
Le 15/12/2022 à 14 heures 30.
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Félix PERETTI, 1e r adjoint.
Présents : Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTI POGGI, François-Joseph
FOTI, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Dominique PELLETIER,
Alexandre PERETTI, Félix PERETTI, Julien PERETTI, Hélène POGGI,
Pierre POGGI, Catherine SANSONETTI.
Absents : Henri ANTONA, Jacques ETTORI PERETTI, Olivier
FRANCESCHI (a donné pouvoir à Félix PERETTI
Le quorum est atteint : oui [x] non EU
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : Alexandre PERETTI
Objet de la délibération : Demande d'intervention de l'Office Foncier de Corse (OFC)
Considérant que le prix du foncier sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari empêche les jeunes d'acquérir du terrain à bâtir
Considérant que notre population stagne et que les actifs quittent notre territoire car ils ne peuvent s'y loger Considérant qu'il est du rôle de la commune de favoriser l'installation de ses habitants de manière pérenne notamment par la primo accession à la propriété.
Considérant, la vocation de l'Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques foncières par l'acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, oo voix contre et oo abstention, DECIDE :
> D'AUTORISER l'exécutif à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l'acquisition et au portage foncier des biens cadastrés F326 et F484 à Acqua Doria et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse
> DE DONNER délégation à l'exécutif à signer la convention de portage qui sera établie entre la commune et l'Office Foncier de la Corse dans ce cadre.
Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ojjLsiené au registre, le président et le secrétaire de séance
POUR l^^^^p^CHÉ
LE PREMIER ADJOINT, Félix PERETTI
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Qui ont donné pouvoir : I
Date de la convocation
01/12/2022
Date de mise en ligne
19/12/2022
Publication ou notification le